Séance du
vendredi 21 septembre 2007 à
15h
56e
législature -
2e
année -
11e
session -
56e
séance
PL 9654-A
PL 9654-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 10, plan 1 de la commune de Genève, section Plainpalais
Rapport de M. David Amsler (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9654 est adopté en premier débat par 22 oui et 1 abstention.
La loi 9654 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9654 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 1 abstention.