Séance du
vendredi 12 octobre 2007 à
15h
56e
législature -
2e
année -
12e
session -
61e
séance
PL 9638-A
PL 9638-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1054 n° 4 de la parcelle de base 1054, plan 23 de la commune de Versoix
Rapport de Mme Michèle Künzler (Ve)
Mis aux voix, le projet de loi 9638 est adopté en premier débat par 30 oui et 1 abstention.
La loi 9638 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9638 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui et 1 abstention.