Séance du jeudi 11 octobre 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 12^e session - 59^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 487'500F, pour les exercices 2008 à 2010, destiné à divers investissements liés du Pouvoir judiciaire