Séance du
jeudi 13 décembre 2007 à
15h30
56e
législature -
3e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 10070-A
PL 10070-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi sur le contrôle des entreprises consacrant leurs activités à l'esthétique corporelle (K 3 10)
Rapport de M. Patrick Saudan (R)
Mis aux voix, le projet de loi 10070 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
La loi 10070 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10070 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 8 abstentions.