Séance du
vendredi 21 septembre 2007 à
15h
56e
législature -
2e
année -
11e
session -
56e
séance
PL 10073-A
PL 10073-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1200 n° 9 de la parcelle de base 1200, plan 40, de la commune de Genève, section Plainpalais soit un appartement sis rue Goetz-Monin 25
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Mis aux voix, le projet de loi 10073 est adopté en premier débat par 34 oui et 1 abstention.
La loi 10073 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10073 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 1 abstention.