Séance du
jeudi 15 novembre 2007 à
17h
56e
législature -
3e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 10126
PL 10126
Projet de loi du Conseil d'Etat sur le contrôle interne et la surveillance de la gestion administrative et financière de l'Etat (LCIS) (D 1 10)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.