Séance du jeudi 13 décembre 2007 à 17h
56^e législature - 3^e année - 3^e session - 12^e séance

Premier débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, je vais...

La présidente. Madame la rapporteure, un instant, je vous prie ! J'invite les personnes qui, de toute évidence, veulent parler de divers sujets à le faire ailleurs que dans cette salle. Et je remercie les autres députés de bien vouloir écouter Mme la rapporteure.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Je vais être très brève au sujet du projet de loi 10168, qui a trait aux structures d'accueil de la petite enfance et à l'accueil familial à la journée, car il a été voté à l'unanimité par les communes genevoises, de même que par la commission des finances. Je peux donc en déduire que cela suscite nettement moins d'émotions de parler de la petite enfance et de l'accueil familial que de parler des pompiers. Et je me permets de vous recommander de voter ce projet de loi, comme la commission des finances l'a fait à l'unanimité.

Mme Fabienne Gautier (L). Le groupe libéral soutiendra ce projet de loi, qui fait partie du lot des transferts de charges aux communes.

Pour mémoire, j'aimerais vous rappeler qu'à l'entrée en vigueur, en janvier 2004, de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée, le Conseil d'Etat aidait les communes à raison d'environ 5 millions. Cette subvention a ensuite été très fortement diminuée, vu les finances de l'Etat.

Aujourd'hui, à l'unanimité, les communes acceptent la suppression de cette subvention et sont d'accord de prendre en charge le financement des structures d'accueil de la petite enfance. Elles sont tout à fait conscientes des besoins des familles et de la nécessité impérieuse de développer des structures d'accueil de la petite enfance et l'accueil familial à la journée, et elles en assumeront les charges financières à l'entrée en vigueur de ce projet de loi.

Toutefois, le groupe libéral défendra activement son projet de loi 9932, actuellement en commission, visant à remplacer l'engagement des familles d'accueil par une structure de coordination sur la base d'un contrat-cadre établi par le canton et les communes, tel que prévu dans la loi actuelle. En attendant, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi 10068.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Ce projet de loi va dans le bon sens, puisqu'il concrétise les négociations entre le Conseil d'Etat et l'Association des communes genevoises quant au transfert de charges de l'Etat aux communes. Il ne pose pas de problème et nous le voterons.

Mais ce texte nous permet tout de même de rappeler que, au moment du bilan de mi-législature du Conseil d'Etat, rien d'autre n'a été fait par ce dernier dans le domaine de la petite enfance. Serait-ce lié au monogenre de ce gouvernement ? (Rires.) C'est pourtant un domaine où les attentes sont vives de la part de la population. Je rappelle à titre d'exemple que, simplement en Ville de Genève, qui pourtant est très active dans le domaine de la petite enfance, 2300 familles sont dans l'attente d'une place en crèche pour leurs enfants, et une demande sur deux ne trouve pas de réponse.

Cela laisse à penser que la situation est pire encore dans les communes suburbaines et dans la campagne genevoise. Or les pistes à développer pour remédier à l'urgence de ce problème sont bien connues: dans un premier temps, appliquer la loi - car elle ne l'est toujours pas - sur les structures d'accueil, créer l'obligation pour les communes d'assumer la petite enfance et, enfin, travailler sur les critères aujourd'hui très stricts de construction et d'encadrement des enfants. Il s'agirait donc pour le Conseil d'Etat de présenter rapidement au Grand Conseil des propositions pour que la garde des enfants ne soit plus un problème notoire à Genève. (Applaudissements.)

Mme Virginie Keller Lopez (S). C'est Mme Pürro qui devait intervenir, mais elle est absente, car elle va, elle aussi, bientôt être confrontée aux problèmes de garde d'enfants que nous connaissons toutes en majorité dans ce parlement.

Comme le groupe des Verts, le parti socialiste s'inquiète, non pas des transferts de charges aux communes mais de ce que l'Etat joue bien son rôle en se portant garant d'une égalité de traitement pour tous les enfants et familles du canton. En effet, nous sommes conscients qu'à Genève il existe énormément d'inégalités en ce qui concerne l'accueil de la petite enfance, et nous savons que ce ne sont pas forcément les communes les plus riches qui fournissent des efforts importants dans ce domaine-là. Certaines communes pauvres ou d'autres, très grandes, comme la Ville de Genève, doivent assumer une grande partie des structures liées à la petite enfance, et il est inadmissible que cet effort ne soit pas accompli par chacun et chacune d'entre nous dans l'ensemble du canton.

Nous attendons évidemment que le Conseil d'Etat fasse son travail, c'est-à-dire qu'il nous propose des projets de lois obligeant les communes genevoises à assumer leurs responsabilités vis-à-vis des familles qui travaillent et qui ont besoin de structures adéquates pour leurs enfants.

Il est vrai qu'en commission les socialistes ont voté les projets de lois 10068 et 10069, parce qu'il existe un accord, mais il nous semble indispensable d'assortir ce dernier de garanties que, dans l'avenir, les communes riches qui se permettent des baisses d'impôts proposent également des constructions de structures et de l'argent pour le fonctionnement des accueils et des crèches.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. J'aimerais juste vous faire part d'un constat. En ma qualité de rapporteure - d'unanimité cette fois, à défaut d'être de majorité - j'ai compris ce soir en tant que démocrate-chrétienne que, si la garde des enfants était confiée aux pompiers, des crèches communales seraient ouvertes plus rapidement ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette fois, c'est Charles Beer que je supplée, pour l'exacte même raison que celle que j'ai évoquée tout à l'heure.

Les crèches doivent être l'affaire des communes, car ainsi on sait quelle est la répartition des tâches. Maintenant, la question est de savoir si, dans la situation que nous connaissons, le cadre est suffisamment favorable pour que les communes arrivent à répondre à la demande. Sur le plan financier global, c'est certain, il suffit de voir le bénéfice cumulé des communes ou leur fortune nette cumulée sur l'exercice 2006.

Mais maintenant, à nouveau, nous nous heurtons à la question de la péréquation intercommunale. C'est la raison pour laquelle, dans le projet proposé par le Conseil d'Etat à l'ACG il y a maintenant neuf mois, une des propositions du FEC «élargi» - donc du Fonds d'équipement communal - était de prélever des centimes proportionnellement au centime communal - qui est très variable - et de les redistribuer pour pouvoir financer chaque place de crèche offerte par une commune. Ce type de péréquation, inspiré de la RPT fédérale, permet d'écrémer quelque peu les excédents de revenus des communes les plus riches, sans même les contraindre à toucher leurs impôts. Car ce qu'on semble ignorer et qui est le cas aujourd'hui, c'est que certaines communes ont plus de bénéfices que de charges... Evidemment ! Et pourtant, elles n'ont parfois pas une seule place de crèche.

Pour toutes ces raisons, nous ne pensons pas que, dans ces conditions, et après avoir présenté cette proposition à l'ACG, nous allons en deux ans nuire en quoi que ce soit aux communes qui veulent faire construire des crèches, parce que le FEC suppléera la subvention de l'Etat et qu'il en a les moyens. Mais, à terme, oui, il faudra trouver une solution pour donner aux communes les moyens de répondre à cette demande, et la formule ne peut être qu'une meilleure péréquation qui permette d'aider celles qui souhaitent ouvrir des structures mais qui n'en ont pas les moyens - parce qu'elles ont déjà 50 centimes additionnels, beaucoup de problèmes sociaux sur leur territoire et peu de riches contribuables - à remplir leur fonction dans la petite enfance. On pourrait en faire autant dans bien d'autres domaines, notamment dans la politique vis-à-vis des jeunes.

Il faut aussi se rappeler que l'inégalité qui existe aujourd'hui en termes de ressources des communes pose problème. En effet, il y a certaines tâches urgentes et qui touchent tout le canton. Et si l'on n'a pas effectué un encadrement dès le début pour les jeunes, il est rare que les conséquences qui en découlent ne s'exercent que sur le territoire où ils ont grandi, car cela va généralement un peu plus loin.

Il est donc à la fois rationnel et solidaire de faire une péréquation légère, certes, mais qui permette aux communes d'accomplir cette tâche centrale et qui constitue l'une des plus importantes pour ces dernières.

Pour le reste, j'ai eu beaucoup de plaisir à écouter les propos de Mme la rapporteure.

Mis aux voix, le projet de loi 10068 est adopté en premier débat par 70 oui contre 1 non et 2 abstentions.

La loi 10068 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10068 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Loi 10068