Séance du vendredi 12 octobre 2007 à 15h
56e législature - 2e année - 12e session - 61e séance

R 539
Proposition de résolution de Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Olivier Jornot, Anne Emery-Torracinta, Christian Luscher, Loly Bolay, Damien Sidler, Michèle Ducret, Antoine Bertschy, Thierry Cerutti concernant une rectification matérielle apportée à la loi 8833, du 19 mai 2006, modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (LaCC), du 7 mai 1981 (E 1 05)

Mise aux voix, la résolution 539 est adoptée par 49 oui et 1 abstention.

Résolution 539