Séance du vendredi 12 octobre 2007 à 15h
56^e législature - 2^e année - 12^e session - 61^e séance

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et MM. Esther Alder, Dominique Hausser, Alain-Dominique Mauris, Renaud Gautier, Carlo Sommaruga concernant la modification du concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin (révision et constitution d'une commission interparlementaire de suivi) (E 4 55)