Séance du jeudi 29 novembre 2007 à 17h
56^e législature - 3^e année - 2^e session - 6^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Michèle Ducret : Recours des frontaliers sur l'égalité des déductions dans le prélèvement de l'impôt à la source