Séance du jeudi 11 octobre 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 12^e session - 59^e séance

Premier débat

La présidente. Avant d'ouvrir le débat, je souhaiterais vous faire une communication. Par souci de transparence, je prie les députés concernés de déclarer leurs liens d'intérêts lorsqu'ils prendront la parole dans ce débat.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur de majorité. Les buts de ces projets de lois sont d'offrir un cadre institutionnel performant aux différentes institutions concernées et de fournir à ces dernières des outils de gestion modernes qui conviennent à une entreprise de grande envergure telle que les SIG ou les Hôpitaux universitaires de Genève.

Pour atteindre ces objectifs, il faut d'abord passer par une dépolitisation du conseil d'administration, c'est-à-dire avoir une représentation plus importante de spécialistes et non pas simplement de délégués de partis politiques. En effet, la représentation politique institutionnalisée est souvent une source de conflits d'intérêts qui peut générer des collusions. La dépolitisation d'un conseil d'administration permet de clarifier les rôles, il revient aux autorités politiques élues de définir le cadre financier et les objectifs à atteindre par le biais de contrats ou de mandats de prestations. Il incombe ensuite au conseil d'administration de prendre en charge la gestion courante et les stratégies de l'entreprise.

Pour réaliser les buts de ces projets de lois, il faut aussi passer par une réduction du nombre d'administrateurs, comme le recommandent les directives de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques, que l'on trouve dans l'exposé des motifs du PL 9628: «[...] un conseil d'administration plus ramassé permet de vraies discussions stratégiques et est moins porté à avaliser systématiquement les décisions de la direction.»

Je tiens à préciser que, par rapport aux projets de lois initiaux, la commission de l'énergie puis celle des droits politiques ont proposé plusieurs amendements, notamment celui visant à ne pas supprimer la représentation du personnel. A noter que, dans les grandes lignes, les principes généraux votés par la commission de l'énergie ont été respectés par celle des droits politiques.

Dans ses travaux, cette dernière a tenu à donner une certaine uniformité aux trois conseils d'administration - celui des SIG, des HUG et des TPG - en s'inspirant notamment d'éléments liés à la nouvelle loi sur la gouvernance de l'Hospice général. Cette uniformité n'est toutefois pas complète, puisque la commission des droits politiques a pris en considération certaines spécificités des différents établissements. Pour les SIG, par exemple, nous avons tenu compte de la proportion des dotations en capital relatives aux entités publiques que sont l'Etat, la Ville de Genève et les communes pour fixer le nombre d'administrateurs désignés par ces entités.

Pour conclure cette première intervention, Madame la présidente, et à votre demande, je tiens à préciser que j'ai été membre du conseil d'administration des TPG pendant cinq ans, que mon mandat s'est terminé le 31 décembre 2006 et que c'est après avoir quitté ce conseil que j'ai rédigé ces rapports, qui sont d'ailleurs datés du 31 août 2007.

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de minorité. Pour commencer, j'aimerais relever quelques inexactitudes dans le rapport de majorité qui me semblent tout de même importantes. A la page 3, où sont évoqués les travaux de la commission des droits politiques sur les questions générales, il est dit que «s'agissant de l'incompatibilité avec le mandat de député, une majorité de la commission y est favorable.» Mais je rappelle que ce principe avait été refusé dans un premier temps, et que c'est ensuite que la commission est revenue sur sa décision lors de ses travaux - comme sur beaucoup d'autres éléments d'ailleurs, sur lesquels je ne vais pas revenir ici.

Deuxièmement, j'ai constaté que les arguments de la minorité sont totalement absents ou presque de ce rapport de majorité. Il n'est fait aucune mention d'une intervention des Verts, qui étaient les seuls à s'opposer même s'ils étaient loin de constituer une minorité silencieuse.

Enfin, le dernier élément que je voudrais relever dans ce rapport de majorité, c'est que le projet de loi originel prévoyait sept membres par conseil d'administration et que le texte tel qu'il est issu des travaux de la commission en compte désormais treize. Ce chiffre a été obtenu lors du troisième débat de la commission, après avoir été changé en une vingtaine de minutes pour les trois établissements au début du deuxième débat, où l'on avait retenu le chiffre de neuf, en faisant un copier-coller de la loi sur l'Hospice général. On a donc parlé du nombre de membres pendant tout le deuxième débat et il n'est absolument pas fait mention de cela dans le rapport, je tenais donc à le préciser, parce qu'on pourrait croire que les travaux ont été extrêmement cohérents de A à Z, ce qui n'a pas du tout été le cas.

Ces quelques remarques, comme celles figurant dans la partie du rapport de minorité qui retrace les travaux de la commission, ne sont pas citées par mesquinerie mais parce que, à mon avis, cela a une véritable importance par rapport à l'essence du problème.

En effet, sur le fond, on décide avec ces projets de lois de modifier à la légère des conseils d'administration qui sont tout de même des structures au centre de la gouvernance des établissements publics autonomes, sans avoir aucune idée des conséquences. Et pourtant, nous avons procédé à des auditions ! M. Battistella, directeur des SIG, nous a dit, par exemple, que l'entreprise est en pleine mutation et qu'elle doit faire face à des échéances importantes. Il a aussi souligné le fait que le fonctionnement de l'entreprise ne doit pas être déstabilisé par des changements internes et externes. Malgré cela, on a voté des modifications à la légère, comme s'il s'agissait de simples opérations mathématiques: on additionne 1 par-ci, on soustrait 1 par-là, sans avoir aucune idée, encore une fois, des conséquences que cela peut avoir sur ces entreprises qui exercent pourtant des activités très importantes pour notre canton.

Pour reprendre l'exemple des Services industriels de Genève, cette entreprise s'est récemment réorganisée en profondeur, elle a mené une réflexion très poussée sur la gouvernance et, aujourd'hui, on va remettre tout cela en question pour une simple histoire idéologique ! Nous pensons que c'est totalement irresponsable par rapport à la stabilité même de ces établissements.

Le deuxième argument essentiel de la majorité, c'est la dépolitisation. Or il ne s'agit pas ici de supprimer la politisation des conseils, puisqu'il restera toujours des administrateurs nommés par le Grand Conseil, on va simplement gommer la diversité des tendances. Les membres qui seront désignés par notre parlement ne seront certainement pas apolitiques, Mesdames et Messieurs les députés, soyons honnêtes ! Par conséquent, sous couvert de dépolitisation, on va en fait avoir une politisation, mais de type «pensée unique». Cela paraît totalement inacceptable quand on parle d'établissements publics autonomes qui sont financés en majeure partie par l'Etat - c'est un peu moins vrai pour les SIG, mais c'est tout de même une activité de services publics. La population doit donc avoir un droit de regard sur ce qui se passe dans ces sociétés et la représentation politique, finalement, est une représentation démocratique. Car je rappelle qu'on ne parle pas d'entreprises privées cotées en bourse mais d'établissements de services publics. Et, en ce qui concerne les SIG, la gestion de l'eau et de l'énergie est trop importante pour qu'on la confie à une poignée de technocrates ou de personnes qui ne représentent pas véritablement la population.

On a aussi évoqué la question de l'incompatibilité entre députés et administrateurs. Pour notre part, nous trouvons qu'il est dommage de prononcer une telle incompatibilité, car on va se priver de compétences. Notre canton n'étant pas très étendu, il y a un bassin de compétences assez restreint et il est dommage qu'une personne qui s'y connaît bien, par exemple en énergie, ne puisse pas siéger à la fois au conseil d'administration des SIG et dans notre parlement.

En outre, je rappelle que nous avons dans la loi portant règlement du Grand Conseil l'article 24 et que, si les députés le respectent, il ne doit pas y avoir de problèmes. En revanche, il est clair qu'un député qui est administrateur aux SIG ne devrait pas siéger à la commission de l'énergie ni prendre part au vote lorsqu'il s'agit du budget des SIG ou des objets y relatifs, mais, cela dit, on ne voit pas pourquoi on devrait empêcher cette personne de siéger et de se prononcer sur toutes les autres questions qui occupent notre Grand Conseil le reste de l'année.

Enfin, nous trouvons la diminution de la représentation du personnel regrettable, parce que ces entreprises sont très grandes, elles comprennent pour certaines beaucoup de métiers différents, les travailleurs sont donc représentés par des syndicats différents, et il serait par conséquent très difficile pour un seul individu d'être représentatif d'une multitude de métiers et de syndicats. De plus, le fait d'avoir un représentant - voire deux dans le cas des SIG - est un changement qui pourrait être pris par les employés comme un signe de défiance à leur encontre.

Je vais conclure - pour l'instant - en rappelant les deux arguments principaux qui nous conduisent à rejeter ces projets de lois: nous pensons qu'il est très grave de déstabiliser ces établissements en faisant des modifications purement idéologiques dans leur gouvernance et qu'il est très regrettable également de supprimer la représentation démocratique au sein de ces établissements. Nous vous engageons donc à refuser ces projets de lois.

M. Roger Golay (MCG). Après l'excellent rapport de minorité établi par Mme Emilie Flamand, je me permets de faire une déclaration du Mouvement Citoyens Genevois par rapport à ces projets de lois.

Le système politique genevois énonce dans sa constitution un grand principe qui veut que le souverain délègue une partie de ses pouvoirs à des assemblées - notre Grand Conseil en est une. La finalité de cette délégation de pouvoir est que le souverain nous confie la garde des biens publics.

Or les entités de droit public constituent le patrimoine commercial de l'Etat et leur autonomisation n'enlève absolument rien de notre pouvoir d'assurer une représentation des intérêts du souverain dans ces entités. Les récentes affaires, tant à l'Aéroport qu'aux Services industriels, démontrent que les alliances de convenance entre certains grands partis constituent un réel danger pour les intérêts publics.

Le plus grand défaut de ces projets de lois est de vouloir soustraire à une réelle surveillance populaire le patrimoine commercial et de réduire ces contrôles non seulement à la portion congrue mais surtout aux seuls grands partis qui sont par ailleurs les détenteurs de tous les pouvoirs. Or, si le Mouvement Citoyens Genevois n'avait pas dénoncé l'affaire des bonus aux SIG, elle ne serait jamais sortie des salons feutrés des sphères dirigeantes. A elle seule, cette affaire montre le réel besoin d'un contrôle politique de ces entreprises.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas constamment légiférer en demandant aux entreprises privées d'avoir une gouvernance transparente et, lorsqu'il s'agit d'entités publiques, nous contenter des cercles initiés de quelques partis hégémoniques. C'est une simple question de cohérence.

L'argument des économies ne tient bien évidemment pas l'examen sérieux de cette question. Nous devons nous tenir à la mission que nous confie le souverain et veiller à ce que sa volonté politique, dont la composition de ce Grand Conseil est la traduction, soit également exprimée dans la gestion des entreprises qui lui appartiennent.

Pour le respect de la démocratie, le Mouvement Citoyens Genevois vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente, à bien vouloir retirer vos projets de lois concernant les gouvernances des SIG, HUG et TPG. Je vous en remercie. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). J'annonce, comme l'a exigé la présidente du Grand Conseil, que je suis administrateur des Services industriels de Genève - et, demain, je vous dirai que je siège au conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève.

Commençons par les «arcs électriques»... Il n'y a pas d'article 24 en ce qui me concerne. Je vous rappelle que je ne suis pas élu au conseil d'administration des Services industriels de Genève parce que j'ai un copain qui m'a pistonné, mais je suis bel et bien élu parce que le Mouvement Citoyens Genevois est représenté au sein de cet hémicycle et que c'est au titre de contrôle du souverain, délégation suprême, que je siège en tant qu'administrateur aux Services industriels. Maintenant, si on veut parler de l'article 24, on pourrait aller très loin. M. Jeannerat, rapporteur de majorité...

La présidente. Non, nous n'allons pas faire notre débat sur l'article 24 ! J'ai communiqué tout à l'heure aux chefs de groupe mon avis sur le sujet, tout le monde était d'accord, alors je vous propose de poursuivre.

M. Eric Stauffer. Madame la présidente, pour le bon déroulement du dossier, je vous demande de ne pas chaque fois m'interrompre ! On a un temps de parole limité, ce que je trouve déjà détestable pour des sujets aussi importants. (Protestations.) Je vous prierai donc, Madame la présidente, de me laisser m'exprimer d'une manière libre. D'ailleurs, je ne veux pas débattre de l'article 24, mais M. Jeannerat est bien le directeur de la Chambre de commerce genevoise, donc il pourrait aussi y avoir quelques conflits d'intérêts !

Cela étant, en ce qui concerne la gouvernance, Mesdames et Messieurs les députés, si on suit la logique de l'Entente, il faut réduire les conseils d'administration parce que ces établissements publics autonomes ou toute autre société étatique seraient mieux gérés avec moins de personnes. Alors, Mesdames et Messieurs de l'Entente, je vous le demande: quand allez-vous déposer un projet de loi visant à réduire ce parlement, qui vote un budget de 7 à 8 milliards par année, pour l'amener à 10 députés, qui seront, eux aussi, beaucoup plus performants que les 100 députés ?

Votre raisonnement ne tient pas debout et il s'agit ici d'une grave atteinte à la démocratie. Vous ne voulez pas que des petits partis qui ne sont pas liés à des lobbyings financiers, immobiliers et d'affairistes de « sous la table» puissent découvrir vos petites magouilles !

Jamais, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente, nous n'accepterons, jusqu'à notre dernière énergie, que vous puissiez limiter la volonté du peuple souverain qui a un droit de regard sur les subventions que nous votons dans ces établissements publics autonomes !

Forts de ce principe, Mesdames et Messieurs les députés, c'est maintenant à vous de décider. Nous avons ici une quarantaine d'amendements sur votre projet de loi; je pense donc que ce dernier n'était pas prêt à venir en plénière et qu'il devrait retourner en commission. Toutefois, ce n'est pas à moi d'en faire la demande, mais à vous, si vous aviez un peu de respect pour les travaux parlementaires.

Je conclurai pour l'instant en disant que ce que je trouve le plus détestable, c'est que vous vouliez placer dans ce Grand Conseil deux représentants qui seront élus évidemment par les partis majoritaires que vous incarnez, alors que, pour les TPG et les HUG par exemple, nous donnons un poste d'administrateur, voire deux, à nos amis français ou vaudois, avec une voix comptant comme celle d'un administrateur normal - c'est-à-dire pas uniquement une voix consultative. Vous voulez donc limiter le pouvoir de ce Grand Conseil, et cela c'est profondément antidémocratique ! Pour des gens qui viennent prôner le libéralisme, eh bien, ce n'est pas de l'occultisme ! J'en ai terminé pour l'instant.

M. Gabriel Barrillier (R). Je crois qu'il faut ramener ce débat, si on peut, à la problématique du fonctionnement d'entreprises fournissant des prestations et des biens. A l'époque, il s'agissait d'entreprises, de régies ou d'établissements de droit public qui, peu à peu, ont acquis ces dernières années de l'autonomie. Cette autonomie bienvenue a encore été confirmée par la campagne des transferts des acquis qui leur donnent une responsabilité et une liberté de s'adapter au marché. Voilà la problématique qu'il faut examiner.

Ensuite, il est important de rappeler que cette libéralisation est loin d'être complète, puisque, pour l'essentiel, ce sont les pouvoirs publics, vous et nous, le gouvernement, qui restent maître du jeu. En effet, c'est nous qui fixons les objectifs de ces entreprises par des plans quadriennaux et des contrats de prestations, qui décidons des investissements à engager pour les infrastructures de réseaux, qui fixons les planifications financières pour plusieurs années et qui déterminons les prix des prestations, du ticket de tram ou encore les tarifs pour les énergies. Il ne s'agit donc pas d'une privatisation, il faut le dire.

Ces projets de lois ne sont, à mon avis, ni révolutionnaires ni synonymes de privatisation et il est clair que ce ne sont pas non plus des machines de guerre contre les services publics! Il s'agit principalement, cela a été dit, de réduire le nombre des administrateurs pour permettre à ces conseils d'administration de travailler plus rapidement et d'être plus efficaces. C'est cette problématique qu'il faut examiner en matière de gouvernance, car j'estime et nous savons qu'un trop grand nombre de membres dans ces conseils d'administration émousse les curiosités et dilue les responsabilités. Il faut le reconnaître !

D'ailleurs, je me permets de rappeler que les grandes entreprises du secteur privé ont entrepris cette révolution et que la plupart d'entre elles ont réduit leur conseil d'administration. De plus, nous avons un exemple patent, c'est la diminution du conseil d'administration de la Banque cantonale de Genève, qui - il faut le reconnaître - a obtenu, grâce à cette amélioration de sa gouvernance - même si ce n'est pas le seul motif - d'excellents résultats puisqu'elle est remontée au sixième rang des banques suisses. C'est bien la preuve qu'un établissement de droit public ou autonome peut améliorer ses prestations en réduisant son conseil d'administration.

Par ailleurs, s'agissant du travail des commissions sur ces textes, il a été décidé de d'abord les faire examiner par les commissions spécialisées et, ensuite, de confier à la commission des droits politiques le soin de nouer la gerbe. Etait-ce la bonne ou la mauvaise procédure ? Je ne peux en juger, mais ce que je constate, c'est que notamment en ce qui concerne la représentation des pouvoirs publics, on a assuré dans chacune de ces lois la présence du Grand Conseil et la possibilité pour le Conseil d'Etat, l'Association des communes genevoises, la Ville de Genève et toute une série de collectivités publiques de déléguer des représentants. Il ne s'agit donc pas d'une dépolitisation de ces conseils.

De même, la présence des représentants des syndicats était contestée. Je me souviens avoir participé à une séance de la commission de l'énergie où certains collègues estimaient qu'il ne fallait pas donner la voix aux syndicats, mais ce n'était pas notre avis, et je pense que, à raison, nous avons été suivis, car on doit donner la voix aux travailleurs de ces entreprises.

En réalité, ce qui pose problème, c'est surtout la question de l'incompatibilité entre le mandat de député et d'administrateur, c'est cela qui fâche la minorité, au-delà d'une prétendue dictature - pour reprendre les termes de la rapporteure de minorité - «de technocrates», dictature qui remplacerait ou affaiblirait le principe de démocratie.

A mon avis, la minorité fait manifestement une mauvaise appréciation de la situation. En effet, cette confusion des rôles entre député et administrateur n'est pas bonne, puisqu'il incombe précisément au Grand Conseil, Monsieur Stauffer, d'examiner en toute indépendance les rapports de gestion des entreprises. De plus, notre parlement examine également plusieurs fois par an des projets de lois qui concernent directement les objectifs de la politique des TPG, des SIG, des EPM et d'autres entreprises publiques. Et chaque fois, en tout cas dans notre groupe, la question du statut et de la position ambiguë des députés qui siègent en même temps dans l'un ou l'autre de ces conseils se pose ! L'incompatibilité, à mon avis, créera par conséquent une situation claire pour tout le monde.

En conclusion, le groupe radical votera ces projets de lois équilibrés et respectueux tout à la fois de l'intérêt général et des capacités concurrentielles des entreprises. Je vous remercie.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Ces différents projets de lois n'ont jamais eu les faveurs des socialistes. Je ferai quelques remarques générales puis quelques-unes concernant plus précisément le projet des SIG.

Ces différents projets de lois partent tous du présupposé un peu idéologique selon lequel il faut absolument «dépolitiser» ces conseils d'administration. Or maintenant, M. Barrillier nous dit que non, il ne s'agit pas de cela. Donc les libéraux veulent «dépolitiser», mais pas les radicaux, on ne sait plus très bien où on en est !

Je vous rappelle quand même qu'il y a quelques années voire décennies, quand ces conseils d'administration étaient surtout habités par des représentants des partis de droite, on ne parlait pas de politisation. Et maintenant qu'il y a des partis de droite et de gauche, alors soudainement, il faut «dépolitiser» pour arriver à une bonne gouvernance ! C'est devenu le nouveau dogme à la mode, alors même qu'il n'a pas du tout été prouvé que des conseils d'administration qui regroupaient des représentants de plusieurs partis politiques étaient moins efficaces que les autres.

En outre, je crois que dans la plupart de ces conseils, à quelques exceptions près, les représentants connaissent parfaitement la différence entre un mandat de politicien et d'administrateur, et je crois qu'il n'y a pas à s'en plaindre.

Concernant la gouvernance, nous sommes généralement quand même arrivés en commission à quelques points de convergence, à savoir qu'il nous semblait que nous ne voulions plus que des conseillers d'Etat soient à la tête de ces conseils d'administration, même s'ils doivent aussi y siéger. On a aussi dit que les compétences devaient primer sur les nominations politiques, et je crois qu'on est tous d'accord qu'il ne s'agit plus de récompenser des représentants de partis pour bons services et de les nommer dans les conseils d'administration, mais qu'il fallait les désigner pour leurs compétences.

On a aussi reconnu qu'il était important qu'il y ait des représentants du personnel dans ces conseils d'administration, mais on n'était pas toujours d'accord sur leur nombre. Il nous semble quant à nous que la présence de deux représentants est en général le minimum qu'on puisse demander.

En revanche, nous avons et conservons des divergences importantes concernant l'incompatibilité du mandat de député et celui d'administrateur. A ce propos, on peut rappeler certaines auditions qui ont eu lieu, et je me souviens notamment d'avoir discuté avec l'ancien président du conseil d'administration des TPG qui m'a dit qu'il trouvait très bien qu'il y ait des représentants de partis politiques dans le conseil d'administration, car cela permettait d'établir un lien avec le milieu politique et de transmettre des messages sans faire de la politique politicienne, et que, par conséquent, ce relais était important. Je vous rappelle que l'ancien président du conseil des TPG est libéral.

En outre, nous sommes aussi profondément en désaccord avec le nombre des administrateurs, nombre issu des travaux de la commission. En effet, il nous semble qu'il est absolument inacceptable de vouloir passer de vingt ou vingt-deux, comme c'est souvent le cas, à neuf ou huit. Certains maintenant sont arrivés au nombre de treize, mais c'est notablement insuffisant et, surtout, cela conduit - cela a été dit par d'autres et figure dans le rapport de minorité de Mme Emilie Flamand - à une surpolitisation ! Soit au fait que ce sont essentiellement les partis de droite qui sont représentés dans ces conseils d'administration restreints. On l'a vu il n'y a pas très longtemps, lorsque nous avons élu les représentants au conseil d'administration de l'Hospice général, eh bien, il n'y a plus de socialistes, alors que ce parti est quand même le deuxième du canton ! Donc, nous nous retrouvons avec deux représentants du Grand Conseil, mais les petits partis n'ont aucune chance d'y figurer, ni d'autres partis de gauche, et cela nous semble inacceptable.

Pour revenir plus précisément aux SIG - mais je crois que ça a été rappelé tout à l'heure, je ne vais donc pas m'y étendre - leur directeur nous a rappelé tous les efforts qui ont été faits pour rénover la gouvernance de cette régie. Or on sait bien qu'un processus aussi profond soulève des résistances et de l'insécurité parmi les collaborateurs et les collaboratrices, donc vouloir maintenant à nouveau changer, c'est irresponsable, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une entreprise qui fonctionne bien !

Cessons donc à présent toutes ces querelles idéologiques, soyons plutôt pragmatiques et évitons aussi de nous priver des compétences de députés qui peuvent siéger au conseil d'administration si on leur demande un minimum de réserve, notamment de ne pas siéger dans les commissions qui concernent ces sujets-là et de ne pas s'exprimer en plénière du Grand Conseil, par exemple.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste refusera l'entrée en matière de ce projet de loi sur les SIG. S'il est accepté, nous proposerons un certain nombre d'amendements. Je vous remercie.

Mme Catherine Baud (Ve). Ce qui s'est passé avec ces projets de lois est pour le moins surprenant. En effet, vouloir absolument changer ce qui fonctionne, poser des principes et ne pas s'y tenir, faire un pas en avant et un pas en arrière, voilà ce qui a occupé les commissaires pendant plus de dix séances pour chaque établissement public. En l'occurrence, pour les SIG, il s'agit de dix-huit séances entre la commission de l'énergie et celle des droits politiques.

Ces différents projets de lois appellent les mêmes remarques mais, s'agissant des SIG, j'aimerais insister sur deux points qui posent problème: la représentativité des partis et l'incompatibilité avec le mandat de député.

Les SIG fonctionnent correctement sur le plan commercial et ont déjà fait l'objet d'une réorganisation totale. En outre, lorsqu'on aborde les questions de gouvernance d'entreprise, le point essentiel n'est pas la forme ou la composition du Conseil d'administration mais bien plutôt de savoir si l'entreprise fonctionne, si le personnel se sent en confiance et si, à l'extérieur, elle est perçue de manière positive sur le marché.

Il faut aussi se poser une question préliminaire: les SIG sont-ils dignes de confiance ? Si oui, pourquoi alors prendre le risque de déstabiliser l'ensemble en partant sur une nouvelle voie ? Gouverner, c'est assurément prévoir, mais, dans le cas présent, on a plutôt l'impression que l'on fait de la gouvernance pour le plaisir d'en faire, pas que l'on dirige une entreprise. Il n'y a en effet dans la composition et l'esprit de ce projet de loi aucun lien avec la réalité du fonctionnement de cette régie. Il n'y a là qu'une vision totalement abstraite, théorique, et j'irai même plus loin, je la qualifierai de légère et d'inconséquente. En effet, les principes énoncés au départ étaient clairs, et la commission des droits politiques avait posé des lignes directrices. Il semblait possible de travailler correctement. Tout a déraillé à partir du moment où un commissaire et la majorité de ceux qui l'ont suivi ont voulu copier-coller la récente loi sur l'Hospice général et réduire drastiquement le nombre des administrateurs. Devant l'absurdité de cette uniformisation, il a ensuite été proposé de rajouter quelques membres par-ci par-là, au détriment de toute la logique d'ensemble qui devait prévaloir.

En ce qui concerne le fait que la composition d'un conseil d'administration «doit refléter, dans la mesure du possible, les diverses tendances de la vie économique et sociale du canton», les Verts affirment leur souci d'avoir au sein de ces conseils une représentativité de tous les partis. C'est en effet aux partis eux-mêmes d'effectuer un choix dans les candidatures et de proposer des personnes compétentes. Car nous sommes en présence d'entreprises publiques et il est tout à fait admissible et souhaitable que l'on choisisse des administrateurs parmi les membres des partis reflétant ces diverses tendances.

En ce qui concerne la place des députés au sein des conseils d'administration, on a pu assister à un bel exemple de flottement puisque, lors du vote de principe, l'incompatibilité avec le mandat de député a été admise, mais ensuite, un groupe a changé d'avis, un député absent la première fois est revenu et la majorité a basculé. Le canton de Genève est petit et je pense donc que se passer des compétences des élus est tout à fait regrettable. Cependant, il est évident - et nous sommes tous d'accord - que tous les membres d'un conseil d'administration, qu'il s'agisse d'élus ou d'autres personnes qui ne le sont pas, se doivent de respecter une éthique claire et de se récuser en cas de conflit d'intérêts. On entre alors dans des questions individuelles qui n'ont rien à voir avec des principes généraux.

Les Verts soutiennent le principe selon lequel les députés peuvent siéger aux conseils d'administration, car il ne s'agit pas à proprement parler de double mandat, mais plutôt d'une utilisation intelligente des compétences. Il n'est pas question d'avoir un conseil d'administration composé exclusivement de députés, bien sûr, mais de permettre qu'un député puisse y siéger. N'est-ce pas là plutôt un signe de bonne gouvernance ?

M. Roger Deneys (S). Les socialistes étaient au départ intéressés à étudier ces projets de lois pour la simple et bonne raison que nous ne voyons pas pourquoi il faudrait que soient figées ad aeternam la composition des conseils d'administration et la façon dont les entités parapubliques sont gérées. Pour ces raisons, il était tout à fait possible pour les socialistes d'entrer en matière sur ces projets, avec comme objectif d'améliorer les performances de ces entreprises ainsi que leur transparence. Dans ce sens-là, pourquoi ne pas utiliser ces projets de lois pour en discuter ?

Malheureusement, il me semble y avoir deux problèmes à la base des difficultés rencontrées en commission, et en premier lieu l'utilisation du concept de bonne gouvernance.

M. Pasquier, l'expert de l'IDHEAP venu nous parler de gouvernance, rappelle que ce concept a été introduit au milieu des années 90, et par qui ? Par la Banque mondiale ! Vous la connaissez sans doute et savez ce qui s'y est passé récemment ! Un certain directeur, M. Wolfowitz, nommé par le gouvernement américain, a dû partir parce qu'il avait placé sa maîtresse à un poste éminemment bien payé, sans aucune logique ni rationalité économique. Et ce sont ces mêmes personnes qui sont venues donner de bonnes leçons de gouvernance et dire qu'il faut agir comme ci ou comme ça pour gérer une entreprise !

Une voix. Cela arrive aussi à Genève !

M. Roger Deneys. En l'occurrence, le concept de bonne gouvernance n'a pas forcément été mis sur pied par les personnes les plus à même de le faire, et j'en veux pour preuve que le nouveau directeur a décidé de réformer de façon drastique le contrôle interne de la Banque mondiale parce que cela pose d'énormes problèmes avec les pays bénéficiaires de ces prestations, et cela en formulant des accusations qui ne sont pas étayées.

On voit donc que la notion de bonne gouvernance est idéologique; elle vient d'une institution dominée par les Etats-Unis, c'est-à-dire par un pays qui a une politique néolibérale.

Le second problème vient des auteurs des projets de lois en question. On trouve parmi eux MM. Roulet, Meylan, Matthey, etc., bref, toute la droite patronale néolibérale de ce parlement et le commissaire politique des syndicats patronaux, M. Weiss. Et ces projets sont soumis à un apriori idéologique permanent qui décide de façon unilatérale que, pour être performant et transparent, il faut être moins nombreux et non politique. «Politique» de façon publique, parce que, bien entendu, on sait très bien qu'en général, dans les conseils d'administration de Swissair ou d'autres entités comme l'UBS, la plupart des administrateurs sont membres des partis radicaux, PDC, libéraux, UDC, etc. C'est toujours la même chose et, effectivement, on retrouve chaque fois les mêmes petits copains !

Mais fondamentalement, les projets de lois en question atteignent-ils leurs objectifs après tous ces travaux ? Est-ce qu'on améliore les performances et la transparence de ces entreprises ? La réponse est clairement non. Et j'en veux pour preuve que certaines propositions n'ont même pas été formulées par les auteurs des projets de lois, je pense typiquement à l'incompatibilité entre un mandat d'administrateur dans un conseil d'administration de type SIG et une éventuelle entreprise concurrente. Cela n'a pas été évoqué ! L'amendement en question, je l'ai déposé comme remplaçant pour le projet de loi des HUG, en disant qu'il ne fallait pas qu'un membre d'un conseil d'administration soit aussi administrateur d'une clinique privée ou d'une assurance privée. Ça paraît élémentaire ! Mais les partis de droite n'y ont évidemment pas pensé parce que ce n'est pas cela qui les intéresse ! Ce qu'ils veulent, c'est évidemment limiter la transparence de ces entreprises, en évitant que tous les partis de ce Grand Conseil puissent s'exprimer sur les documents fournis par ces sociétés.

Je vais prendre un exemple très concret. Lorsque nous traitons les comptes des SIG en commission de l'énergie, nous avons un timing extrêmement serré à respecter pour un budget d'environ un milliard par année et nous n'avons que deux voire trois séances pour traiter un tel budget.

Je ne vous cacherai pas que les questions de primes des administrateurs ou du président ne sont jamais apparues en commission, et c'est bien parce qu'il existe un double contrôle à la fois de la part du parlement et au sein de ces conseils d'administration - en l'occurrence par la présence de M. Stauffer - que nous pouvons en parler ! Et tant mieux, c'est cela, la démocratie ! C'est de pouvoir parler des questions qui se posent ! Certains se focalisent sur les criminels étrangers, d'autres sur les primes légitimes ou non des administrateurs mais, fondamentalement, la question est de savoir ce que vous avez ajouté dans ces projets de lois en faveur de la transparence, et je ne vois rien dans ce sens.

Pour terminer, je dirai que, s'agissant des SIG et des HUG, deux entreprises qui sont actuellement sur des marchés en concurrence ou sur le point de l'être, vous faites fondamentalement ce que vous ne pouvez pas faire directement d'un point de vue financier, c'est-à-dire une privatisation déguisée. Vous privatisez les conseils d'administration au profit de quelques personnes et ce n'est pas admissible.

Pour toutes ces raisons, nous refuserons ces projets de lois. (Applaudissements.)

La présidente. Monsieur Stauffer, vous estimez qu'on s'est mépris sur vos propos, vous avez donc quinze secondes pour répondre.

M. Eric Stauffer (MCG). Oui, j'aimerais juste répondre au député Barrillier que, lorsque je siège au conseil d'administration des Services industriels, je ne suis pas député mais administrateur d'un établissement public autonome. Je peux ne pas être d'accord avec une politique salariale qui par ailleurs serait illégale, avec les bonus et tout ce qu'on connaît, mais je ne suis pas un député ! Ce mandat-là, je l'exerce ici, et il est de mon devoir et dans mes prérogatives de proposer des nouvelles lois si je ne suis pas d'accord avec la politique menée par un établissement public autonome. Donc je vous interdis de dire que je fais le député au sein du conseil d'administration des Services industriels, car ce n'est absolument pas le cas ! (Brouhaha.)

M. Pascal Pétroz (PDC). Madame la présidente, vous nous avez interpellés au début de ce débat pour nous demander de décliner nos liens d'intérêts, alors, pour ne pas avoir, si j'ose dire, un fil à la patte, sachez que je suis venu à pied au Grand Conseil, que - touchons du bois, et Dieu m'en préserve - je suis pour l'instant en bonne santé, et que, malheureusement, j'ai fauté, car j'ai utilisé mon ordinateur aujourd'hui, ce qui fait que j'ai consommé un peu d'électricité provenant des SIG, mais, mis à part cela, je ne me trouve dans aucune situation de conflit d'intérêts !

Madame la présidente, vous avez effectivement très bien identifié le problème, en demandant tout à l'heure à chaque député qui allait prendre la parole dans le cadre de ce débat de décliner ses liens d'intérêts. Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit ! Nous avons toutes et tous assisté dans cette enceinte à des discussions absolument épiques; je me rappelle par exemple d'un débat sur le contrat de prestations des Transports publics genevois, où 80% des intervenants étaient administrateurs aux TPG, et ils nous expliquaient à quel point ce contrat de prestations était bon et à quel point il fallait le voter. Ils avaient certainement raison, puisque nous avons suivi leur point de vue, mais la question n'est pas là ! Comment peut-on admettre que des députés se fassent, au sein de cette enceinte, les porte-parole du conseil d'administration auquel ils appartiennent ? Il s'agit véritablement d'un mélange des rôles qui n'est pas acceptable.

Du côté de l'Alternative et du Mouvement Citoyens Genevois, on nous explique ce soir que, finalement, l'incompatibilité ne serait pas une bonne solution, parce qu'il faut un relais entre la population représentée par ces députés et les conseils d'administration, et qu'il s'agit en fait d'une attaque généralisée contre la gauche... Mais ce n'est rien de tout cela ! Il convient simplement de tirer les enseignements de M. Pasquier, professeur à l'IDHEAP et spécialiste de la gouvernance, qui a exprimé des idées extrêmement simples, je les cite: «Il convient de distinguer clairement la responsabilité politique de la responsabilité organisationnelle.»; cela a été fait. «Dans un conseil d'administration, il faut défendre les intérêts de l'organisation, et avoir une "double casquette" - autrement dit être député et membre d'un conseil d'administration - peut induire des comportements non favorables à l'institution.» Ensuite: «Il est préconisé d'avoir des conseils d'administration de taille limitée.»; ce principe aussi a déjà été suivi puisque la taille de ces conseils a été drastiquement limitée. «Un conseil d'administration de taille limitée implique d'avoir des compétences permettant de conduire l'organisation.» De cela également, nous avons tenu compte puisque, désormais, les membres des conseils d'administration ne seront plus nommés en fonction de leur couleur politique ou de leur mandat de député, mais bien en raison de leurs compétences spécifiques et de ce qu'ils peuvent apporter à l'organisation concernée. (Brouhaha.)

M. Pasquier nous dit en outre qu'«il faut également définir les droits et les responsabilités des administrateurs. Dans cette perspective, il est souhaitable d'établir, à l'intention des administrateurs, des "lettres de missions" qui définissent les attentes de ceux qu'ils représentent et la manière de les informer [...].» Voilà encore un aspect sur lequel nous avons déjà travaillé ! (Brouhaha.)

Par conséquent, ces trois projets de lois, dans la mesure où ils réduisent le nombre d'administrateurs, où ils introduisent une incompatibilité entre la charge de député et le mandat d'administrateur et où ils privilégient désormais non pas la couleur politique mais les compétences, répondent précisément aux règles de bonne gouvernance qui n'ont pas été inventées par nous, députés de la majorité, mais par des spécialistes, et il me semble que, dans cette enceinte, ce sont bien ces professionnels qu'il faut écouter et non ceux qui font davantage de la doctrine qu'autre chose.

C'est la raison pour laquelle le parti démocrate-chrétien votera avec enthousiasme ces projets de lois. Je vous remercie.

M. Olivier Jornot (L). Permettez-moi de vous faire part de la grande satisfaction qu'éprouvent les libéraux de voir ce soir traités ces différents projets de lois - trois des quatre textes ont été déposés par le parti libéral - projets que nous examinons de surcroît nantis d'une majorité prête à les accepter.

Ces projets s'inscrivent dans une logique, celle de notre Etat qui, depuis un certain nombre d'années, a choisi de déconcentrer son organisation administrative en créant des établissements publics autonomes. Mais cette logique n'a pour l'instant pas été suivie jusqu'au bout, puisque nous n'avons pas su, en dépit du fait que l'autonomisation de plusieurs de ces établissements a eu lieu il y a maintenant de nombreuses années, nous doter des moyens permettant de nous assurer réellement de leur autonomie.

Le modèle qui devrait présider à l'organisation de tels établissements est celui d'une gestion totalement apolitique - parce qu'il n'y a pas besoin de faire de la politique pour pouvoir gérer correctement une entreprise de transport, par exemple - avec derrière une surveillance, elle, totalement politique, exercée avec rigueur par les autorités.

Au lieu de cela, nous avons préféré une gestion partiellement politique, puisque nous avons fait de chacun des conseils d'administration de petits parlements, et un contrôle défaillant, parce qu'un certain nombre des surveillants se trouvent en situation de conflit d'intérêts. Et ce n'est pas seulement dû à la problématique de la double casquette des députés administrateurs mais, de manière beaucoup plus générale, au fait que les administrateurs qui sont désignés aujourd'hui dans ces conseils ne savent plus très bien à qui ils doivent leur fidélité. Est-ce d'abord à l'entreprise et au conseil d'administration dans lequel ils siègent ? Au parti qui les a délégués ? Ou est-ce à la collectivité qui, le cas échéant, les a désignés ? Cette situation de fidélité multiple entraîne donc une défaillance dans la surveillance.

Ces trois projets de lois libéraux avaient pour objectifs d'augmenter l'efficacité de la gestion en diminuant l'effectif des conseils et de les dépolitiser, d'une part en proscrivant bien entendu la double casquette député/administrateur, mais aussi et surtout en supprimant la nomination de représentants des partis - parce que ce ne sont même pas des porte-parole de notre parlement, mais bien des partis qui siègent actuellement dans ces conseils d'administration - et enfin en moralisant ces conseils, c'est-à-dire en faisant en sorte qu'il n'y ait plus de conflits d'intérêts comme aujourd'hui.

Les projets qui vous sont soumis reprennent exactement le modèle que votre Conseil d'Etat a présenté dans le cadre de la réforme de l'Hospice général et qu'il propose aujourd'hui pour la réforme du conseil d'administration de l'Aéroport ! (Brouhaha.) C'est exactement le même modèle et le même nombre d'administrateurs, voire moins, puisque le Conseil d'Etat, quelle qu'ait été sa composition, a proposé de réduire à neuf le nombre des administrateurs, aussi bien pour l'Hospice que pour l'Aéroport.

Ces projets, tels qu'ils ressortent maintenant de la commission, satisfont les libéraux, bien que nous ayons dû faire des compromis et céder sur de nombreux points. Nous avons notamment dû accepter que soient réintroduits des représentants du personnel, alors même que nous souhaitions qu'il y ait, comme dans n'importe quelle entreprise, des négociations et des discussions entre le conseil d'administration, d'un côté, et les représentants du personnel, de l'autre, et non pas un joyeux mélange, comme c'est le cas aujourd'hui. Nous avons donc consenti, par compromis, à réintroduire une dose de représentation du personnel. Et nous l'avons fait malgré l'obstruction de la gauche, en commission, qui, Monsieur Deneys, n'a jamais accepté d'entrer en matière sur aucune des propositions de compromis que nous avons faites.

Nous avons également fait des concessions au sujet de l'effectif: nous proposions sept administrateurs et nous finissons à treize, c'est-à-dire pratiquement le double de ce que nous avions prévu. Vous pourriez dire que c'est un échec des libéraux, mais, en réalité, nous estimons que c'est un compromis honorable qui a permis de réunir une majorité.

Par ailleurs, les arguments qui sont allégués contre nous aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, nous font doucement rigoler. Ce sont des justifications archaïques, qui s'opposent par exemple à ce que le Conseil d'Etat écrivait à propos de l'effectif des administrateurs dans son projet de loi sur l'Hospice général, à savoir qu'il convenait aujourd'hui, dans l'intérêt de l'efficacité des conseils d'administration «de promouvoir une diminution du nombre des membres.» Ce sont des arguments qui cachent mal la volonté de pouvoir continuer, comme aujourd'hui, à assurer le financement des partis alors que ce n'est pas le but de la composition des conseils d'administration ! Pour les libéraux et pour la majorité de la commission des droits politiques qui a traité ces textes, l'objectif principal - le seul objectif ! - doit être celui de la qualité de la gestion, parce que, in fine, ce sont les biens du contribuable que ces entreprises publiques sont chargées de gérer. Je vous recommande donc vivement d'accepter ces trois projets. (Applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC). Bien sûr, la question centrale de ce projet de loi sur les Services industriels est la réduction du nombre des membres du conseil d'administration. On sait bien que c'est là que le bât blesse, dans la suppression de l'article de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, selon lequel un membre de chaque parti représenté au Grand Conseil en fait obligatoirement partie, mais c'est aussi l'article 6, alinéa 5, du PL 9628, qui prévoit que les députés du Grand Conseil ne peuvent faire partie de ce conseil d'administration. On voit toutefois que la proportion des actionnaires a été strictement respectée, c'est donc une répartition démocratique et équitable qui est proposée. D'ailleurs, toutes ces mesures ont pour but d'améliorer l'efficacité d'un conseil d'une grande entreprise. Mais treize membres, malgré tout, c'est encore beaucoup. Et il est encore à noter que, très sagement, on a gardé un représentant du personnel au sein de ce conseil d'administration.

Il faut aussi que les membres aient les aptitudes nécessaires pour faire un travail qui puisse être agréé par la direction générale. Evidemment, certains députés qui pantouflent gentiment dans des conseils pléthoriques ne seront pas contents, et les partis toucheront moins de jetons. Mais, dans un environnement qui va devenir de plus en plus féroce, face à la concurrence apportée par la libéralisation du marché de l'électricité, nous rendons un grand service aux Services industriels en musclant leur conseil d'administration. La compétence doit l'emporter sur les partis politiques et les postes inutiles doivent disparaître.

Soutenons donc ce projet de loi qui apporte des réformes indispensables à un sain développement de cette entreprise ! Et place à une performance renforcée ! L'UDC votera donc ce texte.

Je me permets d'ajouter que de proposer tant d'amendements à un projet de loi, c'est vraiment bloquer le processus démocratique et empêcher que ce parlement fasse correctement son travail. Et je trouve aussi un peu scandaleux que certains députés profitent de ces amendements pour parler ce soir peut-être vingt fois devant les téléspectateurs, parce qu'ils sont candidats et que les élections s'approchent. C'est un peu gros, vraiment ! (Applaudissements.)

M. Pierre Kunz (R). A entendre ce que certains ici expliquent et racontent, on en vient à la conclusion qu'ils ne savent pas à quoi sert un conseil d'administration et quelles sont ses responsabilités. De quoi nous parlent-ils ? De la vilaine manière, selon eux, dont se sont déroulés les travaux en commission, de ces magnifiques députés - toujours selon eux - qui représentent si bien les partis, pour les uns, le peuple, pour les autres; dans le conseil des SIG; de la façon admirable dont fonctionne le conseil actuel des SIG, et j'en passe du même type.

Or il ne s'agit pas de cela ! Mais, rappelons-le, du rôle, des compétences et des responsabilités des membres des conseils d'administration, ainsi que de l'avenir des sociétés que ces administrateurs gèrent. A leur décharge, disons que certains conseillers d'Etat peuvent avoir - malgré eux, bien sûr - renforcé ces gens dans leur méconnaissance, et j'en veux pour preuve les déclarations de M. Cramer - probablement mal interprétées par certains - qui expliquait à la commission que les responsabilités du conseil d'administration des SIG ne sont pas comparables à celles d'une entreprise privée. Ces propos sonnent curieusement aux oreilles d'un connaisseur, comme moi, même limité, du code des obligations. Car oui, Mesdames et Messieurs les députés, les responsabilités d'un membre du conseil d'administration des SIG sont identiques à celles d'un administrateur d'une société privée, et ces responsabilités, renforcées depuis une dizaine d'années, sont énormes ! Elles imposent que les membres des conseils d'administration travaillent avec efficacité, constituent un groupe à large spectre de compétences, participent activement aux travaux du conseil, fassent preuve de curiosité et, enfin, sachent décider, en toute connaissance de cause. Voilà des caractéristiques qui sont tout simplement incompatibles avec la taille actuelle du conseil des SIG et la manière dont sont désignés ses membres !

Mesdames et Messieurs les députés, mon collègue Barrillier l'a dit, la loi telle qu'elle est ressortie des travaux des commissions constitue un grand pas dans la bonne direction, celle d'une gouvernance efficace des SIG et de l'amélioration de leur efficience dans le contexte extrêmement concurrentiel qui les attend.

Les radicaux voteront donc le projet de loi 9628, bien qu'ils regrettent que les commissions en charge de ce projet aient écarté avec tant de légèreté, à mon avis, le projet de loi 9667 que nous avions déposé après l'avoir rédigé en collaboration avec les organes dirigeants des SIG. (Commentaires.) En effet, ce texte, mieux que le projet de loi adopté en commission, aurait permis grâce au conseil de surveillance d'essence politique que nous prévoyions de répondre à vos préoccupations et à celles de tous ceux qui craignent une perte d'influence des autorités cantonales et communales dans la gestion des SIG. Mais il ne fait aucun doute que le projet de loi qui est sorti des travaux de commission est un bon projet, et nous le voterons avec plaisir.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Deux remarques en préambule: premièrement, je ne suis pas administratrice d'une régie publique et, deuxièmement, tous les partis de ce Grand Conseil disent se préoccuper du développement durable, mais regardez la manière dont les amendements ont été présentés ! Une page pour une ligne, une autre pour deux lignes et demies, ou seulement une et demie: vous êtes incapables de mettre sur la même page cinq amendements ! Je trouve cela absolument inacceptable ! Ce sont plus de 1200 pages distribuées ici, juste pour présenter une ligne d'amendement ! (Brouhaha.)

Alors revenons-en à la question de savoir qui se préoccupe vraiment de développement durable ici ! (Applaudissements.) Ça, c'était le préambule. (Brouhaha.)

La présidente. Poursuivez sur le fond, Madame la députée !

Mme Morgane Gauthier. Le projet de loi qui est examiné ce soir a notamment pour but, selon ses auteurs, d'améliorer l'efficacité du conseil d'administration des SIG, le présupposé sous-jacent à ce texte étant qu'un conseil d'administration fonctionne mieux quand le nombre de ses administrateurs est réduit.

A notre sens, les modifications apportées au projet de loi initial par les deux commissions sont de réelles améliorations, mais ne permettent pas un règlement adéquat de la situation.

Concernant les incompatibilités avec le mandat de député, il nous semble que c'est principalement l'article 24 de notre propre règlement qui devrait être respecté dans notre propre Conseil. D'ailleurs, dans la majeure partie des cas, les députés siégeant dans des conseils d'administration obéissent à ce principe, mais pour une minorité d'entre eux, qui fait fi des règles, la question de notre propre fonctionnement reste ouverte, tant dans ce cas que pour des projets de lois touchant directement à des intérêts particuliers.

Pour en revenir à notre objet, la dépolitisation du conseil ne nous paraît pas être un gage de gestion plus rigoureuse, car nous craignons une prise de contrôle de cette régie publique par des technocrates uniquement gestionnaires. Cette entreprise appartient au canton et aux communes genevoises et a pour principal activité la fourniture des fluides nécessaires au bon fonctionnement de nos foyers. Aujourd'hui, l'électricité, le gaz et l'eau sont au coeur d'enjeux majeurs qui dépassent largement de simples questions de gestion. De plus, le canton de Genève a une constitution et une législation où les problématiques énergétiques sont largement présentes, avec une position antinucléaire fortement marquée. La loi et la constitution fixent donc les missions des SIG ainsi que leur marge de manoeuvre.

C'est pour toutes ces raisons que nous sommes en faveur de membres de conseil compétents en matière de gestion, mais il en faut d'autres, qui soient capables d'envisager tous les enjeux liés à la politique énergétique, et ces derniers doivent pouvoir peser dans les décisions du conseil d'administration.

En vertu de cela, nous refuserons ce projet de loi. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. François Gillet (PDC). Je préciserai, après l'intervention de mon collègue Pétroz, la position du groupe démocrate-chrétien, mais je m'exprimerai aussi en tant que rapporteur de la commission de l'énergie.

Pour commencer, j'aimerais dire à Mme le rapporteur de minorité que ces modifications n'ont pas été étudiées à la légère puisque la commission de l'énergie a consacré huit séances à l'examen de cet objet. Tous les acteurs concernés ont été auditionnés ainsi que tous les partenaires siégeant au conseil d'administration. C'est donc un travail de fond qui a été réalisé par la commission de l'énergie et ensuite par celle des droits politiques.

J'aimerais rappeler que, effectivement, l'enjeu de ce projet de loi est la question de la bonne gouvernance, cela a été dit, mais c'est aussi la recherche d'une saine répartition des rôles et des compétences entre les différentes instances. Notre Grand Conseil doit garder sa fonction politique, car celle-ci ne peut pas être assumée, même partiellement, par un conseil d'administration, ce n'est pas son rôle. Le conseil d'administration a, lui, une fonction stratégique dans une entreprise publique comme privée. Je crois que c'est important de bien clarifier les rôles et les compétences de chacun.

Je souhaiterais aussi dire que ce qui s'est dégagé au terme des travaux de la commission de l'énergie, c'est qu'il ne pouvait y avoir une formule type, concernant la composition du conseil d'administration, qui soit adaptée à l'ensemble des établissements publics autonomes. Il nous a paru évident qu'il fallait tenir compte des spécificités des différentes entités, raison pour laquelle notre commission a préconisé un nombre de treize administrateurs au sein du conseil, à la différence d'autres établissements publics autonomes. Mais ce nombre de treize, et j'insiste là-dessus, a été longuement discuté de façon à respecter les équilibres sensibles entre les différentes entités publiques partenaires et parties prenantes du capital de dotation, à savoir l'Etat de Genève, la Ville de Genève et les autres communes. Ce nombre de treize maintient la part des uns et des autres, et c'est important de le rappeler.

J'aimerais aussi dire à Mme Baud, qui parlait de bricolage dans le nombre des administrateurs, que ce n'est pas le cas. Ce n'est donc pas un bricolage, mais une répartition qui tient naturellement compte de la nécessaire présence au sein du conseil des représentants du personnel.

Le groupe démocrate-chrétien y tenait effectivement, afin d'éviter ce que Mme le rapporteur de minorité appelle une défiance envers le personnel. Le fait d'avoir maintenu la même proportion des représentants du personnel au sein du conseil d'administration n'est donc pas du tout une défiance, bien au contraire, c'est la reconnaissance de l'importance de ces représentants au sein de ces conseils.

Si, comme le souhaitent certains, on maintient un représentant par groupe politique au sein du conseil d'administration des SIG et que l'on considère qu'ils doivent assurer le contrôle politique, alors il faudra changer le nom de notre commission parlementaire, supprimant la mention «et des Services industriels». Mais ce n'est pas mon avis, je crois que chacun doit garder ses compétences, c'est important.

Le groupe démocrate-chrétien est donc tout à fait acquis à l'idée des principes de bonne gouvernance; nous pensons que le nombre d'administrateurs proposé respecte les équilibres sensibles et importants en termes de répartition des acteurs - communes, Ville de Genève et Etat - et que la voix du personnel sera entendue comme elle l'a été jusqu'alors.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe vous invite à accepter sans réserve et sans amendements ce projet de loi. Merci.

Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Lorsque je siégeais en commission des affaires sociales, nous avons eu le même problème concernant l'Hospice général. J'avais alors évoqué que, étant donné que ces institutions bénéficient des deniers publics, il était hors de question que les partis politiques ne soient pas représentés dans ces conseils d'administration.

En ce qui concerne les SIG, j'aimerais comprendre pourquoi on veut toujours modifier ce qui fonctionne ou empêcher la moitié des partis de siéger, instituant ainsi un monopole des plus grands partis de ce canton. En effet, et la vérité n'est certes jamais bonne à entendre, j'en ai plus qu'assez de voir, dans les médias, les dérapages, les problèmes de détournement, etc., parce que la moitié des gens sont absents et ne peuvent pas contrôler ce qui se passe réellement. Donc, selon moi, il est important que les institutions, même si elles sont à peu près privées comme les SIG... L'électricité, l'eau et le gaz sont quand même fournis au public, et on en a tous besoin ! Je n'ai pas envie de me retrouver dans la même situation que dans certains pays qui connaissent des pénuries et où le prix de l'énergie augmente à tel point que les gens démunis ne peuvent même plus bénéficier de l'électricité, du gaz et de l'eau comme ils le souhaiteraient, du moins pour le minimum vital.

En ce qui me concerne, je continuerai donc à m'opposer fermement à ces projets de lois où l'on veut à tout prix diminuer les conseils d'administration. J'aimerais encore attirer votre attention, Mesdames et Messieurs les députés, sur le fait que nous sommes ici parce que nous avons été élus par le peuple, qui nous a demandé de vérifier que nos institutions, établissements et tout ce qui touche de près ou de loin à notre communauté soient surveillés et gérés de bonne manière. Nous ne siégeons pas ici pour avoir des jetons de présence à titre personnel, mais pour faire de la politique, pour pouvoir exposer nos idées, nos convictions et représenter le peuple dont nous sommes tout simplement les porte-voix, puisqu'il n'a pas forcément l'occasion de se faire entendre. Alors, si nous n'avons pas la possibilité de nous exprimer en commission, dans les conseils d'administration ou dans ce plénum, je ne vois pas à quoi sert le Grand Conseil ni les députés, parce que nous ne sommes pas là seulement pour être payés, mais aussi pour essayer de gérer au mieux tout ce qui se passe à Genève. Et je crois qu'il y a des choses beaucoup plus importantes à ce jour que de savoir si l'on doit réduire ou pas le conseil d'administration des SIG ! Quand je vois les ribambelles d'amendements, le nombre de séances que vous avez consacrées à ce sujet et ce combat perpétuel, je trouve cela franchement inacceptable ! Personne ici n'est capable de prendre des décisions de façon collégiale, il faut toujours qu'il y ait ce clivage gauche-droite, c'est franchement lassant !

Alors, encore une fois, je m'opposerai à ces projets de lois - avec les trois qui suivent - et, pour terminer, je tiens à préciser que je ne siège dans aucun de ces conseils d'administration.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je salue à la tribune notre ancien collègue Philippe Glatz. (Applaudissements.) Vu l'heure, je vous propose de poursuivre ce débat à 20h30.

Suite des débats: Session 12 (octobre 2007) - Séance 60 du 11.10.2007