Séance du jeudi 13 décembre 2007 à 17h
56^e législature - 3^e année - 3^e session - 12^e séance

Premier débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. J'aimerais dire très brièvement qu'il s'agit du dernier wagon du train de mesures, mais qui n'est pas des moindres.

Le parascolaire est de la compétence des communes et c'est un domaine qui va certainement encore être appelé à se développer à l'avenir.

Il faut noter qu'il y a eu une parfaite unanimité autour de ce projet de loi, tant de la part de l'Association des communes genevoises que de la commission des finances, et il est donc extrêmement aisé pour moi de vous recommander ce soir de voter à l'unanimité ce projet.

Mme Gabrielle Falquet (S). J'aimerais simplement dire qu'il est bien clair que le groupe socialiste a voté en faveur de ce train de mesures. En effet, dans le cadre des négociations avec les communes, en tant que représentant de l'Etat et, bien évidemment, en tant que pouvoir législatif, nous ne pouvons qu'être d'accord avec le fait que certaines communes participent davantage à l'activité sociale.

En revanche, j'aimerais quand même que, dans le dossier du parascolaire, l'Etat garde un oeil très attentif quant à l'égalité de traitement. Le parascolaire, je vous le rappelle, a fait l'objet d'une loi qui a été votée par ce parlement, et les communes y participent largement, tant financièrement que par la mise à disposition de locaux.

Le problème - et là je parle aussi en tant que femme de terrain - c'est qu'on se rend compte qu'il y a actuellement une remise en cause de l'encadrement et du nombre de personnes qui s'occupent des enfants. Par conséquent, cela entraîne également un manque de recrutement au niveau du personnel parascolaire et, malheureusement, un certain nombre d'enfants ne peuvent donc plus être accueillis dans ces structures. Elles sont pourtant vraiment importantes par rapport à la prise en charge des enfants sur des journées continues de travail. Dans l'école où j'enseigne, j'ai eu l'occasion de voir un enfant venant d'un autre quartier où il était pris en charge, mais où il n'avait malheureusement pas pu être accueilli au niveau du restaurant scolaire et du parascolaire de midi.

Or je trouve que cela va fondamentalement contre la loi, plus précisément contre l'article - dont j'ignore le chiffre exact - qui stipule que tout enfant doit être admis aux activités parascolaires. C'est vraiment une loi fondamentale qui a été votée par ce parlement ! Par conséquent, j'aimerais bien que, avec le petit pourcentage qui reste à l'Etat, ce dernier garde réellement un oeil sur l'égalité de traitement au niveau des enfants.

Mme Christiane Favre (L). Les libéraux accepteront ce projet de loi, parce qu'il fait partie des transferts de charges, et surtout des transferts de compétences qui ont été négociés avec les communes et acceptés par ces dernières, en parfaite connaissance de cause cette fois.

Mais la lecture de ce rapport ne m'a pas laissée indifférente. En effet, si ce projet de loi avait vraiment été renvoyé à la commission des transports, comme il est indiqué par erreur dans ce rapport, par ailleurs excellent, j'aurais été moins surprise par les commentaires de certains commissaires sur ce qu'ils supposent du fonctionnement du GIAP - Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire. Ainsi, le dispositif légal leur paraît obscur, ils soupçonnent des différences de traitement au niveau des prestations et craignent que le désengagement de l'Etat ne les empêche d'intervenir à l'avenir. C'est tout de même surprenant !

En effet, le dispositif légal date de la création du GIAP en 1994, et il me semble que ces députés ou leur groupe auraient eu le temps de se pencher sur la question et de proposer toutes les modifications qui leur paraissaient utiles. Or, maintenant que les communes vont assurer 90% du financement du GIAP, il est évident qu'il sera un peu malvenu pour des députés inquiets, mais pas très agissants jusqu'ici, d'aller surveiller son fonctionnement de plus près.

Mais, contrairement à ma collègue, je vous rassure, Mesdames et Messieurs les députés: si l'engagement financier des communes a été progressif, leur engagement politique de terrain a été, lui, acquis et entier dès le début. En effet, ce Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire fonctionne avec une assemblée générale qui réunit, depuis le départ, toutes les communes adhérentes - elles le sont toutes aujourd'hui. Et je vous assure qu'elles sont très attentives au traitement réservé à leurs jeunes communiers respectifs, il n'y a qu'à suivre une assemblée générale pour s'en convaincre. Ce groupement fonctionne aussi avec un comité de magistrats communaux engagés et une direction compétente.

Par ailleurs, les règles d'encadrement, les modes de calcul des tarifs et les prestations sont les mêmes dans toutes les communes. Je ne vois donc pas ce qui pourrait vous laisser imaginer que ce fonctionnement va péricliter parce que le Grand Conseil n'est plus là pour le surveiller - ou plutôt pour ne pas le surveiller, puisqu'il ne le faisait déjà pas !

Les communes acceptent ce transfert de charges, je vous propose donc qu'on leur accorde la grâce de notre confiance pour les compétences qui l'accompagnent. (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Je pense que, comme l'ont dit mes prédécesseurs, ce projet de loi rentre parfaitement dans les compétences de proximité des communes genevoises. C'est effectivement la responsabilité de l'ensemble des communes de prendre en charge les enfants par le système parascolaire. Par conséquent, le groupe démocrate-chrétien votera ce projet de loi.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Permettez-moi de vous présenter mes excuses car, tant dans le rapport PL 10068-A que dans le PL 10069-A, le transport qui m'habitait pour pouvoir rendre ces textes dans les délais ont fait que j'ai effectivement commis deux erreurs. Il faut donc lire «commission de l'enseignement et de l'éducation» et non pas «commission des transports» !

La présidente. Merci beaucoup de ces précisions, Madame la rapporteure.

Mis aux voix, le projet de loi 10069 est adopté en premier débat par 66 oui contre 1 non et 2 abstentions.

La loi 10069 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10069 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 1 non et 3 abstentions.

Loi 10069