Séance du
vendredi 21 septembre 2007 à
15h
56e
législature -
2e
année -
11e
session -
56e
séance
PL 9775-A
PL 9775-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 5311 n° 2 de la parcelle de base 5311, plan 27, de la commune de Genève, section Cité
Rapport de M. David Amsler (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9775 est adopté en premier débat par 29 oui (unanimité des votants).
La loi 9775 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9775 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 29 oui (unanimité des votants).