Séance du
jeudi 29 novembre 2007 à
17h
56e
législature -
3e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 9628-B et objet(s) lié(s)
Suite du deuxième débat
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, avant de reprendre nos travaux avec les points 14, 15 et 49, je souhaite vous faire une communication. Suite à la séance du 16 novembre dernier, je tiens, au nom du Bureau, à rappeler ici le serment que nous avons fait lors de notre entrée en fonction.
En effet, ce vendredi 16 novembre, nous avons donné une image catastrophique de la politique et fait preuve d'irrespect total envers nos institutions. Or j'attends de chacun et de chacune d'entre vous qu'il ou elle respecte, par son attitude en séance, tous les membres de ce parlement.
Il s'agit, d'une part, pour la majorité de respecter la minorité, en laissant cette dernière développer ses arguments sans perturber les orateurs. Et, d'autre part, j'attends de cette minorité qu'elle joue son rôle dans le débat sans faire une interprétation contraire à l'esprit de notre règlement, dans le seul but de bloquer nos travaux. Il y va de la crédibilité de ce parlement, dépositaire de l'autorité législative.
Par ailleurs, je tiens aussi à vous dire que, à l'avenir, je n'accepterai plus jamais aucune provocation ni aucune attitude indigne. Je serai ferme et appliquerai le règlement dans toute sa rigueur. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Je vous informe également qu'il sera répondu en temps et en heure, et point par point, à la lettre que nous avons reçue du Mouvement Citoyens Genevois.
Nous sommes donc dans le deuxième débat sur le rapport PL 9628-B, lors duquel il n'y aura pas de prise de parole. (Commentaire de M. Roger Golay.) Monsieur Golay, vous avez une proposition à faire ? Monsieur le député, vous avez reçu toute la procédure, vous devez donc savoir qu'il n'y a pas de prise de parole dans le deuxième débat, ainsi que cela a été voté avec la motion d'ordre le vendredi 16 novembre.
Nous sommes donc en deuxième débat, et je vous rappelle que nous n'allons parlementer, mais voter article par article. Nous en étions restés à l'article 7.
M. Roger Deneys (S). Suite à la séance de la dernière fois, je pense que l'on a bien vu que ce débat n'était pas sérieux. Je vous invite donc, et je ne vais pas m'étendre plus longtemps, à renvoyer ce projet de loi en commission, pour que les points qui n'ont pas été évoqués, notamment les questions de compétences des administrateurs, soient traités dans une commission...
La présidente. Monsieur le député, il n'y a pas de débat ! Vous avez formulé une demande, je vais donc la mettre aux voix.
M. Roger Deneys. Je ne veux pas débattre, je veux simplement expliquer pourquoi...
La présidente. Dans quelle commission souhaitez-vous que soit renvoyé ce projet de loi ? La commission ad hoc ? Qu'avez-vous demandé, Monsieur Deneys ?
M. Roger Deneys. Oui, la commission ad hoc.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9628 à la commission ad hoc est rejeté par 43 non contre 33 oui.
La présidente. Nous sommes donc toujours en deuxième débat, à l'article 7.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe Mouvement Citoyens Genevois demande, suite à la proposition de M. Deneys, socialiste, le renvoi de ce texte à la commission de l'énergie, car il est clair que ce projet de loi n'est pas prêt à être débattu en plénière. Nous vous le demandons avec beaucoup de calme et de sérénité, et dans le respect des règles, comme nous l'avons toujours fait, y compris lors de la dernière séance du Grand Conseil... (Protestations.) Nous vous prions simplement d'économiser du temps et d'accepter ce renvoi en commission...
La présidente. Il n'y a pas de débat ! Je vais procéder au vote de votre proposition, mais je tiens à vous dire, Monsieur le député, que je n'accepterai pas à chaque virgule un renvoi en commission ! Vous êtes averti et j'appliquerai le règlement.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9628 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 45 non contre 33 oui.
La présidente. Nous sommes toujours à l'article 7. A l'alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement du groupe socialiste - plus précisément de MM. Roger Deneys et Alain Etienne et de Mme Laurence Fehlmann Rielle - que voici: «En collaboration avec les autres propriétaires, le Conseil d'Etat élabore le profil minimal de compétences auquel de nouveaux administrateurs doivent répondre pour pouvoir être désignés au sein du conseil d'administration.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 33 oui.
La présidente. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement à l'article 7, alinéa 3, des mêmes auteurs. Je vous le lis: «Chaque entité qui désigne des représentants au sein du conseil d'administration doit rédiger une lettre de mission à l'intention de ses administrateurs.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 31 oui.
Mis aux voix, l'article 7 est adopté.
La présidente. Nous sommes à l'article 8, alinéa 3 (nouveau). Un amendement a été déposé par les mêmes auteurs, je vous le lis: «A l'exception des conseillers d'Etat en exercice, les membres du conseil d'administration des Services industriels ne peuvent siéger simultanément dans aucun autre conseil d'administration public ou privé, sauf par délégation du conseil d'administration des SIG.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 29 oui et 2 abstentions.
La présidente. Nous sommes à l'article 9 (nouvelle teneur), pour lequel nous sommes saisis d'un amendement de MM. Brunny et Stauffer, que voici: «1 Le conseiller d'Etat et le conseiller administratif de la Ville de Genève, membres du conseil d'administration, sont notamment chargés de faire rapport à leur autorité cantonale ou municipale sur la gestion des Services industriels et l'activité du conseil d'administration. 2 Abrogé.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 25 oui et 7 abstentions.
Mis aux voix, l'article 9 (abrogé) est adopté.
La présidente. A l'article 10, alinéa 1, nous sommes saisis d'un amendement du groupe MCG, dont je vous énonce la teneur: «Quel que soit leur mode de nomination, les membres du conseil d'administration sont nommés pour 4 ans et ne sont pas rééligibles.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 7 oui.
La présidente. A l'alinéa 2 de ce même article 10, nous sommes encore saisis d'un amendement du MCG: «Le mandat du conseiller d'Etat et celui du conseiller administratif de la Ville de Genève prennent fin de plein droit à l'expiration de leur charge publique.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 18 oui et 9 abstentions.
La présidente. Le MCG a également déposé un amendement à l'alinéa 3 de cet article 10, que voici: «La limite d'âge est celle fixée par la loi du 24 septembre 1965 concernant les membres des commissions officielles. Cette limite s'applique également au conseiller d'Etat et au conseiller administratif délégués.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 8 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'article 10, al. 2 (abrogé) et al. 3 (nouvelle teneur), est adopté.
La présidente. A l'article 15, alinéa 1, nous sommes saisis d'un amendement du Mouvement Citoyens Genevois, que je vous lis: «Le Conseil d'Etat désigne le président du conseil d'administration, lequel ne peut être ni un conseiller d'Etat, ni un conseiller administratif. Il le choisit, pour la durée de 4 ans, parmi les membres de ce conseil.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 18 oui et 2 abstentions.
La présidente. Le MCG a également déposé un amendement à l'alinéa 2 de ce même article 15: «Le conseil d'administration élit, pour la durée de 4 ans, son vice-président, qu'il choisit parmi ses membres.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 15 oui et 5 abstentions.
La présidente. Nous sommes à l'alinéa 4 de cet article 15, pour lequel le MCG a encore déposé un amendement, que voici: «La rémunération du président, du vice-président et des autres membres du conseil d'administration est déterminée par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 8 oui et 5 abstentions.
La présidente. Nous sommes en présence d'un autre amendement du MCG pour l'article 15, alinéa 4: «La rémunération du président, du vice-président, des autres membres du conseil d'administration et du conseil de direction est déterminée par le Conseil d'Etat et doit être approuvée par le Grand Conseil.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 8 oui et 5 abstentions.
La présidente. A l'article 15, alinéa 6 (nouveau), nous sommes saisis d'un amendement du groupe socialiste: «Tout administrateur recevant une indemnité forfaitaire supérieure à 50 000 F est tenu de reverser les jetons de présence perçus en tant que délégué des SIG dans d'autres conseils aux SIG.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 43 non contre 35 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'article 15, al. 1 et 4 (nouvelle teneur), est adopté.
La présidente. Nous sommes à l'article 16. A l'alinéa 2, lettre b) (nouvelle teneur), le MCG a déposé l'amendement suivant: «Il fixe les compétences du bureau du conseil d'administration et, sous réserve du président et du vice-président, élit les autres membres appelés à en faire partie. Il fixe également les compétences du comité de direction.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 8 oui et 2 abstentions.
La présidente. Nous sommes en présence d'un nouvel amendement du MCG pour cette même lettre b), que je vous lis: «Il fixe les compétences de l'ensemble de la direction générale.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 7 oui.
La présidente. A l'article 16, alinéa 2, lettre n), le MCG a encore déposé un amendement, que voici: «Il nomme et il peut révoquer le directeur général, les directeurs, ainsi que le personnel, sous réserve des attributions de la direction générale et du comité de direction et des dispositions du statut du personnel concernant le droit de recours.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 8 oui.
La présidente. Nous sommes maintenant à l'article 16, alinéa 2, lettre p), pour lequel nous sommes aussi saisis d'un amendement du MCG, dont je vous lis la teneur: «Il propose tous les appels de fonds destinés au financement des Services industriels.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 7 oui.
Mis aux voix, l'article 16, al. 2, lettres b) et n) (nouvelle teneur) et lettre d) (abrogée), est adopté.
La présidente. Sous chapitre III, à l'article 18, alinéa 1, nous sommes à nouveau saisis d'un amendement du MCG, que voici: «Le bureau du conseil d'administration (ci-après: le bureau) se compose au minimum d'un membre par parti siégeant au Grand Conseil, ainsi que du président et du vice-président du conseil d'administration qui en font partie de droit. Le nombre de membres doit obligatoirement être impair. Les membres du bureau sont désignés pour une période de 4 ans par ce conseil. Ils sont rééligibles deux fois de suite.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 9 oui et 7 abstentions.
La présidente. Le MCG a également déposé un amendement à l'article 18, alinéa 2, que je vous lis: «Le bureau est présidé par le président ou, à défaut, par le vice-président du conseil d'administration; en cas d'absence de l'un ou l'autre, la séance est reportée.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 8 oui.
La présidente. A l'article 18, alinéa 3, nous sommes une nouvelle fois en présence d'un amendement du MCG: «Le directeur général peut assister aux séances du bureau.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 21 oui.
La présidente. Nous sommes maintenant à l'article 18, alinéa 4, pour lequel ce même groupe a également déposé un amendement, que voici: «Le secrétariat du bureau est assumé par le secrétaire du conseil d'administration ou par un membre désigné par ce dernier.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 8 oui et 11 abstentions.
La présidente. A l'article 19, nous sommes en présence d'un amendement du groupe MCG. Je vous le lis: «1 Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour la bonne marche des Services industriels et l'exécution des affaires dont il est chargé. 2 Il est convoqué par le président ou, à son défaut, par le vice-président. 3 Il doit aussi être convoqué si deux de ses membres le demandent. 4 Il ne peut valablement délibérer que si une majorité des membres sont présents. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. 5 Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. 6 Les délibérations du bureau sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres présents.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 8 oui et 14 abstentions.
La présidente. Nous sommes à l'article 20, pour lequel le MCG a déposé l'amendement suivant: «1 Les attributions du bureau sont définies par le conseil d'administration, conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre b). 2 Le bureau a notamment pour attribution d'examiner les questions de gestion courante des affaires et de préparer les délibérations du conseil d'administration, les rapports, propositions et suggestions à lui présenter.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 10 oui et 13 abstentions.
Mis aux voix, l'article 20A, al. 1, 2 et 3 (nouvelle teneur), est adopté, de même que les articles 20B (nouvelle teneur) à 23A (nouveau).
La présidente. Nous sommes à l'article 25, où nous sommes saisis, à l'alinéa 3, d'un amendement du groupe socialiste - plus précisément de MM. Roger Deneys et Alain Etienne et de Mme Laurence Fehlmann Rielle - que voici: «Les rémunérations annuelles des membres du conseil d'administration, y compris le président du conseil, sont publiées intégralement et dans le détail (commissions, sous-commissions, plénières, études, etc.) dans les comptes.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 33 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 34 (nouvelle teneur) est adopté.
La présidente. A l'article 40, nous sommes à nouveau en présence d'un amendement socialiste: «1 En collaboration avec le conseil d'administration en exercice et la direction des SIG, le Conseil d'Etat édicte tous les 4 ans un règlement comprenant la liste des indicateurs visant à mesurer annuellement la performance du conseil d'administration et à définir les critères d'insuffisance de résultat. 2 Le règlement des indicateurs de performance est publié annuellement dans la FAO. 3 Les résultats annuels de performance du conseil d'administration sont intégralement publiés dans les comptes des SIG. 4 Lorsque la performance du conseil d'administration se révèle insuffisante 3 années de suite, le conseil d'administration est dissous et les membres ayant siégé durant cette période ne peuvent le faire à nouveau, à l'exception du conseiller d'Etat en exercice.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 21 oui et 10 abstentions.
La présidente. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement socialiste à l'article 42, alinéa 9, que je vous lis: «En dérogation... est prolongé jusqu'au 30 juin 2008.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 34 oui.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).
La présidente. A l'article 3 (souligné), M. le rapporteur de majorité Jacques Jeannerat a déposé l'amendement suivant: «La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.»
Mis aux voix, cet amendement (création d'un article 3 souligné) est adopté par 48 oui contre 34 non.
Troisième débat
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons avec les amendements qui ont été déposés pour le troisième débat. Vous pouvez à nouveau prendre la parole, comme cela a été convenu.
M. Ivan Slatkine (L). Je propose que, lors du vote des amendements en troisième débat, vous ne les relisiez pas intégralement, afin d'économiser de la salive et un peu de temps.
M. Alberto Velasco (S). Si je comprends bien, Madame la présidente, nous avons à présent trois minutes pour nous exprimer de façon générale, et, ensuite, à nouveau trois minutes pour les amendements. Est-ce bien cela ?
La présidente. Oui, Monsieur le député. Chaque groupe dispose maintenant de trois minutes. Comme vous, socialistes, êtes les auteurs de certains amendements, vous aurez ensuite à nouveau trois minutes pour vous exprimer sur ces derniers, comme cela a été prévu.
M. Alberto Velasco. D'accord, Madame la présidente, je vous prie donc de m'arrêter au bout de trois minutes ! (Rires.)
Mesdames et Messieurs les députés, les lois que nous sommes en train de voter aujourd'hui sont relativement graves, puisqu'elles vont faire éjecter de ces conseils d'administration une représentation populaire de notre Grand Conseil. Et la bêtise a été poussée à tel point que vous vous êtes prononcés tout à l'heure sur un amendement qui, s'il avait été adopté, aurait laissé l'entreprise des SIG sans conseil d'administration, c'est-à-dire que, suite à cela, l'ancien conseil n'aurait plus existé, sans pour autant qu'il y en ait un nouveau. Par conséquent, pendant trois ou six mois, l'entreprise se serait retrouvée sans conseil ! Bravo, c'est un amendement très intelligent !
A l'heure actuelle, nous l'avons vu, il y a des dérives de pouvoir dans ces entreprises - je l'ai moi-même vécu. Il existe par exemple des dérives quant à la mission des entreprises. On l'a vu au Grand Conseil ! En effet, ces conseils optent parfois pour des stratégies et votent des changements qui impliquent le Grand Conseil, on l'a expérimenté à plusieurs reprises. On a notamment pu voir l'attitude du Bureau par rapport à certains commissaires... Il y a deux poids deux mesures ! Alors que tous les administrateurs ont la même responsabilité, il y a des bureaux qui prennent, eux, les décisions. Ces problèmes existent !
Par ailleurs, si cette loi est adoptée, qu'en sera-t-il alors du fait que les administrateurs que vous avez nommés doivent rapporter à la commission de contrôle de gestion et celle des finances ? Il n'est rien mentionné à ce sujet dans ces projets de lois, comme il n'est absolument pas dit non plus quel sera le contrôle sur les salaires des hauts cadres de ces administrations. Par conséquent, il serait vraiment souhaitable qu'une commission ad hoc se charge de revoir tout cela, et c'est la raison pour laquelle, nous, socialistes, avons proposé à maintes reprises de réétudier ces projets comme il se doit.
D'autre part, notre collègue Gautier nous a gentiment envoyé par mail - en français, pas en latin - deux volumes sur la gouvernance, et je lui ai demandé s'il pensait que les administrateurs qui ont étudié ces projets de lois avaient lu ces ouvrages sur la gouvernance édités par l'OCDE, par ailleurs assez intéressants. La réponse est non ! Ils ont tellement bien travaillé qu'ils n'ont même pas fait référence à leur bible, celle de l'OCDE sur la gouvernance ! Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, il faut se demander comment ces projets ont été menés à bien, parce que, en les lisant, on voit qu'il y a des problèmes ! Comment ce Grand Conseil va-t-il élire trois administrateurs pour les SIG ? Qui seront-ils ? Y aura-t-il un administrateur de gauche et deux de droite, ou l'inverse ? Ou encore trois du même bord ? Serez-vous représentés, Mesdames et Messieurs de l'UDC ? On l'ignore. Il reste donc dans ces projets toute une série d'interrogations qui font que leur application sera extrêmement délicate. Nous redemanderons donc le renvoi en commission ad hoc, pour que soit réalisé un projet-cadre sur les quatre établissements publics autonomes.
Une voix. Appel nominal !
Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9628 à la commission ad hoc est rejeté par 45 non contre 31 oui et 1 abstention.
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je ne peux faire que répéter, peut-être sous une autre forme, ce qu'a dit mon collègue Alberto Velasco. Le travail que nous avons effectué il y a un mois, deux semaines, et encore aujourd'hui est totalement absurde, parce que nous prenons les problèmes par le petit bout de la lorgnette.
Par exemple, concernant l'un des amendements importants à ce projet de loi, à savoir celui portant sur l'article 6, relatif à la composition du conseil d'administration, vous n'avez fait que réduire cette composition et empêcher les députés d'éventuellement y siéger. Or les problèmes fondamentaux qui se posent maintenant aux établissements de droit public concernent la transparence, et pourtant vous avez refusé un des amendements à ce sujet, ce qui est assez regrettable.
Par ailleurs, on ne parle pas des questions de critères de rémunération, ni de la responsabilité légale des administrateurs, ni de la surveillance que doit exercer le Conseil d'Etat sur ces établissements. Ce sont donc des projets de lois non seulement absurdes, mais aussi très graves, parce qu'ils vont réintroduire une inégalité de traitement entre les partis politiques. En réalité, sous couvert de bonne gouvernance, la droite essaie d'opposer compétences et politique, et c'est tout simplement une façon de s'accaparer - je dis bien «s'accaparer», les postes dans ces conseils d'administration.
J'en veux pour preuve que, pour parer à ce problème, à cette diminution de la composition des conseils d'administration, certains députés de l'Entente ont déposé il y a quelques mois un projet de loi sur le financement des partis politiques. Et il était clairement dit dans l'exposé des motifs que c'était pour pallier le manque à gagner des partis politiques, puisque les conseils d'administration n'allaient plus rapporter de jetons de présence et qu'il fallait donc trouver une autre manne. Apparemment, les banquiers qui financent certains partis font un peu défaut maintenant, puisqu'il faut chercher d'autres sources de financement.
Ce sont vraiment des arguments faiblards et nous regrettons vivement cette attitude, surtout celle que vous avez par rapport au manque de débat.
Par ailleurs, je ne résiste pas à l'envie de rappeler que les radicaux aussi ont fait un retour à 180 degrés. En effet, dans l'un des rapports, concernant les HUG, dont on aura peut-être l'occasion de reparler tout à l'heure, les radicaux affirmaient être défavorables aux quatre projets sur la gouvernance déposés par les libéraux, les jugeaient complètement inopportuns et, à l'époque - c'était il y a une année - ils étaient persuadés de la nécessité d'une représentation politique au sein du conseil d'administration. Voilà la belle cohérence du parti ! Je pense qu'il y a dû y avoir des pressions de part et d'autre, mais nous, nous en répondrons probablement devant le peuple, parce que, au final, ce sera certainement à ce dernier de se prononcer sur ces projets de lois, suite au référendum que nous ne manquerons pas de lancer. (Applaudissements.)
M. Roger Golay (MCG). Je tiens à vous faire part, Madame la présidente, de notre indignation par rapport à la façon dont se déroule ce débat. Accorder trois minutes pour s'exprimer sur le projet de loi et ensuite trois minutes pour l'ensemble des amendements, c'est ridicule. En effet, nous sommes en train d'écraser les minorités de ce parlement et on en arrive à l'exemple d'un régime totalitaire.
Madame la présidente, comment avez-vous pu cautionner une telle proposition sur le temps de parole, alors que vous avez vous-même fui ce type de régime totalitaire ? (Protestations.) Cela me surprend de votre part, car aujourd'hui on va droit dans le mur à ce niveau-là.
Et vous, Messieurs les donneurs de leçons, vous qui nous avez reproché d'avoir abusé du droit de parole, inscrit pourtant dans notre règlement du Grand Conseil, que faites-vous ? Vous êtes en train de nous priver de notre droit fondamental d'expression ! En somme, ce que vous proposez, Messieurs de la droite et de l'extrême-droite, c'est uniquement la république des petits copains et des coquins ! Or nous allons débattre sur des projets fondamentaux, puisqu'il y est question de la représentativité de l'ensemble du peuple au sein de ces conseils d'administration, qui nous permet d'avoir un droit de regard, d'information et de communication. Tout cela va disparaître pour bien des représentants de ce peuple, et c'est totalement anticonstitutionnel, du moins par rapport à l'esprit de ceux qui, à l'époque, ont admis cette constitution. En effet, elle permet de déléguer des gens qui nous représentent, nous, au Grand Conseil, au sein de ces conseils d'administration et qui veillent à ce que les contrats de prestation que l'on vote au sein de nos commissions sur les différentes administrations des régies publiques soient adéquats et aillent dans la bonne direction.
Par conséquent, je pense qu'aujourd'hui est un jour à marquer d'une pierre noire, qui fera partie des pages sombres de l'histoire de ce parlement.
M. Eric Stauffer (MCG). Il n'y a pas de quoi rire ou palabrer ce soir, je vous demanderai donc un peu d'attention. Encore une fois, nous avons une buvette, et ceux que cela n'intéresse pas n'ont qu'à s'y rendre. En tous les cas, nous ne pouvons que regretter, au Mouvement Citoyens Genevois, l'attitude de certains d'entre vous il y a de cela à peine quinze jours.
Madame la présidente, nous avons pris acte que vous n'alliez plus jamais tolérer ce genre d'exactions en notre enceinte parlementaire, et nous y veillerons, du moins en ce qui concerne notre groupe, car je tiens à le dire au nom du MCG, nous avons été les seuls, avec les socialistes et les Verts, à respecter scrupuleusement le règlement. Nous avons usé de notre temps de parole réglementaire et avons subi par deux fois une extinction des lumières, des doigts d'honneur et des députés qui buvaient du champagne les pieds sur la table tout en lisant le journal. Cela est parfaitement inacceptable, et vous, Mesdames et Messieurs de l'Entente, qui voulez donner des leçons de bonne gouvernance, vous devriez commencer par balayer devant votre porte avant de faire la morale aux autres !
J'aimerais encore ajouter que nous avons demandé l'ouverture d'une enquête et le visionnage des bandes vidéo, pour que les coupables soient confondus et réprimés... (Rires.) Vous rigolez, vous manquez donc encore une fois de respect envers le peuple qui vous regarde, mais cela, c'est votre affaire et non la nôtre.
Pour en revenir à ces projets de lois, ce que je peux dire à titre personnel, étant député et, comme tout le monde le sait, administrateur des Services industriels, c'est que priver les établissements publics autonomes du contrôle démocratique par le biais de députés ou de partis siégeant... (Brouhaha.) Madame la présidente, il y a du chahut, et j'aimerais que vous mettiez de l'ordre car le niveau de bruit est en train d'augmenter, ce qui n'est pas tolérable; vous vous y êtes engagée et nous y veillerons, comme je vous l'ai dit ! Je continue... Donc, concernant ma position envers ces projets de lois, je peux vous le dire et en attester en mon âme et conscience, il existe des problèmes de gouvernance. On nous a caché des choses, à nous, administrateurs...
La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. ...et qui plus est députés dans ce Grand Conseil. On nous a menti; je le dis, le président du conseil d'administration des Services industriels a menti trois fois à la population et aux députés que je représente, ainsi qu'à M. Alberto Velasco et à M. Claude Marcet, qui lui aussi siège au sein des SIG comme administrateur. Ce n'est pas tolérable !
D'autre part, le Conseil d'Etat a brillé par son absence, mais nous fera certainement un grand discours au sujet de la bonne gouvernance et, comme à son habitude, il va noyer le poisson...
La présidente. Il est temps de conclure, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. ...et tout ça avec un certain charme ! Moi je trouve que c'est lamentable ! Vous commettez un hold-up démocratique et voulez tout faire dans le secret...
La présidente. Vous avez encore dix secondes !
M. Eric Stauffer. ...pour un club d'affairistes. A votre place, je ne serais pas fier de tout ce qui s'est passé et de l'image que vous donnez...
La présidente. Il vous faut terminer maintenant !
M. Eric Stauffer. Et voilà le débat démocratique ! Il va être mis fin à mon temps de parole, voilà exactement la démocratie que vous prônez. Moi j'appelle cela de la dictature, et j'en suis triste pour ma ville, mon canton et mon pays !
La présidente. Monsieur Deneys, je regrette, mais votre groupe a déjà utilisé les six minutes qu'il avait à disposition. Je donne la parole à M. Jornot.
M. Olivier Jornot (L). Il y aura eu tant d'outrances, tant d'exagérations, tant d'ignominies, tant de déclarations absolument insupportables pendant ce débat qu'il serait trop long d'y répondre point par point. En outre, cela serait tout simplement tomber dans le piège que les minorités complices dans cette affaire ont tenté de nous tendre.
Oui, Mesdames et Messieurs les députés, il y a une chose tout à fait exacte qui a été dite lors de ce débat, tant la dernière fois que dans cette séance, c'est que les questions générales de gouvernance des établissements publics autonomes méritent d'être étudiées, parce qu'on ne peut pas se satisfaire de façon globale de la situation actuelle. C'est juste ! Et j'invite ceux qui ont tenu ces propos à regarder non seulement les fameux rapports de l'OCDE évoqués par le rapporteur, mais également tout le travail que la Confédération a accompli et qui s'est traduit l'an dernier par un épais rapport du Conseil fédéral ainsi que par vingt-huit propositions, vingt-huit principes directeurs concernant les établissements publics de la Confédération. On y lit notamment que les conseils d'administration doivent être de petite taille et sans représentant quelconque du monde politique. Ce rapport contient également de nombreuses autres indications, par exemple qu'il ne faut pas recourir à la forme du droit public lorsqu'on a affaire à des entreprises qui ont une pure vocation commerciale ou industrielle. On pourrait donc se poser la question de savoir si une activité dans le domaine de l'aviation ou du transport de personnes mérite la forme de l'établissement de droit public. Tout cela, nous pourrons y songer le jour où des propositions sérieuses seront faites dans ce parlement, pourquoi pas par ceux qui s'opposent à ces projets de lois.
Mais ici, il faut bien commencer par un bout, et c'est celui de la composition des conseils d'administration. Sur cet aspect-là, les auteurs du projet de loi et ceux qui ont voté oui en commission ne changent pas d'avis, malgré tous les pièges procéduraux qu'on a essayé de leur tendre, et malgré tous ces amendements sur lesquels on nous a obligés à nous prononcer, alors même qu'ils n'avaient plus de sens, puisqu'on a voté tout à l'heure sur des amendements à des articles abrogés !
De plus, on nous annonce maintenant qu'on va devoir refaire ce même exercice de pantin dans un troisième débat, les auteurs espérant sans doute, comme le dit un personnage de film célèbre, que cela puisse marcher sur un malentendu ! Eh bien non, il n'y aura pas de malentendu et nous rejetterons ces amendements encore une fois, s'il est nécessaire de le faire.
Ce n'est pas cela, Mesdames et Messieurs, la démocratie ! Premièrement parce que, en commission, ceux qui aujourd'hui crient au déni de démocratie n'ont fait aucune proposition concrète et se sont bornés à dire qu'ils ne voulaient pas de ces projets de lois... (Protestations.) Oui, oui ! Et je ne peux pas accepter...
La présidente. Monsieur le député, il vous faut conclure !
M. Olivier Jornot. J'arrive au terme de mon intervention, Madame la présidente ! Deuxièmement, parce que nous avons entendu vos arguments, mais qu'il se trouve malheureusement que nous ne les partageons pas... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Je ne vais pas demander, comme M. Stauffer, que l'ordre règne dans la salle ! (Remarque.)
La présidente. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de garder le silence et d'écouter l'orateur, je vous remercie.
M. Olivier Jornot. Même lorsque ce dernier tient des propos extrêmement drôles, Madame Künzler !
Et enfin, troisièmement, parce que le droit de référendum permettra à ceux qui ne sont pas contents de porter la question devant le peuple. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, il n'y a pas de déni de démocratie, et voilà pourquoi le groupe libéral vous recommande de voter oui à ce projet de loi ainsi qu'aux autres.
M. Gabriel Barrillier (R). Je crois que le cheminement de ces projets démontre l'utilité du travail en commission. En effet, pour répondre à ma collègue Laurence Fehlmann Rielle et attirer son attention sur certains points, j'aimerais dire qu'il y avait au départ des projets de lois assez carrés, dirons-nous, mais qu'au fil des débats le groupe radical s'est aperçu - nous l'avons d'ailleurs dit à plusieurs reprises - que, même si l'on réduisait le nombre des membres des conseils d'administration, il fallait garantir et maintenir une présence du personnel dans leur composition, ce qui n'est pas le cas dans tous les cantons suisses. De ces discussions en est ressortie la garantie de ces principes, notamment de la présence de représentants du personnel.
Dès lors, je pense que l'essentiel de ce travail était de revoir la composition de ces conseils d'administration, et de supprimer le doublon et la compatibilité entre le mandat de député et celui de membre de ces conseils, pour en fin de compte donner et rendre à notre parlement son rôle de surveillance suprême. C'est la raison pour laquelle notre groupe acceptera ce projet de loi.
M. François Gillet (PDC). Le groupe PDC déplore que nous en soyons arrivés là sur ces objets importants. Il est regrettable que certains aient volontairement entretenu une confusion entre deux thèmes qui n'ont rigoureusement rien à voir, à savoir la question de la bonne gouvernance des établissements publics autonomes, et la polémique actuelle sur les rémunérations dans ces mêmes établissements.
Ces deux sujets doivent être traités séparément et il est dommage de les avoir délibérément mélangés. Il est de plus assez incroyable de voir dans la presse que nos partis sont accusés d'avoir rédigé ces projets de lois en réaction à la polémique sur les rémunérations, alors que ces textes ont été déposés à la fin de la précédente législature, lorsque les nombreux députés qui siégeaient à ce moment-là dans ces conseils d'administration ne trouvaient rien à redire sur les rémunérations des uns et des autres. Il est bon de le rappeler.
Je précise aussi - et cela me paraît clair, à entendre ceux qui se sont exprimés auparavant - que des divergences de fond persistent et persisteront sur deux points essentiels entre les groupes socialiste, MCG et des Verts, dans une certaine mesure, et les autres. Ces divergences portent sur la représentation politique au sein des conseils et sur les doubles mandats, qui, à nos yeux, ne doivent pas se poursuivre. Et ces désaccords de fond ne pourront pas être réglés par quelques amendements que ce soient.
Dès lors, il est regrettable, alors même que deux groupes ont déjà annoncé lors de la précédente session qu'un référendum serait lancé quoi qu'il arrive, que nous persistions à discuter sur des dizaines d'amendements qui n'ont pour seul but que de faire perdre du temps à ce parlement. Si nous avions pu nous concentrer sur un ou deux amendements, notamment liés aux modalités de choix des administrateurs, nous aurions pu entrer en matière. Mais certains groupes veulent tuer le débat démocratique par une avalanche d'amendements, et nous ne pouvons pas l'accepter. Il est vraiment regrettable que nous soyons dans cette situation-là.
Pour toutes ces raisons, notre groupe maintiendra sa position et approuvera ces textes qui ont été longuement discutés en commission.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, les Verts ne voteront pas ce projet de loi. A notre avis, le problème de la gouvernance et celui de la responsabilité des administrateurs n'ont en effet pas été étudiés de manière satisfaisante. Néanmoins, je ne peux pas accepter les propos de mes préopinants concernant la tenue de ces débats. Nous faisons partie de la minorité et devons admettre ce fait. Appartenir à la minorité, dans une démocratie, demande aussi d'accepter que la majorité va gagner. Mais confisquer le débat démocratique en le bloquant, et demander trois séances pour étudier un problème tel que celui-ci, ce n'est pas admissible à nos yeux. Et s'il y a eu du désordre lors de la dernière séance du Grand Conseil, c'est aussi dû à une certaine lassitude des députés de voir que le débat a été bloqué. Le résultat, nous le connaissons d'avance: la majorité va gagner. C'est le jeu de la démocratie, c'est ainsi que cela va se passer, et nous devons donc accepter de perdre.
En revanche, nous voulons pouvoir dire que nous ne sommes pas d'accord, nous avons ce pouvoir-là dans le parlement. Nous n'approuvons pas ce projet de loi et nous continuerons à le dire. Nous pensons qu'il existe très clairement des problèmes de gouvernance, ces derniers ont été soulevés. Aujourd'hui, il est aujourd'hui difficile de tirer sur le messager, alors qu'il nous a annoncé qu'il y avait, en termes de rémunération, des choses inadmissibles à l'intérieur du conseil d'administration des SIG. Nous le reconnaissons volontiers, mais il nous semble aussi que la responsabilité d'un administrateur est telle, que...
Messieurs Stauffer et Velasco, quand vous prenez la parole et que vous êtes députés et administrateurs en même temps, je pense que c'est à un juge de se prononcer sur ce problème-là. Il incombera donc à la justice de trancher. Selon nous, il y a de vrais problèmes qui se posent concernant le rôle de l'administrateur et sa responsabilité dans une entreprise. Nous ne pouvons pas cautionner votre manière de faire, même si nous partageons une partie de vos idées - et nous avons d'ailleurs régulièrement voté avec vous. Nous pensons que vous soulevez les bonnes questions, mais, à nos yeux, vos procédés ne sont pas admissibles, nous le regrettons, et nous souhaitons que l'on puisse continuer à faire notre travail de minoritaires, c'est-à-dire exprimer notre position, et non pas empêcher le parlement de faire son travail. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Sandra Borgeaud. Vous disposez d'une minute et trente secondes, Madame la députée. (Remarque.) En effet, vous êtes deux indépendants à demander la parole, vous devez donc vous partager les trois minutes. C'est une question d'égalité de traitement !
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Je serai très brève. Je déplore les événements qui ont eu lieu lors de la dernière plénière et j'aimerais surtout me justifier et m'excuser si j'ai éventuellement pu blesser certaines personnes qui ne se sentaient pas concernées. Mais je trouve inadmissibles la tournure qu'a prise le débat et l'attitude qui a régné la dernière fois à votre encontre, Madame la présidente ! C'est ce comportement que je traitais de malhonnête, et bien évidemment pas les personnes !
Cela étant dit, je déplore également le fait qu'on veuille réduire les conseils d'administration. J'ai toujours maintenu ma position. Malheureusement, on va perdre, on le sait, mais en tout cas je ne regrette pas de m'être battue jusqu'au bout pour le bien du personnel, car, en fin de compte, c'est toujours lui qui en paie le prix quand on fait des restructurations. On remarque cela dans de nombreuses institutions. Et on voit aussi, notamment à l'Etat, que l'on ne réengage pas les personnes en occupation temporaire, qu'on doit supprimer 5% de fonctionnaires, qu'on leur en demande toujours plus sans augmenter leur salaire, et qu'on ne réengage pas non plus de personnel pour accomplir le surplus de travail.
Alors, malheureusement, force est de constater qu'il y a beaucoup d'incohérences, mais il faudra faire avec; on verra bien ce que l'avenir nous réserve et, surtout, ce que les gens actifs auront à dire dans quelques années, lorsqu'ils n'en pourront plus de subir tout ce qu'ils endurent déjà aujourd'hui.
M. Georges Letellier (Ind.). Lors de la dernière séance du Grand Conseil, j'ai eu honte de la pitoyable prestation du parti que j'ai fondé. Par son show, M. Stauffer a porté atteinte aux règles déontologiques et à la crédibilité de ce parlement, avec la complicité de ses amis de Léman Bleu. (Rires.)
Cela dit, connaissant ses capacités de nuisances, boostées par un ego surdimensionné, j'avais pourtant tenté de vous prévenir de ces incidents par deux projets de lois qui allaient dans le bon sens. Or le premier, sur l'éthique parlementaire, fut refusé à l'unanimité, et le second, sur l'éligibilité des députés, a subi le même sort. Les événements m'auront hélas donné raison !
Pour éviter que le Grand Conseil ne devienne «le forum du cirque», je propose que la retransmission en direct de nos débats soit reconsidérée, afin d'éviter le naufrage de ce parlement face aux prétentions de paranoïa dont l'art est de prendre les téléspectateurs en otage.
Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, en tant que fondateur du «machin», je vous prie d'accepter mes excuses pour ce pitoyable spectacle. (Applaudissements.)
M. Gilbert Catelain (UDC). A deux reprises cette année, le Mouvement Citoyens Genevois nous a vanté les mérites d'une proposition de motion qui demandait l'ouverture d'une enquête parlementaire sur la Banque cantonale de Genève, à cause des résultats pitoyables de cet établissement - une ardoise de 4 à 5 milliards de francs - alors même que cette banque bénéficiait d'un conseil d'administration dans lequel étaient représentés tous les partis alors en place. Si le conseil d'administration tant vanté par le MCG avec des représentants des partis politiques est aussi efficace, on peut se demander pourquoi ce groupe veut ouvrir une enquête parlementaire.
Aujourd'hui, le MCG se bat comme jamais pour défendre cette représentation politique au nom de la démocratie, mais c'est un leurre ! En réalité, il le fait surtout dans le but de défendre la position d'un de ses membres qui devient un professionnel de la politique, en siégeant au Grand Conseil, au Conseil municipal d'Onex et, accessoirement, dans le conseil d'administration des HUG et des SIG...
Une voix. Il est aussi directeur de régie !
M. Gilbert Catelain. La majorité claire de ce parlement a ce soir déterminé que tous les amendements du MCG étaient du vent, puisqu'elle les a tous massivement refusés; preuve que le travail et le débat en commission ont eu lieu et qu'il n'y a pas eu de déni de démocratie, contrairement à ce qui a été invoqué.
La bonne gouvernance veut une répartition distincte des tâches, or ce parlement n'a pas vocation à gérer des entreprises publiques, mais bien plus à leur fixer clairement des objectifs, ce qu'il fait via les contrats de prestations, qu'il vote régulièrement, et les rapports qu'il reçoit du Conseil d'Etat sur la réalisation de ces objectifs et qu'il peut encore discuter en commission.
Concernant cette gouvernance, je renvoie les socialistes à la «Tribune de Genève» de ce jour, où se trouve un article sur le Grand Théâtre. Et que nous dit un certain David Lachat, membre fondateur de l'Asloca, très proche du parti socialiste ? Il révèle des choses très intéressantes, notamment qu'il faut dépolitiser...
La présidente. Monsieur le député, il vous faut conclure, vous arrivez au terme de vos trois minutes.
M. Gilbert Catelain. ...et professionnaliser l'équipe de l'opéra, refonder ses structures ainsi que son fonctionnement, et réduire le conseil de fondation, ce qui va dans le sens des audits commandités et cher payés. En deux mots, il nous propose de dépolitiser et de professionnaliser, raison pour laquelle l'UDC vous demande d'accepter ce projet de loi.
Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de minorité. Je voulais dire en préambule que j'adhère tout à fait aux propos de mon collègue Christian Bavarel. Je ne vais donc pas refaire tout le débat mais juste accomplir mon travail de minoritaire et rappeler quelques points qui nous semblent importants.
D'abord, je regrette que la majorité n'ait apparemment même pas lu certains des amendements qui ont été proposés. Il est vrai qu'ils étaient très nombreux, mais certains visaient exactement le même objectif que les buts déclarés de ces projets de lois, c'est-à-dire améliorer les compétences des administrateurs. J'espère donc que, si ces amendements sont redéposés au troisième débat - ce dont je ne suis pas sûre - ils seront vus d'un oeil plus...
Une voix. «Eclairé» !
Mme Emilie Flamand. Voilà ! J'aimerais encore revenir sur deux éléments. D'abord, sur la dépolitisation, qui est une illusion. Je le répète, on ne va pas dépolitiser, on va simplement enlever toute une partie des tendances. En effet, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat continueront à désigner des administrateurs, or je ne pense pas que ceux-ci sortiront de nulle part, mais viendront bien du monde politique et, en l'occurrence, des milieux de la majorité, quelle qu'elle soit, ce qui va créer non pas des conseils d'administration dépolitisés, mais des conseils à pensée politique unique.
De plus, en votant ces lois, on va déstabiliser un établissement, les SIG, qui vient d'être réorganisé en profondeur et qui s'occupe d'un problème fondamental à Genève, à savoir l'énergie. Or, dans le cadre d'un tel organisme - et je rappelle que ce n'est pas une entreprise privée mais un établissement public autonome, la distinction est très importante à nos yeux - une représentation démocratique de toutes les tendances de la population est extrêmement importante. C'est pourquoi nous vous invitons encore une fois à refuser ces projets de lois. (Applaudissements.)
M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur de majorité. Je ne vais pas invoquer les arguments en faveur de ce projet de loi, les représentants de la majorité parlementaire l'ont déjà fait de façon assez large. Mais j'aimerais revenir sur un détail, c'est l'entrée en vigueur de la loi et l'erreur contenue dans les propos qu'a tenus M. Velasco tout à l'heure. Ce dernier a déclaré que, si l'on adoptait ces textes, les établissements publics autonomes se retrouveraient sans conseil d'administration pendant toute une période. Mais c'est faux ! En effet, l'amendement que nous avons voté à l'article 3 (souligné) indique ceci: «La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle». Et l'article 2 (souligné), qui a été adopté, stipule que: «Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d'administration est renouvelé en conformité aux dispositions de celle-ci. Jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil d'administration, le conseil d'administration en place lors de l'entrée en vigueur de la présente loi reste en fonction.» Donc tout a été prévu, soyez rassuré, Monsieur Velasco !
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que nous sommes en troisième débat.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 5A (nouvelle teneur).
La présidente. A l'article 6, nous sommes saisis d'un amendement général du groupe socialiste. Il a déjà été refusé en deuxième débat, je vous le soumets à nouveau... (La présidente est interpellée.) Vous n'avez pas le droit à la parole, Monsieur Deneys !
M. Roger Deneys (S). Je réclame l'appel nominal !
La présidente. Nous avons compris tout à l'heure que votre demande concernait le vote d'ensemble de ce troisième débat et l'avons prise en compte. Je mets donc aux voix cette proposition d'amendement à l'article 6.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 33 oui.
La présidente. A l'article 6, alinéa 1, nous sommes en présence d'un amendement qui provient cette fois du MCG.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 26 oui et 7 abstentions.
La présidente. Le MCG a aussi déposé un amendement à l'article 6, alinéa 1, lettre a).
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 6 oui et 22 abstentions.
La présidente. A l'article 6, alinéa 1, lettre b), nous sommes en présence d'un amendement du MCG.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 15 oui.
La présidente. Cette même lettre b) a fait l'objet d'un deuxième amendement, que je vous fais voter.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 17 oui et 11 abstentions.
La présidente. Le MCG a également déposé un amendement à l'article 6, alinéa 1, lettre c).
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 5 oui et 25 abstentions.
La présidente. Nous sommes maintenant à la lettre d) de ce même article. Le MCG a déposé un amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 19 oui et 12 abstentions.
La présidente. Nous votons à présent sur un amendement du MCG à la lettre g) de cet article 6.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 20 oui et 10 abstentions.
La présidente. Nous passons à l'alinéa 2 de l'article 6, pour lequel le groupe socialiste a déposé un amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 30 oui et 2 abstentions.
La présidente. Le groupe socialiste a également déposé un amendement à l'alinéa 3 de l'article 6.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 33 oui.
La présidente. Nous sommes en présence d'un nouvel amendement du MCG à l'alinéa 5 de l'article 6.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 20 oui et 12 abstentions.
La présidente. A l'article 6, alinéa 6, nous sommes à nouveau saisis d'un amendement du MCG.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 18 oui et 15 abstentions.
Mis aux voix, l'article 6 (nouvelle teneur) est adopté.
La présidente. Nous sommes maintenant à l'article 7, alinéa 2, pour lequel le groupe socialiste a déposé un amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 32 oui et 1 abstention.
La présidente. Ce même groupe a également déposé un amendement à l'alinéa 3 de cet article 7.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 33 oui.
Mis aux voix, l'article 7 (nouvelle teneur) est adopté.
La présidente. A l'article 8, alinéa 3, les socialistes proposent à nouveau un amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 34 oui.
La présidente. Nous sommes à l'article 9, pour lequel le groupe MCG a déposé un amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 22 oui et 12 abstentions.
Mis aux voix, l'article 9 (abrogé) est adopté.
La présidente. A l'article 10, alinéa 1, nous sommes saisis d'un amendement du groupe MCG.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 74 non contre 6 oui et 3 abstentions.
La présidente. Le MCG propose également d'amender l'alinéa 2 de l'article 10.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 13 oui et 1 abstention.
La présidente. Il en est de même pour l'alinéa 3 de l'article 10.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 6 oui.
Mis aux voix, l'article 10, al. 2 (abrogé) et al. 3 (nouvelle teneur), est adopté.
La présidente. Nous sommes à l'article 15, alinéa 1, pour lequel le MCG propose un amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 7 oui et 12 abstentions.
La présidente. Toujours à l'article 15, nous sommes saisis d'un amendement de ce groupe à l'alinéa 2.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 6 oui et 10 abstentions.
La présidente. Le MCG propose d'amender l'alinéa 4 de cet article.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 15 oui.
La présidente. Le MCG déposé un second amendement pour ce même alinéa.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 6 oui et 1 abstention.
La présidente. A l'alinéa 6 de l'article 15, c'est le groupe socialiste qui a déposé un amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 32 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 15, al. 1 et 4 (nouvelle teneur), est adopté.
La présidente. Nous passons à l'article 16, alinéa 2, lettre b), qui a fait l'objet d'un amendement du MCG.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 5 oui.
La présidente. Le MCG propose un second amendement pour cette même lettre.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 10 oui.
La présidente. C'est à présent la lettre n) de cet article qui fait l'objet d'un amendement du MCG.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 7 oui et 2 abstentions.
La présidente. Pour terminer avec cet article 16, le MCG propose d'amender la lettre p).
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 6 oui.
Mis aux voix, l'article 16, al. 2, lettres b) et n) (nouvelle teneur) et lettre d) (abrogée), est adopté.
La présidente. A l'article 18, alinéa 1, nous sommes saisis d'un amendement du MCG.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 6 oui.
La présidente. L'alinéa 2 de cet article a, lui aussi, fait l'objet d'un amendement du MCG.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 72 non contre 7 oui et 2 abstentions.
La présidente. Le MCG propose à présent d'amender l'alinéa 3 de l'article 18.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 17 oui et 3 abstentions.
La présidente. Il en est de même pour l'alinéa 4.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 14 oui et 5 abstentions.
La présidente. Nous sommes en présence d'un amendement du MCG à l'article 19.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 16 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 20A, al. 1, 2 et 3 (nouvelle teneur), est adopté.
La présidente. Nous passons à l'article 20B, pour lequel le MCG a proposé un amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 6 oui.
Mis aux voix, l'article 20B (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 21, al. 3 (nouvelle teneur) et al. 7 (abrogé) à 23A (nouveau).
La présidente. A l'article 25, alinéa 3, nous sommes saisis d'un amendement du groupe socialiste.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 30 oui.
Mis aux voix, l'article 34 (nouvelle teneur) est adopté.
La présidente. Nous en sommes à l'article 40, qui a fait l'objet d'un amendement socialiste.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 20 oui et 9 abstentions.
La présidente. Ce groupe a également proposé d'amender l'article 42, alinéa 9.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 28 oui.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).
La présidente. Je vous rappelle que l'article 3 (souligné) avait fait l'objet, en deuxième débat, d'un amendement qui avait été accepté. Nous procédons maintenant au vote nominal sur l'ensemble de ce projet de loi.
Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9628 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 33 non et 1 abstention.
La présidente. Nous passons à présent au projet de loi 9667. (Remarque.) Oui, Monsieur Barrillier ?
M. Gabriel Barrillier (R). Au nom de mon groupe, je retire ce projet de loi 9667.
La présidente. Nous prenons acte de ce retrait.
Le projet de loi 9667 est retiré par ses auteurs.
Suite du débat: Session 02 (novembre 2007) - Séance 7 du 29.11.2007