Séance du jeudi 15 novembre 2007 à 17h
56^e législature - 3^e année - 1^re session - 1^re séance

PL 10157

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Projet de loi 10157

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.