Séance du
jeudi 29 novembre 2007 à
17h
56e
législature -
3e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 10170
PL 10170
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat ainsi que sur la progression de la prime de fidélité (B 5 17)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.