Séance du jeudi 15 novembre 2007 à 17h
56^e législature - 3^e année - 1^re session - 1^re séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP) (PA 629.00)