Séance du
vendredi 16 novembre 2007 à
15h30
56e
législature -
3e
année -
1re
session -
3e
séance
PL 10083-A
PL 10083-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4B affectée à de l'équipement public (équipement de voirie), d'une zone ferroviaire et d'une zone des bois et forêts, au chemin de Braille)
Rapport de M. Gabriel Barrillier (R)
Mis aux voix, le projet de loi 10083 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).
La loi 10083 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10083 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).