Séance du
jeudi 29 novembre 2007 à
17h
56e
législature -
3e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 10168
PL 10168
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'occupation des eaux publiques (L 2 10)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.