Séance du
jeudi 11 octobre 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
12e
session -
59e
séance
PL 10115
PL 10115
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (Sanctions, conseil de discipline des élèves)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation.