Séance du jeudi 13 décembre 2007 à 17h
56^e législature - 3^e année - 3^e session - 12^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner en bloc les feuillets PPE 110 n° 16 et 17 de la parcelle de base 110, plan 7 de la commune de Genève, section Plainpalais soit deux étages d'appartements sis 3 rue des Plantaporrêts