Séance du
vendredi 30 novembre 2007 à
15h30
56e
législature -
3e
année -
2e
session -
8e
séance
PL 8847-A
PL 8847-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 3357 et 3393, feuillet 1, section Petit-Saconnex, Genève, pour 4'800'000F
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Mis aux voix, le projet de loi 8847 est adopté en premier débat par 30 oui (unanimité des votants).
La loi 8847 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8847 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui (unanimité des votants).