Séance du vendredi 12 octobre 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 12^e session - 62^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Hugues Hiltpold, Morgane Gauthier, Renaud Gautier, Jean Rossiaud, Brigitte Schneider-Bidaux et Louis Serex, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

M. Alain Charbonnier (S). Afin de redonner une chance aux députés qui se prévalent souvent de la démocratie, nous vous demandons d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de motion 1786 et nous demanderons l'urgence si cet ajout est accepté. Nous souhaitons le vote nominal sur l'ajout de ce point. (Appuyé.)

Une voix. C'est du harcèlement !

Mis aux voix à l'appel nominal, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1786 est adopté par 37 oui contre 29 non et 2 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1786 est adopté par 36 oui contre 35 non et 2 abstentions. (Applaudissements.)

La présidente. Nous traiterons ce point tout de suite après la première urgence.

Correspondance

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation sur le financement des institutions de prévoyance de droit public (C 2512)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil National relative aux initiatives parlementaires 05.463 n (modification du code civil visant à empêcher les mariages fictifs) et 06.414 n (modification de la loi sur la nationalité visant à prolonger le délai pendant lequel il est possible d'annuler une naturalisation) (C 2513)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation sur les ordonnances sur l'approvisionnement en électricité (AOpEL) et sur l'énergie (OEne) (C 2514)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation sur les Plans d'action "efficacité énergétique" et "énergie renouvelable" (C 2515)

Annonces et dépôts

Néant.

Interpellations urgentes écrites

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Pablo Garcia : Descente de police à l'association Dialogai (IUE 474)

Interpellation urgente écrite de M. Guy Mettan : Que deviennent les procédures pénales ouvertes à l'Université et des sanctions ont-elles été prises contre le professeur employé à plein temps à Genève et à mi-temps aux Fidji? (IUE 475)

Interpellation urgente écrite de M. Gilbert Catelain : Réévaluation de fonction des instituteurs: quel coût pour le contribuable ? (IUE 476)

Interpellation urgente écrite de M. Jean-Claude Ducrot : appel d'offres pour les restaurants de l'aéroport (IUE 477)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Fermeture d'unités à Loëx, quel avenir pour ce site au sein des HUG? (IUE 478)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Charbonnier : Instance de médiation aux HUG (IUE 479)

Interpellation urgente écrite de M. Pierre Weiss : Quel avenir pour la Genève internationale ? (IUE 480)

Interpellation urgente écrite de Mme Sylvia Leuenberger : Retour au balai ... (IUE 481)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Leyvraz : Tentures de l'Avenue de la Roseraie 66 à 72 (IUE 482)

IUE 474 IUE 475 IUE 476 IUE 477 IUE 478 IUE 479 IUE 480 IUE 481 IUE 482

La présidente. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante, à savoir celle du mois de novembre.

Nous passons à la première urgence, qui est la résolution 546.

Mise aux voix, la résolution 546 est adoptée et renvoyée au Bureau du Grand Conseil par 70 oui et 1 abstention.

Résolution 546

Débat

La présidente. Je propose de placer cette proposition de motion en catégorie II et que nous y consacrions quatre minutes par groupe.

M. Alain Charbonnier (S). Je suis un peu étonné que vous décidiez de catégories d'objets au dernier moment, il me semble qu'un débat libre aurait été plus honnête. Que demande cette motion ? Je rappelle que les citoyens genevois ont voté le 11 mars 2007, il y a maintenant six mois et un jour, une initiative qui demandait que la prise en charge des personnes âgées en EMS soit faite de façon complète, aussi bien du point de vue des soins que par l'encadrement social et l'animation.

Cette initiative a été débattue ici en plénière; elle a été débattue en commission de la santé et le représentant du département, M. Unger, conseiller d'Etat, est venu à plusieurs reprises nous dire le coût qu'engendrait cette initiative, coût calculé par ses propres services. Le chiffre de 60 millions a été avancé. Il a même été écrit noir sur blanc dans la brochure de votations. Tout le monde peut s'y référer, puisqu'elle est encore sur le site internet du Canton de Genève. Tout le monde peut encore consulter ce texte dans lequel le Conseil d'Etat, après description de l'initiative, donne le chiffre de 60 millions et dit que, vu les finances de l'Etat à cette période de l'année,... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...cette somme est beaucoup trop importante et que le Conseil d'Etat propose par conséquent de rejeter cette initiative.

Le Conseil d'Etat a aussi donné d'autres explications en disant qu'il pensait réorienter sa politique en faveur des personnes âgées en tentant le maintien à domicile. Malheureusement, si l'on regarde les chiffres au budget 2008, on s'aperçoit que, pour le maintien à domicile, il n'y a pas un centime, pas un franc supplémentaire. Donc, où est cette politique ? Elle est dans les discours, mais dans les faits on ne voit pas grand-chose. A tel point qu'au niveau de la mise en application de l'initiative 125, c'est à nouveau zéro franc zéro centime. Que fait-on de la volonté populaire ? Des discours ! Messieurs les conseillers d'Etat, ce n'est pas comme cela que ça fonctionne, la démocratie ! Quand le peuple vote une initiative, vous êtes chargés de la mettre en application. Après six mois, il semblerait que vous ayez eu le temps d'y réfléchir et de faire un premier pas, une première tranche de cette mise en application. Mais... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...vous en avez fait tellement peu que vous en avez même fait moins !

En effet, si l'on prend en compte les nouveaux EMS qui ouvrent cette année, en 2007, et qui seront en pleine ouverture durant les douze mois de 2008, on comptabilise le nombre de lits ajoutés, on prend les montants par lit et on s'aperçoit qu'en 2008, avec la subvention qui est accordée aux EMS, on passe en fait à un montant de 2538 F par lit en EMS, alors qu'en 2007 ce montant était de 2545 F. En fait, la subvention aux EMS diminue pour 2008, alors qu'elle devait augmenter au moins de 10 à 15 millions, puisque c'était la première tranche de mise en application de l'initiative.

Selon les calculs des services de M. Unger, dont il nous a fait part à plusieurs reprises, soutenu par le Conseil d'Etat dans son ensemble, le coût de l'initiative devait être de 60 millions. Donc, 15 millions ne nous paraissent vraiment pas trop pour une première tranche de la mise en application de l'initiative. Surtout si l'on sait que, d'après les derniers relevés de l'Office de la statistique, il y a actuellement 500 personnes dans le domaine de la santé et 500 personnes dans le domaine du social qui sont au chômage à Genève. Cela nous fait un millier de personnes. Evidemment, il faut voir d'après les qualifications où...

La présidente. Monsieur...

M. Alain Charbonnier. ...ces personnes pourront travailler, mais sur 1000 personnes, on ne va...

La présidente. Monsieur le député...

M. Alain Charbonnier. ...pas me faire croire qu'il n'y a pas une centaine de personnes qui pourraient travailler en EMS assez rapidement, au moins au cours de l'année prochaine.

La présidente. Monsieur le député...

M. Alain Charbonnier. Dix à quinze millions, ce n'est pas du tout exagéré pour respecter un minimum la volonté populaire.

La présidente. Je veux juste vous dire une chose: comme vous êtes l'auteur, vous vous êtes exprimé en tant que tel et votre groupe peut encore le faire.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Il est vrai que cette proposition de motion arrive peut-être un peu tard quand on parle du plan financier et de ce que l'on va voter au mois de novembre de cette année, mais, effectivement, la problématique des EMS... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...est importante. Nous en avons déjà débattu dans cette enceinte et le peuple s'est prononcé de façon extrêmement claire pour soutenir l'initiative 125 qui visait à garantir les soins requis aux personnes qui vivent dans des EMS. (Brouhaha.) Il est vrai que, quand une initiative a été acceptée, et avec de tels résultats... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...il paraît incongru que le département en question n'ait rien proposé ou qu'il n'y ait pas fait plus attention - je m'adresse au Conseil d'Etat en général - et je trouve qu'il est regrettable que ce ne soit pas compris dans le plan financier de cette année.

Il faut donc soutenir cette proposition de motion et la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Eric Bertinat (UDC). Si une partie du groupe UDC a soutenu la présentation qui a été faite de cette proposition de motion, c'est avant tout parce que notre parti tient à respecter la volonté populaire. L'UDC s'est opposée à l'initiative lors de la campagne qui a précédé la votation. Elle respecte cependant le résultat et s'est trouvée bien surprise de voir que certains propos, notamment ceux tenus par M. Unger, qui avançait le chiffre de 60 millions pour le coût de cette initiative, tout à coup, disparaissaient. Tout comme disparaissait également ce chiffre du budget qui nous a été présenté. Cela dit, nous tenons quand même à préciser que cette augmentation de 15 millions qui nous est proposée va certainement faire l'objet de nombreuses discussions et que, si elle devait être acceptée, il est évident pour le groupe UDC que l'argent devrait être trouvé autre part ! C'est à dire que le budget ne saurait être tout à coup augmenté de 15 millions. Le budget 2008 a déjà beaucoup de peine à respecter le plan quadriennal.

La présidente. La parole est à M. le député Yves Nidegger, à qui il reste trois minutes.

M. Yves Nidegger (UDC). L'IN 125 a été acceptée par 59,6% des votants sur la base d'une argumentation largement émotionnelle qui passait totalement sous silence le coût réel de ce qui allait se passer. C'est facile lorsqu'il s'agit de personnes âgées, sujet qui nous concerne tous, puisque nous sommes tous de futures personnes âgées, d'obtenir une certaine compréhension d'un large public et de faire passer à peu près ce que l'on veut. Nous avons combattu l'initiative à l'époque, elle était présentée de manière populiste et certainement peu équilibrée.

Cela dit, comme l'a relevé mon collègue Bertinat, cette initiative a été acceptée et la volonté populaire n'est pas quelque chose dont on peut se défaire aussi facilement que le Conseil d'Etat semble le penser. Quinze millions, c'est un chiffre manifestement pris au hasard pour inscrire quelque chose sur une proposition de motion rédigée sur un coin de table. La commission des finances devra s'interroger sur ce qu'il convient de faire et le Conseil d'Etat devra expliquer la manière dont il entend respecter la volonté populaire. Ce n'est pas forcément en mettant 15 millions au budget. Toutes sortes de pistes peuvent être étudiées. Les occupations d'intérêt public pour les condamnés, dont nous avons un assez grand nombre à Genève, pourraient aussi être envisagées. Il y a mille manières d'imaginer comment renforcer le domaine des EMS sans forcément passer bêtement à la caisse avec un montant aléatoire.

Tout cela sera examiné dans le détail en commission des finances, où je vous invite à renvoyer cette proposition de motion.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Après les échauffourées d'hier soir, je suis heureuse de constater que le calme est revenu et que nous avons enfin accepté cet ajout à notre ordre du jour, ainsi que l'urgence.

J'aimerais dire qu'il n'est pas forcément sûr que nous soyons de futures personnes âgées - depuis que la mort existe, nous ne sommes sûrs de rien - mais on espère y arriver. Moi je pense plutôt à nos aînés aujourd'hui. Si 60 millions sont effectivement une grosse somme pour la République de Genève, il y a peut-être certains montants qu'il n'est pas urgent de dépenser maintenant; par contre, en ce qui concerne le fait de prendre soin de nos aînés - qui ont participé à la construction de notre République, à notre économie, à notre éducation et à celle des enfants - eh bien, il y a 15 millions qui pourront être utilisés pour créer de nouveaux postes de travail, comme le démontre le passage d'un article paru dans la revue de la Fédération genevoise des établissements médicaux. En plus, cela permettrait de respecter la volonté populaire: l'initiative a quand même passé à 59,6%. Le peuple est roi dans notre canton - c'est lui qui nous élit, il ne faut pas l'oublier - sa volonté doit être respectée et nous sommes là pour le faire.

Il s'agit de créer 600 postes et, Mesdames et Messieurs, vous avez l'air d'oublier la crise de chômage qu'on connaît actuellement - je crois que je suis bien placée pour en parler... (Remarques.) Je suis heureuse de pouvoir dire aujourd'hui que j'ai enfin regagné le cercle économique et que je travaille, mais je pense aux milliers de gens qui sont en train de connaître ce que j'ai vécu. Le fait que 600 personnes, qui ont la formation pour s'occuper de nos personnes âgées, pourraient sortir rapidement du chômage, c'est à prendre en considération... (Brouhaha.) Je m'excuse, mais il y a du brouhaha ! Je n'ai pas terminé ! (La présidente agite la cloche.) Vous-mêmes ou des membres de votre famille, vous irez peut-être en EMS... Je pense qu'en tant qu'humains, pas en tant que politiciens, vous souhaiteriez que les membres de votre famille soient bien traités, qu'on ait les moyens de bien s'occuper d'eux et qu'ils ne soient pas tout seuls dans une chambre à attendre de mourir ! S'il vous plaît, ayez un peu de respect pour les personnes âgées, pour qu'on en prenne soin... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Même si cela vous déplaît, la vérité n'est jamais bonne à entendre. En tout cas, je souhaite que vous acceptiez cette proposition de motion.

M. Guy Mettan (PDC). Je reconnais que cette proposition de motion est tout à fait importante, puisqu'elle pose un problème de fond par rapport à la votation populaire. Le peuple a en effet accepté d'accroître le budget des EMS et il est important qu'on puisse en débattre. En ce sens-là, je crois que le parti socialiste fait une démarche adaptée. Par contre, ce que je comprends moins est que votre proposition de motion a l'air d'être dirigée contre deux conseillers d'Etat en particulier: M. Unger et M. Longchamp. Je vous rappelle quand même que la majorité du Conseil d'Etat est de gauche, et c'est ce Conseil d'Etat de gauche qui n'a pas souhaité prendre en considération dans le budget l'augmentation de l'enveloppe consacrée aux EMS. Il faudrait donc que vous vous en preniez d'abord à vos magistrats avant d'essayer de détourner l'attention sur les autres.

Ensuite, Madame la présidente, je demande formellement que cette proposition de motion soit renvoyée à la commission des affaires sociales et que nous nous prononcions sur ce renvoi. Pourquoi la commission des affaires sociales ? Parce que, comme je viens de le dire, il s'agit d'un sujet important et parce que la question des EMS ne concerne pas seulement la santé, mais aussi toute la politique du personnel. Dans les EMS, il n'y a pas seulement des infirmières qui s'occupent de la santé des malades, mais il y a aussi toute l'animation, toutes les conditions d'accueil. Je pense qu'il est important qu'une commission puisse débattre des moyens à mettre à disposition et voir aussi ce qui peut être fait par exemple en collaboration avec la FSASD, les soins à domicile. Au fond, c'est une activité complémentaire aux soins à domicile. Je pense que c'est vraiment le lieu idéal pour qu'on puisse débattre de cette proposition de motion, qui, je le répète, est importante à nos yeux.

Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de la renvoyer à la commission des affaires sociales.

M. Pierre Weiss (L). Il y a des points qui sont incontestables, il y en a d'autres qui sont discutables. Ce qui est incontestable en ce qui concerne l'objet de cette proposition de motion, c'est le fait que la volonté populaire s'est exprimée. Deuxièmement, c'est le fait que le canton de Genève fait énormément en matière d'EMS - probablement plus que la moyenne des cantons suisses. Ces points-là doivent naturellement être pris en considération quand on aborde l'examen de cette question.

Maintenant, il y a ce qui est discutable. Il est notamment discutable - et il doit être discuté - de savoir avec quelle rapidité, avec quel rythme, avec quel sens des priorités l'on met en oeuvre l'initiative 125. Ces détails n'ont évidemment pas fait partie de l'initiative. Aujourd'hui, il convient de les préciser. Il conviendra de les préciser encore plus lorsque - si par hypothèse cette proposition de motion était adoptée - elle...

La présidente. Monsieur le député, dans quelle commission ?

M. Pierre Weiss. Je proposerais... (Exclamations. Applaudissements.) ...tout d'abord, Madame la présidente, de développer mon argumentation, puis je conclurai. Je vous remercie de me laisser poursuivre ! Il convient ensuite de prendre en considération le fait que beaucoup est dépensé pour la construction, probablement à des coûts très élevés, que la formation est une chose importante, mais que l'engagement de nouveau personnel n'est pas la seule priorité. Raison pour laquelle, Madame la présidente, il convient d'abord de refuser cette proposition de motion, et, si par hasard, par accident ou par aventure, elle était acceptée, alors de la renvoyer à la commission des finances... (Exclamations.) Parce que c'est à la commission des finances qu'il revient de savoir si au fond, logiques avec ce que nous avons voté sur le frein aux dépenses, l'on veut soit augmenter nos impôts pour venir à l'appui des arguments développés ici, soit baisser ailleurs les prestations !

M. Gabriel Barrillier (R). J'irai beaucoup plus rapidement que mon collègue: le groupe radical... (Bruit de larsen.)

La présidente. Merci d'éteindre vos «insup»-portables !

M. Gabriel Barrillier. Oui, c'est moi qui l'ai ! J'aimerais quand même dire juste en passant que, même si elle est démocratique, la façon dont on a amené cette proposition de motion me paraît relever de la politique de la canonnière ! Vous nous avez eus à l'usure. Je le regrette, mais nous allons renvoyer cette proposition de motion à la commission des finances, qui vérifiera s'il est possible de trouver 15 millions dans le budget 2008.

M. Eric Stauffer (MCG). Je m'élève avec beaucoup d'énergie contre les propos du député Pierre Weiss, qui dit: «Si, par aventure ou par mégarde - je ne sais plus exactement - cette proposition de motion devait être acceptée...». Je vous rappelle... (L'orateur est interpellé.)

La présidente. Le renvoi en commission, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...que c'est déjà par volonté populaire ! En ce qui concerne le renvoi en commission, nous allons certainement, après que je vous aurai expliqué pourquoi, nous opposer au renvoi en commission. Ce que je trouve détestable dans certaines attitudes, c'est que le bon profil du libéral...

La présidente. Monsieur le député...

M. Eric Stauffer. ...est quelqu'un qui gagne...

La présidente. ...sur le renvoi en commission !

M. Eric Stauffer. ...beaucoup d'argent... (Protestations) ...qui meurt jeune et qui ne va pas en EMS, et que c'est cela que vous défendez ! (Brouhaha. L'orateur est interpellé.) Et cela, ce n'est pas tolérable ! Quand on boit l'eau du puits, il ne faut pas oublier ceux qui l'ont creusé !

Donc, nous nous opposerons au renvoi en commission. Cette proposition de motion doit aller directement au Conseil d'Etat ! C'est la volonté populaire, et vous qui prétendez qu'on prend en otage ce parlement...

La présidente. Le renvoi en commission, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...eh bien vous, vous prenez en otage la démocratie tout entière !

M. Christian Brunier (S). Je crois que les commissaires qui avaient suivi tout le dossier et fait un certain nombre de visites dans les EMS se sont quand même rendu compte d'une situation qui se dégrade. M. Weiss l'a dit: Genève à un bon niveau en ce qui concerne les EMS. Je crois que c'est vrai, on peut en être fiers. Mais, ces dernières années, nous avons dans les EMS des situations de plus en plus complexes. Les gens entrent de plus en plus tard - on peut s'en réjouir, mais cela veut dire qu'ils sont dans un état où ils ont besoin d'un encadrement qui demande plus de moyens. Les chiffres sont là: je vous rappelle qu'en 2004 l'Etat investissait 28 166 F par lit. En 2008, il va investir en chifffres constants 10% de moins. Alors qu'on a des situations de plus en plus complexes, de plus en plus difficiles, l'Etat investit de moins en moins dans les EMS. C'est un constat de départ et je pense qu'il doit être partagé. En tout cas, les gens qui visitaient les EMS, j'avais l'impression qu'ils étaient touchés. Monsieur Unger lui-même...

M. Pierre Kunz. Quelle commission ?

M. Christian Brunier. J'y viens, Monsieur Kunz ! On peut débattre quelques minutes, s'il vous plaît ! Il s'agit d'un débat démocratique qui concerne les personnes âgées ! Je sais que vous êtes au bord de l'article 24... (Rires.) ...mais je vous demande juste de pouvoir finir ! Il y avait un constat... (Brouhaha. Commentaires.) ...des commissaires, de dégradation des prestations...

La présidente. Je veux juste vous rappeler que, de toute façon, l'article 147 précise qu'à l'issue du débat on vote soit le renvoi en commission...

M. Christian Brunier. Exactement, mais j'y viens, si on me laisse parler !

La présidente. ...soit le renvoi au Conseil d'Etat, alors vous avez encore du temps pour vous exprimer.

M. Christian Brunier. Le peuple, qui a fait le même constat, a pris ses responsabilités. Certains disent: «Ils ont voté une initiative populiste. Le gouvernement a essayé de leur faire peur.» Il y a un chiffre qui a été cité, on a dit à la population: «Attention, malgré les moyens limités de l'Etat, si vous votez cette initiative, cela va coûter 60 millions.» Soixante millions, on a essayé de comprendre ce que cela voulait dire, on a demandé plusieurs fois à M. Unger comment il était arrivé à ce chiffre: on n'a jamais eu la formule chimique, parce que c'était une formule un peu «pifométrique», il faut bien l'avouer. (Commentaires.) Néanmoins, le peuple a voté en connaissant les coûts. Nous, nous ne savons pas si c'est 15, 40 ou 60 millions qu'il faut. Mais le gouvernement ne peut pas nous dire: «Si l'initiative passe, cela coûtera 60 millions et nous dire quelques mois plus tard qu'avec aucun moyen de plus, avec zéro centime de plus, on arrivera à concrétiser une partie de cette initiative !

Nous devons répondre à la volonté de la population. Nous sommes d'accord qu'il faut aller progressivement pour atteindre l'objectif et concilier les moyens de l'Etat avec l'envie populaire de donner des prestations de qualité aux personnes âgées. Nous pensons donc que cette proposition de motion va dans ce sens, il faut la renvoyer au gouvernement: c'est au gouvernement d'assumer la responsabilité d'un choix populaire clair ! Soixante pour cent des électrices et des électeurs genevois... (L'orateur est interpellé.) Monsieur Weiss, je viens de dire: au gouvernement. C'est au gouvernement d'assumer le choix populaire, la population a fait un choix en toute connaissance de cause et on demande juste que la démocratie soit respectée. (Applaudissements.)

La présidente. La parole est à monsieur le député Eric Stauffer, à qui il reste deux minutes cinquante-cinq.

M. Eric Stauffer (MCG). Vous m'avez interrompu pour que je parle du renvoi en commission, mais comme vous avez corrigé ensuite par rapport au règlement du Grand Conseil, je reprends la parole... Plus sérieusement, qu'est-il important de noter ? Il est important de noter - et M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger ne pourra que le confirmer, puisque nous en avions débattu en commission de la santé - qu'un peu plus de 300 aides-infirmières qui travaillaient dans des EMS sont actuellement au chômage. Tout cela par le jeu des certificats et des qualifications. On n'entrera pas dans les détails... Alors, cette proposition de motion, elle est aussi très positive, parce qu'on pourrait sortir ces gens du chômage, ce qui ferait réaliser par ailleurs des économies et, comme vous le savez, derrière chaque emploi, il y a une famille, c'est pourquoi c'est une action positive. Pour en revenir au fond, je ne comprends toujours pas comment, dans ce parlement, on peut tergiverser et parlementer alors qu'il y a eu un vote populaire, comme l'a dit M. le député Brunier, à plus de 60%... (Protestations.) Le fait de discuter, c'est remettre en cause la démocratie. Si on le fait, cela veut dire que nous ne sommes plus une démocratie, mais une dictature, et quand le peuple s'exprime, on trouve des artifices pour ne pas...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...respecter sa volonté. Pour toutes ces bonnes raisons, je vous répète que nous nous opposerons au renvoi en commission. Cette proposition de motion doit arriver au Conseil d'Etat qui saura, nous en sommes sûrs, gérer ces intérêts et cette volonté populaire au mieux.

La présidente. La parole est à M. le député Gilbert Catelain, à qui il reste une minute trente.

M. Gilbert Catelain (UDC). Essentiellement sur le renvoi en commission. A quelle commission va-t-on renvoyer cette proposition de motion ? La volonté populaire, on en a parlé, il faut la respecter. Plusieurs pistes ont été évoquées lors de ce débat. M. Stauffer mentionne la possibilité pour des chômeurs de retrouver un emploi, ce qui est une idée louable. Je ne suis pas sûr que les établissements soient forcément d'accord avec cette idée, mais je la soutiens. Si nous pouvons permettre à ces chômeurs de réintégrer le marché du travail, c'est un plus. On verra à l'arrivée combien de chômeurs ont réintégré le marché, parce qu'on ne peut pas s'opposer à la liberté de choisir son personnel et je ne suis pas du tout certain que les établissements vont choisir en priorité parmi les chômeurs, mais c'est une piste à explorer. L'autre piste consiste à voir où nous pouvons faire des rocades et des transferts de charges. Je rappelle que le Conseil d'Etat a sans problème trouvé plus de 60 millions de francs pour réévaluer les instituteurs et payer l'augmentation de gains assurés pour la caisse de retraite. On pourrait très bien imaginer de bloquer toutes les réévaluations de fonctions; cela permettrait de mettre l'initiative en oeuvre dès demain sans aucun problème.

Une autre solution serait de supprimer l'indemnité pour la caisse maladie que reçoit chaque fonctionnaire de l'Etat à raison de 987 F par année...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député...

M. Gilbert Catelain. ...cela fait 30 millions de francs, et ces 30 millions de francs permettraient également de mettre cette initiative en oeuvre. Donc, il y a des solutions, sans augmentation d'impôts, sans augmentation budgétaire, et c'est à la commission des finances qu'il appartient de faire un choix !

La présidente. La parole est à Mme la députée Janine Hagmann, à qui il reste une minute cinquante-cinq.

Mme Janine Hagmann (L). Plusieurs personnes dans cette enceinte profitent du débat sur le renvoi en commission pour se faire une tribune et parler de tout autre chose. Je crois que nous sommes plusieurs à connaître assez bien le fonctionnement des EMS, soit parce qu'on y va souvent pour des visites, soit parce qu'on fait partie de conseils qui s'occupent d'EMS. Il y a une chose qui m'a frappée: avez-vous déjà entendu une fois un résident d'un EMS se plaindre ? Eh bien, moi qui y vais souvent faire des visites: jamais ! Jamais ! Je pense que c'est aussi une chose qu'il faut entendre. Et quand certaines personnes disent que les gens sont laissés dans des chambres jusqu'à leur mort... mais quelle horreur ! Si vous saviez ce qu'on propose aux gens dans les EMS: deux à trois fois par semaine des sorties; la préparation d'activités; il y a des bénévoles qui vont dans les EMS pour permettre aux gens qui y vivent d'avoir de l'occupation... Alors, je trouve que le débat n'a pas été très correct.

Tout cela pour dire qu'on acceptera vraisemblablement, comme l'a dit mon collègue Weiss, un renvoi en commission, parce que ce sera bien de prouver tout ce qui se fait dans les EMS actuellement.

M. Pierre Kunz (R). Je voudrais simplement répondre à notre très honorable collègue Brunier pour lui dire qu'effectivement il y a article 24 en ce qui me concerne, mais pas pour les raisons qu'il croit. Il se trouve que, contrairement à lui, j'ai eu des parents très âgés, qui ont été en EMS. Je peux donc parler de ces questions en étant plus à l'aise que vous et sur la base d'une plus vaste expérience. Je voulais juste vous préciser cela, Monsieur Brunier.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. D'abord réaffirmer un certain nombre de choses qu'on a l'air de reprocher au Conseil d'Etat. Premièrement, on a l'air de reprocher au Conseil d'Etat d'avoir évalué les coûts d'une initiative sur la base de son exposé des motifs et ce n'est pas un des initiants dans cette salle qui nous démentira. C'est cet exposé des motifs qui faisait foi pour les initiants s'agissant du calcul à faire. Eh bien, nous l'avons fait, c'est en réalité un peu plus de 60 millions. Les chiffres ont été présentés, ils ont été détaillés. On peut donner pratiquement poste par poste, puisque c'est ce qu'il y a dans l'exposé des motifs, les dépenses à engager suite au vote de l'initiative. Oui, c'est bien 60 millions qu'il convient de dégager si l'on veut appliquer à la lettre l'initiative et son exposé des motifs. Le fait qu'on ait dit quelque chose de vrai a été tellement de fois contesté qu'il vaut peut-être la peine de le répéter en public pour que tout le monde entende la même chose. D'autant plus que ceux qui ont dit que ce n'était pas vrai ont vu les chiffres et la manière dont ils étaient calculés.

Deuxièmement, j'ai rencontré les initiants, au nom du Conseil d'Etat, peu après le vote de l'initiative; ce vote ne fait pas un pli: 60/40, ce n'est pas un vote marginal, ce n'est pas un vote interprétable, c'est un vote impératif ! Là-dessus, le Conseil d'Etat n'a jamais imaginé qu'il pouvait se passer de cette indication populaire forte qui était d'appliquer l'initiative. On a commencé un certain nombre de discussions avec les initiants pour savoir quel était le rythme et quelles étaient les priorités. Parce qu'entre plus de cuisiniers à tel endroit, plus d'aides-soignants à tel autre, ou un animateur de plus dans tel EMS de vingt lits, il y a des priorités à établir. Nous avons par ailleurs rappelé aux initiants, ainsi qu'à l'organe de gouvernance du secteur des EMS, la FEGEMS, le travail qui leur est demandé, à eux comme au reste de l'Etat, comme à tous les établissements publics. Il s'agit d'un travail d'accroissement de l'efficience. Nous leur avons rappelé qu'ils étaient le seul secteur à ne s'être pas encore mis au travail et qu'il y avait donc là une certaine marge et un certain nombre de millions à trouver et à redistribuer.

Après, nous n'avons rien fait... Nous n'avons rien fait, bien sûr... Nous n'avons rien fait, collégialement d'ailleurs, à sept, pour initier un programme de formation pour d'abord sécuriser une population de soignants qui est très en danger à l'heure actuelle... Il s'agit des aides-soignants dans les établissements médico-sociaux, dont près de la moitié ne dispose pas d'une formation certifiée. Et vous savez à quel point c'est une menace de ne pas disposer d'une formation certifiante, dans ce domaine en particulier. Nous avons donc alloué au secteur de formation de la FEGEMS des moyens supplémentaires pour former des aides-soignants - déjà en fonction, il est vrai. Deuxièmement, en cas d'acceptation de la loi sur le chômage, grâce aux échanges que mon collègue Longchamp a pu avoir avec le directeur des soins infirmiers des Hôpitaux universitaires de Genève, nous avons sauvegardé une filière de formation qui devait disparaître: la formation en emploi, d'un certain nombre d'aides-soignants aussi, qui sont à l'heure actuelle au chômage et qui pourraient être formés sur les fonds qui sont préservés s'agissant de chômage. En effet, pas un franc n'a disparu de la ligne sur le chômage, quel que soit le résultat de la votation. Il y a donc là un certain nombre de francs qui sont très clairement disponibles pour cette deuxième population. Cela avait aussi été un voeu de ce parlement et nous en avons tenu compte.

Troisièmement, le Conseil d'Etat a pris l'initiative de déposer un projet de loi qui incite, à vrai dire assez vigoureusement, à former des professionnels dans les nouvelles professions telles qu'elles ont été décrites par la Confédération s'agissant des soins ou du secteur socio-éducatif. Alors, tout cela n'est pas rien ! Bien sûr, ce ne sont pas des nouveaux postes. Ce sont des gens dont on sécurise le poste et pour lesquels on prévoit la possibilité d'un poste pour qu'ils aient une formation.

Deuxième élément: le Conseil d'Etat s'est posé la question de savoir si les moyens supplémentaires qui étaient prévus pour l'année 2008 devaient l'être dans le cadre des EMS existants. Cela aurait satisfait une partie des initiants mais nous obligeait à arrêter les chantiers de construction des nouveaux EMS. Parce qu'on n'a simplement qu'une bourse pour payer les choses, pas deux. Alors, on aurait pu, bien sûr, interrompre le programme de construction des EMS et satisfaire à hauteur d'un peu plus de 3 millions la mise en oeuvre de cette initiative. Cela n'a pas été notre choix, parce qu'il y a encore un certain nombre de patients qui sont en attente d'un lit d'EMS, même si l'ouverture des 200 lits auxquels il a été consenti entre les mois d'avril et de juin a d'ores et déjà permis à un certain nombre de personnes de trouver leur nouveau domicile dans un EMS. C'est donc un arbitrage qui a été fait. Il est constestable, comme tous les arbitrages que fait le Conseil d'Etat, mais c'est celui qui a été fait.

Troisième élément: l'arbitrage, évidemment, ne se situe pas dans un budget de l'Etat qu'à un niveau secteur d'EMS. Comme cela a été évoqué par l'un ou l'autre des députés qui se sont exprimés, nous avons regardé si on pouvait envisager un certain nombre de rocades soit dans des projets existants, soit dans des nouveaux projets. Dans les nouveaux projets, on a compris que votre parlement tenait - et le Conseil d'Etat avec vous - beaucoup à l'ouverture d'une nouvelle prison de manière à régler non pas définitivement, mais... (L'orateur est interpellé.) ...au moins une petite partie des projets concernant la construction d'une prison. Et on n'a pas imaginé, Monsieur Charbonnier, prévoir une prison qui soit dépourvue de gardiens. De même, pour la création des nouvelles classes, on n'a pas envisagé de prévoir des classes où il y aurait des élèves mais pas de maître. C'est donc dans des arbitrages de cette nature-là que la solution qui vous est proposée a été choisie.

Oui, cette proposition de motion mérite d'être examinée. Elle mérite d'être examinée en commission, elle mérite que nous puissions discuter ensemble des interchanges que vous imaginez pouvoir faire, mais il y a fort à parier qu'au total nous allons nous trouver dans une situation qui risque de bloquer le processus budgétaire au point, comme le député Weiss l'a dit, d'en arriver à la solution: «Moins de prestations ou plus d'impôts, au peuple de choisir !» C'est au fond le mécanisme qui a été choisi pour le frein à l'endettement. C'est peut-être la solution à laquelle nous devrons arriver. Nous espérions pouvoir, à vrai dire, nous passer de cet exercice, puisque l'engagement que le Conseil d'Etat a pris au discours de St-Pierre était de ne pas accroître les impôts et de ne pas diminuer les prestations. Ce qu'il a fait. S'il est contraint à faire autrement, eh bien, il fera autrement !

J'aimerais conclure, pour toutes celles et ceux qui pourraient être à la fois députés, initiants et membres de conseils d'EMS, sur l'importance d'améliorer la gestion de ce secteur qui, encore une fois, est le seul qui a eu de la peine à se mettre dans le bain des gains d'efficience. Il a des tas d'excuses: il y a sept ou huit formes juridiques différentes; tous les EMS ont des tailles différentes; les conseils qui les composent sont de compositions extraordinairement différentes. On voit bien que dans cette diversité, qui sous certains aspects est une richesse, les mesures concertées de gain d'efficience sont indiscutablement plus difficiles qu'ailleurs. Mais rien n'a été évoqué sur la possibilité de regrouper des directions d'EMS de petite ou de moyenne taille; rien n'a été évoqué sur la possibilité d'avoir des pools de personnel soignant qui puisse donner des coups de main là où il y a des besoins supplémentaires; rien n'a été évoqué sur la possibilité de faire des achats groupés, qu'il s'agisse de logistique standard ou de pharmacie; rien n'a été évoqué sur la faculté de ce secteur de négocier avec les assureurs-maladie. A Genève, la subvention, c'est vrai, a diminué de 8 millions au total ces dernières années. Le chiffre qu'a donné M. Brunier est parfaitement exact: sur un total de dépenses de 500 millions dans le secteur des EMS, elle a diminué effectivement de 8 millions sur 500. Ce n'est pas tout à fait 10%, contrairement à ce qui a été dit - même de tête, je peux y parvenir - mais elle a diminué, et cela, c'est vrai. Mais, diable, c'est tout de même des EMS qui sont 30% plus chers que le deuxième canton qui nous suit en Suisse ! C'est le secteur le plus subventionné par rapport à ce qui se passe dans les autres cantons suisses; c'est le secteur qui, par ailleurs, consent, grâce aux services de M. Longchamp, des prestations complémentaires déplafonnées, ce que n'offre pratiquement aucun autre canton suisse.

Alors, face à l'ensemble de ces éléments, la discussion a eu lieu au niveau du Conseil d'Etat, la décision a été unie et unanime: faisons ce que nous pouvons et accroissons nos efforts au fur et à mesure du redressement des finances publiques auquel notre Conseil s'est engagé. (Applaudissements.)

La présidente. Je vais mettre aux voix la première proposition qui a été faite, à savoir le renvoi en commission des finances. Le vote est lancé.

Une voix. Vote nominal ! (Brouhaha.)

La présidente. C'est un peu tard, je crois !

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1786 à la commission des finances est rejeté par 48 non contre 34 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1786 à la commission des affaires sociales est adopté par 72 oui contre 3 non et 9 abstentions.

Premier débat

La présidente. Je vous rappelle que cet objet est en catégorie II: cinq minutes par groupe.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste ne peut en aucun cas voter ce projet de loi. A l'heure où l'on attend toujours les déclassements des Communaux d'Ambilly, où l'on attend la mise en oeuvre du projet SOVALP, où l'on attend la construction de 225 logements d'utilité publique à La Chapelle-Les Sciers, il apparaît inconscient de supprimer une zone de développement. On sait très bien que, dans les communes de la campagne genevoise, la jeune génération s'exile en ville ou dans les communes suburbaines car elle ne trouve pas à se loger dans sa commune... (Bruit de larsen.) Ce n'est pas mon téléphone portable ! Or c'est précisément dans une zone de développement que peuvent se construire des logements accessibles aux personnes aux revenus modestes, voire moyens. C'est pourquoi le groupe socialiste refusera ce projet de loi.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur ad interim. Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais j'aimerais quand même préciser que dans cette affaire qui concerne 12 000 mètres carrés - ce n'est pas les Communaux d'Ambilly - la commission a étudié ce déclassement avec beaucoup de précautions et d'attention. Ce déclassement pose effectivement le problème du choix entre la protection du village et son développement. A une très large majorité, on a conclu que, dans ce cas-là, on pouvait accorder la préférence à l'objectif de protection de cet endroit. Cela dit, Madame la députée, le problème que vous venez de soulever va être examiné à l'occasion du prochain point à l'ordre du jour concernant le déclassement de terrains agricoles. On pourra s'étendre sur cette problématique dans quelques instants. Au nom de la commission, je vous demande d'accepter le projet de loi 10007.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je pense que, dans ce projet de déclassement, ou de reclassement en zone protégée, il faut raison garder: c'est dans un village classé où l'on met une zone de développement. Avec la nouvelle loi sur les logements d'utilité publique, il faudrait faire au moins 25% de logements d'utilité publique, mais, soyons clairs, c'est seulement trois ou quatre logements d'utilité publique, parce que le taux d'occupation du sol est faible. Et est-ce que c'est raisonnable de développer dans un endroit certes magnifique... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...mais quand même loin de tous les équipements ? Je pense qu'il y a des endroits où il ne faut pas développer, des endroits où il faut développer moyennement et d'autres, comme les Communaux d'Ambilly, où il faudra développer. Mais l'on doit vraiment avoir une intelligence sur l'aménagement du territoire et tous les lieux ne s'y prêtent pas.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je pense que ce Grand Conseil serait plus crédible dans les incantations qu'il fait quant à la nécessité de construire s'il donnait l'exemple en matière de traitement des projets de déclassement. J'ai le souvenir d'un récent projet de déclassement à Confignon, qui a passé plus d'un an à attendre à l'issue de son traitement en commission, dans un premier temps parce que les députés ne rendaient pas les rapports et, dans un deuxième temps, parce que l'organisation de vos travaux a fait qu'il est resté plusieurs mois à l'ordre du jour. Cela a simplement coincé pendant un an un projet d'habitation comprenant des logements d'utilité publique dont le financement était prévu et qui ont paisiblement attendu pendant une année que le Grand Conseil veuille bien déclasser. Au delà de cela, je pense que si l'on veut construire à Genève, il ne faut pas s'acharner à se mettre dans des situations de blocage. Ici, nous avons un projet de déclassement qui a fait l'objet d'un préavis favorable unanime du Conseil municipal. Prenons-le, parce qu'il va se traduire par des réalisations. Plutôt que de se livrer à des luttes dogmatiques, qui dans la meilleures des hypothèses pourraient aboutir après des années de blocage à la construction de deux ou trois logements sociaux supplémentaires, concentrons-nous sur les vrais enjeux.

Les vrais enjeux, je suis navré de le dire, ne se situent pas réellement aujourd'hui à SOVALP. SOVALP, pour ceux qui ignorent l'acronyme, c'est un endroit où il y a une gare de triage, la gare de la Praille, et où, lorsqu'on aura terminé de construire le projet CEVA et le nouveau pont de Lancy-Pont-Rouge où il y aura une gare, on pourra commencer à édifier des logements. Ce n'est donc pas précisément un chantier qui est prêt à partir. Si ce nom est connu, c'est simplement parce que le Conseil d'Etat, anticipant beaucoup, a d'ores et déjà trouvé un accord avec la commune, a d'ores et déjà trouvé un système de montage financier qui permettra, lorsque les conditions seront réalisées, de démarrer quelques centaines de logements à cet endroit-là.

Concentrons-nous sur les vrais projets. Les vrais projets, c'est par exemple la Tulette. La Tulette, ce projet à Cologny, au sujet duquel mon excellent collègue Laurent Moutinot avait fait l'objet de propos extrêmement vifs de la part de certains magistrats communaux. Mercredi prochain, je l'espère vivement, ce projet fera l'objet d'un plan localisé de quartier adopté par le Conseil d'Etat avec le soutien de la commune. On parle de quelque chose de concret, on parle de choses concrètes lorsque l'on travaille avec les communes et non pas contre elles, et il s'agit ici de 360 logements. Parlons de projets concrets, parlons des Communaux d'Ambilly: aujourd'hui, la commune, qui était d'abord très réticente et soutenait l'idée d'une densité qui représentait un sacrifice du terrain constructible, c'est-à-dire une densité beaucoup trop basse, plus ou moins préconisée d'ailleurs par les travaux de la commission parlementaire, est aujourd'hui prête à examiner de façon favorable des projets qui nous permettraient véritablement d'avoir une densité de type urbain dans ce coin du territoire. On est en train de s'attacher à développer ce projet avec les promoteurs, ou disons, pour être plus prudent, de s'attacher à l'examiner avec les promoteurs et à voir véritablement avec eux si on peut arriver à faire un projet de qualité. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat est très heureux de vous présenter ce projet de déclassement qui ne représente effectivement que peu de chose en matière de réponse à la crise du logement, mais qui a l'avantage d'être réalisable et qui a le mérite du soutien des autorités locales.

Mis aux voix, le projet de loi 10007 est adopté en premier débat par 55 oui contre 8 non.

La loi 10007 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10007 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 7 non.

Loi 10007

Débat

M. Pascal Pétroz (PDC). Le rapport dont il s'agit de parler ici est issu d'une proposition de motion qui date déjà d'il y a quelques années et qui avait été initiée notamment par notre excellent ex-collègue Pierre-Louis Portier, grand ami de ce parlement et excellent député démocrate-chrétien. L'idée était extrêmement simple: elle consistait à dire que pour construire, pour lutter contre la pénurie de logements que nous connaissons dans ce canton, on pouvait déclasser des surfaces agricoles de petite taille qui avaient perdu leur vocation agricole, qui se trouvaient à proximité d'équipements publics, comme les transports publics ou les écoles; elle demandait de recenser les parcelles qui pourraient être déclassées pour procéder à leur déclassement. L'objectif visé était le déclassement de 1% la zone agricole de manière à pouvoir construire un nombre important de logements - la motion parlait de 10 000 logements.

Dans un premier temps, il a fallu batailler ferme pour que cette motion puisse être renvoyée au Conseil d'Etat. Elle l'a été et M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, à l'époque en charge du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, avait rendu un rapport assez sévère au sujet de cette motion. Il disait que cette motion proposait de faire de l'aménagement au timbre poste, qu'elle ne valait rien, qu'il nous remerciait beaucoup de l'avoir proposée mais qu'il ne fallait pas aller plus loin. Très franchement, ce rapport ne nous a que très moyennement satisfaits et notre Grand Conseil l'a renvoyé au Conseil d'Etat, ce qui nous conduit ce soir à nous prononcer sur le deuxième rapport du Conseil d'Etat sur cet objet.

Alors, Monsieur le conseiller d'Etat Cramer, c'est beaucoup mieux: merci ! Parce que, contrairement à celui de votre prédécesseur, qui disait que l'idée était très mauvaise, ce rapport nous indique que cette idée mérite d'être prise en considération. Il nous indique aussi que vos services ont chargé AgriGenève de procéder à un recensement des terres qui pourraient être déclassées à ce titre.

Monsieur le conseiller d'Etat, d'un côté, j'ai envie de vous dire merci, mais, de l'autre côté, le groupe démocrate-chrétien proposera de vous renvoyer à nouveau ce rapport, non pas par défiance, non pas pour dire que ce qui est contenu dans ce rapport n'est pas bon - au contraire, nous sommes satisfaits du fait que le processus ait été lancé, nous sommes satisfaits que le recensement soit en cours - simplement, nous nous posons deux questions. La première, c'est qu'associer AgriGenève à des travaux de recensement des parcelles paraît être une bonne chose, mais demander à AgriGenève de le faire sans que les services concernés semblent - en tout cas à teneur du rapport, mais vous nous répondrez sur ce point - étroitement associés à la démarche, nous étonne. La deuxième raison pour laquelle nous proposerons de vous renvoyer ce rapport, c'est pour mettre un peu de pression, si j'ose dire, de manière que les choses avancent.

Monsieur le conseiller d'Etat, comprenez notre proposition de renvoi au Conseil d'Etat non pas comme une mesure de défiance, mais comme une mesure consistant à vous aider pour que les choses avancent plus vite. En tout cas, nous allons dans le bon sens, le recensement est en cours. Nous souhaiterions simplement que cela aille plus vite.

M. Gabriel Barrillier (R). Je serai moins diplomate que mon préopinant - je ne suis pas candidat, peut-être que cela passera mieux... Je crois qu'il faut être sérieux: tous les jours, on parle de pénurie, de crise du logement. C'est vrai, le Conseil d'Etat vient de rappeler un certain nombre de réalisations qui commencent à bouger. On a voté un certain nombre de déclassements, mais pas plus tard qu'avant hier on a eu une présentation tout à fait claire de la Chambre de commerce et d'industrie avec l'Office cantonal de la statistique, et on nous a montré que la situation de construction de logements à Genève est véritablement catastrophique et qu'il y a un déséquilibre énorme entre la région périphérique et le canton, qui est en train de s'aggraver. Dans le cadre du projet d'agglomération, je me souviens du séminaire de Coppet où l'on a réparti théoriquement l'effort à faire entre la région et Genève: on sait que Genève devrait construire entre 2500 et 3000 logements par année, pendant dix ans, pour rattraper son retard et, surtout, rapatrier un certain nombre de logements à Genève, avec toutes les conséquences positives que cela peut avoir.

Cette motion date effectivement du 5 décembre 2003, elle a avancé cahin-caha, c'est son deuxième passage devant le Grand Conseil et on a vraiment l'impression - mais ce n'est qu'une impression - que personne ne veut faire quoi que ce soit. Il est clair que la responsabilité n'en incombe pas à l'association professionnelle, qui est d'accord sur le principe. Ce ne sont pas des déclassements massifs, il suffit de faire un inventaire des terrains qui se trouvent contigus à la zone de construction, terrains qui sont impropres à l'agriculture pour différentes raisons. Donc cet inventaire, il doit être possible de le faire. Mais il faut encore le faire, parce que chaque mètre carré compte. Il s'agit souvent de terrains qui sont, comme je l'ai dit, contigus à la zone construite, proches des transports publics, donc cela vaut la peine: chaque mètre carré compte !

Autre élément, Monsieur le conseiller d'Etat: pour des raisons qui sont supérieures, l'initiative «15 000 logements pour sortir de la crise» qui avait été déposée, qui était à l'examen devant la commission de l'aménagement, a été invalidée par le Tribunal fédéral, on attend les considérants. Donc, on voit que, de quelque côté qu'on se tourne, on n'arrive pas à prévoir la mise à disposition, à moyen ou à long terme, de terrains en suffisance pour que Genève puisse apporter son écot au développement et à la construction de logements.

Encore une fois, les terrains qu'on a déclassés pour La Chapelle-Les Sciers, les Vergers, et bientôt Ambilly, ce sont des choses qui ont été décidées par le Grand Conseil. Et pour ces trois déclassements lourds, le Grand Conseil - j'étais président de la commission d'aménagement - a travaillé avec célérité ! On ne peut pas nous reprocher, contrairement au cas de Confignon, où je ne sais pas ce qui s'est passé, d'avoir ralenti le processus. C'est ensuite seulement que les communes font effectivement des recours, certains privés font des recours, et, dans le cadre de La Chapelle-Les Sciers, je reconnais que vous avez personnellement, quand vous avez repris le dossier, mis de l'huile dans les rouages et que cela a bien avancé. Mais cela ne va pas suffire ! La carte que nous a présentée M. Frei, directeur de l'Office cantonal de la statistique, mardi après-midi au BFM, montre la densité construite dans un rayon de 100 km à peu près - ou même plus, il y a le nord de l'Italie. Cette carte va être publiée en janvier, nous a-t-on dit. C'est intéressant de voir que les zones sont densifiées partout. Autour de Zurich, de Lyon et de l'Arc lémanique, c'est quasiment tout rouge, donc il y a une densification dans la couronne, sur l'axe de la vallée d'Arve, et vous avez au milieu le village gaulois: une tache blanche ! Elle n'est même pas rose, elle est blanche ! C'est la zone du canton de Genève, qui n'est pas construite. Je ne dis pas que c'est une erreur, mais il faudra quand même une bonne fois se poser la question de savoir s'il n'y a pas un effort à faire. Tout en sauvegardant les intérêts de l'agriculture, chers collègues ! Je ne vais pas sacrifier l'agriculture sur l'autel du développement.

Voilà ! Il y a une certaine impatience, Monsieur le conseiller d'Etat: cette malheureuse petite motion, il faut la réaliser, il faut la concrétiser, il faut faire le travail !

M. Eric Leyvraz (UDC). La situation est stagnante dans le secteur de la construction. On doit impérativement toiletter rapidement la zone agricole, c'est le rôle des services de l'Etat. AgriGenève peut aider à l'inventaire, mais n'a pas les instruments en main pour le faire. Je rappelle que la classe agricole est tout à fait ouverte à la discussion concernant le déclassement de certaines zones agricoles, à condition, bien sûr, que le paysan reçoive un juste prix de son terrain et ne se fasse pas, comme certains animaux laineux, quelle que soit leur couleur, manger par les loups.

M. Alain Etienne (S). Il ne serait pas très raisonnable de renvoyer une nouvelle fois ce rapport au Conseil d'Etat, il n'y a rien de nouveau. C'est vrai que l'aménagement du territoire nous préoccupe depuis de nombreuses années. Les problèmes d'aménagement du territoire, on les connaît ! On connaît les difficultés et ce n'est pas parce que l'on change de Conseil d'Etat que les difficultés s'estompent; il y a toujours des recours, il y a toujours des résistances et il faut travailler le mieux possible pour un aménagement du territoire cohérent. L'essentiel, c'est de respecter le plan directeur cantonal que nous avons voté, de construire dans les zones de développement et de densifier la zone villas. Pourquoi ne parle-t-on jamais de la zone villas ? Vous vous attaquez toujours au déclassement de la zone agricole, parce que c'est plus facile. Je le répète, ces trois mesures doivent être traitées équitablement, de la même façon, donc activons les choses, agissons avec ces trois mesures, simultanément.

Le rapport du Conseil d'Etat est très intéressant, parce qu'il nous dit que l'impact de cet inventaire sur les potentiels à bâtir est extrêmement limité. On nous parle de critères d'enclavement, de contiguïté au domaine bâti, d'accessibilité, de contraintes naturelles et paysagères... J'aimerais revenir à l'essentiel: nous devons tenter de déclasser des terrains, obtenir les potentiels à bâtir au maximum dans les zones de grands déclassements. A la Tulette, on apprend par exemple que la tour prévue a été diminuée de deux étages pour que le projet soit accepté par les communes. Pourquoi, à Cologny, accepte-t-on de réduire les potentiels à bâtir, et ailleurs on déciderait de construire le plus possible ? Le parti socialiste le répète: appliquons les principes du plan directeur cantonal et tout ira mieux dans le meilleur des mondes à Genève en matière d'aménagement du territoire.

M. Christophe Aumeunier (L). Mon intervention vise le retard pris par ce dossier, retard qui n'est pas compréhensible. Comme l'a rappelé le député Pétroz, c'est en définitive la deuxième réponse qui est apportée par le Conseil d'Etat à cette motion et il n'y a toujours pas de liste de terrains à déclasser. En mars 2005, un groupe de travail a été constitué, nous dit-on, avec AgriGenève, qui est concernée par cette question des terrains impropres à l'agriculture: eh bien, on est bientôt fin 2007 et on nous répond qu'un groupe de travail est constitué et que cela viendra. Il n'y a pas de doute à avoir sur le fait que cela vienne ! On aurait pu aussi répondre à la motion par une liste de terrains à déclasser. J'aurais trouvé cela un peu plus productif et concret.

En définitive, on va aussi vers un travers. Il semblerait que la jurisprudence n'accepterait que les déclassements de zone agricole pour les terrains enclavés. On glisse là vers une notion qui n'est pas du droit fédéral, mais de la pure interprétation. Effectivement, les déclassements sont souhaitables quand ils sont contigus aux zones urbanisées et au domaine bâti, mais lorsqu'ils sont contigus seulement. Quand le Conseil d'Etat nous dit qu'il ne faut attendre que peu de potentiel de ces déclassements, tout le monde comprendra que le potentiel dépendra de savoir jusqu'où l'on va quant au côté de la zone agricole à déclasser que l'on utilise. J'entends par là quel périmètre on prend en compte dans le déclassement, cela ne dépend que de cela.

Le retard est peu acceptable en regard de la forte pénurie de logements qui pénalise Genève et les Genevois - je ne reviendrai pas ici sur l'ensemble des conditions qui sont aujourd'hui difficiles pour les Genevois. Le Conseil d'Etat pourra nous dire qu'il s'agit sans doute d'une faute d'AgriGenève qui prend du temps à faire cette carte... Mais enfin, ce n'est pas son travail ! Il pourra nous dire aussi que les promoteurs construisent relativement peu, qu'ils ne construisent pas, mais moi j'observe que les promoteurs ont quand même, à leur initiative, un groupe de travail avec le département du territoire pour faire avancer les plans localisés de quartier. On pourra nous dire que c'est la faute des voisins qui s'opposent, des contraintes, etc., ces contraintes nous sont connues, elles le sont connues depuis des dizaines d'années.

Ce qu'il faut, c'est un esprit volontariste, et le Conseil d'Etat l'a bien compris, puisque dans le discours de Saint-Pierre il place la création de logements dans ces trois priorités. Trois priorités majeures de politique du Conseil d'Etat sur une législature. Face à cela, je ne comprends pas qu'on n'arrive pas aujourd'hui avec une liste de terrains à déclasser puisque, vous l'avez bien compris, cette motion existe depuis décembre 2003.

La question, c'est une question de priorité, c'est une question d'objectif, c'est une question de suivi des projets, et c'est cette question-là qui se pose ce soir, Mesdames et Messieurs ! C'est un torrent de mots auquel nous aurons droit tout à l'heure du Conseil d'Etat pour nous dire pourquoi cette liste ne nous est pas présentée aujourd'hui, mais ce que nous souhaitons, ce ne sont pas des mots, mais des actions, des terrains à déclasser.

Le groupe libéral vous recommande de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.

M. Pierre Kunz (R). Ils sont de plus en plus nombreux, ceux qui, au sein de la majorité parlementaire, éprouvent des doutes quant à la confiance qu'ils accordent depuis bientôt deux ans au Conseil d'Etat. Car on reste souvent loin dans la réalité des ambitions affichées par le gouvernement dans son discours de St-Pierre. Et c'est particulièrement vrai en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la construction de logements ! Dans ces domaines, Mesdames et Messieurs, on n'a encore rien vu de sérieux. Rien vu de concret ! Même si M. Cramer, comme ses prédécesseurs, court beaucoup, discourt beaucoup, parle beaucoup aux médias. Mesdames et Messieurs, ces déplacements, ces paroles, ces articles n'ont jamais remplacé l'action. Et la réponse du Conseil d'Etat à la motion 1499, réponse brumeuse et venteuse... Vous savez, cette brume qui masque les perspectives et ce vent qui pousse plus loin les problèmes non résolus... Cette réponse en témoigne.

Certes, M. Cramer n'est pas sans domaine d'intérêt, n'est pas sans dada - presque. Le CEVA et le régionalisme, surtout. Et pour ses dadas, il lutte, il tente effectivement de mobiliser les Genevois. Pourtant, nombreux sont ceux qui doutent de l'utilité de cette action, en particulier celle relative au régionalisme, un régionalisme sans racines populaires et sans fondement concret, qu'il nous dessine. Car la vraie région, Mesdames et Messieurs les députés, depuis des décennies, les Genevois la font naître eux-mêmes grâce à leurs pieds et grâce à leurs porte-monnaie ! Et ils n'ont guère besoin du soutien de l'Etat pour cela. On en vient ainsi à se demander si les dadas de M. Cramer ne constituent pas de simples trompe-l'oeil destinés à masquer l'incapacité du Conseil d'Etat à mettre à disposition des constructeurs les vastes terrains à bâtir dont Genève a besoin. Car ce que semblent vouloir M. Cramer et le Conseil d'Etat, si l'on se réfère aux conséquences de la politique qu'ils suivent et que leurs prédécesseurs suivaient déjà, c'est quoi ?! C'est continuer à exporter les travailleurs en France et dans le pays de Vaud, et c'est ensuite organiser un énorme réseau de transports publics destiné à véhiculer une partie de ces travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail... (Commentaires.) Alors, on ne peut expliquer autrement la politique du Conseil d'Etat ! On ne peut expliquer autrement la mollesse de la réponse du Conseil d'Etat à la motion 1499.

Eh bien, Mesdames et Messieurs, les résultats de cette politique sont désastreux. L'an dernier, rappelons-le encore une fois, on a construit à Genève 1205 logements. C'est moins que tout ce qui a été fait au cours des cinquante dernières années ! Comme ses prédécesseurs, ce gouvernement n'a pas montré le volontarisme requis pour dégager dans les zones agricoles les vastes surfaces constructibles dont le canton, répétons-le, a absolument besoin. Malgré tout cela, M. Cramer veut nous quitter pour aller à Berne ! Je lui pose la question au nom des radicaux: va-t-il préalablement se mettre vigoureusement à l'ouvrage ? Pour obtenir la réponse à cette question, parce qu'il ne va pas nous la donner aujourd'hui, j'imagine, les radicaux renverront au Conseil d'Etat le rapport qui nous a été soumis ce soir.

Mme Ariane Reverdin (L). Construire des logements, ce sujet devient redondant. Il y a cinq ans, la Chambre de commerce et d'industrie de Genève avait un groupe formé de quatre personnes issues du milieu libéral sous le patronat de M. Balestra. Ce groupe avait proposé à l'horizon 2020 la construction de 15 000 logements en déclassant 1% de la zone agricole. Le Conseil d'Etat d'alors n'avait pas trouvé du tout ce projet intéressant, uniquement parce que ce n'était pas son projet. Ce n'était surtout pas le projet de sa couleur politique. Cela nous a simplement fait perdre cinq ans. Cinq ans, c'est beaucoup, surtout dans le processus de déclassement, d'obtention d'autorisations de construire et de construction, tout court. Tout cela est vraiment très triste.

Le Conseil d'Etat actuel pense que le projet Acacias - La Praille - Vernets est le seul projet valable. Eh bien, messieurs-dames, c'est certainement un projet très intéressant, qui n'est pas facile à appliquer, comme tout projet d'envergure, et je pense que le Conseil d'Etat ne devrait pas miser uniquement sur ce projet, mais aussi penser à grignoter un tout petit peu de la zone agricole, notamment dans des terrains qui sont impropres à l'agriculture.

Mme Michèle Künzler (Ve). Vous voulez de l'action. Enfin ! Mais alors, pourquoi faites-vous une motion et la renvoyez-vous pour la troisième fois au Conseil d'Etat ?! Franchement, ce n'est pas vraiment de l'action ! Proposez des terrains ! Proposez-nous des endroits ! Il y a déjà tout ce qui se fait dans le plan directeur... Mais je rappelle que certains députés siégeant ici s'opposent, au nom de leurs clients, à certains déclassements. Si l'on ralentit ce qu'on peut faire... Maintenant, il faut faire des PLQ et ne pas s'opposer non plus à ces PLQ, parce que c'est dans le cadre du plan directeur qu'il faut faire les choses !

Cela ne sert à rien d'inventer des autres procédures: ce sont ces procédures-là qu'il faut appliquer. Les choses se font dans le concret, et pas dans des hypothèses farfelues comme le projet qui avait été déposé par M. Balestra. Il y a des procédures à respecter, alors faisons-le ! Il ne sert à rien de perdre du temps avec des projets qui ne respectent pas les procédures. Si vous voulez avancer plus vite, il faut aussi initier - et je crois que c'est en train de se faire - la révision du plan directeur. C'est dans ce cadre-là qu'on peut agir ! Pour le reste, cela ne sert à rien, et vraiment à rien, de renvoyer pour la troisième fois une motion et d'occuper à répondre à cette question un fonctionnaire qui pourrait s'occuper d'un déclassement.

M. Eric Stauffer (MCG). On vient d'assister à un bel exercice gauche droite: la gauche qui dit qu'il faut densifier les zones de villas, la droite qui veut déclasser des terrains, et entre les deux le citoyen est pris en otage. Quand je lis la réponse du Conseil d'Etat, où l'on parle de terrains enclavés, je pense que vous vouliez dire que ce sont les citoyens que vous voulez enclaver. Ce n'est pas très respectueux. J'aimerais dire à nos électeurs, en ce qui concerne le logement... (L'orateur est interpellé.) Mais oui, il faut le dire ! La commission du logement ne siège plus faute d'objets à traiter. A croire qu'à Genève, on n'a pas de problèmes de logement... (Commentaires.) Il faut le dire, ce sont les électeurs qui nous placent ici ! Comme l'a très justement dit le député Kunz, Madame la présidente, pour...

Une voix. Vas-y !

M. Eric Stauffer. ...le conseiller d'Etat Robert Cramer, il n'y a que le CEVA qui compte. Il s'est mis sur ce projet, et là il n'y a aucun problème pour détruire, déclasser, polluer les nappes phréatiques. (Commentaires.) Tout va bien, rien n'est assez pour le CEVA ! Mais au fond, Monsieur le conseiller d'Etat, il faut vous rendre cet hommage, vous êtes cohérent avec la politique que vous menez: vous vous êtes enclavé dans cette région franco-valdo-genevoise, et pour vous les citoyens genevois n'existent plus. Alors, il faut faire des super axes, des chantiers qui vont durer dix ou quinze ans - mais c'est un détail au vu de l'Histoire...

La présidente. Qu'en est-il de la motion, Monsieur le député ?

M. Eric Stauffer. Madame la présidente, si vous voulez que je m'arrête de parler maintenant, je m'arrête... (Exclamations. Protestations.) ...mais si je ne peux pas exposer mon point de vue...

La présidente. Sur la motion, nous ne sommes pas...

M. Eric Stauffer. ...par rapport au Conseil d'Etat...

La présidente. Nous n'en sommes pas au CEVA, nous en sommes à la zone périurbaine !

M. Eric Stauffer. Alors je me tairai ici, mais je ferai une réclamation par l'intermédiaire de notre chef de groupe. Ce n'est pas normal que, chaque fois que je prends la parole, vous me la coupiez...

La présidente. Je ne vous coupe pas la parole...

M. Eric Stauffer. ...ce n'est pas logique...

La présidente. ...je vous demande...

M. Eric Stauffer. Mme la présidente, si je ne peux pas argumenter... (Protestations. Brouhaha.)

La présidente. ...de vous exprimer sur la motion !

M. Eric Stauffer. Mais on sait bien que c'est votre conseiller d'Etat...

La présidente. Pas du tout !

M. Eric Stauffer. ...que tout va bien, mais ce n'est pas logique et ce n'est pas démocratique ! (Brouhaha.)

La présidente. Je vous demande de rester dans le sujet !

M. Eric Stauffer. Mais je suis dans le sujet: on parle de logement, on parle de déclassement de terrains !

La présidente. Et vous nous parlez de CEVA !

M. Eric Stauffer. Avec le CEVA, on va déclasser combien de terrains, combien d'arbres on va abattre ?! Cela, ce n'est pas un problème pour notre conseiller d'Etat Robert Cramer ! Mais quand il faut faire des logements pour les Genevois, il n'y a plus personne au portillon. (Commentaires.) Si vous voulez que je me taise, je me tais à la seconde, je suis toujours respectueux de nos institutions... (Rires.) ...mais j'en aimerais autant dans l'autre sens.

La présidente. Dites-nous ce que vous voulez faire de cette motion, puisqu'il s'agit soit d'en prendre acte, soit de la renvoyer au Conseil d'Etat. Nous aimerions savoir...

M. Eric Stauffer. Mais qu'est-ce que vous sous-entendez, Madame la présidente ? Que je dois dire: «Nous prenons acte, on la renvoie au Conseil d'Etat», et on s'arrête là ?! (Brouhaha.) C'est cela, le débat d'un parlement qui se respecte ?

La présidente. Pas du tout, je ne vous empêche pas de parler...

M. Eric Stauffer. Bien !

La présidente. ...je vous demande de vous exprimer sur la motion !

M. Eric Stauffer. Alors, si vous ne m'empêchez pas de parler, laissez-moi continuer, je vous remercie ! Je reviens à ce que je disais: il y a une très bonne proposition de Mme la députée verte, Mme Künzler, qui dit: «Il ne faut pas faire des motions, il faut faire un projet de loi pour revoir le plan directeur.» Eh bien, moi je vous prends au mot, la gauche comme la droite: mettons-nous au travail, révisons... (Exclamations.) ...le plan directeur et sortons des logements pour nos concitoyens ! Puisque, apparemment, il y a une volonté commune, pourquoi ne le fait-on pas ? Parce que notre conseiller d'Etat semble être obnubilé par cette région transfrontalière, mais, comme dans l'affaire des SIG, il n'est pas «au courant» de ce qui s'y passait ! Il n'est peut-être pas au courant non plus du fait qu'à Genève nos citoyens ont besoin de logements, et de logements à bon marché. Et si vous voulez faire baisser le prix des loyers, Mesdames et Messieurs de la gauche, eh bien, vous connaissez les règles élémentaires du marché: c'est l'offre et la demande ! S'il y a beaucoup d'offres, les prix vont baisser. Et c'est comme cela qu'on pourrait endiguer ces surloyers, pour lesquels un grand nombre de nos concitoyens doivent être sponsorisés pour les payer. Et cela conviendrait aussi à la droite, puisqu'il y aurait moins de subventions pour les loyers qui, finalement, seraient abordables.

Donc, travaillons tous ensemble ! Allons-y, et, puisque vous avez fait cette bonne proposition, Madame la députée Künzler, si on était cohérents, on pourrait même, étant donné que nous sommes souverains dans ce parlement, demander une suspension de séance, rédiger un projet de résolution ou un projet de loi... (Brouhaha.) ...et le faire voter sur le siège ! Je vous prends au mot, Madame Künzler: si l'on veut vraiment aller dans le sens de nos concitoyens, c'est comme cela qu'il faut agir ! Ce n'est pas en palabrant pendant des heures, et finalement rien ne se passe ! On avait déjà dit à notre conseiller d'Etat Laurent Moutinot... (Brouhaha. Commentaires.) ...qu'on ne construisait pas des appartements à coups de règlement, mais avec une pelle et une pioche ! Peut-être faudra-t-il expliquer à M. le conseiller d'Etat Cramer que, si l'on veut construire, il faut déclasser ! Je termine ici en ajoutant que nous sommes en faveur du renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat !

Mme Patricia Läser (R). Je vais peut-être vous surprendre, mais l'agriculture genevoise n'est de loin pas contre les déclassements en zone agricole... (Commentaires.) ...mais évidemment sous certaines conditions...

M. Antonio Hodgers. Cela dépend à quel prix !

Mme Patricia Läser. En effet, mais cela, c'est un autre projet de loi ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) On n'est pas contre le déclassement des zones agricoles sous certaines conditions qui sont celles qui ont été demandées dans cette motion, c'est-à-dire les parcelles enclavées, qui sont effectivement très difficiles d'accès et, donc, difficiles à travailler. Le problème, c'est de répertorier ces différentes parcelles. Effectivement, le département du territoire avait demandé à AgriGenève de faire cet inventaire des parcelles. Je vais répondre à M. Aumeunier: AgriGenève s'est mise au travail et a établi le projet sur une petite région - de Collonges, pour la citer. Ce travail est un travail terrible, qui demande une force énorme en personnel...

Une voix. Une force surhumaine !

Mme Patricia Läser. Surhumaine ! De plus, AgriGenève n'a pas les moyens informatiques pour faire ce travail de fourmi. Elle a donc tout de suite dit au département du territoire que c'était impossible pour AgriGenève de faire ce travail de recherche. A la suite de cela, arrive ce qui est arrivé aujourd'hui: la liste de ces parcelles enclavées n'est pas dressée. Je voudrais bien ici qu'il soit clair qu'AgriGenève a voulu faire le travail, s'est rendue compte tout de suite que ce n'était pas possible et qu'elle a remis au département du territoire ses considérations. Maintenant, on arrive à la fin 2007 et cet inventaire n'est effectivement toujours pas fait, mais AgriGenève n'en est pas responsable.

M. Alain Etienne (S). Je le répète, il serait inutile de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, car en matière d'aménagement du territoire il y aurait beaucoup de choses à expliquer, à M. Kunz, à M. Stauffer. Effectivement, il y a des procédures à respecter, M. Cramer s'expliquera tout à l'heure. Mais, Monsieur Kunz, il ne s'agit pas que de déclasser: une fois que les terrains sont déclassés, il y a les procédures, et le facteur temps est extrêmement important - c'est vrai, on est toujours étonné de la «lenteur».

Monsieur Stauffer, vous avez dit tout à l'heure qu'il suffisait de construire, mais, une fois qu'on a déclassé, il faut que les procédures se fassent... Il y a des recours, il y a des oppositions, il faut l'accord des propriétaires, l'accord des communes, et tout cela prend du temps. Notre responsabilité en tant que députés, c'est d'aller dans les communes, dans nos conseils municipaux, expliquer pourquoi il faut accepter les PLQ, si possible sans réduire les potentiels à bâtir. Ce qui se passe souvent, c'est qu'on réduit les potentiels à bâtir. La densité descend de 1,2 à 0,8... Aux Vergers, on verra à combien sort le PLQ, et j'espère qu'on n'arrivera pas à du 0,6.

Il faut à tout prix essayer d'atteindre les objectifs de notre plan directeur si l'on veut pouvoir construire les potentiels à bâtir prévus à l'horizon 2015. Je pense qu'une certaine sagesse de notre Grand Conseil est nécessaire et que ce n'est pas en multipliant les motions - et en multipliant les interventions comme vous le faites tout le temps - qu'on y arrivera. Et le MCG, ni de droite ni de gauche, je ne pense pas que cela marche, vous êtes dans la même marmite, et je vous invite...

M. Eric Stauffer. Vive l'Escalade !

M. Alain Etienne. ...à prendre acte de ce rapport afin que le Conseil d'Etat poursuive sa mission.

M. Olivier Wasmer (UDC). La parole a été longuement prise déjà cet après-midi, je ne vais pas abuser de votre patience, tout a été dit. Bien entendu, l'UDC approuvera cette motion, parce que tout doit être mis en oeuvre pour construire plus de logements.

M. Claude Jeanneret (MCG). Effectivement, tout a été dit. Il y a une chose qui est quand même assez réconfortante: il me semble qu'il y a un consensus dans ce parlement qui a pris conscience du besoin de loger nos citoyens.

J'en reviens à une chose: on pourrait aussi donner l'exemple de l'efficacité. Nous avons parmi nous de nombreux politiciens expérimentés et beaucoup d'avocats, et je trouve que la proposition de mon collègue Stauffer est excellente: pourquoi ne pas demander une suspension de séance et nous atteler immédiatement à rédiger une loi ? Parce que, lorsqu'on envoie des motions, des souhaits au Conseil d'Etat, c'est bien, c'est un signe qui est sympathique, mais qui n'aboutit pas toujours à quelque chose de concret. Et là, nous pourrions, pour une fois, avoir un élan qui débouche sur quelque chose de concret. Nous sommes là pour... (Bruit de larsen.) C'est peut-être moi ! Nous somme là pour rédiger des lois, pour voter des lois, pour voter des règlements... (Le bruit de larsen persiste.) C'est pas moi ! (Commentaires.) Voilà, on a d'anciens membres qui perturbent, mais c'est pas grave !

Donc, je trouve que, là, nous donnerions un bon exemple. On n'est pas seulement ici pour tergiverser, pour discuter, on est aussi là pour être actifs, concrets. Aussi, je maintiens cette proposition.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je m'aperçois - et au fond c'est assez flatteur - que les députés de ce Grand Conseil sont très attentifs aux conférences de presse et qu'ils ont compris quels sont les grands axes qui structurent l'aménagement de ce canton. Ces grands axes, c'est s'inscrire dans le cadre d'un projet d'agglomération franco-valdo-genevois et réaliser des infrastructures importantes.

Je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, qui êtes un peu curieux de ces questions d'aménagement du territoire, de consulter également le point de presse du Conseil d'Etat. C'est une consultation relativement aisée, on trouve cela sur le site internet de l'Etat, vous y avez tous accès. Vous découvrirez, chaque semaine, ce travail de fourmi que bon nombre d'entre vous appellent de leurs voeux. Chaque semaine, le Conseil d'Etat adopte des plans localisés de quartier, c'est-à-dire le préalable de la construction de quartiers. Ici, il s'agit de quarante logements; là, de quatre-vingts, là encore, d'un peu plus. Pour prendre des exemples très récents - ceux que j'ai en tête, cette semaine-ci - ce mercredi, le Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier qui porte sur la rue de l'Amandolier. Il s'agit là, Monsieur Aumeunier, de 160 logements... (L'orateur est interpellé.) Vous interpellez le Conseil d'Etat sur ce que l'on construit à travers ces petites réalisations. Cent soixante logements, ce n'est pas négligeable. Mercredi prochain, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, on parlera de la Tulette, à Cologny: ce sont 360 logements. En deux semaines, on parle de 500 logements pour répondre aux besoins des Genevoises et des Genevois.

Eh bien, figurez-vous que ces plans localisés de quartier ont fait l'objet d'oppositions. Qui s'y est opposé ? Ce ne sont pas les associations de protection de locataires, ce ne sont pas les associations de protection de l'environnement, mais, bien évidemment, les propriétaires des villas qui jouxtent ces plans localisés de quartier. Et si ces oppositions se traduisent en recours, c'est très clairement les milieux de propriétaires qui seront les auteurs de ces recours et qui vont bloquer ces 500 logements. Le Conseil d'Etat essaie depuis le début de la législature de déjouer ces blocages: dorénavant, les recours contre les plans localisés de quartier n'auront plus d'effet suspensif et les promoteurs pourront donc y aller avec leurs projets d'autorisations de construire, quand bien même il y aurait des recours. Bien évidemment, on ne va pas commencer à construire tant que le plan localisé de quartier n'est pas en force. Je me réjouis de voir si cette faculté sera utilisée et si l'on va ainsi gagner quelques années sur les procédures !

Voilà pour cadrer le débat et pour dire qu'à côté de la vision que l'on doit avoir de notre aménagement du territoire, eh bien, les réalisations au quotidien suivent, même si elles sont largement entravées par les milieux de propriétaires.

En ce qui concerne la réponse concrète à la motion, je suis très étonné par tout ce que j'entends, parce que le Conseil d'Etat a répondu très précisément à la motion que vous nous avez faite. Vous nous avez demandé, en collaboration avec les milieux concernés, et en particulier les représentants des milieux agricoles, de dresser un inventaire des parcelles. Dès l'instant où cette motion a été renvoyée une seconde fois au Conseil d'Etat au printemps 2005, un groupe de travail a été constitué avec les milieux agricoles, comme l'a rappelé Mme Läser. Ce groupe de travail, à vrai dire, a pris beaucoup de temps, parce que - je complète les explications que Mme Läser a données tout à l'heure - les milieux agricoles ne sont pas très prompts à désigner les parcelles qui seraient susceptibles d'être déclassées, ce que l'on comprend aisément.

Finalement, la réflexion a évolué et l'on s'est acheminé vers un test pour voir ce qui était jouable et quels étaient les critères que l'on allait fixer. Cela a duré un certain temps et le dossier est ainsi revenu à l'administration, qui, bien évidemment, non seulement m'a consulté, mais a pris la responsabilité de constituer une liste de parcelles enclavées susceptibles d'être déclassées. Cette liste, comme vous le dit la motion, aurait dû être dressée à l'échéance du premier semestre 2007. En réalité, elle l'a été à l'échéance du mois de septembre et aujourd'hui AgriGenève est saisie de cette liste. Non pas qu'on lui demande de faire des choix que nous ne faisons pas: simplement, on la prie de faire un acte d'expertise, pour savoir si on est dans la cible, c'est-à-dire s'il s'agit effectivement de parcelles qui ne sont pas adéquates pour l'agriculture.

Les résultats sont intéressants, parce qu'on arrive aujourd'hui à une liste qui est relativement large. Il va de soi que cette dernière ira en s'épurant à mesure que l'on s'approchera des parcelles. La réponse à la motion vous dit tout simplement que l'administration a fait très précisément ce qu'on lui demandait. Nous sommes en période électorale, vous entendez d'une certaine façon faire une démonstration politique en renvoyant cette motion au Conseil d'Etat, je crains qu'elle n'aille tout à fait à fin contraire. Parce qu'au fond les gens que vous êtes en train de démotiver, ce n'est pas le Conseil d'Etat, c'est l'administration ! Après qu'elle a rendu un premier rapport, j'ai demandé à l'administration d'aller de l'avant, de faire ce qu'on lui demandait, de rendre des comptes pour que ce qui est demandé par les motionnaires soit réalisé: elle l'a réalisé, et lui renvoyer encore une fois cette motion n'est véritablement pas la solution pour s'inscrire dans le concret !

Comme il faut chercher une médiation, peut-être que la suggestion que je vous ferais, ce n'est pas de prendre acte de cette motion, mais de la renvoyer en commission. Cela vous permettra d'auditionner les fonctionnaires qui sont en train de faire cette liste... (L'orateur est interpellé.) Elle existe maintenant, vous pourrez la voir en commission ! Renvoyez cela en commission, c'est ma proposition; vous pourrez ainsi prendre connaissance du premier état des travaux et de la liste... (Commentaires. Brouhaha.) On pourra aussi vous dire pourquoi il y a des discussions autour de cette liste, et ensemble... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Cette proposition qui a été faite, que le Grand Conseil se réunisse pour discuter de projets concrets, eh bien, il y a un lieu pour se réunir, ce sont les commissions parlementaires, et je crois que ce serait le bon lieu pour faire de vrais projets concrets, c'est-à-dire pour voir ensemble des cartes de déclassement potentiel.

La présidente. Je vais vous faire voter le renvoi au Conseil d'Etat... (La présidente est interpellée.) D'abord le renvoi en commission ? Non, d'abord, le renvoi au Conseil d'Etat, puisque c'est la première chose qui a été demandée. C'est l'article 148 qui s'applique, je vais vous le lire, paragraphe 2: «Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.» Paragraphe 3: «Toutefois, si le rapport est incomplet, le Grand Conseil peut demander au Conseil d'Etat de lui fournir un rapport complémentaire.» Je fais donc voter... (Remarques.) Si vous voulez, je vais répondre rapidement à la proposition de M. Jeanneret. Je vous rappelle que, dans les procédures de modifications de limites de zones, le Grand Conseil n'est pas habilité à faire des projets de lois, il le fait sous forme de motions que le Conseil d'Etat met en oeuvre. C'est le Conseil d'Etat qui est habilité à le faire.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1499 est adopté par 50 oui contre 25 non et 3 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur motion 1499 est donc refusé.

Débat

M. Antonio Hodgers (Ve). Excusez-moi, Madame la présidente, concernant le vote précédent, il me semble que le règlement n'a pas vraiment été respecté à la lettre. Il est juste qu'un rapport du Conseil d'Etat sur une motion peut lui être renvoyé, mais je pense que, là, on se trouvait vraiment sur le titre III, chapitre I de notre règlement, qui sont les règles générales de délibération qui s'appliquent à tous nos débats et qui, en termes de procédure de renvoi en commission, incluent l'article 78A. Cet article précise qu'une proposition de renvoi en commission peut toujours être formulée, qu'à partir de là, comme vous le savez, il y a un député par groupe et qu'à l'issue de ce tour de table, on décide du renvoi ou non en commission de l'objet à l'ordre du jour. S'il est accepté, le point est clos; si le renvoi est refusé, on continue à débattre, sur l'acceptation ou le refus de la motion, ou sur le renvoi d'un rapport au Conseil d'Etat. Il me semble que c'est vraiment l'usage habituel et je pense que, sur le vote précédent, cela aurait pu changer le destin de cette motion.

La présidente. Je comprends bien votre intervention. Simplement, ce dont vous me parlez, c'est effectivement de la règle générale sur les renvois en commission, tandis que là s'appliquait cet article 148 relatif aux rapports de motions émanant du Conseil d'Etat, d'après ce que j'ai pu comprendre de notre règlement.

M. Antonio Hodgers. Ce n'est pas très grave, Madame, mais je crois, à nouveau, que l'article 78 et tout le chapitre III que j'ai évoqués sont vraiment les règles générales qui s'appliquent en permanence, quel que soit le type d'objet que nous traitons.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Je rappelle que nous en sommes au point 23, rapport M 1631-A, et je donne la parole au rapporteur de majorité... Qui ne souhaite pas la prendre.

Mme Virginie Keller Lopez (S), rapporteuse de minorité. J'ai deux ou trois petites choses à dire au sujet de mon rapport de minorité. D'abord, je voulais prier les députés Verts de la commission de m'excuser, parce que, dans mon grand élan d'amour pour le parti socialiste, je finis mon rapport de minorité en parlant en tant que socialiste et non pas en tant que minorité. Or sur cette proposition de motion, les Verts et les socialistes faisaient ensemble partie de la minorité, donc j'aurais dû m'exprimer en tant que minorité. Ce n'est pas toujours la même chose ! (Commentaires.)

En ce qui concerne le contenu de cette proposition de motion, Madame la présidente, je voudrais simplement regretter un certain état d'esprit qui a prévalu lors de son traitement par la commission des transports. En effet, cette proposition de motion s'intéressait à ce qui se passe à la rue du Rhône qui, comme tout le monde le sait ici, pose des problèmes aussi bien aux automobilistes qu'aux transports publics, aux vélos ou aux piétons, qui cumulent les difficultés. Cela, toute la commission l'a reconnu. On a eu une audition très intéressante du Conseil d'Etat, qui nous a fait part d'un certain nombre de problématiques et de projets qu'il y allait avoir concernant cette rue du Rhône. M. Cramer a invité la commission à lui renvoyer cette proposition de motion... (Commentaires. La présidente agite la cloche.) ...afin qu'il puisse tout simplement nous donner des détails sur les travaux qui étaient en train d'être effectués, sur le projet d'agrandissement du parking sous-lacustre, sur l'arrivée du tram sur le pont de l'Ile... Je pense que ces projets nous concernent tous et toutes aujourd'hui et qu'il aurait été bénéfique pour l'ensemble du Grand Conseil d'avoir ces informations. Puisque l'ensemble de la commission et les services de M. Cramer ont reconnu l'intérêt de la proposition de motion - ses faiblesses aussi - nous avons été très étonnés que, lors du vote, la majorité de la commission refuse la motion, ce qui ne permettait du coup plus d'avoir simplement les informations. Aujourd'hui, à chaque fois que la question de la mobilité est discutée, c'est une guerre idéologique de tranchées, et lorsqu'on essaie tout simplement de s'intéresser à une rue... (Brouhaha.) ...qui pose des problèmes à tout le monde, pas seulement aux piétons et aux vélos, mais aussi aux conducteurs de bus et aux automobilistes... Eh bien, quand on pose des questions, on ne peut pas avoir de réponse, tellement la discussion devient idéologique ! La minorité a donc regretté cela.

Nous vous demandons aujourd'hui d'accepter cette proposition de motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat, tout simplement pour que l'on puisse avoir une réponse. C'est tout ce qu'on a demandé avec cette proposition de motion.

M. Hugo Zbinden (Ve). Je ne vais pas répéter tout ce que la rapporteure de minorité vient de dire, mais, effectivement, on constate qu'il y a toujours un problème de circulation à la rue du Rhône, même si la situation s'est améliorée depuis 1993, quand on a introduit ce concept de rue marchande. Mais aux heures de pointe, il suffit... (L'orateur est interpellé.) Merci de me faire remarquer que vous ne m'entendez pas. Donc, il y a encore trop de voitures qui circulent illicitement dans cette rue et il y a tout de suite des bouchons, qui évidemment retardent les TPG. Que faut-il faire ? Le département nous dit que le concept de rue marchande est difficile à appliquer, parce que c'est un peu compliqué pour l'automobiliste.

Nous, on aimerait aller plus loin, on suggère de fermer la rue toute la journée, sauf exception, pour quelques livraisons pendant certaines heures. Mais pas comme c'est maintenant, où l'on dit: «A priori, vous pouvez circuler, mais, entre 7h et 19h, c'est seulement pour les livraisons...», etc. On a eu des discussions en commission sur la question de savoir s'il faut vraiment un accès aux commerces et si cela entrave le commerce... Si l'on regarde les zones piétonnes étendues dans les autres villes, je ne crois pas que c'est vraiment un problème, ce n'est pas un facteur déterminant pour le succès du commerce. Ce qui compte beaucoup plus, c'est l'ambiance... Si vous allez dans un supermarché et qu'il y a de la belle musique, cela crée une bonne ambiance; si je me balade dans la rue du Rhône, avec tout ce bruit de bagnoles, je suis désolé, je ne suis pas d'humeur à acheter quoi que ce soit... Admettons que je m'achète quelque chose dans une bijouterie: franchement, je n'ai pas besoin d'une voiture pour rapporter cela chez moi... (Rires. Commentaires.)

Une voix. Si c'est une rivière de diamants !

M. Hugo Zbinden. La majorité nous dit aussi que cela ne vaut pas la peine d'étudier des solutions maintenant, parce qu'avec l'introduction du tram de Bernex, la situation va changer... Mais on sait très bien que le tram, ce n'est pas pour tout de suite ! Et j'aimerais juste vous faire remarquer la situation difficile pour les cyclistes, actuellement: si vous voulez aller de la Jonction aux Eaux-Vives à vélo, c'est très difficile de trouver un itinéraire ! Une solution est de prendre les Rues-Basses, où il y a le tram et, là justement, la circulation est interdite aux vélos... Donc, il faut absolument qu'on ait la rue du Rhône en contresens cyclable. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

Pour conclure, j'aimerais juste dire que la commission est d'accord avec le constat que la situation ne satisfait personne; j'avoue volontiers que la proposition de motion ne donne pas forcément des bonnes réponses, mais on aimerait juste entendre celle du département. C'est pourquoi je vous prie de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat.

M. Alain Meylan (L). Je crois que cette proposition de motion doit être refusée, puisque les principales demandes qu'elle contient sont d'ores et déjà pratiquement réalisées. Le trafic dans la rue du Rhône a passé de 15 000 véhicules dans les années 1990 à 4000 véhicules aujourd'hui, ce qui permet à cette rue de fonctionner correctement, et je ne pense pas qu'il y ait lieu de la fermer totalement...

Une voix. On est contre la motion !

M. Alain Meylan. Oui, oui, tout le monde l'aura compris ! Par rapport à cela, il n'y a pas de souci à avoir, nous sommes dans une situation qui a évolué. Peut-être trop lentement, certes, mais qui a évolué normalement, puisque, présentement, cela fonctionne relativement bien.

Sur le principe de l'idéologie des places piétonnes dans les villes, relevons quand même que nous n'avons jamais été absolument contre les places piétonnes ou les développements piétons, dans la mesure où des parkings se construisaient. Vous aviez à l'époque la magnifique possibilité d'en avoir un: le parking de la place Neuve, qui a malheureusement été combattu par référendum. Il aurait permis un développement nettement plus favorable de tout ce quartier à la mobilité douce que ce que l'on connaît actuellement. Et il n'y a pas une ville au monde, comme vous le savez, qui a des places piétonnes sans parking à proximité.

On nous a aussi expliqué, à juste titre, qu'il y avait différents projets dans le centre-ville qui allaient se développer, à savoir le parking des Eaux-Vives qui va modifier de manière assez importante la circulation et toute la mobilité dans le quartier centre-ville/Eaux-Vives, ainsi que le passage éventuel du tram de Bernex, qui devrait aussi avoir des incidences sur le trafic de cette région.

Néanmoins, il s'agit de ne pas sous-estimer l'apport économique de cette rue du Rhône, il est important de penser à son fonctionnement et au genre de commerces qui s'y trouvent: ce sont des commerces très spécialisés, qui ont une clientèle particulière, importante pour notre économie, importante pour Genève. Ils ont une manière de fonctionner qui nécessitent une accessibilité, notamment pour tout ce qui est transport de pierres précieuses, qui ne peut pas forcément avoir lieu uniquement entre 9h et 9h30, ou que sais-je. Donc, le fonctionnement de la rue du Rhône est véritablement complexe.

Je ne pense pas être un néolibéral, comme le rappelait peut-être fort mal à propos M. Deneys hier soir, dans ma façon de fonctionner et de soutenir les PME. Je respecte celles-ci dans l'apport qu'elles donnent en termes de places de travail et en termes d'économie - ces deux dernières années, je crois que la lecture des comptes du Canton est là pour le prouver - donc, un peu de respect aussi pour ces personnes-là, qui ont besoin de ce genre de mobilité pour fonctionner.

Mesdames et Messieurs, je vous prie de suivre le rapport de majorité de mon collègue Slatkine, qui dit tout ce qu'il faut et qui amène les informations nécessaires pour voter dans son sens.

La présidente. Le Bureau a décidé de clore la liste. Sont encore inscrits: M. Deneys, Mme Gautier Fabienne, M. Gillet, M. Nidegger, M. Slatkine, Mme Keller Lopez, M. Brunier et M. le conseiller d'Etat Robert Cramer. Nous garderons cette liste, parce que je souhaite arrêter les débats à 19h.

M. Roger Deneys (S). Disons que je suis un peu perplexe malgré tout, Monsieur Meylan, après votre intervention. Si je lis bien le rapport de majorité, il y est fait mention que cette proposition de motion met la charrue avant les boeufs, mais vous nous dites ce soir que tout ce qui est demandé est déjà réalisé, est sur le point de l'être ou n'a plus d'objet. Je ne comprends donc pas très bien votre raisonnement. En revanche, ce que je comprends bien, c'est que certaines invites vous dérangeaient plus que d'autres. Je pense notamment à la première, qui demandait de fermer la rue du Rhône au trafic motorisé individuel de la place Bel-Air à la place du Rhône, à l'exception des véhicules de livraison et des véhicules d'urgence. Cela, je pense que cela vous gênait. Vous auriez pu amender la proposition de motion, supprimer cette invite, pourquoi pas ? Le but d'une motion, c'est de demander au Conseil d'Etat d'entreprendre certaines démarches avec les autorités municipales.

Par contre, toutes les autres demandes visent des choses que vous devriez soutenir, Monsieur Meylan, si vous êtes soucieux des entreprises ! Réaliser des aménagements afin de permettre aux piétons et aux commerces de gagner de la place pour renforcer la convivialité de cette rue, je suis désolé, Monsieur Meylan, je pense que tout le monde peut être d'accord, qu'on soit de gauche ou de droite: la rue du Rhône, ce n'est pas un modèle de convivialité ! On devrait tous chercher à l'améliorer. Améliorer la circulation des transports publics: nous avons aussi tout à y gagner si les transports publics circulent mieux à la rue du Rhône; mettre en oeuvre un programme de loisirs et de divertissements afin de rendre vivante cette rue et de la transformer en espace d'animation: je pense que si vous voulez que les commerces vivent, vous avez évidemment intérêt à ce que ces mesures soient prises. Cela ne me semble pas des choses extraordinaires ! C'est fait en partie déjà aujourd'hui à la place du Rhône, donc pourquoi ne pas demander au Conseil d'Etat d'entreprendre des démarches qui améliorent cette offre d'animation ? Améliorer l'information sur les possibilités de parking: pourquoi ne pas le faire, pourquoi ne pas vérifier que tout est adéquat ? A mon avis, vous auriez pu soutenir ces propositions, quitte à supprimer éventuellement la première invite. Alors, je regrette vraiment ce manque d'ouverture à des dispositions qui visent à rendre plus attractive une des rues passantes de Genève, du centre-ville. Mais je pense que c'est là qu'on voit les limites de votre dogmatisme en matière de mobilité ! Le fait qu'on ait évoqué la fermeture de la rue du Rhône suffit à vous braquer pour le reste du débat et c'est bien regrettable.

Mme Fabienne Gautier (L). A n'en point douter, la rue du Rhône, de par son offre commerciale, génère une clientèle d'exception, une clientèle qui a des demandes et qu'il ne faut pas négliger. Je vais simplement vous raconter l'histoire d'un petit sertisseur qui travaille avec ces grands bijoutiers et ces horlogers. Il est seul dans son entreprise et, quand il vient livrer à la rue du Rhône, il ne peut pas s'accompagner de quelqu'un qui reste au volant de sa voiture; il ne peut pas, non plus, entrer avec sa voiture dans le magasin pour ne pas se voir infliger une contravention... Chaque fois qu'il vient livrer, à la demande de son client - cela peut être à n'importe quelle heure de la journée, lorsqu'il faut livrer une bague ou une montre qui vaut plusieurs centaines de milliers de francs - il faut savoir, Monsieur Deneys, que la rue marchande lui permet de le faire ! Même s'il se voit quand même infliger une contravention. Une zone piétonne ne permettra plus de faire cette livraison au milieu de la journée... (L'oratrice est interpellée.) Elle ne lui permettra plus de le faire, parce que, quand une rue est piétonne, Monsieur, il n'y a normalement que des piétons ! (Brouhaha.) Il n'y a ni vélos ni transports publics lorsqu'on veut réellement respecter une zone piétonne.

Tout ce que je demande, c'est de savoir qu'il faut conserver à la rue du Rhône ces magasins de grande valeur qui rapportent énormément d'argent à notre canton et considérer qu'elle est une rue exceptionnelle à Genève. C'est pourquoi nous rejetterons cette proposition de motion.

Fin du débat: Session 12 (octobre 2007) - Séance 63 du 12.10.2007

La présidente. Nous allons clore ici nos débats. Nous les reprendrons à 20h30 précises. Je vous souhaite un très bon appétit.

La séance est levée à 19h.