Séance du
jeudi 20 septembre 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
11e
session -
54e
séance
PL 10068
PL 10068
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (J 6 29)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et de l'éducation, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.