Séance du
jeudi 20 septembre 2007 à
17h
56e
législature -
2e
année -
11e
session -
54e
séance
PL 10060
PL 10060
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.