Séance du
vendredi 21 septembre 2007 à
15h
56e
législature -
2e
année -
11e
session -
56e
séance
PL 10048-A
PL 10048-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1671 n° 31 de la parcelle de base 1671, plan 69 de la commune de Genève, section Plainpalais soit un appartement sis rue des Contamines 30
Rapport de Mme Fabienne Gautier (L)
Mis aux voix, le projet de loi 10048 est adopté en premier débat par 37 oui et 1 abstention.
La loi 10048 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10048 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui et 2 abstentions.