Séance du
jeudi 13 décembre 2007 à
17h
56e
législature -
3e
année -
3e
session -
12e
séance
PL 10051
PL 10051
Projet de loi de Mme et MM. Olivier Jornot, Christian Luscher, Jean-Michel Gros, Beatriz de Candolle modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (Répression de la mendicité)
Le projet de loi 10051 est retiré par ses auteurs.