Séance du jeudi 13 décembre 2007 à 17h
56^e législature - 3^e année - 3^e session - 12^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 13038, plan 26 de la commune de Meyrin soit un hangar artisanal sis route du Nant-d'Avril / chemin des Léchères 11