Séance du vendredi 21 septembre 2007 à 20h30
56^e législature - 2^e année - 11^e session - 58^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.

Assistent à la séance: MM. Robert Cramer et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Pierre-François Unger, David Hiler et François Longchamp, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. René Desbaillets, Elisabeth Chatelain, Morgane Gauthier, Michel Halpérin, Georges Letellier, Pierre Losio et Louis Serex, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que je n'ai pas grand-chose à ajouter, vous avez tous lu le rapport. La pétition en question n'a plus d'objet: la maison Blardone n'existe plus, le petit parc qui l'entourait n'existe plus non plus et un immeuble HBM est actuellement en construction, qui permettra la mise à disposition dans ce quartier d'un certain nombre de logements HBM qui m'échappe actuellement. C'est pour cela que la commission a décidé de classer cette pétition.

Je voudrais encore m'étonner du rapport de minorité de notre ancienne collègue, Mme Kast, qui, au-delà des travaux de la commission, a entamé une sorte de réquisitoire avec ce qu'elle avait appris en dehors de la commission. Elle n'a donc pas du tout relaté les travaux de la commission. Moi je me suis contenté de le faire. Nous avons eu l'assurance du Conseil d'Etat, par la voix du représentant du département des constructions, du chef du département des constructions, que toutes les procédures avaient été respectées, que toutes les possibilités de recours avaient été offertes aux habitants - aux squatters, pourrons-nous dire - de la maison Blardone pour faire recours dans les temps opportuns. Ils n'ont pas utilisé cette possibilité, et ainsi tout a été fait dans les meilleures conditions légales.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous propose de classer cette pétition qui n'a plus d'objet.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité ad interim. La minorité est quant à elle favorable à un renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. En effet, nous sommes très surpris du traitement par le Conseil d'Etat de ce dossier. Je tiens tout d'abord à préciser que nous ne sommes pas opposés à la construction prévue sur cette parcelle, mais il nous semble qu'il y a eu dans ce dossier des problèmes de procédure. Pour cette raison, il n'est pas acceptable de défendre un simple classement de cette pétition.

En premier lieu, nous pouvons nous demander quelles étaient véritablement les dernières volontés de M. Georges Blardone, décédé en avril 1998. Ses propres amis, qui l'aidaient, s'occupaient de lui et de sa santé, ont décidé d'occuper la maison, il y avait donc bien des habitants dans celle-là. En même temps, alors qu'elle était occupée, une requête en autorisation de démolir et une requête en autorisation de construire un immeuble ont été déposées. Cependant, une première pétition des habitants du quartier de la Jonction, soutenus par la maison de quartier, a été déposée pour empêcher la démolition de la maison Blardone. Dans sa réponse, le conseil d'Etat avait relevé qu'il y avait une volonté de la Ville de Genève et des pétitionnaires de pouvoir conserver le bâtiment, de même que son jardin qui avait une certaine importance pour le réaménagement du quartier. (Brouhaha.) A l'époque, alors que la succession de M. Blardone n'était pas tranchée, le Conseil d'Etat avait déclaré qu'il n'avait pas d'objection à ce que la Ville de Genève devienne propriétaire de cette parcelle.

Que s'est-il donc passé entre la réponse du conseil d'Etat de cette époque et mars 2005, au moment où la demande d'autorisation a été acceptée ? Ce sont les explications dont nous avons besoin, que nous avons demandées au Conseil d'Etat et que nous n'avons pas reçues. C'est la raison pour laquelle nous demandons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Nous ne savons pas non plus si la Ville de Genève a été recontactée à propos d'un préavis qu'elle aurait pu donner, sur ce qu'elle pouvait faire pour devenir propriétaire de cette parcelle se trouvant sur son territoire. Je le rappelle, cette parcelle a de l'importance dans ce quartier qui souffre d'un manque d'espaces publics et verts. Cette maison aurait pu permettre l'extension de la maison de quartier de la Jonction, donc jouer un rôle important pour les habitants de la Jonction.

Je tiens aussi à rappeler que, le 1er septembre 2006, la Brigade de recherche et d'îlotage communautaire - la BRIC - avait retiré l'ordre d'évacuation des habitants. Alors, comment se fait-il que ces derniers aient été délogés par la police alors que l'ordre d'évacuation avait été retiré ? C'est aussi une question que nous avons voulu poser au Conseil d'Etat, à laquelle nous n'avons toujours pas reçu de réponse. (Brouhaha.) Comment l'Etat de Genève et le promoteur sont-ils devenus propriétaires ? Nous attendons, là aussi, des explications.

La maison de quartier de la Jonction a toujours fait valoir son intérêt à gérer ce lieu, pour le bien des habitants du quartier, mais elle n'a jamais pu se faire entendre. Lors du rendez-vous demandé au conseiller d'Etat Mark Muller pour parler de cette maison, ce dernier avait déclaré aux pétitionnaires qu'il fallait attendre le traitement de la pétition par la commission. Puis, lorsque la première pétition a été traitée en commission, M. Muller a avoué qu'il ne tiendrait pas compte de cette deuxième pétition ! C'est pourquoi la minorité considère qu'un tel traitement est inacceptable de la part du conseil d'Etat !

Nous constatons qu'il n'a pas attendu que la commission des pétitions rende sa décision, il y a eu un passage en force. Et il est clair que le débat autour de cette maison est important, car cette parcelle était essentielle pour l'aménagement du quartier. A ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse, les pétitionnaires n'ont reçu aucune réponse et l'Etat de Genève ne s'est jamais prononcé sur leurs demandes. On peut donc se demander comment fonctionnent nos institutions et comment l'Etat adapte les règles du jeu quand il a un intérêt direct. A notre avis, il y a eu dans cette affaire un mélange des genres entre l'Etat propriétaire, l'Etat promoteur et l'Etat garant des droits politiques.

Aussi voulons-nous que les droits fondamentaux soient respectés, et, afin d'obtenir les réponses à toutes nos interrogations, la minorité demande que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat.

M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs, la situation est claire ! La maison Blardone est démolie, l'objet de cette pétition a disparu, les procédures ont été respectées, les opposants n'ont pas exercé leur droit de recours dans les temps, la construction de 20 logements HBM a été autorisée, cette affaire a duré huit ans, c'est trop ! Construisons ! Il ne nous reste qu'à classer cette affaire !

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Antoine Bertschy... Qui renonce. Je la donne à M. Christophe Aumeunier.

M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, il est extrêmement étonnant de voir un rapport de minorité faire l'apologie du squat et nous indiquer que l'occupation par un squatter peut justifier un retard dans les travaux de 20 HBM ! On met dans la pesée des intérêts l'occupation d'une maison par un seul squatter contre la création de 20 HBM: c'est absolument insoutenable ! La prise de position doit aujourd'hui être claire, elle ne doit pas être aussi diffuse.

S'agissant de l'affectation à une maison de quartier, la Ville est inactive, on vient de nous l'indiquer - le rapporteur de minorité dit la Ville a été inactive dans ce dossier... Eh bien, voilà ! On n'y peut rien ! La Commission des monuments, de la nature et des sites - CMNS - a déterminé que cette maison ne pouvait pas être sauvée parce que c'était une ruine. Eh bien, là aussi il s'agissait pour le département d'aller au plus vite pour faire en sorte que le propriétaire privé et l'Etat puissent réaliser 20 HBM. C'est ce qui sera fait, raison pour laquelle les libéraux préconisent le classement de cette pétition.

M. Gabriel Barrillier (R). J'hésitais à intervenir. Mais quand je pense que, dans cette affaire, toute les procédures ont été respectées, qu'on construit actuellement des logements sociaux - je crois d'ailleurs que l'immeuble est quasiment fini - eh bien, je m'étonne que ce parlement perde encore du temps pour traiter d'une pétition qui a une guerre de retard ! Et je m'étonne aussi, chers collègues de la minorité, qu'on trouve encore un parti politique qui fasse un rapport de minorité là-dessus ! Je dois dire que j'ai parfois l'impression d'être dans une démocratie de luxe, dans laquelle, vraiment, l'objectivité et le pragmatisme ont disparu !

Je demande au rapporteur de minorité de reconnaître que tout a été fait et qu'aucune liberté et aucun droit de recours n'ont été foulés aux pieds dans cette affaire. C'est ici l'illustration de l'abus et de l'excès dans lesquels nous sommes tombés.

C'est la raison pour laquelle il faut classer cette affaire et passer à autre chose ! Les locataires vont bientôt entrer dans leurs logements... Pourquoi on perd-on encore notre temps à traiter cette pétition ?!

Mme Michèle Künzler (Ve). Cet immeuble est bientôt construit et l'objet de cette pétition n'existe plus, mais celle-ci pose quand même un problème, car son traitement a induit en erreur les citoyens. Il y a deux difficultés avec cette pétition, les signataires ont cru que la pétition acceptée par la Ville produirait un effet et ils ont déposé une pétition que nous n'avons pas traitée à temps; par ailleurs, toutes les procédures administratives relatives à la construction ont été faites dans les règles de l'art. Seulement, et c'est là un vrai problème d'information du citoyen, les signataires n'ont pas agi où il le fallait. C'est pourquoi nous devons dans cette enceinte réfléchir à la manière de mieux informer le citoyen, afin qu'il sache qu'il doit faire opposition s'il le souhaite. Dans le cas présent, il sera débouté et ce n'est pas par le biais d'une pétition qu'il fallait agir. Il y a eu un réel problème d'information, d'autant plus que l'autre pétition avait été acceptée par la Ville qui est entrée en matière et a reconnu le besoin d'une maison de quartier, ce qui fait toujours défaut dans cette zone.

Alors, si l'on peut être d'accord sur l'objectif - que je partage hautement en ce qui concerne la construction de HBM, surtout au centre-ville - il y a quand même la manière de faire qui, pour moi, compte autant que le but. Et la façon dont on a procédé - et qui anticipait celle qui a été employée pour Rhino, même si, là aussi, le doute n'était pas possible quant à l'issue de ce qui allait se produire - eh bien, cela compte ! Quand on a la force publique et quand on a le droit pour soi, on agit avec le maximum de précautions - et de droit - sans aller au-delà ! Il ne sert à rien d'utiliser la ruse, nous avons le droit et la force pour nous, cela suffit ! Je vous invite tout de même à rejeter cette pétition.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité ad interim. Je voudrais quand même rappeler à M. Aumeunier et à M. Barrillier qu'il ne s'agissait pas véritablement d'un squat, puisqu'il y avait des habitants dans cette maison, et certaines questions se posent par rapport aux procédures qui ont été mises en route. Il y a eu un passage en force alors qu'il y avait encore des habitants dans cette maison ! La BRIC est passée retirer l'ordre d'évacuation affiché, donc il fallait attendre la fin des procédures avant de passer à l'acte !

Suite à cela, M. Mark Muller n'a pas voulu recevoir les pétitionnaires, leur disant d'attendre le traitement de la pétition par la commission. Et entre-temps la maison a été démolie. Il y a donc eu un problème dans le traitement de ce dossier !

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, trois problèmes distincts sont soulevés par cette pétition. Le premier, qui semble être le plus important aux yeux du rapporteur de minorité, est celui du traitement des pétitionnaires par le Conseil d'Etat. Je crois que les procédures d'autorisation de construire sont suffisamment longues et complexes pour qu'à partir du moment où une décision est entrée en force, on ne soit pas encore ralenti par des interventions ultérieures ! Je ferai le parallèle avec le CEVA: alors que toutes les autorisations sont entrées en force et les crédits votés, on lance une initiative pour bloquer le projet. La démarche des pétitionnaires pour la maison Blardone était exactement du même acabit et on ne pouvait pas simplement constater qu'une pétition avait été déposée pour s'opposer à la démolition de cette maison, pour attendre que la pétition soit traitée ! Si on l'avait fait, c'est demain, après cette séance du Grand Conseil, que nous aurions alors enfin pu aller de l'avant, Monsieur le rapporteur de minorité !

Je vais quand même corriger votre propos, car vous ne pouvez pas dire que le Conseil d'Etat aurait affirmé aux pétitionnaires qu'il serait répondu à leurs préoccupations dans le cadre des travaux du Grand Conseil et que nous verrions ensuite ce que nous ferions avec la maison. Ce n'est pas vrai, on ne leur a jamais fait cette promesse-là. Au contraire, nous avons laissé la procédure parlementaire aller de l'avant. A son rythme ! Et nous sommes allés de l'avant, à notre rythme. Au rythme que nous souhaitons suivre pour construire des logements à Genève !

Maintenant, s'agissant de la procédure d'évacuation de cette maison, c'est une procédure menée par le Procureur général, qui a constaté une violation de domicile, qui a constaté qu'il y avait une plainte pénale contre les occupants illicites et qui a interpellé ceux-ci une première fois, les condamnant à une peine avec sursis. Il a ensuite constaté une récidive et a de nouveau interpellé l'occupant - puisqu'il n'y en avait qu'un ! Et une fois cet occupant dehors, les propriétaires ont repris possession de la maison, c'est leur droit le plus strict, cette pratique ne me paraît pas critiquable dans ce cas-là.

Le dernier élément, c'est la question de l'information des pétitionnaires. Là, le Conseil d'Etat est impuissant en quelque sorte, ce n'est pas de son ressort. Il y a peut-être une amélioration à apporter par le Grand Conseil à l'information des pétitionnaires, cela étant je ne crois pas que ce soit une raison suffisante pour accepter cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions du rapport de majorité de la commission d'aménagement du canton (classement de la pétition 1591) sont adoptées par 45 oui contre 25 non.

Débat

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, lors de la votation du 17 juin dernier, la population a accepté la loi 9835 à 81,7%. La commission de l'environnement et de l'agriculture s'était longuement penchée sur cette loi. Lors de ses travaux, elle avait d'ailleurs envisagé l'interdiction qui était une des options.

La loi votée en juin prévoit entre autres des mesures très contraignantes à l'égard des chiens de type molosse et également des chiens dangereux, c'est-à-dire tout chien ayant des antécédents de morsures. (Brouhaha.) La majorité de la commission pense que cette loi est bonne, puisqu'elle a été étudiée en profondeur et qu'elle contient des mesures proportionnées, contrairement à l'initiative 137 qui demande une interdiction totale des chiens dangereux.

Lors de ses travaux sur le projet de loi précédent, plusieurs personnes auditionnées avaient relevé qu'une interdiction totale favorisait souvent la clandestinité. Cela signifie qu'on n'aurait plus aucun contrôle sur ces chiens dangereux. Nous considérons donc que l'interdiction proposée par l'initiative est une mesure disproportionnée qui risque de produire des effets contraires à ses objectifs.

Pour ces raisons, la commission vous recommande de voter non à l'initiative et d'abandonner l'idée de faire un contreprojet.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de minorité. C'est un vrai plaisir de l'esprit que de se pencher sur cette initiative dont nous avons reconnu toutes les qualités durant une précédente plénière. Lorsque l'on passe de l'étude de la forme à celle du fond, il est évident pour le groupe socialiste qu'il ne peut que se rallier à cette initiative. En effet, lorsque notre Conseil avait adopté une révision de la loi sur la détention des chiens, notre groupe avait proposé l'amendement suivant: «Les chiens appartenant à des races dites d'attaque (types molosses) ainsi que les croisements issus de ces races sont interdits.» Vous aviez refusé cet amendement en commission et en plénière, et voilà qu'il revient en quelque sorte par le biais de cette initiative !

Je rappelle que l'existence des molosses est relativement récente et que c'est une création de l'homme. Comme le disait le M. Martin Killias, professeur de criminologie à Zurich et à Lausanne, rien n'empêche l'homme de renoncer à l'une de ses créations lorsqu'il s'aperçoit qu'elle est mauvaise ! Je rappelle que les chiens d'attaque ont cette particularité de ne pas avertir avant d'attaquer, contrairement aux autres chiens. (Brouhaha.) En outre, du fait de leur musculature exceptionnellement puissante, les blessures qu'ils peuvent causer sont graves, mutilantes, voire mortelles. Les auditions de médecins auxquelles nous avons procédé donnent froid dans le dos: chairs arrachées voire avalées, qui rendent toute reconstitution impossible. Le psychiatre avec qui j'ai eu un entretien - car nous n'avons pas pu le rencontrer en commission - a fourni une abondante documentation se trouvant en annexe du rapport. Et je me dois de vous dire que le stress post-traumatique péjore gravement l'avenir des victimes de morsures et que le traitement en est difficile.

Au niveau fédéral, nos conseillers nationaux sont plus actifs et courageux que le Conseil fédéral. Les cantons de Fribourg et du Valais nous montrent l'exemple: le règlement du Conseil d'Etat du Valais a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qui l'a avalisé. Les socialistes ne peuvent que se rallier à ce qu'a dit un juge du Tribunal fédéral à cette occasion: «L'intérêt de la population à ne pas être exposée à des attaques pouvant être d'une extrême gravité, voire mortelles pèse infiniment plus lourd que les droits des propriétaires de molosses.»

Enfin, nous vous rappelons que le chien est un animal de compagnie, qui joue un rôle important dans notre vie sociale auprès des familles, des personnes seules et des personnes âgées. C'est pourquoi nous vous demandons d'accepter cette initiative pour l'interdiction des races de chiens d'attaque et autres chiens dangereux. Appliquer l'initiative sera plus simple et efficace que d'appliquer la loi complexe que vous avez votée ce printemps !

M. Eric Leyvraz (UDC). Le rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture a apporté une réponse claire aux préoccupations des citoyens concernant les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens. Suite à sa longue étude du projet de loi 9835 du Conseil d'Etat, accepté par le Grand Conseil le 22 février 2007, et après avoir amendé ce projet de loi, la commission l'a largement accepté, car il apporte des réponses claires concernant les chiens dangereux, en se montrant très restrictif mais pragmatique. Une loi doit pouvoir être appliquée et une interdiction totale des chiens dangereux est illusoire en l'état. (Brouhaha.)

La commission de l'environnement et de l'agriculture a d'ailleurs refusé massivement - 10 non, 1 oui et 2 abstentions - de prendre en considération cette initiative, le projet de loi 9835 pouvant être considéré comme une sorte de contreprojet à cette dernière.

Le groupe UDC refusera donc cette initiative et un contreprojet, mais il restera des plus attentifs à l'application stricte des mesures prévues par la loi, notamment en ce qui concerne les chiens dangereux.

Mme Béatrice Hirsch-Aellen (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas répéter ce que la rapporteure de majorité a dit avec brio et excellence concernant cette initiative.

J'aimerais juste revenir sur la soumission à autorisation des chiens de plus de 25 kilos. Cette mesure concernerait un très grand nombre de chiens - labradors, golden retrievers, bouviers - et demanderait un énorme travail, totalement disproportionné par rapport à la dangerosité de ces chiens. En effet, fixer cette limite à 25 kilos ne tient absolument pas compte du caractère d'un chien, mais seulement de sa taille et de son poids ! Donc, cette initiative va beaucoup trop loin. Par conséquent, le groupe démocrate-chrétien la refusera et vous encourage à faire de même.

Mme Patricia Läser (R). Est-ce que nous allons vraiment ce soir refaire le débat que nous avons eu il y a quelques mois ? Est-ce que nous voulons vraiment remettre en cause les discussions de la commission qui se sont déroulées sur plusieurs semaines ? Nous avons réussi à trouver un consensus; nous avons réussi à trouver une loi qui, semble-t-il, convient à tout le monde puisqu'elle a été votée par 82% du peuple: je pense que si cette loi n'avait pas convenu, le peuple ne l'aurait pas voté à 82%.

C'est la raison pour laquelle le parti radical refusera cette initiative.

Des voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve). Le groupe Verts avait soutenu très fortement le projet de loi qui a été accepté par le peuple, avec des mesures draconiennes vis-à-vis des chiens dangereux. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une initiative qui a en réalité deux sujets, et on l'oublie un petit peu: il y a d'un côté l'interdiction des chiens dangereux et, de l'autre, un examen obligatoire pour tout chien de plus de 25 kilos.

Des questions se posent aussi au sujet des chiens de plus de 25 kilos dans le cas d'un échec à l'examen: cela pourrait aussi bien être la faute du maître. Que fera-t-on alors du chien? Va-t-on l'euthanasier ? Comment fonctionnera-t-on alors ? Les chiens de 25 kilos sont par ailleurs des chiens courants et ordinaires - c'est la taille d'un chien de chasse classique, il s'agit de chiens que vous croisez régulièrement dans la rue. Et nous avons vu toutes les difficultés d'application quand il s'agit, à Genève, d'euthanasier un chien dangereux ! Je n'ose même pas penser au tollé que cela soulèvera lorsqu'il s'agira d'euthanasier des labradors, des braques ou des caniches royaux, sous prétexte qu'ils n'auront pas réussi l'examen avec leur maître... Je vous laisse donc imaginer comment on va essayer d'appliquer cette loi. Ça, c'est le premier volet de la loi.

L'autre volet concerne l'interdiction totale des chiens dangereux. Aujourd'hui, les mesures prises à Genève sont extrêmement sévères, nous avons des conditions draconiennes, il faut les appliquer ! Il faut les appliquer avec fermeté et nous avons une législation suffisante. Pour ces différentes raisons, les Verts vous invitent simplement à refuser cette initiative.

M. Marcel Borloz (L). L'initiative 137 «Pour l'interdiction des races de chiens d'attaque et autres chiens dangereux» n'a plus de raison d'être depuis que le peuple a accepté le PL 9835 qui traite de cette problématique des chiens dangereux. Lors d'auditions d'une représentante du département du territoire, il est ressorti que le Conseil d'Etat maintenait la position qu'il exprimait dans le projet de loi 9835, à savoir qu'il préconise un contrôle accru des races molossoïdes, notamment en soumettant leur détention à autorisation, mais qu'il n'est pas favorable à une interdiction totale de ces races, interdiction qui pourrait provoquer une augmentation de la clandestinité.

Quelques chiffres: 781 chiens potentiellement dangereux ont été enregistrés à fin 2006 et 80 autorisations de détention ont été délivrées. En 2007, lors de l'audition, seules huit demandes ont été enregistrées, ce qui prouve que le règlement transitoire d'application valable jusqu'à fin 2007 avait un caractère dissuasif.

Il faut relever que la position du département par rapport à l'exécutabilité de l'initiative et notamment du problème des frontières pose de nombreux problèmes d'application: imaginez le travail que cela représentera de soumettre à autorisation tous les chiens de plus de 25 kilos... Cela a été mentionné par mes préopinants. Quant au problème du tourisme, il est effectivement épineux puisque les détenteurs et à fortiori les chiens français et vaudois ne seraient pas soumis à la législation genevoise. De plus, une initiative parlementaire a été déposée à Berne et fait l'objet d'une consultation auprès de diverses instances sur l'interdiction des pitbulls.

Pour le groupe libéral, le projet de loi 9835 suffit et il rejettera donc l'initiative 137.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG va aussi refuser cette initiative pour une grande partie des mêmes arguments cités par le député Borloz à propos du projet de loi 9835. En revanche, ce que l'on peut regretter, ce sont les mesures intermédiaires que le conseiller d'Etat avait prises, notamment de mettre des muselières à tous les chiens, ce qui avait provoqué une pagaille parmi nos concitoyens. Il est vrai que M. Cramer est un peu le champion du monde des arrêtés illégaux: il n'y a qu'à voir ce qui se passe aux Services industriels de Genève ! (Huées.)

La présidente. Monsieur le député ! Sur l'initiative ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Je me suis égaré, j'ai eu un court-circuit ! C'est une question de fluides, Madame la présidente ! (Protestations.) Ceci étant, en conclusion, nous rejetterons cette initiative et on ne peut qu'enjoindre notre conseiller d'Etat à plus de transparence sur les établissements publics autonomes ! (Rires.)

M. Luc Barthassat (PDC). Après que la population genevoise s'est prononcée sur une loi sur les chiens, aujourd'hui voilà cette initiative ! En plus, à Berne, la commission de la culture a travaillé sur une loi fédérale qui va bientôt passer devant les chambres. Permettez-moi de dire qu'une chienne ne retrouverait pas ses petits dans ce méli-mélo de lois cantonales ! (Brouhaha.) Pour un pays aussi petit que le nôtre, avec différents cantons, il est bon d'avoir une base fédérale pour que ces derniers puissent s'acclimater. (Brouhaha.)

On peut comprendre Mme Schenk-Gottret - et il est vrai que certains molosses n'ont rien à faire dans notre société et n'ont pas à traîner dans des appartements, car souvent ils appartiennent à des maîtres qui ne s'en occupent pas - mais la proposition de l'initiative, de fixer une limite à 25 kilos - déjà évoquée par certains - signifie-t-elle que certains chiens dits «gentils» devront être mis au régime pour ne pas ressembler à de vilains molosses quand ils auront pris du poids ?

Cette initiative mélange un peu toutes les choses, il y a là à boire et à manger dedans... Le parti démocrate-chrétien s'opposera donc à cette initiative et attendra une base fédérale pouvant être utilisée par tous les cantons.

M. Alain Etienne (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que, par rapport aux chiens, les positions ne sont pas forcément partisanes puisque chacune et chacun d'entre nous peut avoir une position qui lui est propre. Je tenais quand même à rappeler que si le projet de loi qui avait été voté par la commission de l'environnement a été soumis au vote populaire, c'était uniquement en raison de l'augmentation du prix de la médaille pour chiens. C'est pour cette raison que le projet de loi a été mis en votation !

Auparavant, il faut reconnaître qu'il y a eu cette initiative, signée par un très grand nombre de personnes car il y a une inquiétude au sein de la population par rapport aux chiens dangereux. Alors, il est vrai que cette interdiction n'a pas reçu l'aval d'une majorité de la commission et de ce parlement, mais, pour certains d'entre nous et une majorité de socialistes, il semble important de soutenir cette initiative au vu de la crainte suscitée par les accidents provoqués par les chiens dangereux et les chiens utilisés comme armes. Et l'on peut s'émouvoir de ce que l'on vu à la télévision, montrant comment des chiens sont dressés pour agresser.

Une majorité d'entre nous votera donc le soutien à cette initiative.

M. Roger Deneys (S). Je tiens tout d'abord à remercier Mme Françoise Schenk-Gottret pour l'excellence qualité de son rapport et les nombreuses annexes qu'elle y a jointes, parce qu'il s'agit d'une source d'information extrêmement importante pour tous les concitoyens et concitoyennes qui auront à se prononcer sur cette initiative.

Si nous avons effectivement adopté une nouvelle loi, certes meilleure que celle qui existait auparavant, il n'empêche que subsistent des problèmes et des risques concernant l'application de cette loi, notamment en ce qui concerne le permis pour détention de chiens dangereux. Comment saurez-vous que le propriétaire d'un chien, celui qui est à l'autre bout de la laisse, est titulaire du permis ou pas ? Comment cela se verra-t-il ?! Comment l'agent de police va-t-il pouvoir reconnaître le délinquant potentiel, le tricheur potentiel, quand il sera confronté à un chien que son maître n'est pas capable de maîtriser ? C'est bien ça le problème ! Aujourd'hui, nous instaurons une situation qui ne supprime toujours pas les risques d'insécurité majeure pour de nombreuses personnes, les parents avec des petits enfants ou les personnes âgées. La loi est certes une avancée, puisqu'elle dit qu'il faut être capable de s'occuper d'un chien, mais elle laisse la porte ouverte à tellement de dérives qu'il n'y aura pas de changements fondamentaux par rapport à la situation actuelle ! Dans la pratique, au parc Gourgas, dans les parcs de la ville ou à la campagne, que va-t-il se passer ? Les chiens seront, comme aujourd'hui, parfois tenus en laisse, parfois pas. Et voilà, il y aura des morsures ! Ensuite, on constatera les dégâts, on établira que les propriétaires des chiens en cause étaient ou non en règle, mais il sera trop tard ! (Protestations.) C'est ça que je trouve inadmissible ! Aujourd'hui, ma foi, on tolère le «trop tard» et on laisse faire... Je vous invite donc à accepter cette initiative.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Tout d'abord, j'aimerais relever à l'issue de ce débat que, quand bien même il s'agit d'un débat qui porte sur les chiens, il a été à l'égal de tous les autres débats de ce type que nous avons eus dans ce Grand Conseil, c'est-à-dire serein et digne ! Je tiens à le relever parce ce genre de débats sont difficiles dans la mesure où ils peuvent prêter à la plaisanterie, quoique l'arrière-fond en soit tragique, puisque il est question d'agressions commises sur des enfants. Dans le même temps, ces débats peuvent être extrêmement émotionnels, puisque nombre d'entre nous aiment et possèdent des chiens et se sentent donc particulièrement concernés.

Au-delà de la qualité de ce débat, il faut revenir sur ce qu'on dit certains intervenants. D'une part, comme l'a relevé M. Barthassat, la Confédération se propose de légiférer et c'est heureux. Ce n'est donc pas très sain de proposer aux électeurs une disposition constitutionnelle qui risquerait de se retrouver contraire à l'ordre fédéral d'ici à quelques mois ou d'ici à un an ou deux.

Au-delà de l'aspect juridique, il y a d'autres considérations. Genève a fait un choix qui a été ratifié par plus de 80% des électeurs, on l'a rappelé, avec les modifications qui sont intervenues dans la loi sur la détention des chiens. C'était difficile parce qu'il s'agissait d'un choix de raison: nous avons fait celui d'écarter la mesure la plus simple, celle d'interdiction, en faveur de mesures retenues un peu plus complexes mais qui, à nos yeux, permettent de mieux assurer la sécurité de la population par le biais d'un dispositif de contrôle.

En même temps, ce dispositif permet d'éviter deux biais qu'il sera très difficile à la législation fédérale d'éviter si elle ne retient pas une solution du type de la solution genevoise. Le premier biais, c'est celui d'une loi qui serait pratiquement inapplicable en raison de la facilité qu'il y a à opérer des croisements qui rendent difficile la détermination des origines raciales des chiens que l'on entend interdire ou non. Ça, c'est une difficulté à laquelle se trouve très concrètement confrontée la France, qui a fait le choix de l'interdiction totale et qui voit aujourd'hui les effets négatifs de ce choix.

Le deuxième effet négatif du choix de l'interdiction, c'est bien sûr le risque de favoriser la prolifération d'élevages clandestins, on le constate également en France. Il s'agit de lieux où l'on élève des chiens qui sont particulièrement dangereux, non seulement en raison de leur morphologie, mais également à cause de la façon dont ils sont élevés et traités.

Pour tous ces motifs, qui sont évidemment des motifs de raison et non de passion, le Grand Conseil - sa majorité, en tout cas - a fait un bon choix en renonçant à soutenir cette initiative, constatant que la législation soutenue par les Genevoises et les Genevois est celle que nous devons maintenant appliquer. Le Conseil d'Etat proposait déjà ce choix lorsqu'il s'était prononcé sur la recevabilité de l'initiative et il ne peut, bien sûr, que vous en remercier et vous demander de confirmer ce choix par votre vote.

Mise aux voix, l'initiative 137 est refusée par 55 non contre 9 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est refusé par 60 non contre 8 oui et 4 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat IN 137-A (sur la validité et la prise en considération de l'initiative).

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 137-C.

Premier débat

La présidente. M. François Gillet est le rapporteur de majorité. La rapporteure de première minorité est Mme Elisabeth Chatelain, remplacée par Mme Virginie Keller Lopez, et le rapporteur de deuxième minorité est M. Roger Golay.

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous expliquer dans quel état d'esprit la majorité vous invite à soutenir ce projet de loi. Elle vous invite à le soutenir, non parce qu'elle est opposée au principe des zones 30 et des zones de rencontre, Dieu sait si ces zones sont importantes, notamment en milieu urbain et dans les communes suburbaines. En fait, ce projet de loi a plutôt trait aux conditions de mises en oeuvre et aux conséquences de l'implantation des zones 30 dans notre canton. Un certain nombre de problèmes, récurrents, ont été mis en évidence ces dernières années, notamment en ce qui concerne le manque d'harmonisation de ces zones 30 sur l'ensemble du canton. Il y a également des questions liées aux processus de consultation et d'enquête. Tous les groupes de personnes concernées par de tels projets ne sont pas forcément consultés. Si les habitants le sont généralement, ça n'est pas forcément le cas des artisans et des commerçants.

Les rapporteurs de minorité mettent en évidence essentiellement deux reproches concernant ce projet de loi. Ces reproches ont trait d'une part au fait que ce projet enfoncerait des portes ouvertes, qu'il serait donc inutile puisque la loi fédérale stipule déjà un certain nombre de dispositions. La majorité de la commission pense quant à elle qu'il est important que, sur le plan cantonal, nous précisions un certain nombre de dispositions qui vont dans le sens du droit fédéral.

Les rapports de minorité mettent encore en évidence le fait que ce rapport serait inadapté et, disons, en contradiction avec le droit supérieur. Nous verrons tout à l'heure qu'un gros travail a été entrepris en commission pour que ce projet de loi soit, tel qu'il vous est soumis, en accord à la fois avec le cadre fédéral et avec les besoins de notre canton.

Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, concerne une problématique qui revient régulièrement à l'ordre du jour de différentes pétitions, de différentes motions, et il est temps que les choses soient éclaircies à Genève. Et ceci, non pas dans le but de restreindre les possibilités d'implanter des zones 30 ou des zones de rencontre, mais afin de clarifier un cadre légal.

Pour toutes ces raisons, la commission, dans sa majorité, vous demande de soutenir ce projet de loi.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Au premier coup d'oeil, le projet de loi 9857, déposé par certains députés de l'Entente et de l'UDC, pouvait sembler être une bonne idée pour définir les conditions et les détails à respecter lors de l'aménagement de zones 30 et de zones de rencontre. Malheureusement, après une étude approfondie de ce projet de loi, on peut affirmer qu'il s'agit d'une fausse bonne idée: ce texte est totalement superflu au regard de la législation fédérale existante dans le domaine des zones 30 et des zones de rencontre.

Mieux, on peut affirmer que le texte nouvelle mouture proposé par l'Entente, agrémenté par les supplétifs de l'UDC agrarienne, n'est qu'une redite de l'ordonnance fédérale sur les zones 30 et de rencontre. En somme, ce qu'on vous propose, c'est un copier-coller de ce qui existe dans ce domaine. Il s'agit d'une coquille totalement vide !

On peut donc s'étonner que cette droite, pourtant toujours prompte à hurler au loup contre tout texte alourdissant l'appareil législatif cantonal, et qui préconise sans cesse le moins de lois possible pour préserver les libertés fondamentales, n'ait pas eu la curiosité de pousser son analyse un peu plus loin que le bout du capot !

En somme, ce que l'Entente et l'UDC vous proposent, c'est une attaque frontale à l'encontre des conseils administratifs. Attaque qui vise également vos conseillers administratifs qui siègent dans bon nombre de communes et qui cherchent également à développer en divers endroits des zones 30 pour améliorer la sécurité.

Lors des diverses séances de la commission des transports, nous avons eu l'occasion d'entendre de nombreux intervenants qui ont tous déclaré que ce projet de loi était totalement superflu. Dans le cadre de ces auditions, nous avons également entendu des représentants d'organismes tels que l'Association transports et environnement, l'Office cantonal de la mobilité et les Transports publics genevois: tous ont affirmé que l'ordonnance fédérale était largement suffisante pour maintenir les zones 30 telles qu'on les connaît aujourd'hui.

C'est pourquoi le MCG souhaite ne pas doubler les dispositifs légaux fédéraux dans le seul objectif que l'exécutif y réponde d'une manière favorable. Le Conseil d'Etat est là pour faire appliquer les lois et que l'on s'y conforme. Rappelons qu'une démocratie ne se mesure pas au nombre de ses lois, mais à leur pertinence ! J'en ai terminé pour l'instant.

Mme Virginie Keller Lopez (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, il a fallu à la commission des transports au moins six séances de travail acharné pour essayer d'améliorer ce très mauvais projet de loi vigoureusement défendu, il est vrai, par MM. Slatkine et Meylan. Malgré ce travail intensif, nous ne sommes pas parvenus à rendre ce projet de loi compatible avec le droit fédéral, ce qui pose évidemment aujourd'hui un grave problème puisqu'on est en train d'essayer d'introduire dans la législation des textes qui sont des redites, et en plus de cela incompatibles avec le droit supérieur ! (Exclamations.) Ah, il doit y avoir un match qui attire certains députés à l'extérieur...

Lorsque la commission des transports a demandé l'avis de l'Association des communes genevoises sur ce projet de loi, nous avons reçu une lettre assez claire de cette association, qui a fort bien compris les intentions malveillantes à l'origine de ce projet de loi, puisqu'elle nous a répondu qu'elle ne souhaitait pas entrer en matière sur ce projet de loi, éminemment politique - politisé - qui constituait très clairement une atteinte contre la Ville de Genève. Un paragraphe de la lettre de réponse de l'ACG - qui a refusé de se déplacer pour une audition - l'indique dit très clairement: «Nous nous devons toutefois de souligner qu'au vu de l'importance des effets collatéraux potentiels de ce projet de loi pour la Ville de Genève, ses observations méritent d'être traitées avec toute l'attention voulue.»

Alors, nous voici au coeur du débat, c'est-à-dire avec un projet de loi qui, plutôt que d'essayer d'améliorer la situation, permet à une majorité de droite et d'extrême-droite du Grand Conseil de régler des comptes avec une majorité de gauche du Conseil municipal de la Ville de Genève ! On voit là l'esprit constructif dans lequel certains travaillent à la commission des transports !

En commission, nous avons présenté plusieurs amendements pour tenter d'améliorer ce projet de loi; certains ont été acceptés, d'autres, qui nous paraissent très importants, ne l'ont pas été. Le parti socialiste les déposera à nouveau ce soir. Pour l'instant, j'ai terminé.

M. Eric Leyvraz (UDC). Vous voudrez d'abord bien m'excuser de ne pas pouvoir placer dans cette discussion le sujet des Services industriels... Je n'y arrive pas, contrairement à certains députés.

Le projet de loi 9857, largement amendé par la commission des transports, reflète un peu la tension qui règne entre les différents groupes politiques qui n'ont pas la même vision des problèmes de circulation et de leur solution. Ce projet n'aurait pas vu le jour si le droit fédéral avait été respecté comme il devrait l'être, notamment par la Ville de Genève. Il faut alors parfois répéter les choses, pour qu'elles rentrent bien dans la tête de certains magistrats qui n'en font qu'à la leur !

Ce projet de loi met les points sur les i concernant les zones 30. Pour cette raison, le groupe UDC le votera et vous demande de faire de même.

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, si vous me le permettez, je corrigerai tout de suite Mme la rapporteuse. Il ne s'agit pas du «projet Slatkine-Meylan», mais d'un projet cosigné par des députés radicaux et UDC, et le rapport de majorité est signé par un député PDC.

Une voix. Et les libéraux !

M. Ivan Slatkine. Tout à fait ! J'ai dit que nous étions, M. Meylan et moi-même, signataires. Tous les partis de l'Entente plus l'UDC l'ont signé ou soutiennent ce projet de loi, il ne s'agit donc absolument pas d'un règlement de compte personnel.

Ce que nous cherchons, en tant que libéraux, ce n'est certainement pas de faire des lois qui ne servent à rien ! Nous aurions plutôt tendance à vouloir supprimer les lois. Et à ce niveau-là, je suis assez d'accord que ce projet de loi peut surprendre, venant de libéraux.

Mais que cherchons-nous ? Nous cherchons à établir une cohérence dans notre canton, et il ne s'agit pas d'un combat contre la Ville de Genève - peut-être avez-vous encore quelques souvenirs de vos postes au sein du Conseil municipal de la Ville de Genève ? Nous, ce que nous cherchons, c'est d'être cohérents au niveau du canton. Nous avons un exemple récent qui appuie la nécessité d'un tel projet de loi, qui est effectivement un copier-coller de l'ordonnance fédérale, or il nous semble qu'une loi au niveau cantonal aurait plus de portée qu'une simple ordonnance. Cet exemple, vous le retrouvez dans mon interpellation urgente écrite 471 déposée ce jour: M. Cramer a autorisé, à titre exceptionnel, l'installation d'une nouvelle zone 30 dans la zone Acacias-Carouge, alors que, dans un courrier qu'il adressait le 17 avril 2007 à l'Association des parents d'élèves de l'école des Pervenches et de Montfalcon, il indiquait que cette demande contrevenait à une résolution du Grand Conseil d'octobre 2005 portant sur la hiérarchie du réseau routier genevois. Alors, on peut se dire qu'il a raison d'autoriser cette zone 30, devant une école la mise en place d'une zone 30 est une bonne chose, mais on peut dès lors se demander s'il ne faut pas instaurer des zones 30 devant toutes les écoles... A ce moment-là, quelle serait la cohérence avec la hiérarchie du réseau routier, que le Conseil d'Etat a lui-même adopté en 2005 ?! Il faut être cohérent! Et l'on se rend compte tous les jours que le Conseil d'Etat manque de cohérence à ce niveau-là.

C'est dans ce sens que nous avons déposé ce projet de loi, car nous souhaitons une stricte application de l'ordonnance fédérale et une cohérence avec la hiérarchisation du réseau routier.

Il va de soi que nous sommes favorables aux zones 30, mais dans les zones de quartier, sur les axes qui ne sont pas primaires ou secondaires. A force de permettre des exceptions, eh bien, la hiérarchisation du réseau routier n'a plus aucun sens et, à ce moment-là, il faudrait le revoir très rapidement !

M. Hugo Zbinden (Ve). Vous avez entendu les rapporteurs de minorité expliquer que ce projet de loi peut au mieux être qualifié de superflu. Cela n'a pas empêché la commission des transports de se pencher sur ce projet pendant sept séances ! Il y a eu beaucoup d'auditions et tout le monde s'accordait plus ou moins pour dire que ce projet ne servait effectivement pas à grand-chose.

Après cela, nous avons fait une lecture phrase par phrase de tout le projet pour distinguer les articles et propositions qui figurent déjà dans la loi fédérale et les phrases contraires à cette dernière. Ce qu'il reste à la fin, c'est une loi qui dit: «Veuillez s'il vous plaît respecter la loi fédérale.» C'est franchement aberrant ! Ensuite, on met encore les bâtons dans les roues des communes qui aimeraient aménager des zones 30... Donc, vous l'aurez compris, il ne s'agit pas d'un projet de loi qui veut réglementer les zones 30 et on ne cherche pas la cohérence. Au fond, vous êtes opposé aux zones 30, Monsieur Slatkine ! Il s'agit d'un projet de loi contre les zones 30 !

Il faut se demander pourquoi certains sont opposés aux zones 30... Parce que les sondages dans les quartiers indiquent que les habitants sont majoritairement très contents de l'instauration des zones 30: c'est plus calme, la sécurité est meilleure et la circulation plus fluide... Alors, pourquoi les initiants du projet de l'Entente sont-ils opposés aux zones 30 ?! Avec beaucoup de bonne volonté, on peut essayer d'imaginer quelles sont leurs motivations et leurs craintes, ils ont peut-être peur que l'on n'avance plus assez vite. Il faut pourtant rappeler que la vitesse de 30km/h est la vitesse maximale autorisée, et ce n'est pas la vitesse effectivement réalisable. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Au fond, dans le centre de Genève, les voitures circulent à une vitesse bien moindre ! Si l'on considère le trajet de la place Bel-Air jusqu'à la place du marché à Carouge, ce qui fait à peine trois kilomètres, vous les parcourriez en six minutes en roulant à 30km/h. En fait, vous n'y arrivez jamais dans ce délai, parce qu'il y a des bouchons partout ! Ce n'est donc pas la limitation de vitesse qui est un problème !

Une autre raison évoquée en commission est le souci du parking: on a peur qu'en créant des zones 30 on supprime des places de stationnement. Or tous les services de la mobilité nous ont confirmé que le nombre de places de parking a augmenté dans les quartiers concernés, à l'exception du quartier de Saint-Jean où ce n'est pas le cas; cela a toutefois été compensé par la création du parking d'habitants des Tilleuls. Donc, la raison invoquée pour s'opposer aux zones 30 n'est donc pas valable non plus.

Une autre raison mentionnée en commission était de rappeler que la population suisse et les Genevois en particulier ont refusé l'initiative «Rues pour tous» qui voulait généraliser une vitesse maximale de 30km/h dans les localités. Ainsi, conclure que les Genevois sont opposés aux zones 30 est erroné, on peut s'opposer à une obligation générale tout en étant en faveur de réalisations concrètes ! (Brouhaha.)

Je vais vous donner un exemple: je n'ai rien contre l'homosexualité, vraiment rien, mais ce n'est pas pour autant que j'aimerais que l'homosexualité soit obligatoire et généralisée ! (Rires. Commentaires.)

Une voix. On verra tout à l'heure !

Une autre voix. Gare à toi à la sortie ! (Brouhaha.)

M. Hugo Zbinden. Au fond, on voit très bien que tous ces arguments sont mauvais et qu'il n'y a pas de raison de s'opposer aux zones 30.

Alors, d'où vient cette peur, cet acharnement contre les zones 30 ? Pour comprendre cela, nous n'aurions pas seulement dû auditionner M. Delacretaz, nous aurions dû auditionner M. Freud... Malheureusement, il n'est plus de ce monde. Ceux qui, comme moi, ont été obligés de lire Sigmund Freud à l'école peuvent très bien imaginer quel aurait été son avis sur le sujet: il aurait dit que cette attitude a sans doute quelque chose à voir avec une peur de la castration chez certains propriétaires de voitures surpuissantes ! (Rires. Commentaires.) Puisque c'est comme ça, je perds mon temps. Parce que je n'aurai pas la prétention de résoudre un tel problème en quelques minutes seulement. La raison pour laquelle je m'adresse à vous, Mesdames de l'Entente, est que vous n'avez pas ce genre de problème. Donc, soyez plus intelligentes que vos mâles et votez avec nous contre ce projet de loi ! (Rires. Applaudissements.)

La présidente. Le Bureau a décidé de clore la liste. Sont encore inscrits Mme et MM. Guy Mettan, Roger Deneys, Gilbert Catelain, Jean-Marc Odier, Alain Meylan, André Reymond, Virginie Keller Lopez, Ivan Slatkine, Roger Golay, François Gillet et Eric Stauffer. La parole est à M. le député Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC). Je voulais juste rappeler à mon distingué collègue Slatkine qu'il a quand même omis de mentionner un des partis signataires de cette loi, et il s'agit en l'occurrence du PDC... (Remarques.) Non, il a dit UDC ! J'ai bien entendu ! (Brouhaha.) Le PDC a apporté sa contribution à la rédaction de cette loi !

Toutefois, ce n'est pas cela que je voulais dire, j'aimerais juste rappeler une chose - déjà relevée par M. Eric Leyvraz: si la loi fédérale était respectée, on n'aurait pas eu besoin de faire ce projet de loi. C'est bien parce qu'il y a un net problème avec le respect de l'application de la loi fédérale à Genève que nous avons été contraints de déposer ce projet de loi, il faudrait quand même le rappeler !

Ensuite, je dois dire que je suis un peu étonné par l'argument des opposants à ce projet de loi. Je veux bien qu'ils nous disent que cette loi cantonale est inutile, parce qu'il existe une législation fédérale, mais, dans ce cas, pourquoi déposer des amendements ? Si vous déposez des amendements alors que notre projet n'est censé que répéter la loi fédérale, c'est qu'il y a une contradiction ! En effet, si cela ne fait que répéter la législation en vigueur, vous n'avez pas besoin de déposer des amendements. Si vous en déposez, c'est bien parce que des choses vous déplaisent et que vous ne voulez pas qu'on les applique à Genève.

J'aimerais aussi relever quelque chose sur le fond. On a évoqué tout à l'heure la démocratie de quartier... Mais que se passe-t-il lors de la création de zones 30 ? C'est que la Ville de Genève, Mesdames et Messieurs, s'assied sur la démocratie de quartier ! Nous avons eu une pétition signée par 6000 habitants du quartier de Saint-Jean, qui a été déposée deux fois devant notre Grand Conseil... (Remarques.) Trois fois ! Et la Ville de Genève s'est assise sur l'avis des 6000 signataires de Saint-Jean, qui protestaient parce que l'introduction de la zone 30 dans ce quartier voulait tout, sauf limiter la circulation à 30km/h ! Contrairement à ce que vous avez dit, cette mesure visait avant tout la suppression de centaines de places de parking et l'interdiction de la circulation à Saint-Jean. Et c'est l'avis de 6000 habitants sur lequel la Ville de Genève s'est assise ! Alors, j'aimerais vous dire que si c'est ça, la démocratie de quartier que vous respectez, nous n'en voulons pas !

C'est pourquoi nous avons déposé ce projet de loi, que nous vous invitons à voter parce qu'il s'agit simplement de faire respecter la loi et toute la démocratie, rien que la démocratie ! Merci. (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). J'ai écouté avec attention les arguments développés par certains députés de l'Entente et je dois dire que je suis loin d'être convaincu. En effet, si vous reprochez aujourd'hui à la Ville de Genève de ne pas respecter la législation fédérale, je ne vois pas très bien en quoi le fait d'adopter une disposition cantonale qui a d'autres intentions ferait que la disposition fédérale serait mieux observée ! Déjà là, c'est juste complètement inutile, ça ne changera rien.

Pour le reste, le fait est que des dispositions fédérales existent, c'est mentionné dans l'excellent rapport de minorité de ma collègue Elisabeth Chatelain, à la page 46. L'article 49, alinéa 1, de la Constitution fédérale précise: «Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire». Alors, c'est bien pour cela - parce que je ne suis pas sûr que vous ayez lu l'entier des rapports, Monsieur Mettan ! - que nous avons redéposé des amendements. C'est parce que certains alinéas, tels qu'ils sont formulés, sont contraires au droit fédéral: ils restreignent le droit fédéral, donc ils entraînent une incertitude au niveau juridique - cela a été relevé par le conseiller d'Etat Cramer lors des auditions. Cela va simplement compliquer davantage le processus d'adoption des zones 30 ou, en tout cas, cela compliquera une chose: les éventuels recours des personnes qui ne seront pas d'accord avec une zone 30 ! C'est bien ça, la question ! Fondamentalement, vous avez un problème avec M. Ferrazino et ce projet de loi est une manière de montrer que vous n'étiez pas d'accord avec sa politique, que vous n'étiez pas d'accord avec sa façon de procéder au niveau de la Ville de Genève. Pour cette raison, vous êtes prêts à pénaliser l'ensemble des communes genevoises en adoptant des dispositions tracassières, inutiles et aberrantes concernant le nombre de places de stationnement dans le périmètre de la zone 30. On voit bien que le vrai but est d'empêcher la réalisation de zones 30 ! On voit d'ailleurs très bien ce soir comment cela se passe dans le débat: M. Mettan reproche aux libéraux de ne pas avoir cité le PDC. Il y a un problème et une thérapie collective à entreprendre au sein de l'Entente pour essayer de régler ces questions liées aux zones 30 et autres zones en général. Mais on n'est pas près d'en sortir !

M. Gilbert Catelain (UDC). L'UDC, dans sa campagne fédérale, milite pour les transports et la mobilité. Elle dénonce les villes de Suisse et les partis de gauche qui entravent la mobilité routière, suppriment systématiquement les places de stationnement et empêchent même la construction de parkings d'échange à proximité des lignes de bus.

Je prendrai deux exemples. A Champel, la création d'une zone 20 a entraîné la suppression des places de stationnement: les habitants ne peuvent plus se garer ! L'insatisfaction des habitants s'est exprimée par voie de pétition, mais la Ville de Genève s'est assise sur la pétition et n'a même pas... (Brouhaha.) ...comptabilisé la somme financière qui a été consacrée à l'aménagement qui a entravé la vie des habitants de Champel.

Deuxième exemple: la Ville de Vernier réaménage totalement l'accès au centre de Vernier, moyennant la construction de l'Ecole allemande, qui n'a pas pu bénéficier du nombre de places de stationnement qui lui sont nécessaires, même pour les professeurs ! Nous sommes dans un axe qui est traversé par une ligne de bus, la ligne 6; la Ville de Vernier a imposé une zone 30 sur l'ensemble du tracé avec, à la clé, la suppression de bon nombre de places de stationnement; cela implique que bon nombre de résidents ou de personnes extérieures renoncent à fréquenter le centre commercial de la Ville de Vernier. Nous sommes vraiment dans une politique qui exclut les citoyens des centres urbains !

Troisième exemple: la ligne TCMC. Nous sommes actuellement dans la phase de construction et de préparation entre les Avanchets et le centre de Meyrin. Ce parlement a renvoyé une motion au Conseil d'Etat pour dire que même l'Etat - le gouvernement - s'asseyait sur la volonté des citoyens de la Ville de Meyrin, puisqu'il ne voulait pas respecter leur volonté. Que se passe-t-il alors ? D'une part, les travaux en tant que tels constituent une entrave au trafic urbain, ce qui est compréhensible, mais aucune mesure n'a été prise pour inciter les automobilistes à prendre les transports publics, puisqu'aucune place de stationnement en plus ou sous forme d'un parking d'échange n'a été prévue ! En effet, un parking d'échange aurait permis aux usagers d'emprunter les transports publics pendant cette phase des travaux, puis le tram à l'issue de ces derniers... Pire: sur l'ensemble de l'axe, entre Mategnin et la route de Meyrin, on supprime des places de parc, ce qui veut dire qu'aujourd'hui les personnes qui veulent laisser leur véhicule en périphérie de Meyrin pour prendre le bus - et certains le font - se voient verbaliser par les agents municipaux... C'est là une belle incitation à utiliser les transports en commun pour se rendre à son lieu de travail ! Et c'est aussi là une belle manière de préparer les mentalités et les citoyens à utiliser les transports publics !

Finalement, ce projet de loi ne vous invite qu'à une certaine modération, à une certaine cohérence dans l'aménagement du réseau routier, dans le respect d'un plan directeur quant à la coordination du réseau routier et, surtout, dans le respect du citoyen et du libre choix de son moyen de transport. Et je ne comprends pas que le MCG, qui se dit être ni de gauche ni de droite, applique clairement une politique de gauche sur ce thème-là en se basant seulement sur trois auditions, dont une seule représentait la grande majorité des citoyens de ce canton, c'est-à-dire les automobilistes. Le MCG fige sa position à partir de deux auditions: celle des TPG qui, de toute manière, dépendent du département de M. Cramer, donc de gauche, et de celle de l'Association transports et environnement qui, comme tout le monde le sait, est une association de gauche !

Donc, merci au MCG de penser aux citoyens qui doivent se rendre tous les jours sur leur lieu de travail et qui n'ont pas forcément des lignes de transports publics à proximité ! (Brouhaha.) Ces gens doivent parfois prendre trois ou quatre moyens de transports différents et nous n'avons même pas prévu un parking d'échange pour eux, afin de promouvoir les transports publics ! (Remarques. Brouhaha.) Je vous invite donc à soutenir ce projet de loi.

M. Jean-Marc Odier (R). Mesdames et Messieurs les députés, je n'aborderai que deux points pour expliquer pourquoi le parti radical approuvera ce projet de loi. Tout d'abord, j'aimerais dire que le groupe radical et son parti sont favorables aux zones 30. (Remarque.) Non, Madame Keller Lopez, il n'y a pas de «mais» ! D'ailleurs, dans une commune telle Plan-les-Ouates, le groupe radical est à l'origine d'une demande pour avoir des zones 30, un processus qui a duré dans cette commune. Je m'en souviens et admets que c'était une excellente chose.

Alors, pourquoi le groupe radical approuvera-t-il ce projet de loi ? Le premier point, c'est la cohérence, qu'il n'y a pas actuellement dans l'instauration des zones 30 ! Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez réellement que les zones 30 fonctionnent, à Genève comme ailleurs, vous ne devez pas en mettre partout ! Il faut distinguer les zones de quartier - où l'on doit préserver l'habitant du transit de véhicules - des axes routiers, par lesquels la circulation doit pouvoir s'effectuer sans problèmes. Nous avons tous besoin de mobilité, mais, s'il n'y a pas de cohérence dans ce système et qu'on introduit des zones 30 partout, rien ne fonctionnera, ni la quiétude des habitants dans les quartiers ni la mobilité.

Le deuxième point, c'est la consultation. Il est clair qu'il n'y a pas de consultation actuellement, M. Mettan l'a relevé très justement. Et ce parlement reçoit régulièrement des pétitions d'habitants de tous les quartiers de Genève pour nous dire qu'il n'y a pas de consultation. Ils disent être avisés tardivement, partiellement, lors de certaines réunions de quartier: on vient, on pose des questions, on s'informe, et on nous renvoie dans nos foyers en nous disant que c'est comme cela que ça se passera... Il n'y a pas de consultation. Pour autant qu'on soit informé ! Il y a des commerçants qui ne sont absolument pas tenus au courant de quoi que ce soit et qui, du jour au lendemain, voient débuter dans leur quartier des travaux pour installer des gendarmes couchés et autres restrictions de circulation en tous genres ! Il n'y a donc pas de consultation et c'est déplorable ! C'est un aspect de plus qui provoque ce genre de débat.

Pour le dernier point - je rejoins encore M. Mettan - eh bien, si ce texte n'est qu'un copier-coller du droit fédéral, pourquoi vous gêne t-il tant que cela ?

M. Alain Meylan (L). Permettez-moi d'apporter quelques commentaires à ce projet de loi qui peut effectivement paraître saugrenu, mais il faut bien constater que les faits sont là: on bafoue complètement les ordonnances fédérales, et de manière permanente ! Je vous rappelle qu'il y a eu une votation populaire il y a quelques années et le peuple suisse - et genevois ! - avait alors, dans sa grande majorité, refusé l'extension généralisée des zones 30.

Que se passe-t-il à Genève ? On procède par petits modules - tel un puzzle - qui reviennent en fait à réaliser une zone 30 généralisée dans tous les quartiers. Ça pourrait encore se justifier dans certains d'entre eux, si les ordonnances étaient respectées, si les zones étaient correctement dimensionnées et si cette mesure était appliquée à certaines rues seulement. Tout cela, nous ne le critiquons pas, nous le soutenons même. Ce qui ne va pas, ce sont les exceptions, décidées de ci de là, et chaque fois on fait fi de diverses choses. Par exemple, à la Cluse-Roseraie où l'on a instauré une zone 30, pour se rendre compte ensuite qu'on ne pouvait plus y prévoir de passages pour piétons... Eh oui ! Voilà, on ne peut pas prévoir de passages pour piétons parce que l'ordonnance le prévoit ainsi. Dans une zone 30, un automobiliste a une certaine considération de l'espace, il doit se retrouver face à des situations qui sont identiques, que ce soit aux Pâquis, aux Eaux-Vives, à Plan-les-Ouates ou à Carouge... Alors, avec ces aménagements, on crée des situations un peu paradoxales, un peu différentes dans chaque quartier, ce qui fait qu'on provoque une situation d'insécurité pour les utilisateurs de la mobilité douce et pour ceux - il y en a - qui doivent utiliser leur véhicule à des fins professionnelles. (Brouhaha.) Rassurez-vous, Monsieur Deneys, je n'ai aucune envie ni la prétention d'essayer de vous convaincre sur ce sujet !

Vous avez également à disposition, pour la sécurité, les «kits école»: c'est 40 km/h avec des passages pour piétons. Alors, il faut choisir ! On ne peut pas instaurer une zone 30 avec un «kit-école» au milieu. Voyez la situation ubuesque ! Vous circulez dans une zone 30, ensuite on y érige une école et il faudrait que la vitesse soit limitée à 40km/h à cet endroit... Cela peut paraître aberrant. Le mélange des genres - qui a malheureusement été fait, à dessein probablement, par les services compétents - nous a obligés à déposer ce projet de loi, puisque les ordonnances ne sont pas respectées.

Madame Keller, vous nous avez dit qu'on n'avait pas d'ouverture et pas de sens critique pour mener une action constructive. Or vous nous dites, dans la seconde qui suit, que vous avez proposé des amendements. Que nous avons d'ailleurs acceptés en commission. Je remarque donc que nous pouvons aussi faire preuve d'ouverture, comprendre quand quelque chose doit être corrigé et entrer en matière ! De ce côté-là, Mesdames et Messieurs, pour des raisons de sécurité, le Bureau pour la prévention des accidents l'indique très clairement: la meilleure sécurité, c'est de favoriser l'homogénéité et d'avoir des zones 30 qui soient identiques partout, non seulement à Genève mais aussi en Suisse. Ce n'est pas le cas actuellement, ce qui laisse malheureusement la place à l'insécurité, ce que nous dénonçons et voulons modifier par ce projet de loi.

M. André Reymond (UDC). Madame la présidente, chers collègues, comme il vous l'a été indiqué tout à l'heure, le groupe UDC vous proposera d'accepter ce projet de loi et ses divers amendements.

Il a été relevé que le TCS, qui est quand même un organisme de circulation important, non seulement à Genève mais en Suisse, a rappelé qu'il n'était pas tout à fait normal que des zones 30 soient aménagées sur de nombreux axes principaux à Genève, sur lesquels ce sont surtout des bus qui circulent. La fluidité du trafic est un problème très important à Genève - ou même dans les villes de Suisse, si vous voulez - mais on sait que les partis de gauche, encore aidés par le MCG qui vote toujours à gauche dans 70% des cas... (Rires. Commentaires.) Est-ce que je peux continuer ? (La présidente agite la cloche.) Merci, Madame la présidente. Donc, la circulation à 30km/h à Genève est tout de même une restriction que la gauche aimerait bien imposer. Et si l'on nous a dit - et on l'a répété ce soir - que les partis de droite, avec l'UDC, étaient contre la multiplication des lois, je crois que celle-ci est toutefois une bonne chose, contrairement à ce qui a été dit par un des rapporteurs de minorité. En effet, ce projet de loi précise justement ce qu'est la hiérarchisation du réseau routier et ce qui doit être fait.

On peut penser à la circulation au CERN, par exemple - qui dispose d'un parking d'échange construit sur un terrain appartenant au CERN. Or ce parking sera supprimé d'ici à deux ans, le CERN ne voulant absolument pas de prolongation. Alors, si l'on veut accepter ce que la population désire, c'est-à-dire une complémentarité des transports publics et privés, je crois qu'il faut aller dans ce sens-là et prendre en considération les nombreuses pétitions arrivant régulièrement ici et qui demandent une plus grande consultation dans ce domaine - ce sont les commerçants qui font marcher le commerce à Genève et sont largement prétérités.

J'espère donc que la majorité de ce Grand Conseil aura la sagesse d'accepter ce projet de loi avec ses amendements.

M. Ivan Slatkine (L). Je vais prendre très brièvement la parole, d'abord pour m'excuser auprès de M. Mettan d'avoir omis de citer la signature PDC. Je lisais rapidement le projet de loi, mais vous remarquerez que j'ai quand même dit que vous souteniez ce projet, puisque vous êtes rapporteur de majorité par la voix de M. Gillet... (Remarque.)

Une voix. Et membre de l'Entente aussi !

M. Ivan Slatkine. Et membre de l'Entente ! Je voulais encore préciser deux choses. D'abord, j'ai un peu de peine à comprendre cette sorte de psychanalyse que nous font le parti socialiste et M. Zbinden, des Verts. Une fois de plus, le parti libéral n'est pas contre les zones 30 ! Au contraire, nous sommes favorables aux zones 30, nous sommes pour plus de sécurité pour les habitants. Nous sommes pour la mobilité douce, nous demandons juste de la cohérence ! C'est-à-dire que, dans les quartiers, les habitants doivent pouvoir se déplacer en mobilité douce en toute sécurité. Et dans les axes que nous qualifions de principaux ou de secondaires, que l'on ne vienne pas nous y mettre des piétons qui se croient en sécurité, parce que ce n'est pas possible ! Tirons le raisonnement à l'extrême: on ne va pas instaurer une zone 30 sur une autoroute ! Ça, il fallait quand même le dire ! (Brouhaha.)

En déposant ce projet de loi et en le soutenant, le parti libéral cherche juste une chose: il demande que les ordonnances fédérales soient respectées, que la hiérarchisation du réseau routier soit respectée - ou alors qu'elle soit modifiée. Mais que le Conseil d'Etat soit cohérent dans son application et qu'il n'y aille pas de sa petite mesure pour satisfaire certains et récolter certaines voix pour certaines élections quand ça peut l'arranger !

M. Eric Stauffer (MCG). Je vais être extrêmement bref, simplement pour dire aux Verts qu'ils fassent attention, parce que l'UDC a tourné à l'écologie en distribuant ce petit pamphlet à tous les députés. Je ne comprends pas, je l'ai trouvé sur ma place, j'ai cru que c'était un texte parlementaire, Madame la présidente. (Brouhaha.) Je vous le lis: «Vivre heureux en ville, c'est possible !» C'est signé l'UDC. J'ai cru d'abord que c'étaient les Verts, mais non, c'est l'UDC !

Tout simplement pour vous dire que nous allons nous opposer à ce projet de loi, mais je laisse la parole à mon collègue Roger Golay. (Exclamations. Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

La présidente. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. François Gillet.

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. Quelques précisions complémentaires: Mme Keller Lopez a fait allusion à la position des communes, exprimée notamment via un courrier de l'ACG. J'aimerais dire que l'avis de l'ACG se référait à la version initiale du projet de loi. Et j'aimerais rappeler à cette assemblée qu'un gros travail de la commission a consisté à reprendre un certain nombre des propositions du projet de loi. Jusqu'à preuve du contraire, cela fait aussi partie de notre travail parlementaire que de chercher à améliorer les textes proposés en commission.

Nous avons notamment supprimé les dispositions liées à la nécessité de démolir des infrastructures qui n'auraient pas rempli leurs objectifs; ce qui aurait pu poser problème aux communes, par exemple au regard des investissements importants auxquels elles consentent pour aménager des zones 30. Ce problème a été réglé car cette disposition a été supprimée.

Il en va de même d'un certain nombre de dispositions qui posaient apparemment des problèmes de conformité avec le droit fédéral. Un mémorandum de l'Office fédéral des routes, l'OFROU, a été étudié en commission et, sur cette base, plusieurs modifications ont été apportées à certains articles, ce qui fait qu'aujourd'hui ce texte ne pose plus de problème de conformité au droit supérieur.

J'aimerais aussi simplement répondre à certains députés qui se sont exprimés, et qui semblaient vouloir dire que la seule préoccupation de ce projet de loi serait de préserver les places de parking dans les zones 30, que d'autres objectifs sont à mettre en évidence: comme la nécessité d'une cohérence d'ensemble des zones 30 dans ce canton, cohérence qui, à ce jour, n'est pas réalisée. Grâce à ce projet de loi, cela devrait logiquement s'améliorer.

Il y a également des préoccupations en termes de sécurité des différents usagers des zones 30, notamment les piétons par rapport à la cohabitation avec les transports publics. Toutes ces dispositions sont intégrées dans le projet de loi qui a le mérite de proposer un cadre clair, non pas pour supprimer les zones 30, non pas pour ralentir leur réalisation, mais simplement pour permettre qu'elles se réalisent dans les meilleures conditions, sur l'ensemble du canton.

Mme Virginie Keller Lopez (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Permettez-moi d'abord de modifier les propos de M. Mettan qui a raconté un peu n'importe quoi tout à l'heure sur les trois pétitions qui émanaient du quartier de Saint-Jean. (Exclamations. Rires.) La première a effectivement été signée par 1200 personnes, la deuxième a, elle, été signée par 8 personnes et la troisième par 6 personnes ! Il ne s'agit donc pas des 6000 personnes que M. Mettan évoquait tout à l'heure. Je faisais partie de la commission des pétitions lorsque les trois pétitions en question ont été traitées; dans sa grande sagesse et à son unanimité, la commission a reconnu que cette pétition relevait de la compétence de la Ville de Genève et, en fin de compte, regrettait que les pétitionnaires encombrent de manière systématique la commission en envoyant au Grand Conseil trois pétitions à la suite - alors qu'elles y ont été refusées les trois fois - pour se plaindre, disent-ils, «d'un petit nombre d'extrémistes - il s'agit donc du gouvernement de la Ville de Genève - qui applique une politique anticonstitutionnelle». Voilà, c'était un petit rappel sur ce qui s'est passé à Saint-Jean.

Une voix. C'est pas beau !

Mme Virginie Keller Lopez. Nous avions d'ailleurs auditionné les représentants de l'OCM qui étaient venus avec force tableaux nous prouver que les places supprimées à un endroit étaient remplacées par d'autres, qu'en l'occurrence beaucoup de places de stationnement pour les voitures, à Saint-Jean particulièrement, ont été remplacées par des places pour les deux-roues - qui, vous le savez, font cruellement défaut en ville, puisqu'on a assisté ces dernières années à une forte augmentation du nombre de Vespas et de motos au centre-ville - et que, ma foi, on manquait de parkings pour répondre à ce nouveau besoin. Il est vrai qu'un certain nombre de places de voitures ont été converties en places pour les deux-roues motorisés. Voilà pour Saint-Jean.

Par rapport aux amendements que nous avons proposés, là, je reconnais, Monsieur Meylan et Monsieur Slatkine, que nous avons été extrêmement gentils durant ces travaux de la commission - et nous le sommes encore aujourd'hui - de présenter des amendements sur un texte si mauvais ! Nous avons effectivement dû reprendre quasiment mot par mot ce projet de loi, tellement il était médiocre, simplement pour permettre sa lisibilité. Lorsque nous avons demandé l'avis de la Commission fédérale sur ce qu'elle pensait de ce projet de loi, la réponse a quand même été assez claire, en gros, tout simplement: «Du point de vue du droit de la circulation routière, cette version de projet de loi est donc en contradiction avec la législation fédérale. [...] L'article 3 du projet de loi est quant à lui contraire au droit sur la circulation routière. Quant au fait d'exclure des voies de communication utilisées par les lignes de transports publics, il revient à limiter les dispositions de la loi fédérale.» Donc, malgré les amendements, ce projet de loi risque évidemment d'être anticonstitutionnel et de se faire claquer, c'est ce que nous verrons bientôt.

Cela dit, nous redéposons aujourd'hui nos deux amendements, c'est-à-dire l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 3 et l'abrogation de l'alinéa 7 de l'article 4, afin de rendre ce texte moins médiocre et, surtout, moins empêcher de réaliser les zones 30. Parce que, contrairement à ce que vous avez voulu nous dire toute la soirée, que vous étiez tous favorables aux zones 30, ce projet de loi, ainsi que l'a relevé mon adorable collègue Elisabeth Chatelain dans son excellent rapport - je la salue en passant et espère qu'elle est en mesure de nous voir ce soir - eh bien, ce projet de loi est évidemment contre les zones 30, puisqu'il essaie de rendre encore plus difficile l'installation de zones 30 par deux moyens ! (Brouhaha.) Le premier, c'est d'empêcher l'installation de zones 30 dans les endroits où des bus passent. Le deuxième moyen, alinéa 7 de l'article 4, c'est pour demander que, à chaque fois qu'on enlève des places de parc pour instaurer une zone 30, cela soit immédiatement compensé dans les alentours. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, la plupart du temps, quand on installe des zones 30, c'est entre autres pour des questions de sécurité ! Au parti socialiste, nous pensons que la question de la sécurité reste bien plus importante que celle des places de parking ! En plus de cela - et comme par hasard, M. Gillet ne l'a pas mentionné dans son rapport - nous avons eu l'occasion, à la commission des transports, de recevoir les chiffres globaux pour le territoire de la Ville de Genève en ce qui concerne les places de stationnement et on nous a prouvé - et largement prouvé - qu'il n'y avait eu aucune diminution de places de stationnement, publiques, à cause de l'installation des zones 30 ! En fait, grâce à la construction de certains parkings souterrains mais publics, on a gagné des places de parking ces dernières années et on a largement augmenté les places de parking pour les deux-roues. (Brouhaha.)

C'est donc un faux procès, c'est un faux débat et c'est un mauvais projet de loi, que les socialistes vous demandent non seulement d'amender mais de finalement refuser !

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de deuxième minorité. L'un des slogans libéraux et électoraux 2007 était - plutôt, est: «Faites confiance au bon sens !» Eh bien, je crois que ce soir le bon sens vous échappe totalement ! (Protestations.) Depuis quand une loi cantonale serait-elle supérieure à une ordonnance fédérale relative au droit sur la circulation routière ? Vos propos sont totalement erronés par rapport à cela: vouloir doubler cette ordonnance par une loi est totalement superflu ! Vous le savez très bien, vous comptez suffisamment de juristes dans vos rangs pour vouloir bien, peut-être, le reconnaître.

Maintenant, je tiens à revenir sur la suppression des places de parc. Effectivement, plus de 2000 places ont été supprimées ces dernières années en centre-ville, or ces suppressions ne sont pas dues aux zones 30 mais uniquement au développement du réseau TPG. Ce sont donc 2000 places qui ont disparu, et uniquement pour cette raison. Comme l'ont dit mes collègues de gauche, les places de parc qui ont disparu dans les zones 30 se comptent seulement par quelques dizaines.

Par ailleurs, nous n'avons pas parlé de la sécurité: il est démontré qu'une collision provoquée par un véhicule roulant à 50 km/h équivaut à une chute de trois étages; à une vitesse de 30km/h, elle ne représente plus qu'une chute d'un étage. Pour prendre un exemple, la Ville de Zurich, qui a beaucoup développé les zones 30, a vu l'accidentologie urbaine diminuer de 20% et le nombre de blessés de 50%. Et dans des villes comme Zurich et Bienne, où il y a eu un développement énorme des zones 30, les 90% de la population... (Brouhaha.) ...sont favorables à la poursuite de l'implantation de ce type de zones.

Pour répondre à M. Catelain, nous n'avons pas une politique de gauche ! Simplement, nous avançons avec bon sens et n'avons pas envie de gonfler davantage la législation cantonale, simplement pour essayer de faire des doublettes et des «genevoiseries» au niveau de lois qui devraient remplacer des ordonnances fédérales.

C'est pourquoi le MCG vous invite à refuser ce projet de loi et, carrément, à le balancer à la poubelle ! (Exclamations.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Robert Cramer.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, à entendre ce débat avec un peu de distance, je dois vous dire qu'il semble assez étrange. Assez étrange, parce qu'on en a profité pour parler de bien d'autre chose que des zones 30 ! Par exemple, les parkings d'échange qui pourraient être aménagés autour des travaux du tram. Ici, je tiens à rassurer le député intervenu à ce sujet: bien sûr, ces parkings sont en train de s'organiser, j'ai du reste eu l'occasion d'en inaugurer un pas plus tard que la semaine dernière !

Mais revenons-en à l'objet de ce débat, pour vous dire qu'à la forme il y a deux incongruités. La première, c'est le projet de loi lui-même, tel qu'il avait été déposé. M. Gillet nous l'a rappelé: un projet de loi a été déposé par un certain nombre de députés; ce projet de loi est renvoyé en commission; en commission, lors de la consultation de l'Office fédéral des routes, la démonstration est faite que ce projet de loi est totalement contraire à la législation fédérale.

Quand on dépose un projet de loi et que l'on vous indique qu'il est contraire au droit fédéral - surtout si c'est l'Office fédéral des routes qui vient vous le dire - la conclusion qui devrait logiquement s'imposer est celle du retrait de ce projet de loi, même si l'on pensait avoir eu une bonne idée - peut-être pas si bonne, du reste. Enfin, comme il s'avère que cette idée n'est pas praticable, on retire donc le projet de loi. Or, pas du tout ! Que fait-on ?! On trace du projet de loi tout ce qui n'est pas conforme à la législation fédérale, pour se retrouver à l'arrivée avec un texte qui est la copie de la législation fédérale ! C'est étrange, mais il n'y a pas que cela qui est étrange !

Tout à l'heure, à très juste titre et intervenant dans un autre débat concernant les chiens, M. Barthassat nous disait qu'il n'était pas très raisonnable de légiférer au niveau cantonal sur des points réglés par la législation fédérale. Je crois qu'il avait raison. En effet, que va-t-il se passer demain, lorsqu'il y a aura une modification de cette ordonnance fédérale ?! Il y aura une législation fédérale qui s'appliquera dans ce pays, qui s'appelle la Suisse et dont Genève fait partie, et il se trouvera dans la législation cantonale une certaine loi qui ne sera pas conforme à la législation fédérale ! C'est donc une source de confusion, et il me semble qu'un parlement ne devrait pas légiférer de cette façon, en édictant des lois dont il sait parfaitement bien qu'elles sont finalement trompeuses ! Il s'agit d'une tromperie. Elles sont une tromperie parce qu'elles créent l'impression d'être conformes au droit supérieur, et en réalité elles ne le seront que tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas eu un mot qui aura été changé dans le cadre d'une ordonnance fédérale, c'est-à-dire non pas d'un texte qui est soumis au parlement, mais d'un texte qui, à tout moment, peut être modifié par l'administration fédérale et ratifié par le Conseil fédéral. C'est donc, à la forme, une voie extrêmement mauvaise.

Quant au fond, ce projet de loi n'est pas meilleur ! Quelle est l'intention des auteurs du projet de loi - bien qu'ils s'en défendent ? C'est de rendre plus restrictives les conditions de création des zones 30 ! Bien sûr, ils veulent les rendre plus restrictives, même si, sur le fond, il n'y a que deux points sur lesquels cette législation s'écarte de la copie mot pour mot de la législation fédérale. Le premier point, c'est l'article 3, alinéa 2, où l'on nous dit des zones 30: «En principe, elles ne peuvent pas s'appliquer aux voies de communications utilisées par des lignes de transports publics urbaines principales.» Pourquoi «en principe» ? Parce que cette restriction n'apparaît pas dans le droit fédéral ! Il fallait donc bien ne pas être complètement contraire au droit fédéral et marquer simplement la volonté de l'autorité cantonale d'appliquer d'une façon plus restrictive le droit fédéral. En d'autres termes, il s'agit d'indiquer que l'autorité cantonale doit s'efforcer de créer le moins possible de zones 30. C'est bien ce qu'on a voulu marquer par cela !

Le second point où l'on s'écarte du droit fédéral, c'est à l'article 4, alinéa 7, lorsqu'on dit que les places de stationnement supprimées lors de la création d'une zone 30 doivent être compensées. A nouveau, on veut rendre plus restrictive l'application du droit fédéral ! Cela est une mauvaise idée, il ne faudrait pas rendre l'application du droit fédéral plus restrictive mais, au contraire, beaucoup plus aisée ! Parce que le canton de Genève est très en déficit en ce qui concerne l'instauration de zones 30, notamment en Ville de Genève, alors que d'autres communes sont largement dotées de zones 30 ! La commune où il y en a le plus - il y en a pratiquement partout - c'est à Chêne-Bougeries. Eh bien, pour des raisons qui ont été très justement évoquées par M. Golay, il faudrait véritablement qu'on soit beaucoup plus volontariste au niveau cantonal. Dans cette ville, qui est la plus dense de Suisse, une des villes les plus denses d'Europe, il est raisonnable de faire en sorte qu'on essaie non seulement de préserver la tranquillité des habitants dans les quartiers mais aussi, et surtout, la sécurité des enfants !

Je terminerai en évoquant ce qui m'a le plus indigné dans ce débat. L'autorité cantonale s'efforce de suivre ce que le Grand Conseil nous a demandé par la voie d'une résolution, c'est-à-dire une recommandation, et, dans la règle, l'autorité évite d'installer des zones 30 là où passent des lignes de bus principales. Eh bien, il arrive de temps en temps qu'il faille appliquer des dérogations. Figurez-vous que la dérogation qui nous est reprochée aujourd'hui, c'est une dérogation pour installer une zone 30 devant une école... Quel scandale ! Faudrait-il que les gens puissent circuler à grande vitesse devant les écoles ?! Quel plus grand scandale encore si l'on sait de quoi on parle, que l'on va constater sur place à Carouge de quoi il s'agit et que l'on va voir pourquoi il m'a semblé que cette dérogation était adéquate ! Un très grand quartier alentour de l'école est déjà en zone 30; toutes les routes qui entourent cette école sont en zone 30, sauf un tronçon de quelques dizaines de mètres, précisément celui qui passe devant l'école, parce qu'il se trouve que, sur ce tronçon-là, passe une ligne d'autobus. Lorsque j'ai été consulté, j'ai estimé raisonnable que l'on ne fasse pas en sorte qu'il y ait une zone 30 partout autour de l'école sauf en un endroit, juste devant celle-ci, où l'on pourrait circuler à 40km/h avec le système des «kits école», et j'ai estimé que, là, une dérogation s'imposait. Elle s'impose pour une question de cohérence de l'ensemble de cette zone 30 ! Et elle s'impose aussi pour garantir aux enfants une plus grande sécurité !

J'ajoute que cette dérogation n'est pas uniquement une dérogation voulue par des parents d'élèves inquiets, il s'agit d'une dérogation voulue par les autorités de la commune de Carouge, et il me semble que le désir de cette municipalité et celui de ses habitants peuvent tout de même être respectés sur ce point ! Mais non, cela fait l'objet d'un scandale ! Et on dénonce cette dérogation dans cette enceinte ! Cela a encore fait l'objet d'une interpellation urgente écrite qui a été adressée au Conseil d'Etat ! Nous vous répondrons par écrit, mais je vous le dis déjà immédiatement: cette interpellation est inacceptable ! Nous sommes d'évidence, ici, dans le cas de l'exception, et j'espère que le gouvernement suivra le projet de rapport que je lui communiquerai et qu'il conclura que les enfants de Carouge doivent être protégés et qu'ils doivent l'être par cette zone 30 ! (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 9857 est adopté en premier débat par 46 oui contre 33 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 3. Il s'agit de l'abrogation de l'alinéa 2. Monsieur Deneys, vous avez demandé la parole, je vous la donne.

M. Roger Deneys (S). En ayant entendu les arguments avancés tout à l'heure, j'ai l'impression que nous n'arriverons pas à nous entendre. Fondamentalement, j'aimerais quand même répondre à la question de M. Odier. Ce qui nous gêne dans ce projet de loi, c'est précisément sa non-conformité au droit fédéral ! C'est bien pour cela que nous déposons à nouveau des amendements. (Remarques. Brouhaha.) Comme vous n'écoutez pas, je le répète ! D'ailleurs, vous avez dit que vous étiez favorables aux zones 30, mais c'est toujours la même chose, c'est demain, demain, toujours demain, ailleurs, ailleurs, toujours ailleurs !

L'article 3, alinéa 2, énonce: «En principe, elles ne peuvent pas s'appliquer aux voies de communication utilisées par les lignes de transport public urbaines principales.» M. le conseiller d'Etat Cramer l'a évoqué, cette disposition est contraire au droit fédéral ! Si vous lisez la page 42 du rapport de la commission, c'est encore expliqué dans le mémorandum de l'OFROU: «Le fait d'exclure les voies de communication utilisées par des lignes de transports publics revient à limiter les dispositions de la loi fédérale.» Donc, ce n'est pas conforme au droit fédéral. Ce n'est pas la première version du texte, c'est le texte qui est soumis au vote aujourd'hui, Monsieur Gillet, et c'est bien cela le problème !

Nous demandons donc d'abroger cette disposition qui est manifestement contraire au droit fédéral et qui, si elle est adoptée par ce Grand Conseil, sera simplement une voie de recours supplémentaire pour les associations qui sont en faveur des zones 30 !

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, moi je vous demande d'être un peu raisonnables ! (Exclamations. Rires. Applaudissements.) Plus tôt dans la soirée, on a fait la démonstration que malheureusement - cela arrive, personne n'est parfait - nous étions capables de voter des lois qui n'étaient pas conformes au droit supérieur. Là où je vous rejoins, je dois quand même vous le dire, c'est que, si c'était pour contrer M. Ferrazzino, nous avons une consolation: M. Ferrazzino ne s'est pas représenté aux élections, atteint d'un virus qui s'appelle la «turista ferrazzinette lacustre» ! Il n'a donc pas pu se représenter. Donc, justice est faite ! (Brouhaha.)

La présidente. Monsieur le député, là n'est pas le propos !

M. Eric Stauffer. Justice est faite et je vous demande de refuser ce projet de loi, par bon sens et par respect pour nos institutions, et parce qu'il n'est pas conforme au droit supérieur.

Une voix. Mais on n'en est pas là !

M. Eric Stauffer. Mais je sais !

Une voix. La messe est dite !

Une autre voix. C'est la première fois en deux ans qu'il est drôle, Stauffer !

M. Eric Stauffer. Merci, ma poule ! Je t'en prie ! (Rires. Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

La présidente. Je donne la parole à M. Alain Meylan.

M. Alain Meylan (L). Permettez-moi d'intervenir très brièvement sur cet amendement - et uniquement sur cet amendement - qui me fait doucement sourire. Pourquoi ? Parce que les grands défenseurs de la vitesse commerciale des transports publics, du service public et des budgets y relatifs demandent sans cesse que les transports publics aillent plus vite, qu'ils soient efficace... On est tout à fait d'accord ! Et que demande cet amendement ? Simplement de supprimer la possibilité pour les transports publics de fonctionner correctement sur le réseau secondaire ! Que veut dire une zone 30 ? L'utilisateur d'une zone 30 doit être conscient qu'il se trouve dans une zone 30, on doit donc aménager la zone avec des parkings échelonnés, entre autres. Vous connaissez les rues aménagées ainsi, vous ne pouvez pas faire passer un transport public efficace dans une rue qui est aménagée en zone 30 !

Tout simplement pour cette raison, vous marquez un autogoal, Mesdames et Messieurs d'en face !

M. Guy Mettan (PDC). Dans le mémorandum du département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication qui figure dans le rapport que vous avez sous les yeux, il est effectivement précisé qu'il y a un petit problème par rapport aux zones 30... Je vous le lis quand même parce qu'il est vrai que cela pose un petit problème... (Commentaires.) Non, vous ne la connaissez pas par coeur ! ...C'est vrai que cela pose un petit problème: «En vertu des art. 22a et 22b, les zones 30 peuvent être instaurées "dans des quartiers ou des lotissements" et les zones de rencontre "dans des quartiers résidentiels ou commerciaux". Le fait d'exclure les voies de communication utilisées par des lignes de transports publics revient à limiter les dispositions de la loi fédérale. Cela vaut également pour l'utilisation de la notion "réseau de quartier", [...]».

Il est donc vrai que l'alinéa 2 de l'article 3 du projet de loi pose un petit problème par rapport à la loi fédérale et pourrait, de ce fait, être attaqué.

Etant donné cela, je pense qu'on peut faire sauter cet alinéa. En revanche, sur l'autre amendement, nous n'entrerons évidemment pas en matière.

Mme Virginie Keller Lopez (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Je suis fort heureuse que le parti démocrate-chrétien vienne de se rendre compte de l'immense erreur qu'il allait faire ! (Brouhaha.) C'est de cela qu'on parle depuis plus d'une heure, c'était donc le moment de lire le rapport !

J'aimerais aller un tout petit peu plus loin dans le texte que M. Mettan vient de nous lire, en disant bien qu'il convient en outre de relever que, même si l'on considère ce règlement comme la concrétisation «à la genevoise» des dispositions fédérales, le principe de proportionnalité n'est plus guère respecté dès lors que celles-ci sont limitées d'une façon générale et que certaines éventualités sont exclues.

Donc, je crois que les textes sont clairs, Mesdames et Messieurs les députés. Nous avons écouté le Conseil d'Etat nous rappeler tout à l'heure que la loi était appliquée et qu'il y veillait. Par ailleurs, nous avons entendu les services, nous avons auditionné toutes les personnes qui avaient à s'exprimer sur ce sujet, et au bout du compte on a réalisé qu'il n'y avait pas grand-chose à dire !

Ce projet de loi aurait dû être élégamment retiré dès la première ou la deuxième séance, à partir du moment où l'on a compris qu'il s'agissait d'un texte qui réglait des comptes avec une certaine gauche ou un certain conseil administratif. Ce texte aurait donc dû être retiré, et il est tout de même malheureux d'occuper sept séances de commission, plus une soirée au Grand Conseil, pour travailler et discuter sur un texte... (Brouhaha.) ...dont on nous dit noir sur blanc qu'il est contraire au droit fédéral ! Je reste éberluée de voir le fichu caractère têtu dont vous faites preuve ce soir, à vouloir à tout prix nous faire voter un texte qui est mauvais et qui est inapplicable ! (Brouhaha.)

Evidemment, si l'on abroge l'alinéa 2 de l'article 3, on rend le texte compatible avec le droit fédéral, puisqu'en fait on ne conservera plus que le texte fédéral et qu'on aura absolument tout ôté de la spécificité genevoise - tout en gardant le problème quand même. C'est pourquoi nous ne voterons pas ce projet de loi, même amendé... (Brouhaha.)

En effet, M. le conseiller d'Etat Cramer relevait qu'il reste curieux d'inscrire dans notre loi à nous, et même amendé, un texte qui est un copier-coller du texte fédéral ! Et lorsque la Confédération effectuera des changements dans sa loi, nous resterons en arrière et notre texte sera à nouveau contraire au droit fédéral ! C'est vraiment vouloir introduire des textes de lois qui sont inapplicables, qui engendrent la confusion, confusion également entre l'Etat et les communes, et c'est fort regrettable !

Néanmoins, nous vous invitons à supprimer cet alinéa 2 du projet de loi, afin de rendre ce texte un peu moins mauvais !

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Pour répondre à M. Meylan, lorsque nous avons entendu la direction des TPG lors des auditions, elle nous a informés que les zones 30 permettent un report du transit, ce qui est plutôt profitable à la circulation des bus. De plus, ces zones n'ont aucune incidence sur la vitesse commerciale. La direction des TPG a également indiqué être systématiquement consultée avant chaque aménagement prévu sur une ligne de bus. Quant au tram, il circule sur un site propre, la situation est donc différente. C'était juste pour apporter cette précision, que M. Meylan a entendue comme moi, mais il ne semble pas aujourd'hui vouloir dire des choses qui sont justes !

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. J'aimerais juste faire un petit rappel chronologique pour que tout le monde puisse voter en connaissance de cause sur l'amendement qui nous est proposé.

Plusieurs personnes ont cité le mémorandum de l'Office fédéral des routes. J'insiste sur un point, ce mémorandum porte sur la version initiale du projet de loi. Le mémorandum est daté du 27 novembre 2006 et la version que nous votons aujourd'hui n'a pas été soumise à l'Office fédéral des routes. M. Cramer a reconnu lui-même que le «en principe» qui a été rajouté à l'article 3, alinéa 2, rend cet article compatible avec le droit fédéral. Fin de réflexion ! (Applaudissements.)

La présidente. Monsieur Deneys, vous vouliez ajouter quelque chose ?

M. Roger Deneys (S). Je voulais simplement demander le vote nominal pour qu'on puisse tous savoir quels sont les députés qui, en connaissance de cause, votent des dispositions contraires au droit fédéral !

La présidente. Etes-vous soutenu... Vous l'êtes. Madame Keller Lopez, vouliez-vous ajouter quelque chose ?

Mme Virginie Keller Lopez (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Je voudrais ajouter quelque chose aux propos de M. Gillet. Il est tout à fait vrai que nous avons reçu le mémorandum suite à la première version, mais ce que M. Gillet ne dit pas, c'est que, si la correction apportée à la deuxième version n'a pas été étudiée par l'Office fédéral, elle n'en reste pas moins contraire au droit fédéral, parce qu'elle restreint ce dernier et qu'en cela elle est contraire au droit fédéral. Cela ne change donc strictement rien d'être passés d'un texte totalement fermé à un texte à moitié fermé ! Cela ne change rien à l'affaire !

La présidente. Je rappelle que l'amendement consiste à abroger l'alinéa 2 de l'article 3.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 44 non contre 40 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 3 est adopté.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 4. Il s'agit de l'abrogation de son alinéa 7, que voici: «Lors de la création d'une zone 30 ou d'une zone de rencontre, le nombre total de places de stationnement dans le périmètre concerné ne doit pas diminuer. Si cette condition ne peut pas être réalisée, un nombre au moins égal de places de stationnement est créé à proximité immédiate de la zone.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 32 oui.

La présidente. Madame Keller Lopez, je n'ai pas vu que vous aviez demandé la parole avant le vote. J'ai pourtant été attentive.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que les articles 5 à 8.

Troisième débat

M. Roger Deneys (S). Nous allons devoir constater dans quelques minutes que le Grand Conseil genevois adopte des dispositions contraires au droit fédéral, visant à limiter l'existence de zones 30 à Genève qui sont pourtant souhaitées par de nombreux citoyens et citoyennes de ce canton. Ce que je regrette fondamentalement, c'est que les zones 30 sont déjà l'aboutissement d'un compromis élaboré au cours du temps entre les milieux automobilistes et les habitants des quartiers qui subissent les nuisances du trafic. C'est un compromis qui ne satisfait ni vraiment les uns ni vraiment les autres, et fondamentalement la conséquence de ce texte qui vise à restreindre l'existence de zones 30 à Genève ne peut m'empêcher de penser que l'objectif qui sera atteint pour les habitants, c'est de demander la création de zones piétonnes ! Et voilà, c'est la réponse que vous aurez: les habitants demanderont des zones piétonnes au lieu de demander des zones 30 !

Mme Virginie Keller Lopez (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Pour faire plaisir à mon public d'en face qui réclame que je leur raconte quelques histoires sur les zones 30, j'aimerais juste, Madame la présidente, redire que je regrette que l'on dépose un texte de loi ayant... (Commentaires.) Non, ce n'est pas ça ! Un texte de loi ayant pour unique but de faire plier une commune qui pratique une politique qui déplaît à la majorité du Grand Conseil !

Mme Elisabeth Chatelain nous dit dans son rapport: «En aucun cas, ce projet de loi ne tient compte de ce qui se passe dans les autres communes genevoises qui, elles aussi, en arrivent à la conclusion que le trafic doit être canalisé et ralenti de façon à permettre une cohabitation entre les différents modes de transport.» C'est là le vrai problème de ce projet de loi: il a été conçu par certains pour régler des comptes avec d'autres, il ne respecte pas la loi, il ne respecte pas le travail des députées et des députés qui est de faire en sorte que la loi soit applicable par les services compétents.

Nous avons donc vu qu'elle est inapplicable et je pense que nous devrons revenir très vite pour opérer des corrections à cette mauvaise loi que vous allez voter ce soir, sans les socialistes, sans les Verts et sans le MCG. Je crois que nous sommes à peu près seuls, puisque je n'ose pas espérer que le parti démocrate-chrétien aille jusqu'au bout de sa bonne intention qui était de ne pas voter cette mauvaise loi !

M. Eric Stauffer (MCG). Très brièvement, Madame la présidente. Encore une fois, mais je serai très bref... (Exclamations.) On ne peut pas, en connaissance de cause - et maintenant on arrête de plaisanter deux secondes - voter une loi qui est contraire au droit supérieur ! (Exclamations. La présidente agite la cloche.) J'aimerais, Madame la présidente, que les candidats au Conseil national, dont un professeur d'université, un éminent avocat... (L'orateur est interpellé.) Non, non, il faut dire ce qui est ! Si vous êtes capable, au parlement cantonal, de voter une loi qui est contraire au droit supérieur, Messieurs, qu'allez-vous faire à Berne ?! (Commentaires. Brouhaha.)

La loi 9857 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9857 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 33 non.

Loi 9857

La présidente. Je vous propose de clore ici nos débats. (Exclamations. Applaudissements. La présidente agite la cloche.) Je vous rappelle le match de foot qui aura lieu demain à Veyrier. Sans doute ce village comporte-t-il un certain nombre de zones 30... que je vous conseille d'observer.

La séance est levée à 22h35.