Séance du jeudi 15 novembre 2007 à 17h
56^e législature - 3^e année - 1^re session - 1^re séance

PL 10163

Projet de loi du Conseil d'Etat rectifiant les limites territoriales entre les communes de Pregny-Chambésy et de Genève (Petit-Saconnex)

Projet de loi 10163

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.