Séance du
jeudi 13 décembre 2007 à
15h30
56e
législature -
3e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 9712-A
PL 9712-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1671, n° 7, 8, 9, 12, 15, 17, 20, 21, 24, 25, 29, 30, 31, 32, 34, 36, 37 et 38, de la parcelle de base 1671, plan 69, de la commune de Genève, section Plainpalais
Rapport de M. Eric Stauffer (MCG)
Mis aux voix, le projet de loi 9712 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 9712 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9712 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).