Séance du vendredi 16 novembre 2007 à 15h30
56^e législature - 3^e année - 1^re session - 3^e séance

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Bien que nous soyons dans l'ordre du jour accéléré - je le sais - et à dix minutes de l'interruption de notre séance, je tiens à exprimer le plaisir que j'ai, pour la quatrième année consécutive, à présenter le rapport de la commission interparlementaire de contrôle des HES-SO et HES-S2. Il s'agit d'une jeune commission qui se pose souvent des questions sur son rôle et son pouvoir; son efficacité et sa légitimité. C'est une commission fort sympathique qui a au moins l'avantage de créer des liens entre les cantons.

Vous savez que demain verra obligatoirement le renforcement de la coopération régionale et suprarégionale, entre autres à cause de la RPT... (Brouhaha.) ...c'est pourquoi je pense qu'il est très important que les parlements se serrent les coudes pour conserver les prérogatives obtenues non sans peine par leurs prédécesseurs. La multiplication des conventions, qui est quand même bien visible depuis quelques années, a entraîné, il faut le savoir, un déplacement du pouvoir décisionnel des organes législatifs vers les exécutifs. En effet, les conventions entre cantons ont valeur de lois, alors que les parlements les ratifient sans pouvoir en modifier la teneur. Et, pour pallier en partie ce déficit démocratique, une convention des conventions a permis en 2002 aux cantons concernés d'étudier la question en profondeur et de prévoir des amendements qui sont soumis à la Conférence spécialisée des directrices et des directeurs cantonaux.

Aujourd'hui - ce sera ma conclusion - ma seule crainte, que je vous livre pour que vous en soyez conscients, est la suivante: nous avons appris à Fribourg la semaine dernière - je parle de ceux qui s'y sont rendus - que la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale... (Brouhaha.) ...a décidé de réviser la convention des conventions pour en faire une convention sur la participation des parlements. Cette convention bifferait d'un trait de plume les commissions chargées des affaires extérieures et supprimerait les attributions et tâches des commissions interparlementaires de contrôle ! Nous devons tous ici être conscients que nous ne devons pas perdre nos pouvoirs - nous, législatif - et qu'une commission comme la commission de contrôle des HES, toute insatisfaisante qu'elle puisse être, doit être maintenue, parce que c'est la seule manière de réaliser une collaboration intercantonale. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je serai très brève. D'une part, je tiens à remercier Mme Hagmann pour la qualité de son rapport et, de l'autre, je regrette qu'il y ait eu autant de brouhaha lorsqu'elle nous a donné des explications, parce que l'enjeu est capital. Les applaudissements à la fin de son intervention étaient largement mérités. Nous devons suivre cela avec attention dans l'avenir. (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 708.