Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 17h
56^e législature - 2^e année - 11^e session - 54^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Compétences du Tribunal de police en matière d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants)