Séance du jeudi 11 octobre 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 12^e session - 59^e séance

PL 10121

Projet de loi de MM. Olivier Jornot, Christian Luscher modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Pour renforcer les libertés et restaurer la sécurité publique)

Projet de loi 10121

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Séance du jeudi 11 octobre 2007 à 17h 56e législature - 2e année - 12e session - 59e séance

Séance du jeudi 11 octobre 2007 à 17h
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