Séance du jeudi 15 novembre 2007 à 17h
56^e législature - 3^e année - 1^re session - 1^re séance

PL 10125

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)

Projet de loi 10125

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.