Séance du jeudi 29 novembre 2007 à 17h
56^e législature - 3^e année - 2^e session - 6^e séance

Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Sébastien Brunny modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Conseiller d'Etat; incompatibilités avec les chambres fédérales)