Séance du jeudi 11 octobre 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 12^e session - 59^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Renforcement de la filière pénale - Augmentation du nombre des juges à la Cour de justice)