Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 20h30
56^e législature - 2^e année - 11^e session - 55^e séance

Débat

La présidente. La discussion doit porter sur l'initiative dans sa nouvelle teneur, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 mai. Je vous rappelle qu'il s'agit de se déterminer sur le renvoi de cette initiative soit à la commission des finances, soit à la commission du logement.

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, nous devons décider ce soir à quelle commission nous voulons renvoyer cette initiative, revue suite à l'arrêt du Tribunal fédéral. Ce sera soit la commission des finances, soit la commission du logement.

En fait, ce dont il s'agit, c'est de savoir si nous voulons, à Genève, affecter le rendement, le résultat de la Banque Nationale et la part genevoise de ce rendement à telle ou telle activité ou si nous voulons verser cet argent au budget général de l'Etat, dans les ressources générales, laissant au Grand Conseil le libre choix et l'arbitrage de l'utilisation de ces fonds au travers du budget.

Je vous rappelle que, s'agissant de l'utilisation de la vente d'or, le Grand Conseil avait décidé à l'époque d'affecter la part genevoise à la réduction de la dette, et il est normal qu'il incombe au Grand Conseil d'arbitrer et de décider de l'utilisation de ces ressources.

Alors, il apparaît tout à fait normal au groupe radical que, si la Banque nationale fait des bénéfices, il incombe au Grand Conseil de se déterminer sur l'affectation et l'utilisation de la part de ces derniers revenant à Genève. Très logiquement, il nous semble que l'examen de cette problématique de transfert de ressources incombe à la commission des finances qui est compétente en matière de budget. C'est la raison pour laquelle nous optons pour le renvoi à la commission des finances.

M. Alberto Velasco (S). En réalité, cette initiative demande qu'une part du revenu de la vente d'or de la BNS soit affectée à la construction de logements, de même qu'une partie des revenus provenant des bénéfices annuels de la banque. L'initiative propose justement toute une série de mesures dans son article 160F, alinéa 2. La commission des finances pourrait se déterminer sur cette opportunité, mais j'ai l'impression que ce n'est pas là-dessus qu'il faut se décider, puisqu'en fait l'initiative ne porte pas sur toute la somme disponible, mais seulement une partie de ce revenu. Ce sont le tiers de la somme provenant de la vente d'or et les 50% des revenus annuels futurs qui seront affectés à la construction de logements.

Vous savez tous que nous vivons dans ce canton une situation difficile en matière de logement, une situation très difficile même ! Le Conseil d'Etat a précisément déposé un projet de loi à ce sujet, prévoyant des accords pour la construction d'un certain nombre de logements, mais le nombre de logements prévus ne suffit pas aujourd'hui pour répondre aux besoins de cette république.

Ce qui est intéressant dans cette initiative, c'est la volonté d'aller de l'avant et il me semble qu'il serait bon que la commission du logement se penche, par exemple, sur l'alinéa 2. Elle pourrait analyser les mesures préconisées pour aller dans le sens de la construction de logements pérennes, directement affectés aux classes les plus défavorisées.

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député, exprimez-vous sur le renvoi en commission !

M. Alberto Velasco. J'y viens, mais il fallait bien que j'expose les raisons de mon choix, sinon mes collègues ne comprendront pas ma proposition.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, il nous semble qu'il serait beaucoup plus logique que cette initiative soit renvoyée à la commission du logement.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, il arrive que l'ordre du jour de notre Grand Conseil coïncide avec l'actualité mieux encore qu'on ne saurait l'espérer ! Hier, un arrêt du Tribunal fédéral a annulé cette initiative radicale qui visait à offrir 15 000 logements supplémentaires à la population genevoise. Qui est à l'origine de ce recours auprès du Tribunal fédéral, sinon les mêmes milieux qui aujourd'hui entendent devant nous présenter une initiative visant à vouloir plus de logements ?! (Commentaires.) C'est une affaire de pompiers pyromanes !

La présidente. Quelle commission ?

M. Pierre Weiss. Mesdames et Messieurs les députés, ne nous laissons pas abuser ! Raison pour laquelle je vais parler du renvoi en commission. (Brouhaha.) Raison pour laquelle il convient, face à cette initiative, de quand même resituer le contexte ! Le contexte, lorsque nous étions sur le plan fédéral, consistait déjà pour certains groupes à vouloir arrêter les dépenses...

La présidente. Sur le renvoi en commission, Monsieur le député, s'il vous plaît !

M. Pierre Weiss. Tout de suite, Madame la présidente, j'y viens, exactement selon votre désir ! Il s'agit aujourd'hui, dans le but de cette initiative, d'affecter une dépense à la construction de logements contre tous les principes de gestion saine de nos finances publiques. Par conséquent, du point de vue du renvoi en commission, c'est bien à la commission des finances qu'il convient de renvoyer cette initiative pour qu'un rapport soit établi qui conclue à sa nocivité, qui conclue aussi que si, par hypothèse, le peuple venait à l'accepter...

La présidente. Nous avons compris, Monsieur le député !

M. Pierre Weiss ... elle n'aurait aucun effet supplémentaire en matière de construction de logements. Au fond, c'est un coup de pied dans l'eau que veut cette initiative... (Commentaires.)

Une voix. Comme Jésus ! (Brouhaha.)

M. Pierre Weiss. Et la commission des finances saura y répondre, j'en suis persuadé ! (Commentaires.)

La présidente. Mais bien sûr, Monsieur le député ! Je donne la parole à Mme Michèle Künzler.

Mme Michèle Künzler (Ve). Quand M. Weiss se sera calmé... Je pense qu'il faut faire preuve d'un peu de bon sens. Cette initiative parle de financement, mais de financement de logements ! Le point principal de cette initiative, c'est la construction et l'acquisition de terrains pour faire du logement. Si nous voulons aller, soit vers une acceptation, ce dont je doute, soit vers un contre-projet, c'est bien à la commission du logement qu'il faut envoyer ce projet ! Vous savez très bien que cette initiative a toutes les chances d'être acceptée par la population. Donc, si vous faites preuve d'un peu de bon sens, vous améliorez la loi actuelle.

Nous avons conclu un accord sur le logement d'utilité publique. Cette initiative pourrait simplement être un avenant à cet accord, en prolongeant le délai, puisque la loi qui a été votée prévoit un financement de 30 millions de francs par année pendant dix ans. Peut-être que cette initiative permettra d'aller plus loin; dix, quinze ou vingt ans de plus. Mais cette dernière doit quelque peu être modifiée. Ce n'est en tout cas pas par un traitement à la commission des finances que vous y arriverez !

En fait, votre volonté, c'est de la faire échouer et je pense que ce n'est pas un bon plan... La population n'est pas dupe ! Si votre initiative a été invalidée par le Tribunal fédéral, je vous l'avais dit ici en plénière, c'est qu'elle était totalement irréalisable et, par conséquent, inacceptable !

Maintenant, pour la présente initiative, il faut simplement l'envoyer en commission du logement qui a du temps pour travailler, contrairement à la commission des finances qui est submergée ! Aucun objet n'est en cours de traitement en commission du logement et c'est donc l'endroit où il faut traiter cette initiative, parce que la part prépondérante de ce texte porte sur la question du logement. Dans le texte, il n'est question que très peu de finances mais beaucoup plus de logement. Il est donc clair qu'il faut renvoyer cette initiative en commission du logement.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en vous écoutant, la gauche comme la droite, je comprends pourquoi il y a de plus en plus d'abstentionnistes ! Chaque fois que la droite propose un projet pour faire du logement, à gauche, vous vous y opposez ! La preuve, c'est l'actualité et l'arrêt du Tribunal fédéral. (Protestations.) J'arrive tout de suite au renvoi en commission, Madame la présidente ! (Brouhaha.) Vous, la droite, quand la gauche présente un projet, ça ne vous convient pas parce qu'il s'agit de logements sociaux !

La présidente. Sur le renvoi en commission, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Il y a de, votre côté, les patrons et les nantis ! Et de l'autre côté, il y a eux, qui agitent le spectre de l'Asloca ! Finalement, tout ce beau monde se complaît dans ce système.

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, c'est pour cela que le MCG est né ! Parce qu'il est hors des clivages politiques ! (Protestations.) Et nous parvenons à être au-dessus de ces guerres gauche-droite dont la population est fatiguée !

La présidente. Sur le renvoi en commission !

M. Eric Stauffer. Madame la présidente, nous allons soutenir le renvoi de cette initiative à la commission du logement et je demanderai simplement aux députés - qui ont tous été élus par le peuple - de respecter la population. Nous avons besoin de logements ! Que cela vienne de la gauche ou de la droite, le peuple a besoin de logements !

M. Christian Luscher (L). Je me tiendrai à ce que vous avez demandé, Madame la présidente, à savoir le renvoi en commission. Mesdames et Messieurs le députés, vous êtes confrontés ce soir à deux propositions: d'une part, un renvoi à la commission du logement; d'autre part, un renvoi à la commission des finances.

Il me semble, Madame la présidente, chers collègues, que cette initiative pose une question de principe sur l'affectation d'une recette. A mon avis, c'est la commission des finances qui est seule apte à répondre à cette question de savoir comment une recette qui nous vient de la Confédération doit être affectée. Selon nous, libéraux, elle doit de toute évidence être affectée au compte général de l'Etat. Sinon, nous prenons le risque de nous livrer à des dérives extrêmement inquiétantes.

Pourquoi une telle recette devrait-elle être affectée au logement alors que, sans même cette recette, on voit que le Conseil d'Etat parvient à conclure des accords avec les milieux immobiliers et ceux qui représentent les locataires ? Pourquoi ne pas affecter cette recette à la police ou aux crèches, ou encore à l'assistance sociale ?

La présidente. Monsieur le député, nous sommes hors débat !

M. Christian Luscher. Je vous remercie, Madame la présidente. C'est la raison pour laquelle nous sommes d'avis, nous les libéraux, qu'il faut renvoyer cette initiative à la commission des finances, pour qu'il soit décidé d'affecter cette recette au compte général de l'Etat, en particulier à la réduction de la dette de l'Etat de Genève et que nous ne pouvons pas laisser en l'état...

La présidente. Voilà ! Je vais passer au vote. J'ai été saisie de deux propositions. La première portait sur un renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi de l'initiative 133-I, telle que validée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 22 mai 2007, à la commission des finances pour l'examen de sa prise en considération est adopté par 42 oui contre 27 non.