Séance du
jeudi 29 novembre 2007 à
20h30
56e
législature -
3e
année -
2e
session -
7e
séance
IN 140
IN 140
Initiative populaire 140 "Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements : 10 mesures urgentes"
La présidente. En application de l'article 119, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative, dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération, qui devra être déposé dans un délai de trois mois.
L'initiative 140 est renvoyée à la commission législative.