Séance du
jeudi 13 décembre 2007 à
15h30
56e
législature -
3e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 10085-A
PL 10085-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Ville de Genève à constituer au profit de la Société Parking Plaine de Plainpalais SA des servitudes d'empiétement souterrain et de rampes d'accès au parking sur les parcelles du domaine public dp 3474, dp 3518 de Genève-Plainpalais et dp 7264 de Genève-Cité
Rapport de M. Alain Etienne (S)
Mis aux voix, le projet de loi 10085 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).
La loi 10085 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10085 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).