Séance du
vendredi 21 septembre 2007 à
15h
56e
législature -
2e
année -
11e
session -
56e
séance
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger et François Longchamp, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Luc Barthassat, Caroline Bartl Winterhalter, Antoine Bertschy, Didier Bonny, Mario Cavaleri, Elisabeth Chatelain, René Desbaillets, Morgane Gauthier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Georges Letellier, Pierre Losio, Alain Meylan, Jean-Marc Odier, Véronique Pürro, Louis Serex, Ivan Slatkine, René Stalder et Daniel Zaugg, députés.
Mis aux voix, le projet de loi 9646 est adopté en premier débat par 23 oui (unanimité des votants).
La loi 9646 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9646 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 26 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9654 est adopté en premier débat par 22 oui et 1 abstention.
La loi 9654 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9654 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9775 est adopté en premier débat par 29 oui (unanimité des votants).
La loi 9775 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9775 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 29 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9944 est adopté en premier débat par 31 oui (unanimité des votants).
La loi 9944 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9944 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 29 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9997 est adopté en premier débat par 31 oui et 1 abstention.
La loi 9997 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9997 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10048 est adopté en premier débat par 37 oui et 1 abstention.
La loi 10048 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10048 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10050 est adopté en premier débat par 32 oui (unanimité des votants).
La loi 10050 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10050 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10073 est adopté en premier débat par 34 oui et 1 abstention.
La loi 10073 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10073 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 698.
Mis aux voix, le projet de loi 10011 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 10011 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10011 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10026 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).
La loi 10026 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10026 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Chers collègues, j'aimerais vous dire très brièvement que l'étude de cette demande de subvention a été l'occasion pour la commission des travaux de se pencher sur le thème du vieillissement et sur le fait que, de plus en plus souvent, les personnes qui arrivent en EMS ne sont plus du tout autonomes. Cela a des conséquences sur les équipements et nous avons discuté de ce thème parce que plusieurs commissaires se demandaient les raisons du coût élevé des installations.
Par ailleurs, la commission a apprécié le fait que, dans cet exemple, il y ait une complémentarité entre les pouvoirs publics et les privés - puisque c'est une fondation de droit privé qui va construire cet établissement. Il est d'ailleurs important, à l'avenir, de ne pas décourager de telles fondations, car il y en a d'autres qui veulent investir en faveur des personnes âgées et qu'il s'agit là d'une saine complémentarité entre l'Etat et les privés.
Enfin, l'examen de ce projet de loi a donné l'occasion à notre commission de se préoccuper de l'évolution du vieillissement de la population et de ses incidences sur la planification et le financement de la construction d'EMS. A l'unanimité, le rapporteur a été chargé de demander au Conseil d'Etat de procéder sans tarder à la mise à jour de cette planification pour la période 2010-2020. Dont acte. Je vous remercie.
Mis aux voix, le projet de loi 10043 est adopté en premier débat par 48 oui et 2 abstentions.
La loi 10043 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10043 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1542.
Premier débat
Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. J'aimerais juste ajouter un point à ce rapport, c'est le regret de la commission de voir qu'en réalité on procède à un déclassement sans effectuer un toilettage de l'entier de la région, d'autant plus que les autres parcelles appartiennent à la collectivité, et que classer en zone villas une région située au bord de l'autoroute et sous les avions... Cela pouvait aussi être transformé tout de suite; au lieu d'avoir plusieurs étapes, il était possible de le faire en une fois.
Mis aux voix, le projet de loi 9994 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 9994 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9994 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Eric Stauffer (MCG). Je remplace au pied levé mon collègue Claude Jeanneret pour vous demander, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce rapport à la commission des finances, pour le simple motif que les comptes qui ont été fournis sont d'une opacité totale. On nous demande de subventionner 300 000 F. C'est vrai que, pour notre Etat, ce n'est pas une somme très conséquente, mais cela représente quand même beaucoup d'argent. Et lorsqu'on examine les comptes, on s'aperçoit qu'il est marqué pour des postes «Electricité: 10 000 euros», «Frais d'entretien: 25 000 euros», mais on ne sait pas quel est le total, on ignore si on finance 5 ou 100% du Téléphérique du Salève.
C'est pourquoi, rien que pour le principe de la transparence, je vous demande de renvoyer ce rapport à la commission des finances, qui exigera du Conseil d'Etat - qui n'a pas daigné répondre à mes interrogations - de la transparence dans les comptes. C'est de l'argent public, il nous faut donc savoir où il va. Parce qu'on pourrait imaginer, par exemple, qu'il y ait quelques bonus distribués à certains employés du Téléphérique du Salève, et cela, vous en conviendrez, ne serait pas acceptable. (Brouhaha.)
Encore une fois, il nous faut des comptes précis et c'est la raison pour laquelle je vous demande de renvoyer ce texte à la commission des finances.
M. Alberto Velasco (S). J'aimerais dire à mon collègue Stauffer qu'il n'y a pas de bonus pour les employés du Téléphérique. En effet, nous avons analysé les comptes à la commission des finances et n'avons rien constaté de ce genre. Par ailleurs, il s'agit d'un équipement public et nécessaire non seulement pour les Genevois, mais aussi pour nos collègues français ainsi que pour les touristes !
Tous ces éléments ont déjà été pris en compte, cher collègue, et si vous voulez à nouveau renvoyer ce texte à la commission des finances, étant donné que celle-ci a énormément de travail, il ne sera pas de retour avant une année ! De plus, la commission des finances est composée de quinze députés qui se réunissent pendant des heures. Imaginez-vous les coûts, alors que ce projet a déjà été traité!
Soyons cohérents et acceptons cet investissement, car le téléphérique est un équipement public, il faut qu'il fonctionne, et les Genevois l'utilisent d'ailleurs avec beaucoup de satisfaction !
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. J'aimerais souligner les propos de M. Velasco. En effet, la commission des finances a déjà eu plusieurs fois l'occasion de se pencher sur le cas du Téléphérique du Salève, et je crois que c'est la deuxième ou troisième fois que je fais un rapport sur cette subvention.
S'il est vrai que nous avions eu quelques doutes concernant des frais liés au restaurant durant les années précédentes, les comptes qui nous ont été fournis et la manière dont les choses se sont passées nous ont tout à fait rassurés pour la subvention de cette année.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas renvoyer cet objet à la commission des finances et de voter ce projet de loi. Merci.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10035 à la commission des finances est rejeté par 38 non contre 6 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10035 est adopté en premier débat par 38 oui contre 4 non et 3 abstentions.
La loi 10035 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10035 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui contre 4 non et 4 abstentions.
Débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). En page 4 de son rapport, le Conseil d'Etat indique que la situation à Cressy est assainie et reste sous la surveillance conjointe de l'OCM et des communes concernées. Il ajoute qu'une information est à la disposition de la commission d'aménagement, alors je souhaiterais simplement qu'on puisse l'obtenir en commission.
La présidente. Merci, Madame la députée, il est pris note de votre demande.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1704.
Débat
M. Roger Deneys (S). Je dois dire que je prends connaissance de ce rapport avec une certaine surprise, et on voit bien qu'il n'est pas rédigé par M. Jornot mais par un député absent, M. Meylan en l'occurrence.
J'ai relevé dans ce rapport quelques problèmes: par exemple, il ne mentionne pas les dates auxquelles la commission des transports a traité l'objet et, en outre, il contient un certain nombre d'inexactitudes assez crasses. Je pense notamment à la page 3 où il est question d'une audition de l'ASPIC à laquelle j'ai participé... (Remarques.)
Une voix. Il ne s'agit pas de la pétition sur les deux-roues !
M. Roger Deneys. Ah ! Je suis en avance sur mon temps, pardon ! (Rires.)
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1353 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 40 oui et 2 abstentions.
Débat
M. Roger Deneys (S). C'est sans doute parce qu'à vélo on va plus vite qu'en scooter ou en voiture que j'avais pris un peu d'avance !
Avant toute chose, je tiens à préciser que M. Jornot n'aurait pas rédigé un rapport aussi horrible que celui de M. Meylan. En effet, il contient plusieurs inexactitudes, et j'en parle en connaissance de cause puisqu'elles concernent l'audition de l'ASPIC, dont la date n'est d'ailleurs pas mentionnée. Le rapport cite des phrases que j'aurais prononcées, alors que ce n'est pas le cas, je tiens à le relever. Par exemple, j'aurais dit que «les places de stationnement pour les deux-roues manquent» et précisé que «les cyclistes ne sont pas des modèles pour le respect des règles de circulation». Ils ne constituent effectivement pas particulièrement des modèles, mais ils sont à l'identique des autres usagers de la route, ni moins bons, ni meilleurs, et, comme pour les autres, il faut sévir en cas d'abus.
Pour le reste, on lit dans les lignes consacrées à cette audition de l'ASPIC que l'on ne serait pas favorable à cette pétition... Mais ce n'est absolument pas le cas et c'est pour cette raison que je suis assez perplexe ! En ce qui concerne les représentants des cyclistes, si le ton de la pétition est peut-être polémique, il n'empêche que le manque de places pour les deux-roues est flagrant dans cette république, autant pour les scooters et les motos que pour les vélos et, dans ce sens-là, on partage la préoccupation des pétitionnaires d'avoir plus de places pour les deux-roues, motorisés ou non.
En outre, il est écrit en page 3: «Les représentants de l'ASPIC ne peuvent pas suivre cette affirmation et estiment qu'il y a peu d'intérêt commun entre les scooters et le cycliste.» Mais ce n'est pas vrai ! On partage les préoccupations des deux-roues motorisés car, s'il est vrai que les cyclistes et les scooters ont peu d'intérêts communs sur la chaussée, il n'empêche que, pour le stationnement, ils connaissent les mêmes problèmes.
Concernant la dernière phrase qui relève une fois de plus le fait que les cyclistes ne seraient pas respectueux des lois en matière de circulation routière, je ne pense pas que ce soit dans ma bouche qu'il faille placer ces propos. Il doit certainement s'agir d'un commentaire personnel du rapporteur et je trouve assez navrant de trouver de telles remarques dans le passage consacré à l'audition. Libre à lui d'en faire, mais alors en italique, ou dans un paragraphe à part, sinon on a l'impression de lire un journaliste moyen de la «Tribune de Genève», et ce n'est pas glorieux !
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1558 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 45 oui et 3 abstentions.
Débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste demande le renvoi de ce rapport à la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 695 à la commission des transports est adopté par 34 oui et 1 abstention.
Débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le groupe socialiste demande à nouveau le renvoi de ce rapport à la commission des transports. J'annonce déjà que nous en ferons autant pour le rapport du Conseil d'Etat RD 699.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 696 à la commission des transports est adopté par 36 oui contre 4 non et 5 abstentions.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 699 à la commission des transports est adopté par 42 oui et 1 abstention.
Premier débat
M. Claude Aubert (L), rapporteur. Vous savez que, parfois, l'information est dans ce qui n'existe pas ! Vous avez donc sans doute remarqué qu'il ne s'agit pas d'un rapport de majorité - alors que dans le texte on parle d'un rapport de majorité et de minorité - vu que M. le rapporteur de minorité a renoncé à écrire son rapport ! Dont acte.
Mis aux voix, le projet de loi 9962 est adopté en premier débat par 47 oui et 2 abstentions.
La loi 9962 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9962 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui et 3 abstentions.
Débat
M. Christophe Berdat (L), rapporteur. Sur la forme tout d'abord, les personnes qui ont lu mon rapport auront noté qu'à la page 8, à l'avant-dernière ligne, il ne s'agit pas du DES, mais du DSE, le département de la solidarité et de l'emploi. Merci à ma collègue Anne Emery-Torracinta de me l'avoir signalé.
Concernant le fond, j'aimerais simplement souligner, au-delà de l'unanimité des membres de notre commission, la très grande collaboration des deux chefs des départements du DES et du DSE sur ce sujet.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur Berdat, il s'agissait d'un point important puisque, on va le voir, toute la problématique se situe là.
Comme nous avions renvoyé sans débat cette proposition de motion en commission, je souhaiterais quand même, vu que j'en suis l'auteure, vous dire quelques mots. Ce texte s'intéresse aux personnes handicapées faisant l'objet d'un double diagnostic: elles souffrent à la fois de déficience intellectuelle et de troubles du comportement. Si ces derniers sont importants, il devient extrêmement difficile pour ces personnes de trouver une place en institution. Lorsqu'elles arrivent à l'âge adulte, c'est véritablement le parcours du combattant pour les familles qui s'inscrivent sur des listes d'attente, mais ne trouvent souvent pas de places au bout du compte. Cela malgré les efforts des autorités. Je n'irai pas jusqu'à dire que nul ne veut accepter ces handicapés, mais dans la réalité, étant donné il y a un manque de places à Genève, souvent ce sont les dernières qui sont prises et les personnes concernées ne trouvent pas de solution. Lorsque les parents ne peuvent pas garder ces personnes à la maison - et c'est bien souvent le cas, parce qu'elles sont, il faut l'avouer, difficiles à gérer et elles ont des comportements souvent problématiques - eh bien, la seule possibilité est de les envoyer à l'hôpital psychiatrique de Belle-Idée. Dans le meilleur des cas, elles se trouvent dans une unité spécialisée, mais malgré tout cette dernière n'offre pas réellement les mêmes prestations que les institutions, c'est-à-dire des prises en charge socio-éducatives qui visent à développer l'autonomie de l'infirme.
Dans le pire des cas - et c'est malheureusement ce qui arrive à un certain nombre de personnes chaque année - elles sont hospitalisées dans le secteur adultes, qui n'offre absolument aucune prise en charge adéquate. Ce qui sous-entend - c'est arrivé, par exemple, il y a quelques années - que ces personnes peuvent se retrouver très longuement enfermées, voire - je pense à un cas concret - attachées plusieurs jours d'affilée sur un lit. Vous conviendrez comme moi que ces situations ne sont pas acceptables, d'autant moins que si l'hospitalisation dure longtemps - et nous avons actuellement des personnes qui sont depuis plus de vingt ans à Belle-Idée - il sera quasiment impossible de leur permettre de rentrer un jour ou l'autre en institution.
Pour toutes ces raisons, cette proposition de motion vous demande trois choses, Mesdames et Messieurs les députés: premièrement, que les institutions fassent l'effort nécessaire pour trouver des places adéquates qui conviendront à ces personnes; deuxièmement, et c'est là l'innovation, qu'on imagine une sorte de structure intermédiaire qui soit un lien à la fois entre l'institution socio-éducative et l'hôpital psychiatrique, qui permette des soins médico-thérapeutiques mais surtout une prise en charge socio-éducative; et enfin, lorsqu'il y a une situation d'urgence ou une crise et que ces personnes doivent véritablement être hospitalisées, qu'elles soient placées dans un secteur spécialisé, c'est-à-dire l'unité de psychiatrie du développement mental.
Lors du travail en commission, la bonne entente qui a régné entre les députés ainsi que les promesses des départements, tant de la solidarité et de l'emploi que de l'économie et de la santé, nous ont donné une lueur d'espoir pour l'avenir. Mais il ne s'agit que d'une première étape qu'il faudra développer. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à soutenir cette proposition de motion.
Je souhaiterais aussi rappeler qu'il ne s'agit pas seulement ici de souffrance - parce que j'ai souvent entendu ce mot en commission - mais plus fondamentalement de dignité humaine. Vous conviendrez comme moi qu'il n'est pas acceptable que des personnes aient pour seul horizon de vie l'hôpital psychiatrique.
Je terminerai avec un extrait du préambule de la Constitution fédérale, que j'avais cité en exergue de mon exposé des motifs: «La force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres.» Il vous appartiendra, Monsieur le conseiller d'Etat, de faire en sorte que ces propos deviennent réalité. (Applaudissements.)
M. Claude Aubert (L). Bien évidemment, toutes les causes nobles sont dignes d'être soutenues. Simplement, nous avons un problème qui est de savoir si les principes généraux qui guident nos décisions doivent être parfois revus et modifiés.
Dans le domaine de la santé, le principe général était pendant des dizaines d'années «à tout problème nouveau, une nouvelle structure ou un nouvel établissement». C'est peut-être une bonne chose, ou pas. Mais j'attire votre attention sur le fait que ce principe doit être critiquable et critiqué, étant donné que plus on a de structures, plus ça se complique, plus il y a de cas particuliers, et qu'on ne peut pas s'en sortir comme ça. Il faut donc qu'on trouve d'autres méthodes.
En conclusion, cette proposition de motion est certes très importante, mais je pense que le principe de la multiplication des institutions doit être évoqué.
M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC soutiendra le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat. J'aimerais simplement ajouter que ce parlement consacre énormément d'attention au traitement des personnes handicapées, que ce soient leur intégration à l'école, la réforme des structures des commissions ou le traitement de ce type de proposition de motion.
Une réponse viendra du département et, d'ailleurs, ce thème est déjà en train d'être traité par le biais du projet de loi modifiant la loi sur l'intégration des personnes handicapées, qui prévoit une nouvelle composition, une nouvelle commission qui forcera quelque peu les établissements à prendre en charge les enfants handicapés et à ne pas en refuser certains sous prétexte que leur cas serait trop lourd ou que d'autres seraient plus faciles à traiter.
Le Conseil d'Etat sera donc certainement très heureux qu'on lui renvoie cette proposition de motion, puisqu'il y apporte déjà partiellement une réponse.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Il ne s'agit pas de savoir si le Conseil d'Etat et le parlement en font trop ou pas assez pour les handicapés, mais d'apporter des réponses pour les personnes souffrant de problèmes. Et nous avons la grande responsabilité de trouver les solutions les mieux adaptées.
Je crois que nous pouvons faire confiance au Conseil d'Etat pour qu'il élabore des solutions parfois complexes. Parce que de temps en temps, oui, il faut multiplier les remèdes et, oui, les choses ne sont pas simples. Et il n'existe pas toujours de réponses manichéennes ! Nous soutenons donc le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat. Merci.
M. Pierre Kunz (R). Au nom des radicaux, j'aimerais vous dire que notre groupe soutient sans aucune équivoque cette proposition de motion, pour une raison très claire: nous prétendons tous ici à longueur d'année soutenir ceux qui risquent d'être au bord de la route, les moins bien lotis d'entre nous et, d'un autre côté, nous distribuons des subventions, des aides, des prestations à une multitude de gens qui ne sont pas vraiment en situation difficile. Il est donc exclu que la minorité dont il est question ici reste, elle, au bord de la route. C'est la raison pour laquelle nous soutenons cette proposition de motion.
Mise aux voix, la motion 1729 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Alberto Velasco (S). Pour commencer, Monsieur le président du Conseil d'Etat, je dois dire qu'il y a des phrases dans ce rapport qu'il aurait mieux valu omettre. Vous indiquez dans le préambule que le bassin genevois compte 400 000 habitants et vous relevez, dans une note de bas de page, que ce chiffre «inclut aussi les enfants et les étrangers...» - qui soi-disant ne lisent pas la presse. En effet, vous écrivez: «... les quelque 30% d'étrangers - à l'époque - dont un grand nombre d'expatriés installés temporairement à Genève, peu intégrés à la vie locale et donc peu intéressés par la presse locale.»
Voilà des termes qu'il faut absolument éviter ! Parce que moi j'ai connu beaucoup d'étrangers, ici, qui lisaient à l'époque «La Suisse» ou la «Tribune de Genève». Donc, ce type de stéréotypes selon lesquels, parce qu'on est étranger, on ne lit pas la presse locale. A l'heure où nous nous efforçons d'intégrer cette population, Monsieur le président, dire qu'ils ne savent pas lire la presse locale, ou presque. Eh bien, j'ai été profondément choqué de lire cela !
Concernant la réponse du Conseil d'Etat, il est dit qu'il y a énormément de médias électroniques et que c'est en raison de ces moyens-là que la presse est en crise et qu'elle est moins lue. Mais je ne crois pas qu'elle soit moins lue ! Vous avez soulevé un problème, c'est celui du financement des journaux qui se fait, c'est vrai, à travers la publicité et dont certains bénéficient plus que d'autres. «La Suisse» ayant disparu, il n'y a aujourd'hui pratiquement que la «Tribune de Genève» et «Le Temps», sans oublier le «Courrier», un des journaux qui est constamment en crise et qui est parfois soutenu par des entités bénévoles.
A l'époque, il y a six ou sept ans, j'avais déposé un projet de loi - le PL 8446 - qui avait été accepté par la commission des finances et dont le rapport est toujours attendu, qui demandait que les annonces du Conseil d'Etat, notamment les offres d'emploi, ne soient pas adressées à un seul journal mais à tous, et donc aussi au «Courrier» qui ne les recevait pas. Le Conseil d'Etat, à l'époque de Mme Calmy-Rey, avait pris des mesures avant même que le rapport sur le projet de loi soit débattu ici - puisque ce dernier n'a toujours pas été déposé - de manière que les annonces publiques soient distribuées dans tous les journaux. Malheureusement, par la suite, le Conseil d'Etat a retiré cette mesure pour ne faire figurer les annonces que sur le site de l'Etat que les gens peuvent consulter. C'est dommage, parce que cela a privé un petit journal de revenus.
Je suis désolé, Monsieur le président, mais quand vous dites d'abord que c'est à cause du monopole de la publicité que ces journaux ont des problèmes et ensuite que l'Etat ne peut rien faire, parce que c'est une économie de marché et que ces journaux sont une économie de marché, il y a une contradiction ! Puisque c'est un monopole, la question des publicités, eh bien l'Etat se doit d'intervenir pour qu'il y ait une pluralité de la presse ! Ce qui pourrait d'arriver, c'est qu'il n'y ait qu'un seul journal, un seul éditeur dans ce canton, et ce n'est pas possible ! La mesure qui a été prise à l'époque de publier dans tous les quotidiens les annonces du Conseil d'Etat était adéquate et permettait, par exemple, de rapporter au «Courrier» entre 50 et 80 000 F supplémentaires par année. Et actuellement, c'est précisément son déficit ! Alors oui, c'est important ! Et j'aimerais que l'Etat de Genève s'intéresse à cette situation, cela d'autant plus que Radio Cité risque, elle aussi, de disparaître pour cause de déficit. Il faut absolument maintenir la pluralité de l'information, les citoyens ont droit à des données diversifiées et provenant de différentes sources. Le jour où nous n'aurons plus cela, notre canton se sera appauvri du point de vue politique et du point de vue de l'information. Et la démocratie s'en trouvera affectée.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je ne puis, comme vous, Monsieur le député, que déplorer les difficultés que rencontrent certains médias. Mais tout de même, on ne peut pas faire semblant de ne pas voir que, par rapport à la situation que nous avons connue au moment de la mise de la clé sous le paillasson du journal «La Suisse» - nous étions d'ailleurs sur les mêmes bancs comme députés - la situation s'est très profondément modifiée ! Aujourd'hui, l'essentiel de l'information figure d'une part dans des journaux gratuits, qui de par leur gratuité sont beaucoup lus, et, d'autre part, sur des médias électroniques.
Je déplore moi aussi les difficultés que rencontre le «Courrier», parce que c'est un des seuls journaux qui apporte une vision critique des décisions prises par les uns ou par les autres avec, il est vrai, une tendance plutôt à gauche, voire très à gauche, mais qui est souhaitable dans le débat démocratique.
Il n'en reste pas moins que, comme vous le savez, le financement de ces journaux se fait par deux voies: les abonnés et la publicité. S'agissant des premiers, j'espère que chacun d'entre vous qui défend la pluralité de la presse est abonné aux journaux dont il entend assurer la survie; mais cela ne suffirait pas, puisque la plus grosse part, comme vous l'avez relevé, tient bel et bien à la publicité, et pas simplement aux annonces que le Conseil d'Etat pourrait mettre en recherchant tel ou tel collaborateur.
De cela, nous avions déjà parlé au moment des difficultés rencontrées par «La Suisse». Nous craignions, et le Conseil d'Etat continue à craindre, l'immense concentration dans très peu de mains de la gestion de la publicité. Parce que celle-ci peut effectivement être dispensée à un certain nombre de journaux dont les vues convergeraient avec celles qui sont défendues par ce petit groupe de personnes, et c'est très choquant. Mais il s'agit d'un problème de loi fédérale, et pas de responsabilité cantonale, car la commission de la concurrence, la loi sur les cartels, les lois sur les fusions sont des lois fédérales sur lesquelles nous n'avons pas d'influence.
Oui, Monsieur Velasco, comme vous, je déplorerais que le «Courrier» connaisse des difficultés plus grandes que celles qu'il rencontre hélas aujourd'hui. Ce journal a déjà pris un certain nombre de mesures de restructuration puisque, il y a quelques années, il s'était presque trouvé dans la même situation, mais nous ne pouvons pas, au niveau cantonal, avoir d'influence sur ce qui est la vraie raison de la souffrance de certains organes de presse, à savoir le fait qu'ils ne reçoivent pas ou très peu de publicité.
Quant à Radio Cité que vous avez évoquée, le Conseil d'Etat a longuement débattu du soutien qu'il devait ou non lui donner; il l'aide déjà passablement, et ceci de façon indirecte, en payant par exemple des emplois temporaires, car il y a plusieurs manières d'agir. Après tout, et hélas, si Radio Cité n'est pas écoutée et, ne l'étant pas, ne reçoit pas de publicité, le Conseil d'Etat n'entend pas interférer avec ceci. Il a mené d'autres actions pour assurer, par exemple, une équité de traitement entre telle ou telle radio locale. Mais lorsque telle radio a été vendue à un concurrent extérieur qui, lui, s'est doté tout à coup d'un périmètre d'audition bien supérieur, là nous sommes intervenus auprès du Conseil fédéral pour dire que les règles n'étaient pas convenables.
Mais, s'agissant de la publicité, encore une fois, tout est réglé par des lois fédérales et le Conseil d'Etat souffre comme vous, tous bords politiques confondus, de ce qui pourrait être une paupérisation des outils utiles au citoyen pour forger ses décisions et ses convictions. Or le lieu d'intervention, c'est Berne et pas Genève.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1113 et 1186.
Débat
M. Eric Stauffer (MCG). Qu'est-ce le pire ? La vie ? La mort ? Non, c'est l'agonie, Mesdames et Messieurs les députés, et c'est ce qui arrive à bon nombre de nos PME genevoises ! C'est l'agonie: voir les carnets de commande qui se vident; constater, chaque fois qu'un devis est établi, qu'il est trop cher par rapport à la concurrence que nous avons engendrée le 1er juin 2002 par le biais de l'accord sur la libre circulation... Voilà le pire, Mesdames et Messieurs, c'est cette agonie des PME dont les dirigeants doivent un jour regarder leurs employés droit dans les yeux et leur dire qu'ils ferment, qu'ils mettent la clé sous le paillasson et qu'ils doivent les licencier. Et, derrière ces employés, ce sont des familles qui souffrent.
Il vous appartient donc, Mesdames et Messieurs les députés, et Messieurs du Conseil d'Etat, de protéger ces PME genevoises ! Or je trouve que le rapport de votre gouvernement sur la motion MCG - qui avait été votée à l'unanimité par ce Grand Conseil - n'est pas respectueux vis-à-vis du peuple qui vous a élus. Vous ne faites que constater qu'il n'y a pas de discrimination, puisque les lois françaises s'appliquent aussi bien aux entreprises tricolores que genevoises ! Et alors ?! Mais c'était justement l'essence de la motion. Vous n'avez pas inventé la poudre !
En revanche, il vous incombe d'avoir l'esprit d'initiative afin de légiférer et de restituer un l'équilibre, parce que vous avez créé un déséquilibre. Je vais m'expliquer. C'est relativement simple - et vous pouvez être étonné, Monsieur le conseiller d'Etat Pierre-François Unger - il n'en demeure pas moins que la réalité quotidienne des PME genevoises n'est pas reluisante compte tenu du nombre de faillites et de licenciements. (Brouhaha.)
Si l'Etat français, sur une habitude deux fois centenaire comme on le sait, a des principes administratifs qui font qu'il n'est pas simple d'y travailler - en effet, il nous demande d'avoir un représentant fiscal domicilié en France - eh bien, moi je prétends que c'est discriminatoire pour les entreprises genevoises ! Parce qu'une société française est, elle, par nature, domiciliée fiscalement en France; elle peut donc travailler librement, sans avoir besoin de chercher un tiers pour pouvoir justifier du paiement de la TVA ! En revanche, si une entreprise genevoise veut aller travailler en France, on va lui demander de payer un tiers afin qu'il soit garant pour la TVA. Et inversement, quand une entreprise française vient exercer en Suisse, elle s'acquitte de la TVA directement à la douane et il n'y a plus aucun contrôle sur les prestations qui sont faites et sur la TVA que nous aurions peut-être dû percevoir. Nous avons d'ailleurs un éminent représentant des douanes suisses qui pourra certainement confirmer ce que je viens de dire. (Brouhaha.)
Il appartient donc à ce parlement ou au gouvernement de prendre l'initiative de légiférer ! A vous, Messieurs du Conseil d'Etat, de trouver une solution ! C'est ce que demandait cette motion. Peut-être que l'invite selon laquelle il faut respecter les accords bilatéraux et de libre circulation n'était pas parfaitement en adéquation avec le principe que vous avez évoqué, il n'en demeure pas moins que vous pourriez, par exemple, instaurer des contrôles beaucoup plus sévères sur les problèmes de dumping salariaux ! Parce que les employés français qui sont détachés en Suisse sont payés moins cher, on le sait - d'ailleurs, la Télévision suisse romande a diffusé récemment une émission très peu reluisante pour Genève et pour la Suisse romande en particulier. C'est là où ça commence et c'est là où il faut que vous défendiez les PME genevoises ! Et je ne peux pas me résoudre à accepter votre réponse. Je répète qu'il vous appartient de protéger les habitants et les PME de ce canton ! Si la France a - et tant pis pour elle - des principes administratifs trop lourds et que nous en avons de trop simples, et cela donne un déséquilibre. Or dans tout accord il doit y avoir une réciprocité sur l'équilibre. On ne peut pas tout offrir et tout dilapider sous le saint prétexte que, dans le pays voisin, tout le monde est soumis à la même règle ! Il y a une discordance dans l'équilibre. Et c'est cela, et rien de plus, que cette motion vous demandait de rétablir, Monsieur le conseiller d'Etat !
Alors, au nom de toutes les PME genevoises et de tous les gens qui y travaillent, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, afin qu'il trouve une équation qui protège les PME genevoises, cela par respect des gens qui nous ont élus. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
M. Gabriel Barrillier (R). Ça, c'est vraiment du populisme... (Rires.) Je le dis très clairement ! Vous avez commencé votre intervention, cher collègue, en parlant de vie, de mort, d'agonie... Alors, je vous rappelle qu'au Plateau des Glières sont morts des jeunes qui avaient pour devise «Vivre libre ou mourir». Donc, si vous voulez vous placer à ce niveau-là, je crois que vous trouverez à qui parler.
La réponse du Conseil d'Etat à cette motion est statique, c'est vrai. Elle est factuelle et ne donne pas la pleine mesure des négociations, des travaux et des contacts qui existent en permanence entre les autorités genevoises et les autorités françaises. Et j'ajoute: entre les associations professionnelles de France et de Suisse, pour aplanir les difficultés nées des accords bilatéraux.
C'est vrai qu'il y a des difficultés et qu'on a beaucoup de peine - je prends l'exemple de la construction - à obtenir l'assurance décennale, comme en France, ou à faire reconnaître les diplômes de nos employés. Mais il y a deux façons d'aborder cette problématique: il y a la vôtre, qui consiste à mettre de l'huile sur le feu et à faire du populisme, et il y a la deuxième, que je vais tenter d'illustrer afin de montrer que c'est la bonne.
Prenons le cas du très grand chantier de la Migros, qui s'ouvre ces jours à Neydens. Vous avez dû le lire dans la presse, on a engagé plusieurs centaines de millions de francs pour construire un centre de loisirs. Eh bien, ce sont des entreprises suisses et genevoises qui sont adjudicataires ! Parce qu'elles étaient les meilleures et qu'elles ont fait une offre beaucoup plus intéressante. Qui plus est, elles ont obtenu des assurances décennales - c'est une sorte de casco dans le domaine de la construction, je ne vais pas rentrer dans les détails. Et ces sociétés ont reçu les autorisations des autorités françaises responsables du marché du travail ! C'est vrai que cela ne s'est pas fait facilement ! Ces sociétés ont été accompagnées par les services de l'Etat et par leurs associations professionnelles, notamment la fédération dont je suis le secrétaire général. Et moi je suis pour cette méthode de conviction, de négociation, et non pas pour laisser accroire que les entreprises sont écrasées. Au contraire, elles ont leurs chances !
Mais j'aimerais dire au Conseil d'Etat que vous ne devez pas vous endormir dans les négociations avec les autorités françaises, vous devez travailler beaucoup plus avec le Conseil fédéral, avec le département et le SECO, parce qu'il est vrai qu'à Paris - et là je donne mon avis sur le centralisme français - on a tendance à se «ficher», si vous me passez ce terme, de l'existence des autres pays et notamment de la région franco-genevoise. Qui plus est, les préfets et les autorités voisines changent malheureusement très souvent, donc il faut chaque fois recommencer les explications et renouer des contacts pour obtenir des résultats probants et que cette réciprocité existe réellement.
Pour toutes ces raisons, je suis prêt en ce qui me concerne à prendre acte de ce rapport, mais du bout des lèvres, et en vous disant d'être beaucoup plus activistes et attentifs, pour qu'on ait l'assurance qu'à terme cette réciprocité fonctionne normalement. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Pierre Weiss (L). Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil d'Etat pour son rapport. Cette réponse, sur un sujet utilisé par certains de façon diversement appréciable, montre la complexité du dossier et ce qu'il convient d'éviter, à savoir de confondre les conséquences de l'accord de libre circulation avec la législation d'un pays souverain au sein de l'Union européenne, qui a le droit de conserver sous l'empire de cet accord ses propres dispositions. Des dispositions qui compliquent certes la vie des entreprises suisses ou étrangères qui aimeraient être actives en France - et on imagine qu'elles sont toutes de qualité - mais qui compliquent aussi parfois la vie des entreprises françaises. J'aimerais insister sur ce point et vous remercier encore une fois, au nom de mon groupe, de votre réponse, Monsieur le conseiller d'Etat.
J'ajouterai un deuxième élément: vous précisez très clairement dans votre rapport - mais comme il n'est pas lu par l'ensemble de la population ou des PME, il convient de le rappeler explicitement aujourd'hui - que toute entreprise qui aurait des difficultés dans son accès au marché français est invitée à s'adresser au Service des affaires extérieures de votre département, qui agirait en tant qu'intermédiaire pour lui faciliter les démarches ou lui expliciter les difficultés éventuelles de la législation française. Cet appel que vous adressez aux entreprises, cette perche que vous leur tendez doit être saisie précisément par les plus petites ou les plus démunies d'entre elles, notamment en ressources juridiques, celles pour lesquelles ce défi de l'accès à un nouveau marché est le plus difficile. C'est une raison supplémentaire qui nous amène à penser que la réponse que vous donnez est de qualité.
J'aimerais encore dire que, si tel ou tel groupe n'était pas satisfait de la réponse du Conseil d'Etat, il lui était tout à fait loisible, à l'heure de la discussion sur l'ordre du jour, de demander que ce point soit sorti des extraits. Mais il est évidemment plus difficile d'y penser à l'avance quand on a déjà de la peine à anticiper pour soi-même ce que l'on est en train de faire, mais je n'insisterai pas sur ce point...
Monsieur le conseiller d'Etat, je tiens à dire combien il convient dans cette affaire - comme dans d'autres, d'ailleurs - de sortir des excès et de se rendre compte que les entreprises genevoises ne sont pas à l'agonie ! Les récents comptes provisoires de l'Etat pour 2007 montrent, au contraire, la santé éclatante de la grande majorité des entreprises de notre canton et combien celles-ci contribuent à notre bien-être et apportent des recettes fiscales utiles aux tâches essentielles de l'Etat, notamment dans le domaine social.
Par conséquent, je voudrais dire qu'ici, si certains n'ont pas inventé la poudre, d'autres contribuent à produire des recettes qui peuvent rendre Genève prospère ! Je vous remercie.
M. Roger Deneys (S). Une fois n'est pas coutume, j'approuve les propos de mes collègues Weiss et Barrillier, parce que je partage leur analyse de ce document, notamment le fait qu'il existe une structure qui permette de signaler d'éventuels problèmes.
C'est vrai que c'est une réponse de qualité, mais il serait peut-être possible d'aller un peu plus loin et le Conseil d'Etat pourrait certainement formuler des propositions d'ordre financier. Par exemple, s'il y a des démarches administratives importantes qui sont de nature à pénaliser les PME de notre canton, on peut imaginer que la collectivité publique genevoise prenne à sa charge une partie de ces frais supplémentaires, car ce serait une manière de rééquilibrer l'égalité de traitement entre les entreprises françaises qui viennent en Suisse et les entreprises suisses qui vont en France. Mais cela pourrait, selon moi, faire l'objet d'une autre proposition de motion.
De plus, Monsieur Stauffer, quand on lit l'invite suivante: «à saisir le Conseil fédéral - c'est d'ailleurs une formulation audacieuse - afin qu'il fasse respecter la réciprocité des accords bilatéraux...», on se dit que, décidément, l'autorité genevoise est bien grande si elle peut saisir le Conseil fédéral pour lui demander de faire respecter les accords bilatéraux ! Mais c'est un objectif souhaitable.
En revanche, Monsieur Stauffer, ce que je trouve totalement inadmissible, je tiens à le préciser, c'est que vous fassiez des théories générales sur les PME genevoises, qui seraient en train de mourir à cause de ces accords bilatéraux. D'une part, c'est totalement faux et... (Brouhaha. Remarques.) ... d'autre part, Monsieur Stauffer, si les entreprises genevoises commençaient par employer des collaborateurs genevois, ce serait bien plus simple ! D'ailleurs, vous faites partie d'un mouvement qui s'en prend systématiquement aux frontaliers, or il n'y a pas si longtemps j'ai lu dans le «Courrier» que le président de votre parti a été condamné pour avoir employé une frontalière sans la payer selon les barèmes prévus par la convention collective ! C'est totalement scandaleux et c'est la preuve de votre démagogie permanente dans ce genre de débats. (Applaudissements.)
Une voix. Très bien !
M. Gilbert Catelain (UDC). Je ne pense pas que ce débat doive être l'occasion de jeter la pierre à l'un ou à l'autre. La motion a été renvoyée au Conseil d'Etat avec l'assentiment de l'ensemble de ce parlement, c'est donc qu'elle a soulevé un problème qui existe.
Concernant le rapport du Conseil d'Etat, on peut ou non en être satisfait, en tous les cas il apporte un certain nombre de réponses et nous indique notamment que le gouvernement reconnaît le problème, mais qu'il est en cours de traitement.
Il nous signale également - contrairement à ce que dit M. Stauffer, qui pense que le Conseil d'Etat ne fait rien - qu'il y a eu le 23 février 2005 - c'est une date lointaine, me direz-vous ! - une réunion avec le Ministère français de l'économie, des finances et de l'industrie, à laquelle a participé le délégué cantonal aux marchés publics du canton de Genève. Il est écrit dans le rapport que «cette réunion a été l'occasion de faire part aux autorités françaises des difficultés rencontrées par les entreprises suisses et genevoises pour effectuer les démarches liées aux appels d'offres publics, notamment en matière de garantie décennale, de reconnaissance des qualifications professionnelles et de représentation fiscale.»
Sur ce point-là, le parlement et le Conseil d'Etat sont d'accord. Ce qui nous intéresse, c'est l'évolution de ce dossier depuis février 2005, soit au cours des trente derniers mois. Et là, effectivement, on peut être un peu sceptique par rapport à la réponse du Conseil d'Etat, qui est en réalité plutôt administrative et qui vise davantage à préserver les bonnes relations entre Genève et la France voisine. (Brouhaha.) Reste que la proposition que nous fait le MCG est contradictoire ! En effet, il demande d'un côté au Conseil d'Etat - à juste titre - de défendre les entreprises genevoises et, d'un autre, il conteste les mesures protectionnistes administratives adoptées par la France, qu'il aimerait pourtant que Genève prenne aussi... On ne peut pas demander l'inverse et son contraire !
Nous devons arriver, dans ces réunions avec la France, à une harmonisation la plus large possible des conditions d'exercice des activités économiques, car il n'est pas acceptable que des clients potentiels doivent renoncer à engager une entreprise suisse, même si elle fournit une prestation moins chère qu'une firme française, sous le seul prétexte que les conditions administratives requises sont trop lourdes ou ne peuvent tout simplement pas être réalisées à un coût supportable.
On en vient, dans ces accords bilatéraux, comme pour le marché unique au niveau de l'Union européenne, à une contradiction entre des normes supranationales et des normes nationales qui empêchent les premières de s'appliquer. On arrive au même phénomène qu'avec la directive Bolkestein qu'on a finalement retirée, qui visait à imposer les charges sociales dans le pays d'origine de l'entreprise et non pas dans celui où la prestation est fournie.
Nous avons donc du pain sur la planche: nous devons passer les terrains à nos voisins et défendre nos entreprises, mais cela doit se faire dans un climat de travail harmonieux. De plus, d'autres problèmes surgissent qui n'ont pas été relevés dans la motion MCG, par exemple le fait qu'une entreprise européenne qui vient installer des cuisines à Genève, faire des travaux de terrassement ou poser du carrelage peut très bien engager des ressortissants non européens - pakistanais, indiens, érythréens - c'est monnaie courante, et il est fort possible qu'une partie des citoyens se soit laissé tromper en pensant que ces accords bilatéraux ne s'appliquaient qu'à des ressortissants européens alors que ce n'est pas le cas. En effet, il leur suffit de disposer d'un permis de séjour de six mois en Italie pour qu'ils puissent exercer avec l'entreprise italienne qui les engage une activité lucrative en Suisse.
En résumé, le groupe UDC acceptera du bout des lèvres ce rapport du Conseil d'Etat et l'invite à régler sous forme de négociations avec la France et l'Etat fédéral les problèmes d'application de ces accords bilatéraux.
Une voix. Bravo !
M. François Gillet (PDC). Le parti démocrate-chrétien, comme le MCG, est soucieux de l'avenir des entreprises genevoises, en particulier des PME. On peut être d'accord avec le constat de la motion MCG - et nous le sommes - qu'il est difficile aujourd'hui pour les entreprises genevoises de travailler sur le territoire français, et c'est une réalité. Mais de là à conclure, comme M. Stauffer, que le rapport du Conseil d'Etat est vide, à accuser ce dernier d'inaction et à souhaiter qu'il légifère ! Jusqu'à preuve du contraire, il me semble que ni le Conseil d'Etat ni notre parlement ne peuvent légiférer concernant les lois françaises, donc cette vision me paraît pour le moins idéaliste de la part de M. Stauffer.
En revanche, il est juste de rappeler, comme le fait le rapport, que nous devons être attentifs à l'évolution de la situation et que nous devons, dans les futures négociations, faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que cette disparité réelle s'atténue. Il est également judicieux de relever, ainsi que l'a fait M. Barrillier, que les associations professionnelles ont elles aussi leur rôle à jouer pour que cette situation s'améliore.
Maintenant, nous ne pouvons pas aller beaucoup plus loin. La préoccupation du MCG est légitime, mais M. Stauffer ne peut pas demander à notre parlement ni au Conseil d'Etat de changer les lois françaises. Merci.
La présidente. Monsieur Stauffer, vous avez demandé la parole mais, que je sache, vous n'avez pas été personnellement mis en cause. C'est donc au tour de M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger de s'exprimer.
M. Eric Stauffer. Franchement, Madame la présidente, j'ai entendu... Mais ce n'est pas grave, je répondrai plus tard.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je ferai le maximum pour me retenir, de manière que personne ne se sente mis en cause. Mais enfin, il y a tout de même un certain nombre de choses que l'on ne peut pas laisser dire.
Je remercie d'abord le député Barrillier, parce que notre rapport, on ne l'a pas rendu la fleur au fusil, mais bien pour dire où on en est. Et ce que l'on a fait depuis 2005 - je vous l'avais signalé au cours du débat antérieur - c'est notamment, dix jours après votre motion, de donner votre texte lors de la rencontre ayant lieu dans le cadre de nos relations bilatérales qui comprennent l'Etat fédéral, l'Etat français et les pouvoirs régionaux de part et d'autre. A vrai dire, j'en avais enlevé l'exposé des motifs parce qu'autrement on n'aurait probablement pas terminé le repas, tant celui-ci était injurieux.
Et j'ai insisté sur le fait que nos relations de bon voisinage sont indispensables à la création de la région, notamment à travers le projet d'agglomération, mais surtout parce que nous sommes dans un bassin de vie et qu'il doit peu à peu transcender les administrations de part et d'autre pour que, à terme, il y ait un équilibre des règles. Or cela ne se fait pas en s'injuriant mais en travaillant !
Cette commission mixte franco-suisse se réunit une à deux fois par année. On a proposé de se retrouver un peu plus souvent maintenant mais, élection présidentielle oblige, les choses ont temporairement été suspendues pour permettre au nouveau président français de se déterminer sur l'ampleur qu'il entendait donner à cette collaboration. J'ai d'ailleurs pour celle-ci des espoirs très particuliers, puisque le nouveau préfet de région, que je rencontre mardi prochain, est l'ancien directeur de cabinet du ministre Sarkozy de l'époque. C'est donc dire qu'en tout cas on aura une vraie ligne directe pour savoir sur quel terrain nous pourrons avancer.
Mais cela ne se fera qu'en connaissant les règles que nous avons adoptées, et qui sont celles des accords bilatéraux. Personne au monde n'imagine que la Suisse a perdu quelque chose en signant ces accords. Il se peut que, dans tel ou tel domaine ou annexe - on aura l'occasion d'en parler plus tard s'agissant de l'assurance-maladie - on eût pu faire mieux. Mais quand on voit ce que l'excellence des négociateurs suisses a pu obtenir en matière d'accords bilatéraux, j'ai de la peine à dire qu'il faut tout jeter par la fenêtre !
Il est d'ailleurs difficile de ne pas se rendre compte que ces accords ont permis à la Suisse - ce n'est pas la seule conséquence, mais c'en fut une - de retrouver de manière spectaculaire le dynamisme économique auquel notre pays est habitué. Est-il utile de rappeler qu'il y a à Genève 60 000 emplois de plus que de gens en âge de travailler ? Et je dois entendre par là qu'il y aurait des entreprises à l'agonie ? Bien sûr qu'il y en a, et c'est un drame, mais toutes les entreprises - c'est la vie - naissent, grandissent et, un jour ou l'autre, certaines d'entre elles sont appelées à mourir, parce qu'elles ne peuvent pas toutes fonctionner de manière pérenne dans l'économie de marché où la concurrence fait que, à un moment donné de l'évolution d'une société, il se peut qu'elle perde son pouvoir concurrentiel.
Mais, en la matière, et notamment dans un domaine qui vous est cher, Monsieur le député Barrillier, j'ai été tout de même stupéfait d'apprendre, dans le bon sens du terme, que les chantiers de Neydens avaient été confiés à des entreprises suisses ! Qu'est-ce que cela signifie ? Fait-on la publicité de nos entreprises lorsqu'on clame haut et fort qu'elles sont toutes à l'agonie ou, au contraire, qu'elles sont si bonnes que, même dans des conditions difficiles, elles ont obtenu le marché ?
Or c'est précisément de cela qu'il s'agit, c'est exactement ce qui fait que les carreleurs genevois peuvent tous oeuvrer en France, parce qu'ils travaillent bien mieux que ceux qui exercent ce métier de l'autre côté de la frontière et que c'est reconnu de part et d'autre.
Alors, encore une fois, nous ne triomphons pas de cette réponse ! Nous disons que c'est un travail quotidien, qui doit cibler les problèmes spécifiques - dont un certain nombre ont été résolus - et je vous suggère de lire l'annexe de notre réponse qui vous donne les noms, numéros de téléphone et adresses e-mail de personnes à contacter en cas de difficultés. Par exemple, pour la garantie décennale, vous aurez peut-être vu, Monsieur Barrillier, qu'il est désormais possible de saisir le Bureau central de la tarification qui va imposer le risque à une assurance si les autres ont refusé de le faire.
On voit donc que les progrès se font. Ils sont lents, et de part et d'autre, parce que les Français ont parfois à notre égard des demandes que nous ne pouvons pas non plus satisfaire, puisque cela dépend de la Confédération et pas du seul canton. Et nous devons donc d'abord apprendre à nous connaître et à nous respecter.
Pour celui - car je crois qu'il n'y en a qu'un - qui a marqué pendant ce débat tout le mépris qu'il avait envers le Conseil d'Etat, qui respecte les accords bilatéraux et essaie d'en obtenir une amélioration de l'application au jour le jour, je dirai qu'au-delà de son dédain à notre égard - ce avec quoi nous pouvons vivre - et, au fond, c'est une petite partie de notre fonction mais que nous assumons volontiers, c'est le peuple que vous méprisez, vous qui vous réfugiez toujours derrière la volonté populaire, parce que les accords bilatéraux, tels qu'ils ont été négociés et signés, ont été votés par la population ! Alors on ne prétend pas défendre le peuple lorsque l'on méprise le choix qu'il a exprimé par le vote. (Applaudissements.)
La présidente. Nous nous prononçons d'abord sur le renvoi au Conseil d'Etat du rapport M 1723-A, puisque cela a été demandé.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1723 est rejeté par 53 non contre 8 oui et 2 abstentions
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1723.
Débat
La présidente. Je donne la parole à M. le député Alberto Velasco. (Protestations.)
M. Alberto Velasco (S). Puis-je poser une question, Madame la présidente ? (Remarque.) La liberté d'expression, fondamentale selon notre constitution et dans ce parlement, laisse à désirer ! (Brouhaha.)
Monsieur le président, vous dites en page 5 de votre rapport que «depuis la décision de La Poste de maintenir la douane-poste de l'aéroport de Cointrin, plus d'une année s'est écoulée» et que les choses sont en attente. La réponse n'est ni positive ni négative. Je vois bien dans ce rapport la volonté du Conseil d'Etat de maintenir cette douane-poste face à l'irrationnel et à la non-application du développement durable de la part de cette régie, mais est-ce que vous pourriez nous dire maintenant ce qu'il en est de ce dossier ? Cette douane-poste va-t-elle rester à Genève ou est-ce toujours dans les projets du Conseil fédéral ou du directeur de La Poste de déplacer cette antenne ? Merci.
M. Jean-Claude Ducrot (PDC). En relisant les conclusions du Conseil d'Etat, je me rends compte qu'il y a de la part du département de M. Leuenberger un certain mépris vis-à-vis de la place économique de Genève, compte tenu notamment de leur attitude à l'égard de la douane-poste.
Qui plus est, que va-t-il se passer si ce bureau de douane-poste ferme ? Plaçons-nous du point de vue du développement durable et des interventions de M. Leuenberger, concernant la taxe poids lourds, etc. On se rend compte que La Poste agit en totale contradiction avec ce que son chef de département décide et veut être exemplaire en matière de développement durable.
Il est question de concentrer ce dédouanement sur Zurich, mais que va-t-il se passer ? Celles et ceux qui prennent l'autoroute le matin de bonne heure savent qu'il y a un défilé de camions de La Poste qui vont de la Suisse romande ou de la Suisse allemande vers le canton de Genève. Est-ce cela, le développement durable que prône M. Leuenberger au travers d'une rationalisation de La Poste ? Je m'interroge ! Qu'il y ait une certaine restructuration, je veux bien, mais alors, il convient de montrer l'exemple dans ce département et éventuellement de reporter de la route sur le rail le transport des colis.
Je pense donc qu'il est important que le Conseil d'Etat poursuive ses négociations pour préserver le développement durable et l'économie de notre région et maintenir à Genève la douane-poste. Je vous remercie.
M. Gilbert Catelain (UDC). Je partage les soucis de mes collègues par rapport au maintien des conditions-cadres d'une activité économique à Genève, mais encore faut-il que l'ensemble des décideurs fassent en sorte que ces conditions soient réunies pour que La Poste ne supprime pas l'antenne de Montbrillant, ni la douane-poste de l'aéroport. Il serait également souhaitable qu'on n'entrave pas la circulation des camions de La Poste et que cette régie fédérale puisse travailler, d'autant que le coût de la vie est si élevé que même La Poste n'est plus en mesure de trouver le personnel adéquat à Genève, ce qui l'incite certainement à déplacer son activité.
Cela étant, ce qui est à peu près sûr, c'est que La Poste va maintenir l'activité la plus essentielle pour la place de Genève, à savoir l'horlogerie, et nos entreprises horlogères pourront donc toujours exporter leurs montres via l'aéroport, car ce ne sont que les colis particuliers qui transiteront par Zurich et arriveront à Genève par camion ou train.
C'est une décision qu'on peut regretter de la part de La Poste, et d'ailleurs il serait intéressant qu'elle se manifeste rapidement puisque nous sommes dans l'incertitude par rapport à cette question. Il s'agit peut-être aussi d'une forme de mépris de La Poste vis-à-vis des représentants du peuple, respectivement les autorités cantonales. Mais je vous rassure, les entreprises nationales et les autorités fédérales ont d'une manière générale un certain mépris pour les cantons... Il faut s'y faire, c'est comme ça, bien que ce soit une évolution triste de la société, surtout lorsque ces entreprises sont en concurrence avec des firmes internationales. De plus, les conseils d'administration changent et les gens qui composent ces entreprises connaissent de moins en moins la culture fédéraliste, ce qu'on peut également regretter.
Mais le plus important dans ce dossier, c'est que l'activité essentielle de La Poste à l'aéroport devrait persister et j'attends pour ma part impatiemment une réponse dans ce sens de la part des autorités ou des membres de la direction de La Poste.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1578.
Débat
M. Eric Stauffer (MCG). Encore une fois, le rapport que nous rend le Conseil d'Etat n'est pas satisfaisant. Monsieur Barrillier, vous pouvez taxer le MCG de populiste, car si faire du populisme c'est défendre les intérêts des habitants de Genève, je revendique ce titre haut et fort ! (Brouhaha.)
Maintenant, j'aimerais juste qu'on revienne un peu sur la loi concernant les taxis qui a eu le don d'irriter ce parlement. Je dois dire qu'à la lecture de ce rapport je suis extrêmement choqué ! Pour deux raisons: la première, c'est que notre conseiller d'Etat M. Pierre-François Unger, lors d'une session en plénière il y a quelques mois... (Protestations.) ... a déclaré ici, devant ce parlement, et au public que la loi L H 1 30 était contraire au droit supérieur. Cela a été dit, la loi que vous avez votée, Mesdames et Messieurs les députés, est illégale. (Brouhaha.) Deuxièmement, cette loi, que vous le sachiez, discrimine énormément une grande partie de ces PME que nous essayons justement de défendre envers et contre tous.
Néanmoins, quand je lis, au chapitre des procédures contentieuses, qu'il y a aujourd'hui 434 rapports de dénonciation - c'est-à-dire que ces taxis bleus qui essaient de travailler et qui utilisent les voies de bus se sont systématiquement vu verbaliser... (Brouhaha.) Alors 434 rapports - et encore - faites-moi confiance, la réalité est bien plus désastreuse ! Il y a en outre 64 procédures de droit d'être entendu et 60 sanctions administratives. Tout cela, Mesdames et Messieurs, est bloqué au Tribunal de police parce que, justement, notre conseiller d'Etat a déclaré que cette loi était en désaccord avec le droit supérieur, donc illégale !
Quand je lis dans ce rapport que certains ont donné instruction - puisque apparemment les mesures dissuasives des contraventions apparaissent illégales, la loi étant elle-même illégale - de faire des contrôles systématiques sur les taxis bleus lorsqu'ils ont des clients, et tout ça au préjudice de ces derniers qui doivent attendre que la gendarmerie ait fini ses contrôles, est-ce vraiment l'image que nous voulons donner de la Genève internationale ?! (Brouhaha.) Je vous rappelle que lorsque des touristes viennent à Genève, le premier contact qu'ils ont avec notre ville c'est avec les taxis. Or vous avez fait de ce métier une profession de sinistrés... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ... et ce n'est pas tolérable dans un Etat de droit !
Alors je vous demande, Mesdames et Messieurs, de renvoyer ce rapport à la commission des transports ou au Conseil d'Etat, pour que l'un ou l'autre vienne déclarer par écrit que la loi H 1 30 est illégale, contraire au droit supérieur, et qu'il faut la suspendre jusqu'à plus ample informé.
Je conclurai en disant que la situation actuelle a favorisé certaines entreprises dénommées «garages» qui ont complètement vérolé cette profession et qui sont en train de paupériser leurs employés, dont un certain nombre est d'ailleurs à l'Hospice général pour des compléments de salaire.
Je vous demande aussi, dans la future loi que nous serons très prochainement appelés à remettre sur pied, d'introduire le quittancier électronique pour que toutes ces fraudes cessent et que nous puissions donner finalement une image positive de la Genève internationale, puisque je vous rappelle que le taxi constitue le premier contact qu'un étranger a en arrivant à Genève.
Je vous remercie donc de suivre l'une ou l'autre des propositions que je viens de faire et j'aimerais juste que M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger puisse dire publiquement - au cas où certains ne l'auraient pas entendu - que cette loi est contraire au droit supérieur.
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Mon intervention sera brève car je vais simplement demander que ce rapport soit renvoyé en commission des transports. Nous avons passé de longs mois à étudier la loi qui est en vigueur actuellement et je pense que ce rapport - sur une loi qui, j'en suis persuadée, a plus de valeur que M. Stauffer ne veut bien le dire - mérite réflexion.
M. Philippe Guénat (UDC). Mon collègue Stauffer dit vouloir parler au nom des touristes. Moi, en tant qu'hôtelier, le tourisme, j'en vis. Je ne vais pas polémiquer là-dessus, mais je dirai simplement que cette loi est bonne, nécessaire et que nous la demandons dans le milieu de l'hôtellerie et de la restauration, car il y a trop d'abus. Si elle n'est pas parfaite, renvoyons-la en commission pour qu'elle soit améliorée, mais nous avons besoin d'un cadre. Merci.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je vais immédiatement apaiser le député Stauffer en lui disant que, comme d'habitude, il a raison et que, comme d'habitude, le rapport du Conseil d'Etat est insatisfaisant. Toutefois, ce dernier a été rédigé à la demande du parlement, par la loi même qu'il a votée, et moi aussi je le trouve insatisfaisant parce que j'aurais bien aimé pouvoir vous dire que tout allait bien ! Mais ce n'est pas le cas.
Premièrement - et je vous fais là un deuxième plaisir - cette loi comprend des dispositions qui sont contraires au droit supérieur. Il y a la loi fédérale, la loi sur le marché intérieur, et les accords bilatéraux - j'ai compris que ceux-là vous intéressaient moins. (Rires.) Tout de même, cela fait deux éléments de droit supérieur auxquels cette loi déroge, mais pas dans son intégralité !
Rien n'est embouteillé au Tribunal de police, d'ailleurs les recours sur les amendes que l'on a infligées sont partis au Tribunal administratif, qui a confirmé les décisions du Conseil d'Etat. Les recours ont eu lieu au Tribunal fédéral et il n'y a pas un jour, puisque c'est devenu en quelque sorte une petite épidémie de contester les amendes infligées, sans que je n'aie la satisfaction de pouvoir lire du Tribunal fédéral que le Tribunal administratif confirme la décision du Conseil d'Etat. C'est donc la bonne décision et il met à la charge du recourant un certain nombre de frais, ce qui dénote dans l'attitude du Tribunal fédéral qu'il pensait que le recours pouvait avoir des caractères téméraires, sans quoi c'est une justice gratuite qui s'applique habituellement.
Il faudra refaire cette loi, c'est évident. Les grands axes ont déjà été discutés au niveau de notre Conseil d'Etat et je peux vous les donner. Il faudra convenir d'un service public de taxis, visant à améliorer la mobilité à Genève pour les utilisateurs, notamment pour nos hôtes étrangers, mais pas exclusivement, puisque ce sont en gros 4,5 millions de courses qui ont lieu chaque année. Vraisemblablement, pour que cela fonctionne, nous serons amenés à convaincre les différentes centrales de n'en former plus qu'une, comme cela avait été le cas pour les ambulances. Ce service public devra pouvoir disposer d'un certain nombre d'avantages importants si l'on veut qu'il contribue à améliorer la mobilité, mais, à cet égard, il aura aussi des contraintes, notamment qu'on trouve des taxis quand on en cherche - parce que ce n'est pas tout à fait la règle actuellement - et que ces taxis soient reconnaissables. A ce propos, je vous rappelle que le Tribunal fédéral avait parfaitement confirmé l'idée que ceux-ci devaient avoir une couleur unique et n'avait pas manifesté d'états d'âme particuliers quant au fait qu'elle fût jaune.
Vous voyez donc que tout cela avance. Il faudra que l'on concentre encore un peu l'esprit «service public» d'un certain nombre de taxis. Pour le reste, et pour autant que le Conseil d'Etat confirme le texte une fois qu'il l'aura sous les yeux - parce que ce dernier n'est pas encore écrit - on a très envie de dire aux gens qui se prévalent de la libre concurrence qu'ils l'appliquent ! Qu'ils l'appliquent dans les bouchons, à la vitesse où les embouteillages le permettent, dans le confort que l'on peut avoir dans la limousine qui vous offre le bouchon en prime, et si possible à des tarifs acceptables.
Notre préoccupation, c'est que le territoire de l'agglomération franco-valdo-genevoise puisse être desservi par une brigade de taxis de service public qui rende réellement un service public. Pour le reste, la concurrence se fera: les meilleurs resteront et les autres, malheureusement, s'en iront.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 693 à la commission des transports est adopté par 38 oui contre 9 non.
La présidente. Nous reprendrons nos travaux à 17h15.
La séance est levée à 16h50.