Séance du vendredi 30 novembre 2007 à 20h30
56^e législature - 3^e année - 2^e session - 10^e séance

Débat

M. Gabriel Barrillier (R). Chers collègues, je suis bien conscient que cette problématique paraît un peu téméraire, voire prospective, un vendredi à 22h30, mais j'aimerais quand même attirer votre attention sur le fait que notre texte propose de constituer, en collaboration avec les autorités du canton de Vaud et des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, une institution démocratique, un Haut-Conseil du Genevois. Il s'agirait d'une institution transfrontalière élue par les habitants de ces trois entités, qui aurait pour mandat d'étudier, de préaviser et de proposer toutes mesures visant à faciliter et encourager les relations interrégionales. Ce n'est ni une lubie, ni une chimère, mais une vision prospective.

Pourquoi faisons-nous cette proposition ? Plusieurs d'entre nous, ici, dans cette enceinte, participent depuis des années aux réunions de commissions régionales, soit dans le cadre du Conseil du Léman, soit du CRFG, et nous constatons que, bien que nous essayions de nous concerter pour résoudre les problèmes urgents qui se posent à notre région - et je crois qu'à chaque session nous abordons les problématiques de la mobilité, des communes, des frontières que l'on traverse, de la concurrence entre entreprises, etc. - ce développement explosif n'est plus vraiment maîtrisé. Ce n'est pas une critique du travail de concertation qui a été fait depuis une trentaine d'années, c'est clair, des solutions ont été étudiées, mais ce que nous observons, c'est que, particulièrement en matière de mobilité, nous sommes en train de perdre le contrôle de la situation. Et cette perte de contrôle n'est pas vraiment due au fait que nos techniciens ou nos magistrats ne font rien, mais bien au fait, j'en ai la conviction, que les intentions et les décisions prises - dans le cadre, notamment, du CRFG - ne sont ni connues ni comprises par les populations et les habitants. Il y a donc un déficit démocratique et pédagogique qui fait que, finalement, les gens ne savent pas ce que l'on prépare en vue d'améliorer la situation. Et ce déficit démocratique entrave la réalisation des infrastructures indispensables particulièrement, je l'ai dit mais je le répète, en matière de mobilité.

Ce n'est pas un miracle que l'on va réaliser immédiatement avec cette proposition de motion, mais il me semble que le canton de Genève, qui est au centre du dispositif, devrait prendre des initiatives pour créer une institution permanente, élue selon des critères à déterminer, mais qui soit responsable. En somme, elle devrait être le pouvoir législatif en face du pouvoir exécutif qu'est le CRFG. Il faut un supplément de démocratie, sinon cette région ne se fera pas et nous reconstruirons les murailles que nous connaissions au XVIe siècle, ce qui à mon avis, dans une société mondialisée, serait vraiment une régression.

Ainsi, le groupe radical vous demande de faire bon accueil à cette proposition, un peu téméraire et prospective, je le répète, mais enfin, nous pouvons quand même un peu rêver !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Désirez-vous que cette proposition de motion soit renvoyée au Conseil d'Etat ou en commission ?

M. Gabriel Barrillier. Je pense que, finalement, il serait bien de la renvoyer à la commission des affaires communales, régionales et internationales, pour discuter et procéder à des auditions.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Le groupe démocrate-chrétien salue la vision politique des radicaux qui ont déposé cette proposition de motion. D'aucuns diront que l'histoire se répète. Eh oui, elle se répète, n'en déplaise à M. Stauffer ! Il n'y a qu'à regarder ce qui s'est passé depuis le rattachement de Genève à la Confédération avec le Congrès de Vienne en 1815: Genève ne peut pas vivre sans ses voisins immédiats, qui sont tant le Pays Gessien que la Haute-Savoie. C'est une réalité ! Car nous sommes le centre d'une région, un centre dynamique qui ne peut que se développer. Or, comme l'a dit M. Barrillier, il y a un déficit démocratique dans ce développement, que l'on veut pourtant harmonieux, quand bien même des travaux importants ont été réalisés dans le cadre du groupement du Comité régional franco-valdôtain, avec notamment le Groupement local de coopération transfrontalière - GLCT.

Dès lors, sous quelque forme que ce soit, c'est l'étude en commission qui permettra, grâce à des discussions, d'entrevoir quelle est la meilleure manière d'instituer une autorité qui donne une visibilité à cette région. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien est favorable à cette proposition de motion et la renverra à la commission des affaires communales.

Mme Christiane Favre (L). Cette région, que l'on désigne du qualificatif un peu barbare de franco-valdo-genevoise, est devenue, comme on vient de le dire, un territoire où les enjeux sont interdépendants et où les problèmes et les solutions ont changé d'échelle, dépassant très largement celle du canton.

Si cette réalité est plus palpable aujourd'hui, en raison du fort développement de ce territoire, elle ne date pourtant pas d'hier, puisqu'on a déjà trouvé des moyens et des structures de collaboration interrégionale ou transfrontalière, et que le CRFG, par exemple, a déjà trente ans. Mais ces structures, qui doivent convenir non seulement à des cantons différents mais encore à deux nations, où les compétences territoriales se répartissent à des niveaux différents, sont obligatoirement compliquées. Les résultats ne sont pas toujours à la hauteur de l'énergie dépensée et il faut bien dire que la lenteur avec laquelle évoluent les projets est assez frustrante pour les parlementaires engagés de part et d'autre comme force de réflexion et de concertation.

Il est donc certain que l'on ne pourra pas faire l'économie d'une réflexion sur l'adéquation de ces structures avec ce territoire en pleine évolution et ce qu'on attend aujourd'hui au niveau de nos institutions, de l'efficacité, de la légitimité et de la participation démocratique.

Le thème de la coopération transfrontalière figure d'ailleurs dans ce qui pourrait être les dix grands chantiers de la Constituante. Et c'est sans doute avec ces travaux que les invites de cette proposition de motion devraient être mises en perspective. Dans tous les cas, c'est une réflexion intéressante pour ce Grand Conseil et pour la commission des affaires communales, à laquelle nous vous proposons de renvoyer ce texte.

M. Eric Bertinat (UDC). Il est vrai que tant le Comité régional franco-valdo-genevois que le Conseil du Léman ne nous donnent pas entière satisfaction, et là je parle en tant que simple parlementaire. Même si l'on s'intéresse vivement à cette problématique et qu'on participe aux travaux qui, généralement, ont lieu en pleine journée - ce qui les rend assez difficiles à suivre pour les miliciens - on ne trouve pas de passerelle parlementaire entre ce qui se décide parmi nos voisins français, nos voisins vaudois et nous-mêmes. Il faut donc bien avouer que, en tant qu'élus, nous courons en ce moment après les informations pour pouvoir suivre ce qui se passe et comprendre ce qui se décide.

En revanche, là où nous sommes tous d'accord, je suppose, c'est sur le fait que cette région se dessine, se construit, et qu'il va être très difficile de rester dans son coin. Il n'en demeure pas moins que, avant de mettre sur pied une espèce de quatrième ou cinquième pouvoir, il va nous être particulièrement recommandé d'être prudents.

Vous me permettrez de vous raconter que, depuis deux ans et demi, j'habite à Annemasse et que je suis vraiment sidéré par le dynamisme de cette région, notamment parce qu'une bonne partie de l'argent gagné à Genève y est redistribuée. Il s'y construit quantité d'immeubles, les routes sont refaites, de même que les ronds-points, l'éclairage, etc.

Les milliers de logements en construction seront rapidement mis sur le marché. Il est certain que cela va attirer bon nombre de Genevois qui souffrent ici de la crise du logement et qu'il va y avoir un redéploiement du poids démographique qui va se reporter, principalement dans la région savoyarde et en partie dans celle de l'Ain.

Par conséquent, il me semble qu'il est nécessaire de se reposer de nombreuses questions quant au fait que le Grand Conseil garde la main sur ce qui se passe, et le groupe UDC sera donc tout à fait favorable à rediscuter de ce projet en commission, tel que cela a été demandé par le député Barrillier.

M. Alain Etienne (S). Que ferions-nous sans le parti radical ? Car, à vous entendre, le parti radical a tout fait et continue à agir !

Nous avons lu avec attention votre proposition de motion, effectivement la région se construit, c'est une évidence; elle s'est formée petit à petit et, au départ, il a bien fallu mettre les gens en contact. On nous a dit que c'étaient d'abord les maires qui s'étaient rencontrés, mais la région s'est aussi construite parce que les gens ont appris à se côtoyer, à s'échanger des informations et à voir comment ils pouvaient agir ensemble.

Puis, on a créé le CRFG. Vous parlez à ce propos d'«institutions balbutiantes», mais je voudrais rendre hommage ici à tout ce qui s'est fait dans le passé, en particulier à Michel Baettig qui, à l'époque où j'ai commencé à participer aux travaux de la commission des affaires communales, régionales et internationales, avait lui-même proposé que des députés de cette commission puissent aller siéger au sein du Conseil du Léman et du CRFG.

Bien évidemment, on peut dire aujourd'hui qu'il y a un déficit démocratique, certes, on peut trouver mieux, mais en 1997 c'était une idée géniale que de pouvoir assister à ces réunions. Même s'il est vrai qu'en arrivant à ces séances on ne disposait pas de toutes les informations et qu'on prenait souvent les décisions sur le siège - on est désigné par notre commission. Au Conseil du Léman, toutefois, il n'y a qu'un représentant. Que défend-on alors ? Quelle position ? La sienne ? On voit donc que cela pose quelques soucis, mais je voulais quand même saluer toutes ces personnes et associations qui ont fait la région jour après jour et sur le terrain - notamment, l'Agedri, mentionnée dans l'exposé des motifs. Je sais d'ailleurs que M. Milleret est souvent cité comme une personne ayant beaucoup oeuvré pour la région, et je pense qu'il est important de souligner le travail effectué.

Le parti socialiste soutient cette proposition de motion et il est favorable à son renvoi en commission: afin d'étudier ce que l'on peut faire, afin de trouver d'autres moyens d'intervenir, afin de savoir quelle nouvelle instance il faut créer et, le cas échéant, quel support juridique lui apporter. Mais il faudra voir si c'est compatible avec les règlements français et suisses selon la base légale de notre Confédération et quel coût cela va entraîner.

Mme Emilie Flamand (Ve). Comme il l'a été relevé à plusieurs reprises, on ne parle plus d'agglomération genevoise, mais franco-valdo-genevoise. Notre région s'étend, elle ne connaît pas de frontière démographique ou géographique, mais une frontière politique et administrative qui pose certains problèmes. La solution très précise qui est proposée par ce texte nous paraît difficilement applicable telle quelle, mais il est certain que le développement actuel de la région se fait de manière assez peu démocratique et nous pensons que le problème vaut la peine d'être étudié.

Pour cette raison, nous soutiendrons le renvoi de cette proposition de motion à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M. Eric Stauffer (MCG). N'en déplaise au député Ducrot, ce dernier m'a posé une question qui m'a donné à réfléchir... (Exclamations. Commentaires.) Je suis donc allé chercher la constitution genevoise... (Brouhaha.) Mais oui, Mesdames et Messieurs, nous sommes régis par des lois et une constitution, et je lis dans celle-ci certaines choses très intéressantes.

Vous parlez d'une région franco-valdo-genevoise, eh bien figurez-vous que, dans le Traité de Turin, à l'article V, il est dit: «Les marchandises et denrées qui, en venant des Etats de Sa Majesté et du Port Franc de Gênes, traverseront la route dite du Simplon [...]» sont exemptes de taxes. On voit donc que, si l'on appliquait la constitution genevoise et le Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le canton de Genève, c'est que la région existe déjà depuis au moins deux siècles, et c'est bien la preuve qu'il n'y a aucune volonté de la part de nos amis français de respecter les traités jadis signés par la royauté française.

Si l'on va plus loin, on voit que, dans le traité ancien du nord de Genève - et c'est dans la constitution actuelle, ce n'est donc pas de l'histoire - il est écrit dans le Traité entre Sa Majesté Très Chrétienne et la République de Genève, à l'article 3: «Réciproquement Sa Majesté cède pour Elle et ses successeurs, à la République de Genève tous ses droits sur les terres de la directe de la Baronnie de Gex situées dans l'étendue du Mandement de Peney [...]». Pourquoi est-ce que je vous explique tout cela ? Parce que j'en arrive à la conclusion qu'il faut vraiment changer cette constitution qui est tombée en désuétude ! En effet, il y est inscrit, par exemple, que les terrains situés dans l'étendue du Mandement et appartenant à des catholiques ne peuvent être cédés qu'à des catholiques et exploités que par ces derniers ! (Exclamations.) Ce qui, vous en conviendrez, n'est absolument plus d'actualité ! Par conséquent, nous devons déjà modifier notre constitution genevoise, pour ensuite laisser nos autorités fédérales négocier avec la capitale française, parce que, comme vous le savez, tout est décidé à Paris, et que les élus de la région frontalière voisine de Genève n'ont malheureusement aucun pouvoir. Nous l'avons vu notamment avec les problèmes que les PME rencontrent pour aller travailler sur le territoire français, alors que, lorsque c'est l'inverse, on leur déroule le tapis rouge.

Le groupe MCG s'opposera donc à cette proposition de motion, car, bien qu'elle parte d'un bon principe, elle est prématurée ! Changeons d'abord notre constitution, laissons négocier les autorités fédérales avec le gouvernement français - qui n'est plus une royauté, comme vous le savez - et nous verrons à ce moment-là s'il y a une volonté commune d'agir. J'en ai terminé, Madame la présidente, et nous nous opposerons donc à cette proposition de motion.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je tiens à rassurer le groupe radical, auteur de cette proposition de motion. Un certain nombre de citations qui viennent d'être faites ont été attribuées à la constitution cantonale; or elles n'ont strictement rien à voir avec celle-ci, mais avec des traités conclus à une certaine époque entre différents Etats. Bien sûr, ces derniers portaient d'autres noms que ceux sous lesquels on les connaît aujourd'hui, mais ces traités continuent à avoir une certaine validité, notamment lorsqu'il s'agit de changer des frontières. En effet, ce n'est pas parce que la royauté est devenue une république que la frontière fluctue. Les Etats sont donc successeurs des accords passés par les gouvernements précédents.

Ce n'était pas pour faire du droit public que j'entendais prendre la parole, mais pour me prononcer sur le fond de la proposition de motion. Et cela m'amène tout d'abord, Mesdames et Messieurs les députés, à vous donner une double bonne nouvelle. J'aurais souhaité vous la communiquer dans le cadre de nos débats par une intervention du Conseil d'Etat en début de séance du Grand Conseil, mais ni la journée d'hier ni celle d'aujourd'hui ne s'y prêtaient véritablement, alors je profite du fait que l'on parle de région pour vous dire ceci.

La région Rhône-Alpes a délibéré hier sur deux questions importantes concernant Genève. Pour situer ce qu'est la région Rhône-Alpes, je précise qu'il s'agit d'un territoire de 42 000 kilomètres carrés - c'est-à-dire un peu plus grand que la Confédération suisse qui, comme vous le savez, compte 41 000 kilomètres carrés - et qui est peuplé par près de 6 millions de personnes, ce qui représente un peu moins que la population de la Confédération.

Les autorités de ce territoire important ont donc pris deux décisions. La première, prise à l'unanimité - et vous savez à quel point les confrontations politiques peuvent être vives chez nos voisins français, de même que dans l'enceinte de ce parlement - est d'adhérer au projet d'agglomération franco-valdo-genevoise. Je tiens à le souligner, parce qu'il est véritablement remarquable qu'on se préoccupe à Lyon de cette partie du territoire de la région Rhône-Alpes et qu'on en vienne à considérer - comme le dit souvent le président de cette région, M. Queyranne - que, après Lyon, la deuxième grande agglomération de Rhône-Alpes est Genève.

La deuxième décision formelle, qui nous concerne tout aussi directement, est de financer, pour la part qui incombe à la région Rhône-Alpes, la portion française du projet CEVA. Aujourd'hui, ce financement est ainsi formalisé au niveau de la région. Cette décision a également été prise à l'unanimité, toutes tendances confondues, et l'on doit s'en féliciter.

C'est vous dire que, réellement, cette région est en marche. Mais quelles institutions doit-elle se donner ? Sur ce point, nous nous devons d'être prudents et oscillons entre deux pôles. Le premier, c'est bien sûr la volonté de se doter d'institutions les plus démocratiques possibles, d'avoir des organes de gouvernance qui soient représentatifs, c'est-à-dire qu'il ne s'agisse pas uniquement, comme nous avons pu le pratiquer, d'assemblées où viennent ceux qui le souhaitent pour représenter la société civile ou les élus, mais réellement d'assemblées représentatives et, qui sait, peut-être un jour, délibératives.

Le deuxième pôle vise à respecter l'autorité des Etats. Il faut le savoir, nos voisins français sont particulièrement sensibles sur ce point, et je ne vous cacherai pas que, actuellement, je perçois même du côté des nouvelles autorités préfectorales françaises une sensibilité accrue quant à la question de savoir si l'on respecte de façon suffisamment rigoureuse les règles républicaines, ou si l'on s'en écarte. Il faut être extrêmement attentif, afin d'éviter que, par notre volonté de développer des institutions qui soient plus démocratiques, on en arrive à des malentendus et des crispations qui, finalement, remettent en question ce que nous sommes en train de construire patiemment jour après jour sur le terrain.

C'est la raison pour laquelle, tout en applaudissant aux intentions des auteurs de cette proposition de motion, il me semble extrêmement adéquat que nous puissions en débattre en commission. Cela nous permettra d'abord de discuter davantage que nous ne pouvons le faire dans le cadre d'une séance du Grand Conseil, où tous les députés sont assemblés, et peut-être aussi de trouver de façon plus fine un certain nombre de propositions qui nous permettent tout à la fois de progresser vers plus de transparence et de représentativité, et de nous assurer que nous le faisons strictement dans le cadre des compétences des Etats nationaux. En ce sens, le Conseil d'Etat appuie le renvoi de cette proposition de motion en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1767 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 63 oui contre 6 non et 2 abstentions.