Séance du
vendredi 30 novembre 2007 à
15h30
56e
législature -
3e
année -
2e
session -
8e
séance
P 1635-A
P 1635-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Demande d'enquête concernant le Tribunal tutélaire et le Service de la protection des mineurs
Rapport de Mme Béatrice Hirsch-Aellen (PDC)
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1635) sont adoptées par 49 oui (unanimité des votants).