Séance du jeudi 15 novembre 2007 à 17h
56^e législature - 3^e année - 1^re session - 1^re séance

PL 10160

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle N° 9360 de la commune de Collonge-Bellerive

Projet de loi 10160

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.