Séance du
jeudi 15 novembre 2007 à
17h
56e
législature -
3e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 10150
PL 10150
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les contributions publiques (D 3 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.