Séance du vendredi 14 décembre 2007 à 10h30
56^e législature - 3^e année - 3^e session - 15^e séance

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Il s'agit en l'occurrence, Madame la présidente, de respecter les accords qui avaient été signés avec la fonction publique, ce projet de loi ne ratifie que cela. En acceptant ce projet de loi, nous ne faisons qu'accepter un minimum de rétablissement des mécanismes salariaux. C'est la raison pour laquelle en tout cas une majorité de la commission a accepté ce projet de loi. Je n'ai rien d'autre à dire, si ce n'est que, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, lors de mon intervention, la fonction publique a déjà payé son dû, notamment pour l'amortissement de cette dette, et je crois que ne pas voter ce projet de loi aujourd'hui, c'est aller à l'encontre... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...d'une certaine justice...

La présidente. Pardonnez-moi, Monsieur le rapporteur, il y a trop de bruit, on ne vous entend presque pas. Je prie les députés de bien vouloir cesser leurs conversations privées. Poursuivez, Monsieur le rapporteur !

M. Alberto Velasco. Je disais donc, Madame la présidente, que ce projet de loi ne correspond qu'au rétablissement partiel des mécanismes salariaux adopté en accord avec la fonction publique. Je prie donc ce Grand Conseil de l'accepter. C'est tout.

La présidente. La parole est à M. Pierre Kunz. Je rappelle que vous avez quatre minutes par groupe, vous avez vu la procédure.

M. Pierre Kunz (R). Ce projet de loi nous donne l'occasion d'aller au fond de la gestion du Conseil d'Etat et de répondre à M. Hiler. Il faut le dire, c'est avec une certaine dose d'amertume que les radicaux s'exprimeront au sujet du projet de loi 10170. Une amertume non pas à l'égard des employés de la fonction publique - nous pensons en effet que les collaborateurs de l'Etat doivent être correctement rémunérés et que, comme dans le secteur privé, dans la mesure du possible, les salaires doivent être régulièrement adaptés à l'inflation. D'accord avec M. Hiler sur ce point. Mais amertume à l'égard du Conseil d'Etat.

Mesdames et Messieurs, lorsqu'il a été question, voici un an et demi, de réintroduire les mécanismes salariaux, nous avions soutenu sans réserve la démarche proposée par le gouvernement. Pourquoi ? Parce que celui-ci avait promis que, conformément au plan annoncé de redressement des finances publiques et de réduction de la dette, les effectifs de l'Etat baisseraient de 1,25% par an. Eh bien, Mesdames et Messieurs, il n'en a rien été. Selon les documents fournis par le Conseil d'Etat lui-même, entre 2005 et 2008, le petit Etat ne verra pas ses effectifs baisser du tout, ou presque - 50 postes. Pourtant, l'engagement du Conseil d'Etat portait sur une réduction de 500 postes durant cette période. Le Conseil d'Etat, par absence évidente de volonté réformatrice, peut-être par complaisance aussi, eu égard à la conjoncture, n'a donc pas respecté son engagement. Pas plus, soit dit en passant, qu'il n'a respecté son engagement de réduire la masse des subventions.

S'agissant des effectifs, je veux souligner que ce constat est d'autant plus affligeant que, dans le grand Etat, certains ont, eux, accompli les efforts attendus. Je veux souligner ici en particulier le cas des établissements publics médicaux où, Mesdames et Messieurs, entre 2005 et 2008, les effectifs seront réduits de près de 4%, soit 400 postes sur 10 000 ! Où s'est perdu, Mesdames et Messieurs, le principe d'équité dans l'effort que nous vantait le Conseil d'Etat dans son discours de Saint-Pierre ? Amertume, je le disais, mais qui ne doit pas conduire ce Grand Conseil à sanctionner les employés alors que le coupable est le gouvernement. Les radicaux voteront donc le projet de loi 10170. Ce sont pourtant, si vous me permettez d'exprimer personnellement un point, ces constats et ces regrets qui me conduiront à retirer mon soutien au Conseil d'Etat, qui reste fort loin dans son comportement de l'exemple donné par le Conseil d'Etat vaudois en matière de redressement des finances publiques, et à ne pas accepter... (L'orateur est interpellé.) ...son budget 2008, un budget qui n'est pas conforme à l'ambition qu'il affichait dans son PFQ. Parce que, Mesdames et Messieurs, Genève reste, comme il y a deux ans, le mauvais élève du pays et, comme le relevait un journaliste, parce que Genève va mal, mais que le Conseil d'Etat semble ne pas s'en préoccuper vraiment.

M. Roger Golay (MCG). Non, aujourd'hui on ne rétablit pas les mécanismes salariaux de la fonction publique ! Comme chaque année depuis bientôt quinze ans, ce sont des diminutions de salaire qui se produisent, par le fait que l'augmentation ne se réalise pas à un taux régulier. Elle est chaque année diminuée par rapport à l'indice des prix: pour 1,4, on va donner quelques dixièmes à la fonction publique. Je vous rappelle qu'en quinze ans la fonction publique a perdu 15% de son pouvoir d'achat, ce qui représente plus de 400 millions de francs d'économies sur les comptes de l'Etat. Vous parlez de rétablir les mécanismes salariaux: il faudrait peut-être y penser un jour. Je n'ose imaginer, si l'on continue de la sorte, ce que seront les salaires de la fonction publique dans trente ou quarante-cinq ans, si l'on perd sur quinze ans 1% par année... Je vous rappelle aussi que les annuités sont différées. Ce sont encore des économies de plusieurs millions sur le dos de la fonction publique alors qu'aujourd'hui on a des recettes positives. (Brouhaha.)

Dans les années 2000, le Conseil d'Etat avait fait des promesses qu'il n'a jamais tenues: «Lorsque la situation financière de notre République s'améliorera, on pensera à la fonction publique en augmentant les salaires au-delà du renchérissement.» Ces promesses n'ont jamais été tenues ! C'est vrai que la fonction publique a l'habitude de tous ces accords, qui n'ont pas été tenus pendant les années 1990 et au début des années 2000. Il est temps de rétablir les salaires ! Parce qu'il ne faut pas oublier que l'indexation touche également tous les retraités de la fonction publique, pour lesquels l'indexation n'est pas versée totalement, puisque l'indexation de la fonction publique est calquée sur l'indexation des retraités. Donc, il faut intervenir à ce sujet.

En effet, il y a toujours davantage prestations pour le public, mais il y a une diminution du personnel proportionnellement à l'augmentation de la population de notre canton. Moins de salaire, c'est la récompense qu'on offre pour cet effort de la fonction publique. Il est temps d'agir ! Il est temps de remettre les pendules à l'heure, et je compte vraiment sur l'année prochaine pour que les mécanismes salariaux soient totalement versés. Aujourd'hui, on n'a plus d'excuses pour faire des économies sur la fonction publique ! Le sacrifice est énorme, c'est plus de 1,5 milliard d'économisé pendant ces quelques dernières années sur le dos de la fonction publique... Finalement, on peut se demander où passe l'argent obtenu grâce à cet effort qui est demandé au personnel de l'Etat. Le MCG ne va pas refuser ce projet de loi, mais il est bien clair que, l'année prochaine, on s'opposera peut-être même au budget si l'indexation n'est pas rétablie à plein pot.

Par ailleurs, on parle de treizième salaire... Fausse récompense, puisqu'il n'y a aucune incidence financière... (Remarques. Brouhaha.) Aucune incidence financière sur les comptes de l'Etat ! On fait croire à l'ensemble de la fonction publique qu'il y aura un treizième salaire, mais, en somme, on va simplement verser le salaire annuel en treize fois. C'est tout ! C'est cela qu'on veut faire passer pour une récompense du personnel... (Brouhaha.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai demandé le silence par deux fois ! Vous prenez vos responsabilités. Je ne peux pas sans cesse vous rappeler qu'on est dans un parlement ! S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, pour celles et ceux qui ne sont pas intéressés par le débat, je le dis encore une fois: veuillez tenir vos conversations privées ailleurs ! Pour les autres, merci de vous asseoir et d'écouter l'orateur. Monsieur Golay, poursuivez !

M. Roger Golay. Merci. Il est donc essentiel que l'Entente respecte les accords qui ont été conclus - notamment, déjà, par le gouvernement monocolore de l'époque, qui avait dit qu'il faudrait penser à la fonction publique lorsque les comptes iraient mieux. Ce n'est pas ce qui est fait aujourd'hui ! J'entends encore dans certaines interventions que la fonction publique touche suffisamment...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Golay. Oui, je conclus. Simplement, en parallèle, il est aujourd'hui plus intéressant de travailler dans des communes et dans d'autres cantons que d'être fonctionnaire dans notre République. On est désavantagés ! Vous avez pu voir, l'année passée, dans le bilan sur les revenus des fonctionnaires...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Golay. Je conclus tout de suite.

La présidente. C'était quatre minutes...

M. Roger Golay. Je termine.

La présidente. ...et vous avez largement dépassé votre temps.

M. Roger Golay. Concernant les salaires, nous sommes loin d'être les premiers au niveau fédéral ! Il est donc temps de rétablir la situation: pas pour être dans les premiers, mais pour ne pas être en queue de peloton !

M. Pierre Weiss (L). Tout d'abord, une petite remarque formelle, par rapport à mon collègue du parti des citoyens et de la police: je ne suis pas, de la même façon que lui, atteint par l'article 24, puisque, moi, je me prononce contre ce projet de loi, alors que lui vote l'augmentation de sa propre rémunération ! Ce que je voudrais dire, c'est que les libéraux ont décidé de ne pas faire de rapport de minorité. Pourquoi ? Pour donner un signe. Pour donner le signe qu'ils sont favorables à une amélioration globale de la rémunération de la fonction publique... (L'orateur est interpellé.) Une amélioration globale, ce n'est pas une amélioration pour tous ! C'est une amélioration globale, c'est une amélioration selon la performance, selon l'excellence, selon le mérite. Il y a des termes qui doivent être utilisés. Certains refusent de les entendre; nous les disons ! (Commentaires.) Les libéraux, par conséquent, attendent, sans dogmatisme, comme l'a dit tout à l'heure M. Hiler, que des modifications soient proposées par le Conseil d'Etat. Ce sera alors le moment de discuter des modifications proposées par le Conseil d'Etat par rapport à celles du projet de loi qui a été adopté par une majorité de la commission ad hoc de ce Grand Conseil. Ce sera le moment de les confronter les unes aux autres et de déterminer ensuite, toujours sans dogmatisme, ce qui sera le mieux pour moderniser la fonction publique. Ce qui est certain, c'est que les automatismes intégralement mis en oeuvre sont inacceptables. Mon collègue Velasco, avec qui je suis rarement en désaccord, a pour une fois produit un chiffre juste: si ces automatismes avaient été appliqués depuis une quinzaine d'années sans autre regard critique, c'est 2 milliards de plus à la dette qu'il aurait fallu au minimum enregistrer. C'est, vous le comprenez bien, totalement inacceptable.

Au fond, la masse salariale, qu'est-ce que c'est ? C'est le niveau des salaires fois le nombre des collaborateurs de l'Etat. Si nous voulons augmenter globalement le niveau des salaires, il faut agir sur le nombre de travailleurs et l'on ne peut agir sur le nombre de travailleurs que si on réfléchit aux tâches de l'Etat, si l'on élague les tâches de l'Etat. Ce matin, j'ai donné deux principes; j'en donne un troisième: réduire pour augmenter ! Réduire le nombre pour augmenter le niveau des rémunérations globalement.

Je conclurai en disant que ce projet de loi veut des augmentations partielles. Ce projet de loi ne veut pas une baisse des rémunérations, contrairement à ce que certains ont pu prétendre ou prétendraient encore: non seulement c'est une contrevérité, c'est de la pure propagande que de prétendre qu'il y a baisse de rémunération de la fonction publique. Il n'y a pas toujours eu des augmentations totales en fonction des automatismes. On voit bien que ces automatismes sont inapplicables, ils sont pervers ! Il s'agit de passer à un autre système, c'est la raison pour laquelle aujourd'hui nous refuserons ce projet de loi, et nous incitons le Conseil d'Etat à déposer au plus vite ses propres propositions de nouveau concept de rémunération globale.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts accepteront ce projet de loi, mais j'aimerais d'abord réagir à ce que vient de proposer M. Weiss, soit le salaire au mérite à l'Etat. Dans une entreprise privée, quand tout le monde travaille bien, vous avez un meilleur chiffre et vous pouvez distribuer ce bénéfice. (Brouhaha.) Peut-être que la proposition de M. Weiss, c'est d'augmenter le nombre des personnes qui infligent des amendes, histoire d'avoir plus de rendement, c'est d'augmenter le nombre des personnes qui recherchent les fraudeurs au niveau de l'impôt - là, à mon avis, il doit y avoir de belles marges de progression et on va pouvoir distribuer des primes... Néanmoins, quand un enseignant est face à sa classe, qu'il enseigne bien ou moins bien, le revenu du canton de Genève ne se trouve pas immédiatement touché. Si tous les enseignants instruisent à la perfection, vous ne pourrez par leur distribuer de prime ! Ce que je déplore. Lorsque, dans une entreprise, l'ensemble des collaborateurs tend à la perfection, vous pouvez tous les récompenser.

Ce projet de loi traite d'autre chose. Il traite simplement du fait que lorsque l'on signe un contrat on respecte les bases de ce contrat: les collaborateurs de l'Etat ont été engagés avec des mécanismes salariaux. Les Verts veulent simplement revenir à la normale, c'est-à-dire que cette vieille habitude de notre pays - habitude qu'il me semble nécessaire de conserver - de se tenir aux contrats que l'on signe, soit maintenue. Il y a quelques événements majeurs qui peuvent faire que l'on soit parfois obligé d'y déroger, mais, dans la règle, lorsque vous avez fait un accord avec quelqu'un, vous respectez cet accord.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Bien sûr que le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet de loi. Je vais vous dire pourquoi. Il y a au moins trois excellentes raisons. Lorsque nous sommes exigeants comme nous le sommes au niveau de la rigueur dans la gestion des finances publiques, lorsque nous sommes exigeants comme nous le sommes au niveau du remboursement de la dette, il va de soi que nous avons besoin des ressources humaines. Nous avons besoin des hommes et des femmes, qui sont investis, je dirais dans 99% des cas, avec une réelle conscience de l'importance de leur rôle quand on parle de l'effort à fournir. Cet effort, il est demandé, et en regard de cet effort nous devons aussi tenir notre parole, parce que les accords passés avec les partenaires sociaux, ce sont des accords auxquels le parti démocrate-chrétien a toujours été attaché. Nous le savons, nous sommes des gens pragmatiques. Certains d'entre nous travaillent dans la fonction publique - ceux-là ne prendront pas part au vote, je tiens à vous le dire, Madame la présidente, et ne s'exprimeront pas non plus, par déontologie. Mais au sein du parti démocrate chrétien, il y a aussi des entrepreneurs, des gens qui travaillent et qui connaissent l'importance de l'effort fourni et de l'effort demandé. C'est pourquoi, cela nous semble la moindre des choses de reconnaître le travail qui est fourni et qui va continuer à être demandé avec une rigueur extrême. C'est pour cela, Mesdames et Messieurs, que le parti démocrate-chrétien est totalement investi dans ce projet de loi et vous invite à le voter.

M. Eric Bertinat (UDC). M. Mettan l'a dit tout à l'heure: de bons résultats ne sont pas forcément une bonne chose pour l'Etat. On l'a vu, dès que le Conseil d'Etat a remis les pendules à l'heure en observant que les rentrées fiscales seraient plus élevées que prévu, il a fallu tout de suite trouver où mettre cet argent. Evidemment, il a été attribué à ce projet de loi, qui représente une augmentation annuelle à tous les membres du personnel. C'est toujours délicat pour nous, députés, de devoir dire que nous ne sommes pas d'accord d'augmenter le salaire des fonctionnaires. Parce que ce n'est pas marrant et parce qu'on comprend très bien qu'un conseiller d'Etat, qui a sous ses ordres ce personnel, n'est pas à la bonne place lorsque ces décisions sont prises.

Toutefois, il convient de relever que ces décisions ont un prix qui se chiffre en dizaines de millions, surtout que, dans ce genre de débat, on escamote souvent le rattrapage à la CIA - rattrapage qui, dans le cas qui nous intéresse, s'élève à 21 millions. Ce sont des millions qui sont reportés d'année en année et qui pèsent d'un poids incroyable sur la masse salariale de l'Etat.

C'est pourquoi l'UDC n'est pas d'accord d'accepter aujourd'hui cette augmentation, elle attend que le Conseil d'Etat puisse lui présenter un véritable projet pour régler tout cela, qui inclurait le treizième salaire.

La dernière remarque que je souhaite faire, c'est que je trouve scandaleux les propos qu'a tenus M. Golay, qui, en tant que fonctionnaire, s'est exprimé longuement, même au-delà du temps qui lui était imparti, pour, finalement, ne défendre que son bifteck. C'est tout à fait anormal, mais c'est peu surprenant de la part d'un parti politique dans lequel chaque prise de parole vise à défendre son bout de gras.

La présidente. La parole est à M. Gilbert Catelain, à qui il reste deux minutes.

M. Gilbert Catelain (UDC). J'entends parfaitement le discours de certains d'entre nous, qui consiste à dire qu'il y a un contrat et qu'il faut le respecter, mais j'entends parfaitement aussi le discours de la rigueur budgétaire, qui dit qu'on doit maintenir les dépenses à un niveau acceptable, qu'on doit respecter les engagements du discours de Saint-Pierre, les engagements du plan financier quadriennal et que, dans ce cadre-là, si annuités il doit y avoir, elles ne devraient pas engendrer d'augmentation de la masse salariale. Et c'est ce qui est prévu en principe dans le système. Je ne vous donnerai qu'une citation, que vous trouverez dans le rapport des dépenses de fonctionnement du DIP, que chaque membre de la commission de l'enseignement a reçu: « [...] avec une personne par niveau d'annuité, l'ensemble des annuités accordées dans l'année représente quinze annuités, tandis que la personne partant à la retraite «rend» quinze annuités lorsqu'elle est remplacée par une nouvelle personne sans ancienneté. Le même processus se produisant chaque année, la masse salariale reste stable.» En clair, l'instauration du système des annuités est censée être neutre sur le plan des finances publiques et nous ne devrions donc pas voter un budget supplémentaire pour mettre en oeuvre cette politique. C'est pourquoi nous n'avons aucune raison de voter des dépenses supplémentaires.

La présidente. Mme Anne-Marie von Arx-Vernon a redemandé la parole. Il vous reste une minute trente, Madame la députée.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Je vais être tout à fait brève. Je tiens également à souligner qu'il s'agit avant tout de respecter des accords, accords qui permettent au Conseil d'Etat de continuer son travail, que nous souhaitons, évidemment, très rigoureux. Nous avons aussi, nous, parti démocrate-chrétien, été d'accord lors du vote du budget en commission d'accorder l'indexation de 0,5%. C'est très important ! Nous ne pouvons pas parler simplement d'augmentation alors que nous sommes en période de hausse du coût de la vie: nous sommes face à une augmentation des dépenses dans les familles moyennes, et les fonctionnaires font partie de la classe moyenne ! Cette classe moyenne qui est aujourd'hui la première à porter sur ses épaules le développement de notre économie.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. J'aimerais dire à M. Bertinat... Madame la présidente, je m'adresse à M. Bertinat: dans quel établissement privé avez-vous vu des patrons demander à des gens de travailler beaucoup plus en gagnant beaucoup moins ? Est-ce que cela existe ? Non, parce que vous avez des grèves. Or que voit-on depuis déjà quelques années ? Il n'y a pas de grève de la fonction publique ! Point un.

Deuxième chose: la LPers, Mesdames et Messieurs, a été votée par l'ensemble de ce parlement, mais parce que la fonction publique avait fait un accord avec M. Hiler, dans lequel il y avait cela aussi. Venir aujourd'hui contester cela, c'est quoi ?! Etre parjure ! C'est vrai, Monsieur Weiss, 2 milliards - oui, 2 milliards ! - c'est la contribution de la fonction publique au remboursement de la dette. Parce que, effectivement, il y aurait peut-être 2 milliards de dette en plus... (L'orateur est interpellé.) Donc, nous sommes redevables à la fonction publique. Et ces 2 milliards, Monsieur le député, alors que la tâche s'effectue ! C'est-à-dire que ces fonctionnaires, auxquels on a amputé 2 milliards de revenu, ont continué à faire fonctionner l'Etat de Genève. Cela, il faut le souligner !

Alors, je crois qu'on ne peut pas continuer comme cela. A un moment donné, les gens ont besoin aussi qu'on les gratifie et qu'on reconnaisse leur tâche. Vous êtes un libéral, Monsieur Weiss, et vous savez qu'on reconnaît les tâches de manière sonnante et trébuchante. Moi, je suis un socialiste et, des fois, je reconnais les tâches, disons, par une action républicaine, mais vous, les libéraux, vous êtes pour la reconnaissance en espèces sonnantes et trébuchantes ! Il faut payer les gens !

Une voix. Au mérite !

M. Alberto Velasco. Au mérite, on en discutera... Maintenant, intéressante, la proposition des libéraux, intéressante ! S'il faut augmenter les fonctionnaires, il faut le faire au détriment d'eux-mêmes ! (L'orateur est interpellé.) Non, au détriment d'eux-mêmes ! Il faut réduire la fonction publique du nombre correspondant aux sommes que l'on va dépenser pour les augmentations. Mais c'est un système moyenâgeux... (L'orateur est interpellé.) C'est un système moyenâgeux, vous n'avez pas parlé de réduire les tâches ! Donc, Mesdames et Messieurs, je crois que M. Weiss va trop loin.

Aujourd'hui, et mon collègue l'a relevé tout à l'heure, j'ai rencontré des fonctionnaires qui m'ont dit qu'ils n'en pouvaient plus. Il semblerait qu'il y ait des fonctionnaires qui soient partis avant la retraite, même avant le plend, parce qu'ils n'en pouvaient plus ! D'après ce que les uns et les autres me disent. Mais c'est vrai que je n'ai pas de statistiques. Ce n'est pas un rapport effectué par une société extérieure, ce sont des personnes qui viennent vers moi, en tant que député, me dire ce qu'elles vivent.

Il est vrai qu'aujourd'hui la fonction publique est à la limite. Et je comprends que M. Hiler a un travail difficile. Parce que la fonction publique est à la limite, qu'elle accomplit des tâches difficiles et qu'on va lui demander, dans les années qui viennent, encore plus ! La moindre des choses, Mesdames et Messieurs les députés, c'est de voter les accords qui ont été conclus avec la fonction publique - et que ce parlement, je le dis, a votés à l'unanimité. Donc, pas de parjure, vous votez tranquillement, et on va de l'avant !

La présidente. Avant de passer la parole à M. le conseiller d'Etat David Hiler, je donne la parole à M. Golay, à qui il reste trente secondes.

M. Roger Golay (MCG). J'indique simplement que je respecterai l'article 24, contrairement à ce qu'a dit M. Bertinat. Seulement, je peux m'expliquer et faire des commentaires lors du débat. Le vote, c'est autre chose, et je respecterai l'article 24. Or, ce que j'ai dit, l'ensemble de la fonction publique le pense, et je peux aussi parler pour elle. Il me semble que des remarques relatives à certains effets sur les salaires de la fonction publique... (Exclamation.) ...ne gênent en rien le débat et ne concernent absolument pas l'article 24.

La présidente. Je passe la parole à M. Eric Bertinat, à qui il reste dix secondes.

M. Eric Bertinat (UDC). Je serai bref: dans le cadre des difficultés budgétaires, le Conseil d'Etat avait annoncé que toute hausse de salaire serait compensée par les départs de fonctionnaires et serait donc une opération blanche. Or je constate qu'il y en a pour près de 40 millions.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Une fois n'est pas coutume, je renoncerai à rectifier tout ce que certains ont lu et que nous n'avons pas écrit. En revanche, certains points importants doivent être clarifiés. Aussi longtemps que l'on veut bien rester factuels.

La première chose est l'indexation, qui n'est pas dans ce projet de loi, puisque c'est de la compétence du Conseil d'Etat dans l'enveloppe budgétaire. En ce qui concerne l'indexation sur l'exercice 2007, nous avions dit 0,4 tout de suite, le reste si les finances le permettent. L'inflation a été de 0,6, Monsieur Golay ! Les 0,4 ont été payés mois par mois; les 0,2, avec l'autorisation de la commission des finances, seront payés au mois de décembre. Ce n'est pas une prime, c'est reporté sur l'année suivante, donc pas de perte de pouvoir d'achat pour 2007. Pas de perte de pouvoir d'achat pour 2007 ! Pour 2008, aujourd'hui, dans le cadre du budget, 0,5 tout de suite, au mois de janvier, ce qui signifie que, pour les fonctionnaires, cela fera 0,7 par rapport à la dernière feuille de paie, et - c'est cela qui nous ennuie, nous l'avons dit, nous le disons aux collaborateurs - 0,9 de façon conditionnelle, liée aux résultats. Ces 0,9 sont la conséquence de cette hausse extrêmement forte au mois d'octobre et de novembre. Pour mémoire, Monsieur Golay, au mois de septembre, l'inflation était de 0%, de sorte que, oui, nous avons été quelque peu surpris. Nous avons trouvé la solution, mais si les choses continuent à aller bien, nous serons à nouveau dans le cadre où nous repasserons à la commission des finances lorsque nous en saurons assez. Et je ne doute pas qu'elle joue le jeu, parce qu'évidemment il est extrêmement important que les collaborateurs soient associés lorsque les résultats sont bons.

Plus délicate est la question des annuités, de la prime de fidélité et des nouveaux modèles sur lesquels vous serez amenés à vous prononcer. D'abord dire, effectivement, qu'un système d'annuités devrait être stable. Le fait est que le système d'annuités plus la prime de fidélité mettent quelque peu en question cette stabilité. La deuxième chose qui met en question cette stabilité, c'est les annuités non versées autrefois. On devrait avoir moins d'annuités que celles qu'on a, puisqu'on ne les pas versées autrefois et les gens ne sont pas arrivés au bout.

Tout ceci sera largement détaillé lors de la présentation du projet de loi sur le remplacement de la prime de fidélité par un treizième et le nouveau système de modulation des annuités. Le dernier problème est que, sous le coût annoncé depuis des décennies des mécanismes salariaux, il y a les promotions, et ces dernières représentent un montant non négligeable. De cela, vous allez pouvoir débattre à l'envi, puisque nous allons venir en deux temps. J'insiste sur ce point.

Le tout premier temps, c'était la LPAC et, au niveau salarial, il y a eu une petite modification, qui n'a frappé personne, mais qui va dans le sens où nous voulons aller, à savoir qu'on engage aujourd'hui des gens dans leur classe de fonction et qu'on ne leur fait pas subir un court bizutage de deux ans. Il était difficile, lorsqu'on faisait venir des gens qui avaient une forte expérience professionnelle, de leur dire comme nous le faisions autrefois: «Ah, vous n'êtes pas de la maison, mon bon, alors vous aurez pendant trois ans deux classes de moins !» C'était un an, depuis l'année 2000, sauf erreur. Tout le monde est maintenant engagé en fonction de l'expérience.

Le reste était effectivement de dire que la prime de fidélité, comme prime d'ancienneté - non pas d'expérience, mais de pure ancienneté - cause un problème: pour un travail identique, l'écart entre deux collaborateurs peut aller de l'indice 100, pour celui qui entre en fonction, à l'indice 150, pour celui qui a la totale. Et c'est ce que nous avons voulu changer. C'est pour cela que nous voulons introduire un treizième salaire, de sorte que l'expérience soit rémunérée à un certain prix, mais que nous arrivions en tout cas en dessous de 40% d'écart - je crois que les dernières moutures sont à 35%. Cela, c'est la valeur ajoutée de l'expérience. C'est ce dont vous devrez parler.

Ne prononçons pas immédiatement les coûts, parce qu'ils sont en train d'être finalisés, mais, Monsieur Golay, je regrette de vous dire qu'il est une contrevérité de dire que cela ne coûte rien ! Vous aurez l'occasion de le constater, cela coûte quelque chose ! Evidemment, puisqu'il s'agit de payer mieux les gens au début et un peu moins à la fin, tout en gardant le même traitement assuré. A l'évidence, la transition coûte quelque chose ! Ce n'est pas possible autrement, sinon cela voudrait dire qu'on baisserait des salaires ! Le système que nous proposons permet des augmentations pour 50% des fonctionnaires au minimum. Donc, pas de contrevérité à ce sujet.

Et puis, il y a la deuxième partie, c'est le nouveau système d'évaluation des fonctions. Il doit tenir compte d'une nouvelle pondération des critères que l'on utilise pour classer chaque profession. Comme nous avons hérité d'un système qui était en train de tomber en ruine avec 2500 fonctions différentes - 2500 fonctions différentes ! - nous avons pris près d'une année à, selon les systèmes français et québécois, reclasser ces 2500 fonctions dans une centaine d'emplois de référence, dont les titres sont assez abstraits. Nous devons maintenant terminer le travail, qui a pris autant de temps ailleurs: le canton de Vaud vient de finir, en délimitant clairement le nombre de métiers. A partir de là, Mesdames et Messieurs les députés, c'est cela, la philosophie du système: d'abord on évite de confondre l'évaluation individuelle avec l'évaluation de la fonction, ce qui en soi n'est pas tolérable, et puis à l'intérieur des métiers, on imagine des gradations qui permettent aux collaborateurs qui, de fait, assument des tâches un peu plus compliquées que d'autres, bien que le métier soit le même, d'avoir un salaire supérieur. Ce n'est pas une nouveauté: il y a déjà des secrétaires 1, 2, 3, il y a déjà des comptables 1, 2, 3, le tout, c'est que cela doit se faire avec plus de méthode, selon des critères qui permettent non pas de ne juger que le diplôme, mais bel et bien les prestations accomplies pour le service de la population genevoise. Cela, c'est ce dont vous allez discuter, et vous allez pouvoir vous enflammer !

Maintenant, nous vous demandons simplement par ce projet de maintenir une annuité. Elle n'est pas rabotée ! Elle est décalée. On la paie intégralement, mais on la paie un peu plus tard et, Monsieur Golay, l'intention du Conseil d'Etat, il l'a dit aux associations représentatives, est de revenir en 2009 à un versement de l'annuité au 1er janvier pour toutes les catégories de personnel. Donc, le personnel administratif et technique auquel vous appartenez la touchera six mois plus tôt.

Pour conclure, le Conseil d'Etat, dès les premiers contacts, qui sont plus que réguliers, avec les organisations représentatives du personnel - ils sont hebdomadaires, pour ma part - a dit que notre objectif était de pouvoir verser sans discuter une annuité, mais le système actuel est extrêmement difficile pour assurer tout l'accord sur un treizième salaire. Ensuite, nous leur avons dit: «Lorsque ce système sera mis en place, normalement, nous ne devrions discuter, en fonction de la conjoncture, que l'indexation.» Etape par étape, nous allons à ce système. Certains ont peut-être pris des engagements, moi je ne les connais pas, Monsieur Golay. Le Conseil d'Etat élu il y a deux ans a pris des engagements, il les respecte. Nous ne sommes pas satisfaits de ne pouvoir faire mieux, mais si déjà les résultats permettent de verser le 1,4%, je pense qu'à la fonction publique, comme à nous responsables politiques, cela nous fera chaud au coeur de pouvoir le faire.

La présidente. Il y a deux demandes de parole. En principe, on ne prend pas la parole après un conseiller d'Etat, Madame la députée... (Exclamations.) Cela a été fait tout à l'heure, donc, par égalité de traitement, je vous passe la parole, mais que cela ne se reproduise pas à chaque débat, s'il vous plaît. Vous avez deux minutes.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Mesdames et Messieurs les députés, ne vous énervez pas, je voulais simplement dire - j'aurais dû le faire avant - que je me soumets à l'article 24 et que je ne voterai pas.

M. Alain Etienne (S). C'est juste pour demander le vote nominal !

La présidente. Vous êtes soutenu, il en sera fait ainsi.

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10170 est adopté en premier débat par 34 oui contre 18 non et 4 abstentions.

Appel nominal

La loi 10170 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10170 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 20 non et 8 abstentions.

Loi 10170 Appel nominal