Séance du
vendredi 30 novembre 2007 à
15h30
56e
législature -
3e
année -
2e
session -
8e
séance
PL 10060-A
Premier débat
Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse. La commission fiscale a étudié ce projet de loi le 30 octobre 2007, et si je prends la parole maintenant, c'est pour relever une certaine insatisfaction de cette commission. Le projet de loi 10060 vise à prolonger de cinq ans la durée de validité des estimations de la valeur fiscale de certains immeubles non locatifs. Il s'agit donc des immeubles commerciaux et industriels, des immeubles agricoles et sylvicoles, des terrains improductifs - parcs, jardins d'agrément - et des villas ou des PPE.
C'est un projet de loi urgent, puisque la loi d'estimation de certains immeubles du 19 novembre 2004 expire au 31 décembre 2007. Il fallait donc rapidement voter une nouvelle loi. Or, malgré les majorations réalisées en 1974, 1981, 1993 et 2004 déjà, la prolongation des estimations existantes sur le plan fiscal dure depuis plus de quarante ans et ce n'est pas acceptable.
Je rappelle la motion 1610, à laquelle le Conseil d'Etat a répondu le 18 mai 2007. Cette motion invitait le Conseil d'Etat à analyser la pertinence du système de période décennale actuel, à en proposer un autre si nécessaire, à désigner un groupe de travail mixte comprenant des représentants du département des finances ainsi que des membres des associations représentatives de propriétaires, et à déposer un rapport au Grand Conseil à fin août 2005.
Je vous invite à voter cette loi, tout en manifestant une certaine impatience vis-à-vis du Conseil d'Etat pour qu'il fasse avancer le groupe de travail et repense assez rapidement l'estimation fiscale des immeubles en question.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat vous remercie d'avance de lui accorder ce délai supplémentaire. Ce n'est pas faute de volonté politique qu'il doit vous le demander: vous savez que les chantiers menés au département des finances sont nombreux, tout ne peut pas tout à fait être mené de front. Je sais que certains se sont émus de l'absence de précision quant au groupe de travail incluant les représentants des propriétaires: je rappelle que, dans la tradition de concertation, dans la tradition de négociation, il va de soi que le groupe de travail mis à l'origine sur pied pour traiter cette problématique poursuivra ses travaux, ou plutôt, devrais-je dire, les commencera, dans le délai prorogé que vous nous accorderez.
Mis aux voix, le projet de loi 10060 est adopté en premier débat par 41 oui et 10 abstentions.
La loi 10060 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10060 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 9 abstentions.