Séance du vendredi 30 novembre 2007 à 15h30
56^e législature - 3^e année - 2^e session - 8^e séance

Débat

M. Alberto Velasco (S). Chers députés et députées... Je dis cela, car nous avions tous, à l'époque, voté le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. C'est pour cela que je me permets d'être aussi chaleureux.

C'est une motion importante: vous connaissez la manière dont ces affichages ont été faits en ville au détriment du patrimoine, au détriment de la circulation, sur des îlots des transports publics, à tel point que, quand les passagers descendent des transports publics, ils ont de la peine à se dégager. Cette motion voulait rappeler à l'Etat, d'une part, les règles fédérales qui veulent que ces panneaux se trouvent à une certaine distance de la route et, d'autre part, son obligation en tant qu'autorité de tutelle de faire comprendre aux communes qu'elles ont le devoir, puisqu'elles ont les prérogatives, de faire respecter la loi.

Or, Monsieur le conseiller d'Etat, nous considérons, en tout cas nous, les socialistes, que le rapport qui nous est remis est extrêmement lacunaire. Il nous dit, par exemple, que les règles ont changé; mais c'est tout ! Il ne nous dit pas en quoi elles ont changé, si la distance a été augmentée ou diminuée. Cela, on ne peut pas l'accepter tel quel.

Nous avions inclus, dans la motion, des photos des rues, des lieux où il y avait une atteinte au patrimoine. La réponse qui nous est donnée est qu'il appartient au premier chef aux communes de veiller au respect de la législation en matière de procédés de réclame. Bien ! D'accord, au premier chef ! Mais quand une motion dénonce justement ces éléments-là, il est du devoir de l'Etat de venir corriger les faits. Or je peux vous garantir qu'aujourd'hui la situation n'a pas changé. Il y a toujours aux mêmes endroits, dans les mêmes rues, ces panneaux. Et il n'y a pas eu la moindre velléité de faire respecter la loi.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, nous aimerions renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, pour qu'il soit complété, et pour qu'on ait enfin un état des lieux et qu'on fasse respecter la loi, tout simplement.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le combat du député Velasco pour limiter la pollution visuelle due à la publicité est honorable, sympathique, et je le partage pour l'essentiel. Mais il ne sert à rien de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat dès lors que, une fois encore, ce sont les communes qui sont compétentes. La réponse ne va donc pas changer. Il est vrai que l'alinéa 3 de la disposition pertinente permet à l'Etat d'intervenir auprès des communes. Cependant, je me vois assez mal avoir un certain nombre de fonctionnaires dont le rôle serait d'expliquer aux communes pourquoi elles font faux alors qu'aujourd'hui, de manière générale, on s'accorde à vouloir leur reconnaître une autonomie certaine, voire grandissante.

Je crois, Monsieur le député, que pour parvenir au but, une fois encore, fort honorable que vous vous fixez, il faut durcir la loi sur les procédés de réclame: il faut que les règles obligent les communes à faire ceci ou cela. Pour l'instant, elles ont la maîtrise de leur domaine public en la matière. Le Conseil d'Etat n'a pas, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, à intervenir. Donc, la réponse à cette motion ne pourra pas être différente de celle que vous avez aujourd'hui.

La présidente. Monsieur le député, vous maintenez votre proposition ? (M. Alberto Velasco acquiesce.) Je vais la faire voter.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1475 est rejeté par 34 non contre 20 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1475.