Séance du
jeudi 20 septembre 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
11e
session -
54e
séance
PL 10106
PL 10106
Projet de loi de MM. Yves Nidegger, Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Gilbert Catelain, Philippe Guénat, Eric Leyvraz, Olivier Wasmer modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (Incivilités)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.