Séance du jeudi 11 octobre 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 12^e session - 59^e séance

Projet de loi constitutionnelle de MM. Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Maurice Clairet modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Quota de 20% de juges non membres d'un parti politique dans les Tribunaux permanents)